Lors de l'AG des 16 et 17 mars 2018, les élus du CNB se sont prononcés sur les points du projet de loi de programmation pour la justice nécessitant d'être revus en concertation avec la Chancellerie. Il a été voté ce qui suit :

Le CNB dénonce :

• Un texte attentatoire aux droits et libertés individuelles
  • La facilitation des interceptions des communications électroniques et de la géolocalisation et l’extension des techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d‘images et des données, etc. alors même qu’après d’âpres débats, avait été adoptée la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement pour en restreindre le champ d’application à la criminalité organisée et au terrorisme sous le contrôle du JLD
• Un texte qui répond aux seules demandes des forces de police et du parquet, sans garanties des droits de la défense
  • L’extension de l’enquête sous pseudonyme qui ne peut garantir l’exercice des droits de la défense
  • Les modifications apportées au régime de la GAV en rendant facultative la présentation au PR pour la première prolongation, ce qui revient de fait à étendre la GAV de droit commun de 24h supplémentaires ; en prolongeant le délai de présentation de la personne déférée à la suite d’une GAV à 24h, sans être en mesure de justifier l’atteinte disproportionnée ainsi portée à la liberté de la personne concernée.
  • Le développement du recours à la visioconférence en la rendant possible pour l’interrogatoire de première comparution sans l’accord de la personne.

• Un texte qui limite drastiquement les droits de la victime
  • En portant de 3 à 6 mois le délai du PR pour répondre à une plainte simple, en exigeant un recours hiérarchique devant le PG en cas de classement sans suite et autorisant le juge d’instruction à refuser la plainte avec constitution de partie civile lorsque la citation directe est possible.
• Un texte qui tend à initier une véritable révolution sans concertation par la mise en place du tribunal criminel départemental, et qui aboutit à une extension de la correctionnalisation pour tous les crimes qui fait primer la gestion des flux et l’approche budgétaire sur la qualité du procès d’assises (diminution de l’oralité au détriment des droits de la défense).
• Une déjudiciarisation qui aboutit à une véritable privatisation de la justice, en faisant primer une réduction de moyens qui aboutit à une justice sans juge, sans avocat et sans justiciable :
  • En envisageant la participation au service public de la justice de plateforme proposant une résolution des litiges sur le fondement d'un traitement algorithmique ;
  • En prévoyant le règlement des petits litiges par voie dématérialisée, sans audience même si une partie le demande ;
  • En confiant aux directeurs de CAF le traitement des litiges portant sur la modification du montant d’une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
  • En supprimant, en matière de divorce, la possibilité pour les époux d’être entendus dès le début de l'instance alors même qu’à ce stade, un dialogue entre le magistrat et les époux assistés de leurs avocats, est une nécessité reconnue de tous.
• La création de déserts judiciaires par la spécialisation et le regroupement des juridictions qui n’apportent aucune garantie en matière de qualité de la justice ni en matière de réduction des coûts (avec au contraire une augmentation des coûts de défense, et donc du budget de l’aide juridictionnelle, induits par l’allongement des déplacements des avocats).

Le CNB demande à être associé à la rédaction des décrets et ordonnances qui doivent, selon les termes du projet de loi :

• Mettre en œuvre la substitution du tribunal de grande instance au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ;
• Définir le socle de compétence des nouvelles juridictions ;
• Adapter les dispositions régissant nos professions judiciaires et juridiques à cette nouvelle architecture judiciaire ;
• Réformer la procédure en matière civile notamment ;
• Fixer le montant en deçà duquel le litige sera traité dans le cadre d'une procédure dématérialisée.