Dans la continuité de son engagement en faveur de la dignité des conditions de détention, le Conseil national des barreaux a reçu Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, pour la présentation de son rapport d’activité 2022 qui alerte, une nouvelle fois, sur les conditions de détention en France.
Le rapport d’activité 2022 de la CGLPL présente les principales préconisations de la CGLPL pour les prisons, établissements de santé mentale, centres et locaux de rétention administrative, centres éducatifs fermés et locaux de garde à vue. Y est développés le bilan de l’activité du contrôle général en 2022 ainsi que des données statistiques actualisées sur la privation de liberté en France.
Ce rapport permet d’avoir une image fidèle et concrète des conditions de détention en France grâce aux photographies qui l’accompagne, photographies qualifiées de « glaçantes » par la commission Libertés et droits de l’Homme du CNB.
L’invitation de la CGLPL au CNB a été l’occasion pour elle d’insister sur le fait que sa mission ne se limite pas aux établissements pénitentiaires mais concerne également les centres de rétention administratif et les hôpitaux psychiatriques. Elle rappelle ainsi qu’elle a pu constater que « les conditions de rétention ne sont pas meilleures que les conditions détention ».
Particulièrement inquiète des conditions de détention au centre pénitentiaire de Perpignan, la CGLPL est revenue sur ses recommandations en urgence publiées le 5 juillet 2023. Infection de puces, murs et sols délabrés, fils électriques apparents, telles sont les alertes de la CGLPL qui, selon elle, soulèvent une réelle question de mise en danger.
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CGLPL et avocats, des missions complémentaires
Partageant l’engagement de la CGLPL pour la dignité des conditions de détention et de rétention, le CNB a obtenu que les bâtonniers en 2021 puissent visiter les lieux de privation de liberté. Les avocats, s’étant investis de ce pouvoir de visite, ont ainsi visité près de 80 lieux de privation de liberté, en complémentarité des contrôles de la CGLPL.
C’est ainsi que la CGLPL a salué le travail des barreaux au cours de ces dernières années en faveur des droits des personnes privées de libertés. En particulier, la CGLPL a salué le travail du barreau lyonnais qui a permis d’alerter, à nouveau, sur la situation critique du CRA de Lyon dont la philosophie sécuritaire et l’atmosphère de violence est source d’inquiétudes. La CGLPL salue également le groupe de travail du barreau de Versailles sur les soins sans consentement.
Constatant que son institution et les avocats sont « amenés à travaille de plus en plus ensemble » sur le contrôle des conditions de détention et de rétention, la CGLPL rappelle que ses rapports et ceux des barreaux sur les lieux de privation de liberté sont « immensément complémentaires ».
Face à l’utilité et la complémentarité du droit de visite des bâtonniers, la CGLPL estime en outre que ce droit de visite doit être assuré le plus largement possible, notamment en permettant aux avocats de visiter les lieux de privations de liberté en nombre suffisant.
Il faut un stop écrou national et juguler les entrées en détention.
Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Comme l’a constaté la commission Libertés et Droits de l’Homme du CNB, la surpopulation carcérale a atteint, après une accalmie pendant la crise de la Covid-19, une situation critique. Au 1er juin, la France compte en effet 73 699 personnes détenues, soit une surpopulation de 121,7%.
Face à cette situation, le CNB réclame un système de régulation carcérale au même titre que la CGLPL et d’autres organisations et institutions.
Interrogée sur les discussions actuelles à l’Assemblée nationale sur la régulation carcérale, la CGLPL rappelle aujourd’hui que les systèmes de stop écrou reposent sur des conventions locales qui fonctionnent mal : à Bordeaux, le seuil critique de surpopulation avait été défini de 190% de surpopulation, mais le stop écrou a été déclenché à 230%. C’est pourquoi selon elle un « stop écrou national » doit être défini à partir de 90% de surpopulation.
La CGLPL appelle également à une réflexion sur le nombre d’entrée en détention qu’il faut « juguler », notamment s’agissant des comparutions immédiates, des comparutions à délai différé et des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité déferrement (CRPC déferrement) qui sont pourvoyeuses d’incarcération.
Elle espère que le groupe de travail transpartisan annoncé par l’Assemblée nationale en septembre sur la régulation carcérale verra le jour et permettra d’aboutir aux solutions préconisées de longue date par son institution mais également par le CNB.