Le CNB adopte les observations & contre-propositions de la commission des Textes et du bureau sur le projet de décret portant réforme de la procédure d’appel. Malgré certaines avancées, le projet ne répond pas aux attentes de la profession, notamment sur la suppression du régime des sanctions automatisées qui est maintenu en l’état.
Depuis longtemps, le Conseil national des barreaux fait valoir que les délais impératifs et l’automaticité des sanctions de caducité et d’irrecevabilité imposés par les décrets dits « Magendie » se traduisent par un accroissement des délais de procédure et un nombre considérable de justiciables qui ne peuvent plus soumettre leurs litiges à un juge d’appel, subissant alors un véritable déni de justice.
Dans le cadre des travaux annoncés par le ministère de la justice pour réformer la procédure d’appel, le CNB a été consulté, début juin 2023, sur un projet de décret destiné à clarifier cette procédure.
Ce projet de décret apporte quelques avancées : suppression des renvois fastidieux aux textes de première instance, précision de la notion de chef de jugement, possibilité de régulariser dans les premières conclusions l’omission d’un ou plusieurs chefs de jugement manquant dans la déclaration d’appel, faculté octroyée au conseiller de la mise en état d’augmenter les délais pour conclure dans la procédure ordinaire et à bref délai.
Cependant, ce projet ne répond pas aux attentes de la profession portant sur la suppression du régime des sanctions automatisées qui est maintenu en l’état, alors que le Conseil national des barreaux réclame de pouvoir régulariser toute irrégularité, omission, inexactitude affectant un acte de procédure, toute caducité ou toute nullité dans un délai de 15 jours suivant l’avis à régularisation.
Le projet de décret ajoute aussi des exigences formelles inutiles comme l’obligation de mentionner dans le dispositif des conclusions la mention « annulation ou infirmation du jugement » et l’indication dans la notification à l’avocat constitué d’avoir à conclure dans le délai de 905-2 CPC. Le conseiller de mise en état se verrait aussi confier l’examen des fins de non-recevoir et des demandes nouvelles qui touchent portant au fond du litige.
Ce projet contient aussi des mesures que le Conseil national des barreaux n’a pas demandées, comme l’allongement des délais pour conclure en procédure ordinaire, qui de fait pourront s’étaler au maximum jusqu’au 14 mois au lieu de 9 mois actuellement, alors qu’aucune disposition n’est introduite pour un audiencement rapide.
Sur la question des délais, le Conseil national des barreaux a seulement été entendu sur l’extension à deux mois du délai pour conclure dans les procédures à bref délai. Dans ses observations, il réaffirme sa demande d’augmentation du délai à un mois pour signifier la déclaration d’appel. Le Conseil national des barreaux demande également une modification de l’article 386 du CPC pour prévoir que la péremption ne court pas tant que le conseiller de la mise en état n’a pas fixé l’affaire.
Le Conseil national des barreaux continuera de faire valoir ses positions durant cette phase de concertation qui se poursuivra durant le mois de juillet 2023.
