En savoir plus

Règlement intérieur

Adoption de la décision à caractère normatif portant modification de l’article 12.2 du RIN

Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’assemblée générale a adopté sur la base d’un rapport de sa commission des Règles et usages, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 « Enchères » du RIN et publication au J.O. des cahiers des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN. L’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) répond aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Cette décision sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux. Elle sera publiée au Journal Officiel.

Numérique

Adoption d'une résolution de l'open data des décisions de justice

L’assemblée générale a adopté à l’unanimité une résolution sur l’open data des décisions de justice.

Au vu des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et des débats autour de l’article 19 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’assemblée générale rappelle la nécessité d’octroyer aux avocats, qui participent à l’élaboration des décisions de justice, un égal accès aux décisions de justice avec les magistrats, tant en ce qui concerne le niveau d’anonymisation des décisions que le contenu de la base de données, qui doit être complète et intègre, seuls moyens de garantir l’égalité des armes consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle demande à être associée au pilotage, à la gestion et au contrôle de la base de données des décisions de justice qui sera constituée et mise à disposition du public, notamment en ce qui concerne le traitement et l’anonymisation desdites décisions. a défaut, la profession d’avocat se réserve la possibilité de procéder elle-même à la collecte des données en utilisant les réseaux de communication électronique qu’elle a développés et financés.

Motion pour une justice des enfants

A la veille de la journée internationale des droits de l’enfant célébrée le 20 novembre, l’assemblée générale a adopté une motion en faveur d’une justice des enfants alertant sur la mise à l’étude par le gouvernement d’une réforme de la justice pénale et civile des mineurs. Elle rappelle ainsi la nécessité d’envisager toute réforme dans le respect des dispositifs conventionnels qui lui sont applicables. Elle renouvelle également son attachement permanent aux principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante fondée sur l’éducatif et non le répressif et aux principes de l’ordonnance de 1958 sur la protection de l’enfance en danger qui confie au juge des enfants cette protection.

Motion : les vidéo-audiences portent atteinte aux droits procéduraux des étrangers

Dans le cadre de la dernière réforme de septembre 2018 sur l’immigration et l’asile, l’assemblée générale rappelle son opposition de principe au recours généralisé à la vidéo-audience dans toutes les procédures concernant les étrangers, sans l’accord des intéressés au détriment des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Elle regrette qu’en matière de justice, les objectifs de performance et de rentabilité prévalent sur la qualité de la justice rendue tel que l’a confirmé le Conseil constitutionnel. Elle rappelle avec force le caractère essentiel de l’oralité des débats en matière d’asile que la vidéo-audience altère et déshumanise. Elle s’oppose ainsi à toute expérimentation de cette technique par la CNDA sur les sites pilotes des cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy.

Motion de soutien à Ramazan Démir et aux avocats turcs menacés

Le Conseil national des barreaux s'inquiète de la situation en Turquie où 592 avocats ont été arrêtés depuis la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, et où de nombreux confrères sont poursuivis pour terrorisme au simple motif qu’ils défendent et représentent des justiciables poursuivis pour terrorisme.

L'institution a souhaité rappelé son attachement aux droits de la défense et ne peut accepter que des poursuites pénales soient engagées contre des avocats en Turquie en vue de les empêcher d’exercer librement leur profession. C'est en ce sens qu'elle recevait Ramazan Démir, intervenu devant la Cour européenne des droits de l’homme pour défendre le respect des droits fondamentaux contre la Turquie, et a souhaité lui apporté son soutien ainsi qu'à l'ensemble des avocats turcs.

Télécharger la motion

Désignation de l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature pour les années 2019-2022

Depuis la réforme de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature comporte parmi les personnalités extérieures, membres communs aux trois formations, un avocat. Cet avocat est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil (Loi organique n° 94-100 du 5 févr. 1994, art. 5-1).

L’assemblée générale a ainsi confirmé la désignation de Frank Natali, ancien bâtonnier du barreau de l’Essonne, ancien membre du CNB, président honoraire de la Conférence des bâtonniers, pour siéger en cette qualité au CSM.

Il succédera à Paule Aboudaram, dont le mandat se termine, pour une durée de quatre ans.

Paule Aboudaram était l'invitée de l'assemblée générale. Elle témoigne de son mandat au Conseil supérieur de la magistrature et du rôle qu'elle a pu tenir en tant qu'avocat au sein de cette institution.

Le chiffre du mois

Au premier janvier 2018, sur la base des statistiques de la Direction des affaires civiles et du Sceau, l’excédent démographique annuel s’établit à 1478 avocats, contre 1557 l’année précédente, ce qui porte à -39 % l’évolution depuis 2012. En effet, à cette date un maximum de 2432 avocats a été atteint et l’indicateur depuis connait une baisse régulière.

Cette tendance baissière de la croissance démographique de la profession devrait se poursuivre dans un contexte marqué par :

• Une augmentation dans les prochaines années du nombre de liquidation des droits à la retraite (cf. CNBF) ;
• Une évolution de l’effectif des étudiants en droit en repli -1,7 % de l’année universitaire 2016-2017 par rapport à l’exercice précédent (le seul groupe disciplinaire en repli) ;
• Des prévisions qui annoncent que le nombre d’étudiants en droit doit baisser jusqu’en 2023 (source Note du Syndicat Indépendant Académique de l'Enseignement Secondaire de mai 2017),

Si l’effectif de la profession s’inscrit globalement depuis de nombreuses années dans une dynamique de croissance, on constate donc que celle-ci s’infléchit durablement.

Cela a pour effet, compte tenu de la concentration de la population, à ce que certains barreaux enregistrent déjà une décroissance de leur effectif.

En 2018, c’est le cas de 38 barreaux en variation annuelle, et de 23 barreaux en variation sur 5 ans, soit respectivement 23 % et 14 % des barreaux.

L'invité de l'AG

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux recevait le 16 novembre, Patrick Bernasconi, président du Conseil économique, social et environnemental. Il est revenu sur l'évolution du CESE dans le cadre de la réforme constitutionnelle et sur le projet de convention de partenariat en préparation avec le Conseil national des barreaux.

Sur les réseaux

L'#AGCNB vote le principe d'une lettre ouverte à la ministre pour marquer sa désapprobation sur les dernières évolutions du #PJLJustice. Le contenu sera voté demain matin #AGCNB— Laurence Garnerie (@lgarnerie) 16 novembre 2018

Très heureux de m’exprimer au @CNBarreaux pour l’#AGCNB et notamment rappeler l’importance de la démocratie participative qui sera incarnée par un @lecese réformé. https://t.co/JRgIuIrzQt— Patrick Bernasconi (@PBernasconi) 16 novembre 2018

#AGCNB @ramazandmr "I d'ont ask for a personnal protection but for the protection of lawyers" / "Je ne demande pas de protection personnelle mais une protection de la profession d'#avocat"— CNB (@CNBarreaux) 17 novembre 2018