Vous exercez son activité au sein d’une SEL ou d’une société de droit commun imposable à l’impôt sur les sociétés ? L’application du prélèvement à la source présente certaines particularités. Tour d'horizon en fonction de votre situation.
Lorsque l’avocat exerce son activité professionnelle au sein d’une SEL (SELARL, SELAS, SELAFA) ou d’une société de droit commun (SARL, SAS, SA) imposable à l’impôt sur les sociétés, l’application du prélèvement à la source présente certaines particularités.
Trois situations doivent être distinguées :
- L’avocat associé dirigeant
- L’avocat associé non dirigeant percevant une rémunération technique
- L’avocat associé salarié
Ne sont pas visés dans cette note les titulaires de BNC (associés de structures fiscalement translucides ou avocat exerçant à titre individuel).
L’avocat associé dirigeant
Paiement de l’impôt sous forme de retenue à la source
En premier lieu, sont visées les rémunérations des associés au titre de leur mandat social : le président d’une SA, SAS, SELAFA, SELAS ou gérant et/ou associé minoritaire d’une SARL ou SELARL.
Les revenus de ces dirigeants parce qu’ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306) sont soumis à la retenue à la source (art. 204, A du CGI).
Le cabinet qui collecte l’impôt à la source doit, une fois le montant de l’impôt prélevé, le déclarer à l’administration fiscale (art. 87-A du CGI).
Les dirigeants mentionnés ci-dessus relevant du régime général de sécurité sociale, cette déclaration est réalisée au moyen d’une déclaration sociale nominative « DSN » (art. 133-5-3, I du Code de la sécurité sociale et BOFIP BOI-IR-PAS-30-10-10, n° 40).
En second lieu, l’associé dirigeant peut également percevoir des rémunérations versées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions techniques d’avocat. Ces rémunérations, qui entrent dans la catégorie des traitements et salaires (Rép. min. éco. Cousin no 39397 : JOAN Q16 sept. 1996 ; BOI-RSA-GER-10-10-20, § 140, 20170301), donnent lieu à l’application de la retenue à la source (art. 204, A du CGI).
Le cabinet qui collecte l’impôt à la source devra souscrire, chaque mois, une déclaration PASRAU pour la rémunération technique de l’avocat.
Lorsque l’avocat perçoit une rémunération technique et une rémunération pour son mandat social, le cabinet devra donc souscrire deux déclarations, une PASRAU pour la rémunération au titre de sa rémunération technique et une déclaration DSN pour la rémunération au titre de son mandat social. Ces deux modalités de déclaration ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Pour plus d'informations sur la déclaration PASRAU : www.net-entreprises.fr
Paiement de l’impôt sous forme d’acomptes contemporains
Le paiement par acomptes contemporains est limité aux associés visés par l’article 62 du CGI : gérant majoritaire de SELARL, de SARL ou faisant partie d’un collège de gérance majoritaire (art. 204 C du CGI).
Les acomptes sont évalués sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux. Ils sont prélevés mensuellement ou trimestriellement.
L’avocat associé non dirigeant percevant une rémunération technique
Paiement de l’impôt sous forme de retenue à la source
Les rémunérations perçues en contrepartie de l’exercice de ses fonctions techniques d’avocat au sein d’une SA, SAS, SELAFA, SELAS SELARL ou SARL, qui entrent dans la catégorie des traitements et salaires (Rép. min. éco. Cousin no 39397 : JOAN Q16 sept. 1996 ; BOI-RSA-GER-10-10-20, § 140, 20170301), donnent lieu à l’application de la retenue à la source (art. 204, A du CGI).
Le cabinet qui collecte l’impôt à la source devra souscrire, chaque mois, une déclaration PASRAU.
L’avocat associé salarié
Dans de rares hypothèses, l’avocat associé possède le statut de salarié pour la rémunération de son activité professionnelle. Ses revenus sont soumis à la retenue à la source.
Le cabinet employeur, qui collecte l’impôt, déclare tous les mois la retenue à la source au moyen de la DSN (art. L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale).
