La présidente du CNB Christiane Féral-Schuhl et le président de la commission Affaires européennes et internationales du CNB, Louis-Bernard Buchman, se sont rendus à Londres en octobre dernier afin d’assurer la continuité des travaux initiés à l’occasion du G7 des avocats, de développer la coopération bilatérale avec la Law Society of England and Wales sur des problématiques liées aux droits de l’Homme et de mieux appréhender les craintes des avocats français concernant leur exercice professionnel en Angleterre dans le contexte du Brexit.

Séance de travail avec Catherine Colonna, ambassadrice de France à Londres et Ariane Amson, magistrate de liaison

Avant de prendre en septembre 2019 ses fonctions d’ambassadrice au Royaume-Uni, Catherine Colonna était représentante permanente de la France auprès de l’OCDE (2017-2019). Elle avait été auparavant ambassadrice de France en Italie ainsi qu’auprès de la République de Saint-Marin (2014-2017), Managing Partner du bureau de Paris du groupe Brunswick (2010-2014) et ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l’UNESCO (2008-2010).

Les points évoqués :

Brexit

L’ambassadrice a fait le point sur les dernières évolutions de politique intérieure concernant la ratification de l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Une sortie ordonnée et encadrée par un accord de sortie semble être en bonne voie. Il faudra, une fois l’accord de sortie adoptée, commencer à travailler sur le futur des relations entre le Royaume-Uni et l’Europe. Ce travail de négociation intéressera la profession d’avocat.

S’agissant de la coopération en matière civile et pénale dans le contexte du Brexit, trop d'incertitudes persistent et ne permettent pas d’évoquer ces points pourtant très importants. Le CNB reste en contact avec la magistrate de liaison pour discuter coopération civile et pénale dès que nous aurons plus de visibilité. Ariane Amson a précisé que la coopération pénale marchait déjà assez difficilement en l'état. La sortie du Royaume-Uni n’augure pas une amélioration de la coopération. En l’absence d’accord, cette coopération deviendrait extrêmement difficile.

G7 des avocats

La présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, a présenté le G7 des avocats, les conclusions qui en ont résulté et le travail initié pour pérenniser ce projet. Catherine Colonna a précisé qu’elle avait suivi la mobilisation des avocats.

Francophonie

Christiane Féral-Schuhl a également présenté l’initiative de la « Journée du droit dans les collèges de la Francophonie ». L’ambassade s’est engagée à mettre le CNB en relation avec Claudine Ripert de l'Institut français de Londres pour coordonner une action d'envergure dans les collèges français et bilingues de Londres et du Royaume-Uni, le 20 mars prochain.

Nasrin Sotoudeh

Le CNB a rappelé les actions entreprises au soutien de notre consœur iranienne. À la question de savoir si les avocats peuvent compter sur le soutien de la diplomatie française, l’ambassadrice Catherine Colonna a précisé que toute action en ce sens nécessite l’aval du Quai d’Orsay.

Séance de travail avec les avocats français exerçant au Royaume-Uni

Christiane Féral-Schuhl est allée à la rencontre des avocats français exerçant à Londres.

Certains avocats français se rencontrent régulièrement dans le cadre de « French Breakfasts », initiés à la suite d’une première rencontre avec la présidente du CNB en 2013.

Ces rencontres s’inscrivent dans la continuité de l’action du CNB pour aller à la rencontre des avocats français à l’étranger afin d’échanger sur leur exercice professionnel et cartographier les difficultés pratiques qu’ils rencontrent.

Cette rencontre a été organisée avec le concours d’Aline Doussin, avocate au barreau de Paris établie à Londres et experte française au sein du Comité Libre circulation des avocats du CCBE.

Les retraites

Beaucoup de questions sur les retraites et notamment sur le maintien et le transfert des droits acquis et le principe d'interdiction de la double cotisation ont été soulevées par les confrères.

Il y a plusieurs difficultés avec la CNBF. Certains avocats cotisent deux fois, d'autres non. Le CNB s’est engagé à organiser une conférence téléphonique avec la CNBF afin de faire remonter ces difficultés de manière claire et assurer un suivi.

La formation continue

Les avocats français établis à Londres rencontrent des difficultés à faire reconnaitre les certificats de formation britannique en France (durée minimum de 2h pour la reconnaissance par le FIFPL, alors que beaucoup de formations ne durent que 1h30 à la LSEW). Ce point a été évoqué le jour même lors de la réunion organisée avec la LSEW.

Rencontre avec Simon Davies, président de la Law Society of England and Whales

Dans le prolongement du rapprochement opéré à la suite du G7 des avocats en juillet 2019, la rencontre entre la présidente du CNB et la Président de la Law Society of England and Wales avait pour but d’aborder les futurs projets bilatéraux.

G7 des avocats

La LSEW considère que la pérennité du G7 des avocats est un sujet prioritaire pour notre profession. Pour l'édition 2020, La LSEW propose que le CNB demande en amont du déjeuner du 27 de faire remonter ce qui a été mis en œuvre dans chaque pays, où en est la législation, quelles sont les actions des barreaux et quels sont les actions prioritaires de chaque barreau. L'idée est que chaque délégation s'approprie une thématique et la fasse vivre en affinant les propositions pour ce thème : environnement, équilibre vie professionnelle/vie privée des avocats, migration, éducation aux droits, diversité...

S’agissant de la situation à Lesbos, la LSEW propose que la question migratoire fasse l'objet d'un focus lors du prochain G7 : le Canada, l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni seront pour.

Nasrin Sotoudeh

Dans le cadre de la campagne de mobilisation « #1Min4Nasrin » initiée par le CNB, une vidéo d'une minute appelant au soutien de Nasrin Sotoudeh a été diffusée le 28 novembre dernier, date à laquelle le prix des droits de l’Homme du CCBE a été remis à l'avocate iranienne.

Formation continue

Le CNB fait part des difficultés de reconnaissance des formations continues. Il a été question d'un accord entre la LSEW et le CNB concernant la reconnaissance mutuelle.

Registre du commerce

La LSEW nous alerté sur le fait que plusieurs AARPI et LLP se voient refuser leur inscription au registre du commerce du tribunal de commerce de Paris. Le barreau de Paris est informé de cette situation. Il ne s'agit pas d'un problème législatif mais d'un problème d'interprétation à Paris.