À LA UNE
> Statut de l'élève avocat : le CNB vote pour le recours au contrat d'apprentissage
L'assemblée générale du CNB a voté favorablement pour le recours au contrat d'apprentissage comme voie possible de formation des élèves avocats, en complément de celle de la convention de stage.
> LCB-FT : le CNB rejette l'interprétation du Conseil d'Etat visant à imposer à l'avocat une obligation de déclaration de soupçon généralisée
L'assemblée générale du CNB a adopté à l'unanimité une résolution dénonçant l'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 qui interprète de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (CMF) en ignorant les modalités spécifiques d'assujettissement des avocats à la LCB-FT. Le CNB rappelle que l'obligation déclarative constitue une exception strictement encadrée au principe du secret professionnel protégé tant en droit interne qu'en droit européen.
> e-Actes : le CNB pousse pour l'enregistrement électronique des actes d'avocat signés via la plateforme e-Actes
Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution dans laquelle il exprime le souhait d'engager une réflexion sur la mise en place d'un système d'enregistrement et de paiement des droits en ligne pour les actes d'avocat signés via la plateforme e-Actes développée par le CNB, afin de rendre le processus plus moderne, efficace et en adéquation avec les pratiques actuelles.
> L'invité de l'AG : Frédérique Agostini, présidente au Conseil national de la médiation
Frédérique Agostini, présidente au Conseil national de la médiation (CNM), était l'invitée de l'assemblée générale du CNB. À cette occasion, elle a présenté le rapport d'étape du CNM. Elle est revenue sur les travaux menés et a partagé les perspectives pour 2025-2026. Elle a aussi souligné l'importance de la participation de la profession d'avocat aux travaux du CNM.
> Attractivité du contrat de collaboration : enjeux, constat et pistes de réflexion
La collaboration est une porte d'entrée dans la profession d'avocat. Pourtant, cabinets et collaborateurs font face à des difficultés de recrutement. L'assemblée générale du CNB a été l'occasion de dresser un état des lieux et explorer des solutions pour revitaliser l'attractivité du contrat de collaboration.
> Le CNB envoie à la concertation l'avant-projet de DCN relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité
L'assemblée générale du CNB a décidé d'envoyer à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un avant-projet de décision à caractère normatif relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité. Il est proposé d'insérer, dans le RIN, un article relatif à la mission particulière de certification des informations en matière de durabilité et de rendre obligatoire la déclaration de cette mission à l'Ordre, afin notamment que l'avocat puisse clairement être identifié lorsqu'il intervient en qualité d'auditeur.
> Interconnexion d'e-Barreau et du Tribunal Digital
Cette assemblée générale a été l'occasion de présenter l'avancée des travaux menés conjointement par le CNB, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe en vue d'interconnecter le Tribunal Digital et le nouvel e-Barreau.
> Arrêt du Conseil d'Etat sur le régime fiscal de la rémunération technique des associés des SEL
Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2025 ayant statué sur la légalité des dispositions du BOFiP relatives aux rémunérations techniques des associés de SEL.
> Le CNB dénonce les atteintes à l’Etat de droit par le gouvernement américain et apporte son soutien à l’ABA
Les atteintes à l'Etat de droit se multiplient aux Etats-Unis à l'encontre des avocats et de leurs instances représentatives, le CNB a adopté, lors de son assemblée générale, une résolution condamnant fermement ces dérives.
> Le CNB réagit à la lettre de l'Ambassade américaine remettant en cause les politiques de diversité des entreprises françaises
Le CNB a adopté une résolution en réaction à une lettre officielle de l’Ambassade des États-Unis en France relative à la suppression des programmes de diversité et d'inclusion appliqués par des entreprises françaises, y compris les cabinets d'avocats.
> Destitution du Bâtonnier d'Istanbul et de son conseil de l'Ordre : la mobilisation continue
Alors que le barreau d’Istanbul avait publié un communiqué condamnant les attaques de drones en Syrie ayant coûté la vie à deux journalistes kurdes, et appelant au respect du droit international humanitaire, le Tribunal civil de première instance d’Istanbul, a prononcé le 21 mars dernier la destitution du bâtonnier d’Istanbul et de son conseil de l’Ordre.
> Retour sur les dernières campagnes de communication du CNB
Le CNB multiplie les campagnes de communication pour mieux faire connaître le rôle de l’avocat dans la société et créer un réflexe avocat pour tous. Retour sur ces campagnes et zoom sur la nouvelle dédiée aux entrepreneurs.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de janvier 2025. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 5 demandes au titre de l'article 99, 15 demandes au titre de l'article 100 et 2 demandes de consultant juridique étranger (CJE).
SUR LES RÉSEAUX
l’augmentation du nombre de consultations et du chiffre d’affaires induit pr les avocats demontre que la campagne choisie, ses modalités a été efficace. @JulieCouturier_ @AvenirBarreaux @COBEST_ @COBHAF @ConfRegBatOuest @AlainCockenpot @Cobra15barreaux @brouin @vautringwenaell v
— Catherine GAZZERI (@CGazzeri) April 11, 2025
L’apprentissage c’est voté pour les élèves-avocats 💪
Enfin un vrai statut, une rémunération sur 12 mois et une vraie intégration dans le cabinet ! https://t.co/GPaPg5Bzla— 1anpourleCRFPA (@1anpourleCRFPA) April 11, 2025
A l'unanimité des votes exprimés, l'Assemblee générale du @CNBarreaux a voté, le 11 avril 2025, en faveur du contrat d'apprentissage pour les élèves-avocats.
Un moment fort pour notre profession.
Le résultat de travaux de plusieurs mandatures.#CNB #apprentissage #formation https://t.co/30j06CBPDo— LEPINARD Anne-Sophie (@AnneLepinard) April 14, 2025
