Les 15 et 16 novembre 2019, l’assemblée générale du CNB a voté une résolution demandant au Ministère de la justice de réinstaurer la logique de partenariat entre nos institutions sur les sujets numérique, et dans l’attente, a refusé de procéder à la migration vers le Réseau Interministériel d’Etat (RIE).

Pour ce faire, les discussions ont été poursuivies en vue d’obtenir des réponses favorables aux besoins exprimés par le CNB. Il résulte notamment de ces discussions avec le ministère :

• Un engagement de coopération de l’équipe Projet Portalis qui développe l’outil de communication électronique qui sera utilisé, dans un futur proche, par le Ministère ;
• Une refonte de la convention nationale portant sur la communication électronique entre les avocats et les juridictions du 24 juin 2016, pour laquelle il a été décidé de rédiger de deux conventions distinctes : une en matière civile et l’autre en matière pénale.

En matière civile, le CNB a finalement réussi à obtenir les informations souhaitées de la part du Ministère de la justice, notamment s’agissant des niveaux de service du nouvel opérateur du Ministère qui sera en charge de l’interconnexion de nos deux réseaux dans les prochaines semaines. Ces informations essentielles permettront d’informer, en toute transparence, les avocats en cas d’incidents frappant l’interconnexion. Également, les travaux réalisés avec l’équipe Projet Portalis laissent entrevoir une possibilité de pouvoir obtenir des avancées considérables pour les avocats.

En matière pénale, les travaux portant sur la communication électronique pénale (CEP) d’une part, et l’utilisation de l’outil PLEX (Plateforme d’Echanges Externes) d’autre part, sont très prometteurs. A date, les intervenants de la Chancellerie (Direction PPN, DSJ, DPO et DACG notamment) et les membres du groupe de travail coté CNB se sont accordés sur le fond de la convention :

• Sur la volonté de modifier l’article D. 591 du code de procédure pénale, et plus précisément d’exclure toute référence à la territorialité de la convention,
• Sur la volonté de permettre aux avocats et juridictions de communiquer par voie électronique à l’échelle nationale en matière pénale, notamment s’agissant des transmissions de copies de procédures ;
• Enfin, sur la création d’un comité de pilotage, avec des rencontres régulières, pour tendre à l’amélioration de la communication électronique pénale.

La situation avec le ministère de la justice s’étant nettement améliorée, l’assemblée générale a choisi de lever la motion de blocage votée les 15 et 16 novembre 2019, et ainsi de :

• donner mandat à la présidente de signer les conventions nationales de communication électronique entre les avocats et les juridictions.
• autoriser la migration vers le Réseau Interministériel d’Etat, à la suite de la signature des dites conventions.