La commission des Affaires européennes et internationales et la commission Admission des avocats étrangers ont présenté un rapport d’information concernant l’accord de commerce et coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ce rapport présente une analyse préliminaire des dispositions applicables depuis le 1er janvier 2021 et relatives à la libre prestation de services et la liberté d’établissement des avocats entre la France et le Royaume-Uni.
La sortie du Royaume-Uni, effective en février 2020, et la fin de la période de transition prévue par l’accord de sortie, le 31 décembre 2020, ont profondément modifié le droit applicable en matière de prestation de service et d’établissement pour les avocats entre le Royaume-Uni d’une part et le l’Union européenne d’autre part.
Le rapport offre une analyse succincte du droit positif relatif à l’exercice transfrontalier de la profession d’avocat entre le Royaume-Uni et la France à partir du 1er janvier 2021.
Après avoir rappelé les dispositions applicables aux avocats inscrits auprès de barreaux d’États membres de l’Union européenne et d’États non-membres de l’Union européenne, le rapport détaille les dispositions cristallisant les droits existants pour les avocats britanniques, personnes physiques ou structures de droit britannique installés en France.
Le rapport détaille ensuite les dispositions de l’accord signé le 24 décembre dernier entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui organise la fourniture transfrontalière de services juridiques entre la France et le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021.
Cet accord permet d’ouvrir aux « solicitors » et aux « barristers » le statut de consultant juridique étranger dans les conditions prévues par l’accord.
À ce stade, d’autres questions sont toujours en suspens et le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris ont donc convenu de se rapprocher des pouvoirs publics français et européens pour s’assurer d’une compréhension et d’une application uniformes des dispositions de l’accord par les barreaux des différents États membres de l’Union européenne.
Parallèlement le Conseil national des barreaux s’est rapproché de la « Law Society of England and Wales » pour croiser ces analyses et mieux appréhender le sort réservé aux avocats français au Royaume-Uni consécutivement à l’accord du 24 décembre 2020.