Tribunal des activités économiques : le CNB réaffirme la position prise par l’Assemblée générale en décembre 2021 à la suite des annonces du garde des sceaux en matière de justice économique.
Après avoir pris connaissance du plan d’action issu des Etats généraux de la Justice présenté par le garde des Sceaux lors de son discours du 5 janvier dernier et qui propose la transformation, à titre expérimental, de certains tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques, le CNB a, sur initiative de la commission Droit et entreprise, adopté une résolution afin de s’opposer à ce que les avocats relèvent de la compétence des tribunaux des activités économiques en matière de difficultés des entreprises, tant en matière de prévention que de procédures collectives.
Cette résolution, adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale, fait suite aux annonces du garde des Sceaux en matière de justice économique.
En effet, le plan d’action présenté le 5 janvier dernier prévoit de transformer, à titre expérimental dans un premier temps, certains tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques.
Le Conseil national des barreaux constate que ces tribunaux des activités économiques auraient pour compétence toutes les procédures amiables et collectives régies par le livre VI du Code de commerce, quels que soient le statut et le domaine d’activité des opérateurs économiques concernés, et qu’il pourrait ainsi trouver à s’appliquer à certaines professions libérales.
Dans sa résolution votée le 10 décembre 2021 en assemblée générale, le CNB s’était déjà prononcé contre la création d’un tribunal des activités économiques compétent en matière de difficultés des entreprises (livre VI du Code de commerce) pour connaitre des affaires relatives à la prévention et aux procédures collectives, notamment en ce qui concerne les avocats.
En effet, l’Institution rappelle que les cabinets d’avocats sont des acteurs économiques particuliers en ce qu’ils sont notamment assujettis à une déontologie stricte qui se caractérise par leur indépendance et leur secret professionnel.
Au regard de ces spécificités, le CNB s’oppose à ce que les avocats relèvent de la compétence des tribunaux des activités économiques en matière de difficultés des entreprises, tant en matière de prévention que de procédures collectives.
Le CNB fait également état, dans sa résolution, de ses inquiétudes quant au risque de perte de compétences de juges professionnels, écartés de ces litiges en première instance alors qu’ils auraient à en connaitre en cause d’appel.
