En décembre 2020, l’instauration du fonds de solidarité a permis aux avocats de bénéficier de la subvention ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés. Le décret du 8 février 2021 a reconduit cette aide pour le mois de janvier 2021 et prolonge l’existence du fonds de solidarité jusqu’au 31 juin 2021.
Avocats, bénéficiez à nouveau du dispositif en janvier
Par le décret du n°2021-129 du 8 février 2021, les deux subventions déjà instaurées au mois de décembre 2020 ont été reconduites pour janvier 2021. Pour les avocats, cette aide sera attribuée dans des conditions et selon des modalités analogues à celles du mois de décembre 2020. À la condition que l'entreprise ait débuté son activité avant le 31 octobre 2020, toutefois.
À noter que les aménagements apportés aux conditions d’attribution de l’aide de décembre 2020 (relatifs aux dirigeants majoritaires salariés et à la nature des dettes impayées prises en compte) sont également reconduits.
Par ailleurs, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance fait savoir que le fonds de solidarité au titre des derniers mois de 2020 reste ouvert, sous conditions.
Réalisez votre demande en ligne
Pour faire votre demande d’aide auprès du fonds de solidarité vous devrez vous connecter sur le site des impôts (impôts.gouv.fr) au plus tard le 31 mars 2021.
Votre demande devra s’accompagner des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021 (ce qui diminue d’autant le montant de la subvention) ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
NB : il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
