> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

> Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Cette ordonnance réforme le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, afin de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels.

Cette réforme trouve son origine dans les conclusions du rapport de l'inspection générale de la justice remis au garde des sceaux le 15 décembre 2020. Ce rapport constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire. Les professions appelaient également à une modernisation de leur régime disciplinaire.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a ensuite fixé les principales orientations de cette réforme au chapitre 1^er de son titre V (articles 31 à 41), en vue de simplifier le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels et de le rendre plus lisible et plus efficace : la surveillance des officiers publics et ministériels est désormais confiée au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions placées au sommet des deux ordres de juridictions. La loi crée de nouvelles juridictions disciplinaires qui seront présidées par un magistrat et qui disposeront de services d'enquêtes indépendants. Elle modernise l'échelle des peines que les juridictions pourront prononcer en créant notamment une nouvelle sanction d'amende disciplinaire. Par ailleurs, la loi organise le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel afin d'assurer une meilleure information et protection du public tout en favorisant la résolution amiable des différends grâce à la généralisation d'une procédure de conciliation préalable. Elle investit enfin les instances de la profession de pouvoirs préventifs destinés à mettre en conformité l'action du professionnel avec ses obligations.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, prévoit de :

1. Réunir l'ensemble des dispositions destinées à régir la discipline des professions visées ;
2. Tirer les conséquences des dispositions sur les règles statutaires applicables à chacune de ces professions et prévoir toute adaptation rendue nécessaire par leur organisation particulière ;
3. Désigner, aux échelons régional et national, les autorités et préciser leurs compétences respectives ;
4. Préciser les effets des peines disciplinaires sur l'activité des professionnels sanctionnés, sur les structures d'exercice et sur les offices ;
5. Prévoir les dispositions transitoires et les dispositions d'adaptation relatives à l'outre-mer;
6. Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions et abroger les dispositions législatives contraires ou devenues sans objet.

> Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

Ce décret, décret d’application de l’ordonnance, définit l'organisation, les missions et le fonctionnement des collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire.