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Covid-19 : Le CNB vote un manifeste des avocats pour l’État de droit en temps de crise sanitaire
Comme tous les Français, les avocats appréhendent avec inquiétude le présent et les temps à venir. Ainsi, ils appliquent avec responsabilité les consignes de santé publique dès lors qu’elles sont décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19.
Pour autant, en cette période, les avocats doivent aussi assumer les missions essentielles à l’État de droit pour faire vivre cet État de droit et accompagner leurs compatriotes confrontés à des difficultés sans cesse plus prégnantes, c'est pourquoi l'assemblée générale du CNB a ainsi adopté à l'unanimité un manifeste des avocats pour l’État de droit en temps de crise sanitaire.
Covid-19 : Le CNB obtient les indemnités journalières pour la garde d’enfants, pour les avocats
Suite aux alertes de nombreux avocats nous indiquant que leurs demandes d’indemnisations avaient été refusées par la CPAM, le Conseil national des barreaux a envoyé deux courriers au ministre des Solidarités et de la Santé (courriers des 19 mars et 24 mars 2020) sur la situation de certains avocats, contraints de quitter leur cabinet pour garder leurs jeunes enfants, sans possibilité de télétravail.
Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre des Solidarités et de la Santé a ouvert le droit aux indemnités journalières pour la garde d'enfants et pour les personnes vulnérables à toutes les professions libérales, et donc aux avocats, pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.
Nous attendons toujours une réponse du Gouvernement en ce qui concerne l'arrêt maladie ou l'isolement dans d'autres situations que vivent nos Confrères.
Règles & usages
Uniformisation des règles de communication des avocats, quels que soient les supports - Réforme de l'article 10 du RIN
Connaissance prise du rapport de la commission des règles et usages, l’Assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2019-005 portant réforme de l’article 10 “communication” du Règlement intérieur national (RIN).
Cette réforme permettra une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.
Les avocats doivent pouvoir faire mention de leurs domaines d’activités sur tous les supports, à la fois dans une perspective du développement de l’attractivité de l’avocat et d’une meilleure information du consommateur sur les prestations juridiques qu’il propose.
En conséquence, la mention des domaines d’activités qui est déjà autorisée dans la publicité personnelle de l’avocat (sites Internet, affichage, TV, radio, presse…), sera également autorisée sur les documents destinés à l’information professionnelle dès lors qu’elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées (RIN, art. 10.3).
Afin de permettre un meilleur contrôle et une meilleure information du public, l’article 10 du RIN précise désormais que l’information relative aux domaines d’activités dominantes doit résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants.
En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.
Réforme de la procédure disciplinaire : propositions pour simplifier et moderniser la procédure
Connaissance prise du rapport de la commission des règles et usages sur les propositions d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, le CNB a constaté que la procédure disciplinaire, telle que prévue par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, est inadaptée aux besoins de la profession pour une mise en œuvre efficace. L’engagement de la procédure disciplinaire est lourd, complexe et parsemé d’embûches pour l’autorité de poursuite. Il a souligné l’impérieuse nécessité pour la profession d’avocat de proposer dans les meilleurs délais une réforme de la procédure disciplinaire aux fins de la rendre plus fluide, plus lisible, plus en adéquation avec les exigences de transparence et moins exposée à interprétations jurisprudentielles.
En conséquence, le CNB a décidé de poursuivre les discussions avec la Chancellerie sur les orientations de la réforme de la procédure disciplinaire telles qu’elles sont proposées dans le rapport.
Textes
Vote pour la force exécutoire de l’acte d’avocat et des décisions de taxation des bâtonniers
Connaissance prise du rapport présenté par la Commission des textes sur les propositions 6 et 21 des Etats généraux de l’avenir de la profession d’avocat (EGAPA), le CNB, satisfait de la très forte approbation de ces propositions par les participants, a réaffirmé ses demandes visant :
- à introduire à titre expérimental, le caractère exécutoire de l’acte contresigné par l’avocat de chacune des parties pour l’accord de médiation et l’accord résultant d’une procédure participative, compte tenu des garanties apportées par l’acte d’avocats et du développement croissant des solutions négociées de règlement des litiges ;
- à donner une issue favorable aux demandes de modification des articles 174 et s. du décret du 27 novembre 1991 afin de faciliter le recouvrement des honoraires et améliorer la trésorerie des cabinets, en permettant au bâtonnier de statuer en premier et dernier ressort dans les demandes inférieures ou égales à 2000 euros et de rendre exécutoire tout ou partie de sa décision, nonobstant l’appel porté devant le Premier président de la Cour d’appel.
Lire la résolution sur la force exécutoire de l'acte d'avocat
Lire la résolution sur la force exécutoire des décisions de taxation des bâtonniers
Formation
Proposition de réforme de la spécialisation des avocats
Le CNB a adopté une série de propositions à l’attention du ministère de la Justice visant à modifier, d’une part, le régime d’accès aux certificats de spécialisation et, d’autre part, la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat.
Ces propositions ont toutes fait l’objet d’une concertation préalable des Ordres, syndicats et écoles d’avocats, et d’une très large majorité d’avis favorables (environ 90 % des avis reçus).
Le régime d’accès aux certificats de spécialisation serait modifié comme suit au bénéfice des candidats :
- La commission Formation du CNB serait compétente pour statuer au préalable sur le respect des 4 années de pratique professionnelle nécessaires à l’obtention d’un certificat de spécialisation. Cette proposition vise à mettre fin à la situation actuelle où seul le jury peut se prononcer sur cette recevabilité à l’issue de son entretien avec le candidat.
- Les 4 années de pratique professionnelle pourraient être suspendues pendant une durée maximale de 4 mois (au lieu de 3 actuellement), afin de prendre en compte l’éventualité de congés de maternité. Cette durée maximale pourrait à titre exceptionnel être prolongée pour une durée supplémentaire de 4 mois sur dérogation accordée par le CNB, afin de permettre à un avocat justifiant d’une grossesse multiple ou de tout autre arrêt causé par un motif d’ordre légal de faire valider ses compétences devant un jury.
- La durée de l’entretien du candidat avec le jury serait réduite de 1 heure à 40 minutes. Cette durée a paru, au terme de 7 années d’application du régime actuel, largement suffisante pour permettre au jury de valider les compétences professionnelles du candidat. À cet égard, il faut rappeler que le jury se détermine en fonction du dossier qui lui est communiqué 2 mois avant l’entretien. Ce dossier révèle des compétences, qu’il incombe au jury de valider lors de son entretien avec le candidat.
La liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat, pouvant faire l’objet d’un certificat délivré par le CNB, serait modifiée comme suit :
- Une nouvelle mention de spécialisation intitulée « Droit de la protection des données personnelles » serait créée. Cette mention permettrait aux avocats qui pourraient en faire usage, après obtention du certificat délivré par le CNB, de valoriser leur éventuelle activité de délégué à la protection des données. Elle répond à l’objectif de renforcement, d’une part, de l’attrait de la pratique du droit de la protection des données personnelles et, d’autre part, de la confiance du public.
- La mention de spécialisation actuellement intitulée « Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » serait modifiée ainsi : « Droit du numérique et des communications », afin de répondre au caractère désuet de l’actuelle formulation et de rendre ainsi la mention plus attrayante.
L’ensemble de ces propositions seront transmises rapidement au ministère de la Justice. Le CNB rappellera également ses précédentes propositions votées par son assemblée générale le 8 septembre 2017 et toujours dans l’attente d’une concrétisation.
Le CNB remercie vivement les 67 Ordres, 5 syndicats et 5 écoles ayant pris part à la concertation, malgré la grève historique qui était menée en parallèle.
Groupe de travail legaltech
L’AG se prononce contre le décret Datajust
En plein état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », a été publié au Journal officiel le 29 mars 2020.
Le projet DataJust consiste à établir une base de données fonctionnant au moyen d’un algorithme d’intelligence artificielle qui recense les montants d’indemnisation alloués, titre de préjudice par titre de préjudice, par les juridictions administratives et judiciaires en appel, quel que soit le fondement de la responsabilité retenue (victime de terrorisme, d’accident de la circulation, d’accident médical, etc.), afin d’analyser la jurisprudence.
Le CNB s’insurge de la publication d’un tel décret en plein état d’urgence sanitaire alors que le président de la République avait annoncé que seuls paraîtraient des textes directement en lien avec la lutte contre le Covid-19.
Il déplore ensuite de ne pas être associé à cette initiative alors même que son implication permettrait de limiter les risques de biais dans la conception de l’algorithme, dont nous ignorons aujourd’hui la logique décisionnelle, qui seraient préjudiciable au justiciable.
Le CNB déplore également que l’avis de la CNIL n°2020-002 du 9 janvier 2020 n’ait pas été suivi, en particulier sur les catégories de personnes concernées par le traitement et leurs données, ce qui interroge le CNB sur l’intérêt de collecter et de traiter les données des professionnels du droit, en ce compris les magistrats, greffiers et avocat, compte-tenu des objectifs affichés par le gouvernement.
En conséquence, le CNB exige notamment d’être associé aux travaux de conception de l’algorithme, actuellement en cours, afin d’en garantir la transparence et l’absence de biais et que des garanties propres à assurer un accès équitable aux résultats qui seront produits par l’algorithme soient apportées par le gouvernement à l’ensemble des professionnels du droit, afin de préserver l’égalité des armes.
Communication
Bilan de la campagne #AvocatsSolidaires
En lançant la campagne #AvocatSolidaires, nous avons pris en compte les craintes de la profession et nous avons donc adapté la campagne : échanges téléphoniques de 30 minutes maximum uniquement centrés sur les questions liées à la crise sanitaire, avec un critère de proximité et de domaine de compétence, et avec un droit de suite.
La campagne #AvocatsSolidaires a permis de :
- Répondre présent dans un moment crucial ;
- Montrer les expertises de la profession ;
- Replacer l’avocat au cœur de la société ;
- Préparer la reprise d’activité post-crise.
Au total, 4 421 échanges téléphoniques pris en charge à 98% ont été réalisés et 650 avocats supplémentaires se sont inscrits à avocat.fr.
Cotisations CNB
Simplification des modalités de cotisations du CNB
En raison de la crise du Covid-19 et de la situation difficile de nombreux Confrères, le CNB adapte ses cotisations. Les avocats qui payent directement au CNB pourront payer en 10 fois sans frais. Nous permettons aux avocats de payer quand ils pourront dans l’année. Il n’y aura pas d’échéance, ni d’urgence, ni de relance.
Sur les réseaux
Ouverture de l’AG du @CNBarreaux en visio, une première historique ! @feral_schuhl #avocats #ConfinésActifs pic.twitter.com/RCl18Ypuk9— Vice-Bâtonnière de Paris (@NathalieRoret) April 3, 2020
L’ #AGCNB vient d’adopter à l’unanimité le Manifeste des avocats pour l’Etat de droit en temps de crise sanitaire— Laurence Garnerie (@lgarnerie) April 3, 2020
Voila une excellente nouvelle pour la #communication des #avocats !@CNBarreaux https://t.co/wmGkfdikk6— Justice&Com (@avocatscom) April 4, 2020