Pour les avocats, dont l'activité est paralysée par le confinement, la pratique des modes amiables de résolution des différends (MARD) est une solution à la gestion de la situation sanitaire actuelle et aux difficultés liées à l’accès restreint aux juridictions.
La pratique des modes amiables de résolution des différends expliquée par Carine Denoit-Benteux, présidente de la commission Textes du CNB :
LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE
La procédure participative est un mode amiable qui est du monopole des avocats.
Elle repose sur un contrat, la convention de procédure participative, signé par les parties et leurs avocats. Cette convention se définit comme la convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Elle est conclue pour une durée déterminée (C. civ., art. 2062).
Elle peut donc être utilisée, en amont de la saisine du juge, pour encadrer des négociations précontractuelles et parvenir à un accord sur le fond mais elle peut également être utilisée comme instrument de mise en état conventionnelle.
Dans le contexte d’accès aux juridictions réservé aux situations d’urgence, elle permet donc, dans toutes les procédures judiciaires en cours, de mener une mise en état de manière conventionnelle.
Dans la mesure où elle est possible à tout moment de l’instance, que la juridiction vienne d’être saisie et que la mise en état n’ait pas commencé ou qu’elle soit déjà en cours, la procédure participative de mise en état permet aux avocats de continuer à faire avancer leurs dossiers hors l’intervention du juge.
A l’issue de la période de confinement, si la procédure participative de mise en état a permis de finaliser totalement celle-ci, les avocats pourront bénéficier d’une audience sur le fond à bref délai. Si la mise en état n’a été que partielle et que les avocats souhaitent revenir devant le juge pour la poursuivre, les avancées menées de manière conventionnelle auront de toutes façons été un gain de temps.
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LA MÉDIATION
> L’avocat médiateur
Dans ce contexte de confinement, la médiation est également un instrument très précieux pour la gestion des contentieux.
Les parties peuvent être assistées par leur avocat au cours de la médiation. Elles y ont intérêt.
Si les séances de médiation en présentiel ne sont pas possibles, au moyen d’échanges téléphoniques ou de visio-conférences avec les avocats et leurs clients, le médiateur est à même de rétablir la communication entre les parties et de leur permettre de trouver ensemble une solution pour sortir de leurs différends.
Le médiateur doit nécessairement faire preuve d’indépendance, d’impartialité, de compétence, de diligence et d’efficacité. En tant qu’acteur coutumier du conseil et de la négociation, spécialement formé à la médiation et soumis à une stricte déontologie, l’avocat est particulièrement à même d’intervenir en qualité de médiateur dans la résolution d’un différend.
A l’issue du processus de médiation, l’accord sera rédigé par les avocats conseils des parties qui ont donc toute leur place dans le processus. L’intervention d’un médiateur par ailleurs avocat garantit particulièrement le respect de la place de chacun dans le règlement amiable du différend.
> L’avocat accompagnateur
En votre qualité de professionnel du droit et du contentieux, vous conseillerez utilement votre client tant dans le cadre d’une procédure judiciaire que d’un processus de médiation.
Vous accompagnerez votre client durant tout le processus de médiation. Vous le conseillerez sur l’opportunité d’avoir recours à une médiation. Vous le conseillerez sur le choix du médiateur. Vous l’informerez sur le droit applicable. Vous préparez votre client aux réunions de médiation qui auront lieu en présence du médiateur et de la partie adverse. Vous pourrez demander, au cours d’une réunion, de suspendre la séance afin de pouvoir vous entretenir en aparté avec votre client. Même de manière numérique, les instruments de visio-conférence le permettent. A l’issue de chaque réunion, vous pourrez faire un bilan avec votre client pour mieux préparer la suivante.
Vous veillerez à l’équilibre de l’accord trouvé avec la partie adverse en présence du médiateur ainsi qu’à la préservation des intérêts de votre client et vous êtes rédacteur de l’acte formalisant l’accord.
Pour plus d’information : cnma.avocat.fr.
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Pour la bonne gestion de vos dossiers, deux outils sont accessibles depuis votre espace avocat :
Pour accéder à votre espace avocat, deux voies s’offrent à vous :
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