TEXTES

> L’application de l’IFPA devient systématique pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire

La commission Textes a présenté un rapport relatif à l’application IFPA. Le 1er janvier 2021 a été mis en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Grâce à ce mécanisme, les pensions alimentaires peuvent désormais être payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. À condition que cette pension alimentaire soit fixée dans un titre exécutoire.

AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

> Le CNB apporte son soutien aux Bâtonniers KILANI et TABIB

A la suite de l’interpellation violente à Tunis de plusieurs avocats, dont les bâtonniers Abderrazak KILANI et Chawki TABIB, le Conseil national des barreaux apporte son soutien au barreau de Tunisie, dont l’intégrité professionnelle et personnelle de chaque membre doit être respectée, et invite le gouvernement tunisien à veiller au respect du libre exercice des avocats.

ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

> L’Assemblée générale a pris connaissance et débattu du rapport d’information relatif à l’assurance de protection juridique (APJ)

L'Assemblée générale a pris connaissance et débattu du rapport d’information relatif à l’assurance de protection juridique (APJ), regardée comme un « facilitateur d’accès au droit et à la justice » pour les personnes à faibles moyens sans pour autant être éligibles à l’aide juridictionnelle. Ce rapport ne remet en rien en cause les revendications de la profession sur l’augmentation des moyens alloués à l’aide juridique. Si la question de l’accès au droit va au-delà de la seule aide juridictionnelle, le raisonnement selon lequel l’AJ étant à bout de souffle, il ne resterait plus qu’à se tourner vers l’APJ, n’est pas celui retenu.

Les représentants du Conseil national des barreaux ont présenté un point d’actualité sur les travaux du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats qui s’est réuni, pour la première fois depuis sa création, à la Cour de cassation, le mercredi 26 mai 2021. Depuis, 3 groupes de travail ont émis en place : un Groupe sur les bonnes pratiques, un groupe sur les cas pratiques/incidents, un groupe Prospective (Open data/MARD/nouvelles technologies). Il est souligné que les magistrats sont très demandeurs de ces échanges.

> De la Cour de cassation sur la présentation des écritures et la diffusion des rapports et des décisions de justice

Les représentants du Conseil national des barreaux ont présenté les travaux menés au sein du Groupe de travail sur la présentation des écritures, mis en place par Madame Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation. Ces réflexions, qui doivent répondre tant aux attentes des avocats que des magistrats, pourraient s’orienter vers un ensemble de bonnes pratiques pour la présentation des écritures et des jugements et un référentiel de formation commun sur ces écrits. In fine, la démarche devrait permettre de contrer les possibles intentions de la Chancellerie d’imposer ses normes de manière verticale.