A la suite de la parution du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, le CNB a engagé un recours devant le Conseil d’Etat à l'encontre des dispositions prévues par ce décret pour en suspendre l'exécution. L’audience de référé-suspension est fixée au vendredi 27 décembre.
Les avocats, unis aux magistrats, obtiennent le report au 1er septembre 2020 de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile
Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, la saisine de la juridiction par l’assignation "sans date" demeurera applicable aux procédures suivantes :
- La procédure écrite avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire;
- Les procédures prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales;
- Les procédures prévues au livre IV du code du commerce devant le tribunal de commerce;
- La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.
Les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine provisoire de droit des décisions de première instance, entreraient en vigueur le 1er janvier 2020.
Le CNB note qu'une partie de ses alertes a été prise en compte mais regrette une application à géométrie variable de la réforme, puisque certaines dispositions - et pas des moindres - seraient applicables dès le 1er janvier 2020, malgré les difficultés multiples que nous avons signalées.
A la suite de la parution du décret n° 2019-1333 du 11 décembre réformant la procédure civile, le CNB a engagé un recours devant le juge des référés du Conseil d'Etat, visant à obtenir la suspension dudit décret, notamment quant au principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance et subsidiairement contre les dispositions prévoyant à la fois la demande de retrait de l'exécution provisoire devant le juge de première instance et l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel. L'audience du référé-suspension est fixée au vendredi 27 décembre 2019.
Mise à jour du 10 novembre 2022
Le Conseil d'état se prononce en faveur d'une annulation partielle
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 22 septembre au fond par une annulation partielle. Il annule notamment l’article 750-1 CPC (préalable amiable obligatoire devant le TJ) : le Conseil d’Etat considère que le ministère de la Justice n’a pas défini de façon suffisamment précise les modalités et le ou les délais selon lesquels l’indisponibilité du conciliateur pouvait être regardée comme établie. « S’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours juridictionnel, l’indétermination de certains des critères permettant de regarder cette condition comme remplie est de nature à porter atteinte au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Le Conseil d’Etat prévoit une modulation dans le temps des effets de l’annulation afin de ne pas affecter les procédures en cours.
Une dépêche du Directeur des affaires civiles et du Sceau est venue préciser les conséquences de cet arrêt du Conseil d’Etat.
