22 novembre 2022

Rappeler que la réalisation des droits ne serait pas possible sans les avocats

Institution

En sa qualité de juge élu à la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Mattias Guyomar est intervenu devant l’assemblée générale du CNB, pour revenir sur le rôle de la CDH : assurer à l’échelle européenne la protection des droits et libertés.

A cette occasion, il a développé une vision de la justice au cœur de laquelle se trouve l’avocat. Rappelant que ce sont les avocats qui portent les affaires, que ce sont eux qui vont devant la Cour européenne. « Les juridictions sont des machines inertes par nature, pour qu’elles soient engagées, il faut qu’il y ait une requête… et cette requête est portée par l’avocat », a-t-il expliqué. Attaché à l’importance de rapprocher les avocats et la CEDH, Mattias Guyomar a insisté sur le rôle clé de l’avocat dans la jurisprudence de la juridiction européenne. Et cela dès les premiers stades d’une procédure. A cette fin, il appelle la profession à ne pas avoir de craintes sur l’évolution des techniques de contrôle.

Il a par ailleurs, rappellé l’importance des efforts faits par la cour pour réduire les délais de procédure, jugés trop longs et dénoncée par de nombreux avocats.

Face aux avocats, Mattias Guyomar a également tenu à rétablir certains vérités, reconnaissant que certaines critiques sont infondées et régulièrement entendues de ses services :

  • Il a tenu à préciser que la France n’est pas de plus en plus condamnée. Environ 700 affaires concernent la France… sur une totale de 75 000 affaires. Une part jugée faible à l’échelle de l’Europe. La forte visibilité des affaires concernant la France s’expliquant par la sensibilité des affaires la concernant ou l’ampleur des débats qu’elles ont suscitées.
  • Il a également indiqué que La Convention européenne ne consistait à pas à imposer un ordre juridique à la France ou à d’autres Etats de l’Union. « Elle est un droit de convergence autour de valeurs communes, elle définit des standards minimaux de protection, des garanties minimales. Pour autant, elle encourage les états à aller plus loin que cette protection minimale ! », a-t-il développé lors son discours.
  • En dernier lieu, il a tenu à rappeler l’importance du dialogue des juges et de la coopération entre les juridictions. Insistant sur le besoin que les avocats fournissent les éléments nécessaires aux juges des juridictions internes pour qu’ils puissent assurer leur mission : être les premiers garants des principes de la convention européenne.
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