L'assemblée générale du CNB a été l'occasion pour le groupe de travail "Droit des enfants" du CNB de présenter un rapport d'information sur la protection de l'enfance en France.

Le rapport revient notamment sur l'effectivité de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance face à l'actualité récente faisant état de plusieurs tragédies liées à la protection de l'enfance. Cela s'ajoute également à un défaut d'attractivité des métiers, du financement et pilotage du secteur, des placements inadaptés, de l'accès aux soins des enfants, des mesures ordonnées par les jugs des enfants non exécutées. Autant de constats partagés y compris par le Gouvernement ayant conduit le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) à solliciter en urgence un Plan Marshall de l'enfance, auquel souhaite s'associer le Conseil national des barreaux.

Le rapport d'information pointe également les difficultés rencontrées avec les administrateurs ad hoc et fait le constat d'un risque croissant de conflits d'intérêt au fur et à mesure de la baisse des effectifs.

Le CNB, par l'intermédiaire de son groupe de travail "Droit des enfants", continue d'échanger avec la représentation nationale, récemment avec Perrine Goulet, présidente de la Délégation Droit des enfants de l'Assemblée nationale, qui porte de manière constante le projet de présence systématique des avocats d'enfants en assistance éducative aux côtés de l'enfant (ISAAEE). Aujourd'hui, l'expérimentation est lancée et une dizaine de barreaux ont signé des conventions à partir du modèle-cadre du CNB, adaptées aux contraintes locales. Le CNB restera tout de même vigilant quant à l'effectivité de cette expérimentation. L'institution s'intéressera également aux missions mises en place à l'Assemblée nationale :

• Commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE
• Mission d'information sur les mineurs non-accompagnés.

Sur le plan pénal, le CNB maintient une vigilance accrue sur :

• Le Plan de fermeté annoncé par le Gouvernement, en réaction aux violences urbaines de l'été 2023, notamment sur les sanctions envisagées à l'encontre des parents des auteurs condamnés ;
• Le bilan de deux ans de mise en oeuvre du Code de justice pénal des mineurs (CJPM), publié par le ministre de la Justice, dans lequel plusieurs difficultés ne sont pas remontées : des Dossiers uniques de personnalité (DUP) non transmis, des Recueils de renseignement sociaux éducatifs (RRSE) incomplets et surtout, un épuisement progressif de la justice des mineurs axée en grande partie sur le répressif au détriment de l'éducatif ;
• La mise en place des délais de carence pour l'arrivée des avocats, à la demande des enquêteurs et des forces de l'ordre, constituant un véritable danger pour les droits de la défense ;
• La notification sans filtre aux mineurs des décisions du juge des enfants ou de la Cour d'appel, posant une réelle difficulté. Les avocats demandent à être présent au moment de la notification afin de poursuivre à cet instant crucial leur travail de pédagogie.

En outre, le groupe de travail, dans son rapport, répond également aux diverses sollicitations des bâtonniers telles sur l'avertissement pénal probatoire et l'aide juridictionnelle, les commissions d'office, les injonctions sous astreinte ou les difficultés de communication aux avocats du compte-rendu de l'audition judiciaire de l'enfant.

En dernier point, le rapport d'information a rappelé que le CNB mène des actions de sensibilisation à l'accès au droit dans les écoles, auprès des jeunes. Via son groupe de travail, l'institution conduit des réflexions sur une évolution possible vers la mise en place de permanenes d'avocats dans les établissements scolaires à l'instar de ce qui a été initié par le barreau local avec l'académie de Versailles.

Par ailleurs, confronté à un phénomène d'une ampleur croissante, le CNB proposera un colloque sur le phénomène de la traite des êtres humaines (TEH) le 17 octobre 2024, qui sera la première journée internationale sur le sujet.

Enfin, pour réunir les professionnels impliqués, le CNB réfléchit à l'organisation des premiers États généraux de l'enfance (EGD). Il ambitionne ainsi de fédérer l'ensemble des acteurs autour de préoccupations communes et non uniquement les avocats, déjà très investis dans les Assises annuelles des avocats d'enfants en fin d'année.