Dans le cadre de la réforme des impôts de production, les locaux industriels bénéficient désormais d’une diminution de 50 % de leur base imposable. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de l’acompte, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée. Cette modulation est à réaliser avant le 31 mai pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance.
Les avis d'acompte de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) dues au titre de 2021 sont consultables en ligne à compter du 26 mai 2021 dans l'espace professionnel de l'usager sur le site impots.gouv.fr et la date limite de paiement est fixée au 15 juin 2021. Les usagers sont avertis par l’envoi de deux courriels d’information selon le calendrier prévisionnel suivant :
- 26 mai 2021 : mise en ligne des avis d'acompte dans l’espace professionnel
- 03 juin 2021 : rappel de la date limite de paiement fixée au 15 juin 2021
Pour pouvoir accéder à leur avis en ligne, les usagers qui ne l'ont pas déjà fait sont invités à créer leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Les usagers dont la cotisation annuelle de CFE 2020 est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé doivent payer au plus tard le 15 juin 2021 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE due en 2020.Les entreprises pourront s'acquitter de leur cotisation en utilisant les moyens de paiement suivants :
- Le prélèvement à l'échéance : pour ceux qui n'ont pas encore adhéré, il est possible de le faire jusqu’au 31 mai 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel)
- Le prélèvement mensuel jusqu'au 15 juin 2021 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel). Si l'entreprise a adhéré avant le 15 juin 2021 minuit, l'acompte n'est pas dû. Le premier prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion. Il correspondra à la somme des mensualités théoriquement dues depuis le 1er janvier 2021 et calculées sur l'imposition de CFE 2020
- Le paiement direct en ligne jusqu’au 15 juin 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel)
Des fiches détaillées sont à votre disposition sur le site impots.gouv.fr (en cliquant sur "Votre espace professionnel" > "Aide") :
