Des modalités particulières d’application de la législation relative à l’aide juridique en outre-mer conduisent à exclure des territoires de certains dispositifs. La commission Accès au droit et à la Justice sollicite que des mesures soient prises afin d’assurer l’égalité devant la justice au profit des populations ultra-marines.
La commission Accès au droit et à la Justice a élaboré un rapport technique fait en collaboration avec la conférence des bâtonniers et le bâtonnier Patrick Lingibé. Une partie de la population ultra-marine voit son accès au droit et à la justice restreint en raison des spécificités géographiques, économiques et institutionnelles locales.
L'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie est gérée par ordonnance locale et ne concerne que la matière pénale. Le barreau de Nouméa ne bénéficie pas du dispositif de Convention Locale relative à l’Aide Juridique (CLAJ). S’il s’en est doté, celle-ci n’est pas homologable et nécessite une modification textuelle, que réclame la commission Accès au droit et à la Justice. En outre, les avocats calédoniens ne sont pas admissibles au mécanisme de l’AJ garantie.
Les déplacements en Nouvelle-Calédonie comme à Wallis-et-Futuna ne sont pas pris en charge alors que certains transferts d’un lieu à un autre ne peuvent s’effectuer que par avion et exposent ainsi les avocats à d’importants frais.
La question des déplacements relève de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. À ce titre, les avocats se rendant dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Marie-Galante, ou encore Saint-Laurent du Maroni, devraient avoir leurs frais pris en charge pour accéder aux juridictions et au lieux de garde-à-vue.
Ce rapport formule des propositions techniques concrètes fondées sur l’égalité des territoires, qui sont d’ores et déjà soumises aux pouvoirs publics.
