Les dispositions du PJL adoptées conformes par les deux chambres et donc non discutées en CMP

Plusieurs dispositions du PJL ont été adoptées conformes par l’Assemblée nationale et le Sénat et n’ont donc pas fait l’objet de discussion de compromis en CMP (texte adopté par le Sénat)

Ces dispositions, comme celles issues de la CMP, figureront dans la loi promulguée

• Article 4 : aggravation des sanctions concernant les violations du secret de l'enquête ou de l'instruction
• Article 9 bis : instauration d'une période de sûreté de trente ans pour une condamnation pour meurtre commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique, même si le crime n'a pas été commis en bande organisée
• Article 9 ter : affectation des valeurs et effets personnels appartenant à un détenu qui s'est évadé
• Article 10 ter relatif à la possibilité pour tous les avocats représentant une partie devant la chambre de l'instruction de ne pas remettre leur mémoire en main propre
• Article 11 A : autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté
• Article 13 : abrogation de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 relatif à l'acted'engagement encadrant le travail des personnes détenues
• Article 16 : modification des règles applicables dans les îles Wallis et Futuna en matière pénitentiaire
• Article 18 : pérennisation des procédures sans audience dans le cadre des contentieux relevant de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (dit « DALO injonction »)
• Article 18 bis : accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres des immeubles en copropriété
• Article 29 : force exécutoire des actes contresignés par les avocats de chacune des parties
• Article 29 ter : tentative obligatoire de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
• Article 30 : force exécutoire des décisions du Conseil national des barreaux
• Article 33 : possibilité pour les juridictions de délocaliser des procès dans toute commune située dans le ressort de la cour d'appel dont elles relèvent.

Les dispositions du PJL discutées par la CMP

Ces dispositions ont fait l’objet d’une discussion par la CMP, qui s’est mis d’accord sur un texte de compromis.

Ces dispositions, comme celles adoptées conformes par les deux chambres, figureront dans la loi promulguée

• Article 1 : enregistrement et à la diffusion des audiences
• Article 2 : encadrement des enquêtes préliminaires
• Article 3 : secret professionnel de l’avocat
• Article 5 : encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire
• Article 6 : cour d’assises et notamment l’instauration d’une audience préparatoire criminelle
• Article 6 bis : instruction de certaines affaires criminelles dans un tribunal judiciaire sans pôle de l'instruction
• Article 6 ter : création d'un pôle national en charge des crimes sériels ou non élucidés
• Article 7 : généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle
• Article 8 : expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales
• Article 9 : régimes de réduction de peine, à l’élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, et au développement d'une systématisation des libérations sous contrainte
• Article 10 : diverses dispositions relatives à la procédure pénale
• Article 10 bis : prise illégale d'intérêt
• Article 11 AA : incarcération des personnes prévenues en maison d’arrêt
• Articles 11 et 12 : travail des personnes détenues et création d’un contrat d’emploi pénitentiaire
• Article 14 : habilitation à légiférer par ordonnance sur les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention
• Article 14 bis : allongement de la durée de l'expérimentation de l'apprentissage en détention
• Article 15 : habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire
• Article 16 bis : dignité et respect de l'identité de genre en détention
• Article 17 : allongement de la durée de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
• Article 17 bis : pérennisation de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les contentieux de la fonction publique territoriale
• Article 19 A : officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline
• Article 19 : création de codes de déontologie propres à chaque profession d'officier ministériel et définition unique du manquement disciplinaire
• Article 19 bis : création de collèges de déontologie auprès des instances nationales représentatives des officiers ministériels
• Article 20 : surveillance judiciaire des officiers ministériels et engagement des poursuites disciplinaires
• Article 21 : procédure pré-disciplinaire confiée à l'autorité de chaque profession d'officier ministériel
• Article 22 : traitement des réclamations des usagers, conciliation et saisine de la juridiction disciplinaire
• Article 23 : création de services d'enquête et d'instruction auprès des juridictions disciplinaires de premier ressort
• Article 24 : réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels
• Article 25 : peines disciplinaires applicables aux officiers ministériels
• Article 26 : suspension provisoire des officiers ministériels faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales
• Article 27 : habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter la réforme de la déontologie et de la discipline des OPM
• Article 28 : discipline et déontologie de la profession d'avocat
• Article 28 bis : rôle des instances professionnelles nationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
• Article 29 bis : création d'un Conseil national de la médiation
• Article 31 : frais irrépétibles dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative
• Article 31 bis : secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle
• Article 31 ter : extension en Nouvelle-Calédonie de dispositions relative à l’aide à l’accès au droit
• Article 32 A : adaptations du code de procédure pénale et du code pénal en matière de décisions de gel et de confiscation
• Article 32 B : adaptations du code de procédure pénale concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée
• Article 32 : habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'entraide pénale internationale
• Article 32 bis : possibilité de procéder à un dispositif de visio-conférence pour certaines audiences en matière civile
• Article 34 : attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires
• Article 35 : suppression de la juridiction nationale des injonctions de payer
• Article 35 bis : autorisation pour les huissiers de justice d’effectuer une requête FICOBA dans le cadre d’une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires
• Article 36 : modalités d'entrée en vigueur de la loi
• Article 37 : application outre-mer de la loi
• Article 38 : accès aux fonctions de juriste assistant