L'assemblée générale du CNB a voté favorablement pour le recours au contrat d'apprentissage comme voie possible de formation des élèves avocats, en complément de celle de la convention de stage.
L'élève avocat ne dispose aujourd'hui d'aucun réel statut. Il n'a pas le statut d'étudiant, puisqu'ayant déjà quitté l'université, et n'est pas encore en exercice à titre libéral ou comme salarié.
Depuis 2004, l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que la formation de l'élève avocat peut être délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage comme prévu par le code du travail.
Cette piste a déjà été étudiée par le CNB depuis de nombreuses années. Cependant, elle n'a pu aboutir en raison des obstacles et incompatibilités entre le régime de l'apprentissage prévu par le code du travail et celui prévu par les textes réglementant la profession d'avocat.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel », a ouvert des perspectives et possibilités nouvelles dans ce domaine. Elle a profondément fait évoluer le régime du contrat d'apprentissage, notamment en facilitant son accès et son financement.
La mise en place d'un statut d'apprenti pour les élèves avocats permettra :
- de renforcer le développement de l'alternance et donc le caractère professionnalisant de la formation dispensée par nos écoles, comme moyen essentiel d'améliorer la qualité de la formation ;
- la création d'un véritable statut pour les élèves avocats leur assurant des revenus pendant une année, finançant leur formation, leur ouvrant accès à des droits sociaux et leur permettant de cotiser pour leur retraite, avec pour conséquence de les éloigner de la situation de précarité dans laquelle certains sont aujourd'hui placés ;
- de renforcer l'attractivité de notre profession en rapprochant les modalités et l'organisation de notre formation de celles d'autres professions juridiques, notamment les notaires ;
- au surplus, un financement public de la formation professionnelle des élèves avocats, alors que le financement actuel, qui repose pour l'essentiel sur la profession et les droits d'inscription des élèves avocats, a atteint ses limites.
Sous réserve de l'aboutissement des démarches d'enregistrement du CAPA au Répertoire national des certifications professionnelles courant 2025, les élèves avocats pourront commencer à conclure des contrats d'apprentissage avec des cabinets d'avocats dès 2026 pour les premiers CRFPA qui seront prêts à s'inscrire dans ce dispositif, ce qui constituerait une avancée majeure dans le sens d'aboutir à un véritable statut de l'élève avocat, et à améliorer la qualité de la formation à travers l'alternance.