L'article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents modifie l'article 1242 alinéa 4 du code civil lequel énonce désormais que les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. 

En cohérence avec le revirement opéré par la Cour de cassation dans son arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024 et sur lequel le CNB avait été consulté par le Parquet Général, le législateur supprime la condition de cohabitation et consacre la responsabilité de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur pour tout parent exerçant l'autorité parentale, qu'il réside ou non avec l'enfant. Cette responsabilité de plein droit est toutefois écartée lorsque l'enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. 

L'article 3 de la loi du 23 juin 2025 modifie également l'article L. 121-2 du code des assurances pour autoriser les assureurs à se retourner contre un parent définitivement condamné en application de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, dans la limite de 7 500 euros. Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application de cette disposition est réputée non écrite. 

Le CNB réitère ses précédentes recommandations sur les conséquences assurantielles de cette réforme en invitant les avocats rédacteurs des conventions de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire à anticiper cette question.