L’Assemblée générale du CNB a adopté le rapport de la commission des Textes qui présente les dispositions de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France et formule des propositions pour une meilleure protection des personnes vulnérables.
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, examinée partiellement en séance publique en avril 2023 avant d’être retirée de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, contient des mesures visant à améliorer la protection des majeurs vulnérables, renforcer leur autonomie et garantir leurs droits fondamentaux, notamment face aux situations de maltraitance.
Dans son titre II bis « renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant le principe de subsidiarité », la proposition de loi modifie le régime du mandat de protection future (création d’un mandat de protection future d’assistance, exigence de la production d’un certificat médical circonstancié) et élargit le champ de l’habilitation familiale dont le régime de mise en œuvre est aussi aligné sur les autres mesures de protection. La proposition de loi prévoit la création d’un registre « général » regroupant toutes les mesures de protection ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future.
En prévision de la poursuite de l’examen de cette proposition de loi, la commission des textes formule aussi dans son rapport des propositions pour un meilleur accompagnement des personnes vulnérables dans le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs intérêts :
- L’amélioration du régime du mandat de protection future par l’accès des avocats au registre spécial des mandats de protection future (en attente de création par le pouvoir réglementaire) et au futur registre général des mesures de protection, la faculté pour le mandataire d’effectuer des actes de disposition à titre onéreux lorsque le mandat est établi par acte d’avocats, l’inscription du mandat en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
- La systématisation de l’assistance du majeur vulnérable par un avocat : le Conseil national des barreaux propose que le bâtonnier de l’Ordre désigne un avocat, à défaut de choix par la personne à protéger, notamment dans toutes les instances ayant pour objet de prononcer une mesure de protection et de modifier ou de renouveler une mesure précédemment ordonnée.
- Afin d’améliorer la procédure de remontée d’alerte au Parquet réformée par loi du 23 mars 2019 et son décret d’application du 26 décembre 2019 (art. 431 Cciv), la création, au profit des professionnels de l’action sociale et médico-sociale qui sont en première ligne dans le repérage et l’évaluation des situations d’isolement et de vulnérabilité, d’un cas de dérogation au secret professionnel correspondant à l’hypothèse où une personne en état de vulnérabilité aurait besoin de bénéficier d’une mesure de protection mais serait elles-mêmes dans l’impossibilité d’agir.
