Lors de l’assemblée générale des 8 et 9 juin 2023, la commission Formation avait présenté un rapport d’étape proposant un avant-projet de modification de la décision à caractère normatif en date du 11 septembre 2020. L’assemblée générale avait décidé de soumettre cet avant-projet à la concertation des instances de la profession jusqu’au 15 septembre 2023.

Au final, 66 retours de concertation ont été reçus avec 93 % d’adhésion à l’avant-projet de décision à caractère normatif. Au seul niveau des ordres, le nombre d’avocats inscrits à des barreaux ayant rendu un avis favorable représente 71 % de toute la profession d’avocat.

Le projet de décision à caractère normatif a au final été adopté à l’unanimité par l’assemblée générale, avec quelques ajustements par rapport à l’avant-projet soumis à la concertation, afin de tenir compte de certaines observations.

L’objectif est de recentrer encore la formation des élèves avocats sur les besoins de la profession, d’améliorer la lisibilité du programme dispensé, et de renforcer le caractère professionnalisant de la formation.

À cette fin, les modifications opérées sont notamment les suivantes :

• Le programme harmonisé par le CNB sera recentré sur un socle de 240 heures d’enseignements impératifs pour tous les futurs avocats (au lieu de 250 heures). Comme actuellement, les CRFPA pourront dispenser des formations complémentaires, à la condition qu’elles soient consacrées à la pratique professionnelle de l’avocat et que le volume horaire total de la formation ne dépasse pas 320 heures.

• Le volume horaire du volet “déontologie” passe de 50 à 60 heures.
• Le volume horaire du volet “vie professionnelle et gestion de cabinet” passe de 30 à 60 heures.

• Les modalités du contrôle continu sont précisées.
• Il est précisé que l’école doit s'assurer de la qualification professionnelle et de la formation des formateurs, maîtres de stage et référents des élèves avocats. Chaque formateur adhèrera à une charte définissant les principales exigences requises pour assurer une formation de qualité. Tout stage auprès d’un avocat fera également l’objet de la signature d’une charte. Ces chartes obéiront à une charte-type établie et publiée par le Conseil national des barreaux :

• Il est désormais prévu que la formation de l’élève avocat vise l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat et qu’un référentiel indicatif des compétences utiles est élaboré et publié par le CNB.

• La nouvelle décision à caractère normatif concrétise la suppression, par décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, du caractère obligatoire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Cet enseignement sera désormais organisé uniquement pour les élèves en faisant la demande, le choix des langues enseignées étant défini par l’école.