Une circulaire n° CIV/05/22 en date du 9 novembre 2022 vient compléter la réforme de la discipline des avocats applicable aux procédures postérieures au 1er juillet 2022. Cette circulaire sur la procédure disciplinaire des avocats est accompagnée de quatre fiches traitant pour la fiche 1 du traitement des réclamations, pour la fiche 2 de l’enquête déontologique, pour la fiche 3 de la procédure disciplinaire et enfin pour la fiche 4 des sanctions disciplinaires. La fiche 1 comporte deux annexes qui sont des modèles de courrier préconisés au procureur général à destination de l’auteur de la réclamation et du bâtonnier.

La circulaire prend soin de rappeler que l'objectif de cette réforme est de moderniser la procédure disciplinaire des avocats. « Elle vient ainsi doter les bâtonniers, premiers garants de la déontologie de leurs confrères, d'outils pour prévenir les manquements, concilier les parties et saisir le Conseil de discipline, véritable juridiction à la procédure rénovée. Elle ambitionne également de donner une plus grande place à la protection du public à travers la publication d'un code de déontologie au langage clair, facilement accessible, rédigé par le Conseil national des barreaux . Elle permet à l'usager de saisir la juridiction disciplinaire et évite son engorgement en instaurant un filtre confié au président du Conseil de discipline ».