Lors de l'AG du Conseil national des barreaux du 14 juin, la cheffe de la délégation française au CCBE a rappelé la publication des manifestes du CCBE et du CNB sur les élections européennes, fondés sur des objectifs communs de défense de l'indépendance de la profession, l'accès au droit, respect des droits humains. Il a également été rappelé que la future signature de la Convention européenne de protection des avocats en mai 2025, un acte contraignant dont l'adhésion sera ouverte aux Etats-tiers à l'Union européenne. Cette convention marque une avancée fondamentale en matière de sécurité et indépendance des avocats.

Parmi les priorités annuelles identifiées par le CCBE :

• améliorer les fonds de l'UE pour la formation des avocats des Etats membres en droit de l'UE, nécessaire dans l'activité quotidienne des avocats,
• créer une base de données comparée, sur la réglementation de la profession d'avocat dans tous les Etats membres de l'UE

En ce sens, la délégation française a indiqué au CCBE l'importance de toutes les priorités des comités et groupes de travail du CCBE. En particulier, la France soutient le maintien du Comité droit de la famille, sujet important dans l'activité du droit européen.

Par ailleurs, la délégation française propose la création d'un comité Egalité sur la défense des droits humains, les droits de femmes et notamment la définition du viol et intégration du droit à l'IVG dans la Charte.

D'autres sujets emblématiques au niveau européen marquent l'importance du réflexe européen :

• Mobilisation au niveau européen pour la création d'une clause de solidarité dans la directive anti-passeurs, permettant aux avocats de ne pas être inquiétés pour l'exercice de leur profession en soutien aux personnes migrantes.
• Soutien du CCBE pour l'abolition de la peine de mort. Une déclaration sera publiée le 10 octobre 2024 à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort.
• Entre le 16 et le 19 juillet aura lieu première session plénière de constitution du Parlement européen, et la désignation de la présidence de la Commission. En octobre ou novembre 2024 aura lieu la constitution de la nouvelle Commission européenne.

Structure et missions du CCBE

Le CCBE est fondé sur la protection de l'Etat de droit des droits humains, l'innovation de la justice dans le respect de la justice, l'accès à une justice de qualité, la formation des avocats et l'indépendance de l'avocat. Parmi les actions du CCBE, il est notamment possible de retrouver :

• l'établissement du Code de déontologie et de la Charte des principes essentiels de la profession d'avocat
• le rôle primordial de représentativité des avocats devant les institutions de l'Union européenne, représentant plus d'1 millions d'avocats en Europe
• l'activité d'analyses et de recommandations du CCBE impacte directement l'activité quotidienne des avocats
• l'implication du CCBE dans les contentieux notamment, dernièrement, sur la Tunisie avec une prise de résolution.

Le CCBE est composée d'une présidence, avec l'actuel président suisse Pierre-Dominique Schupp et les 3 vice-présidents dont le français Thierry Wickers qui sera président du CCBE en 2025. Il y a également un Secrétariat, dirigé par Simone Cuomo, et différents membres : associés, observateurs, affiliés.

Puis, le CCBE est composé de plus de 600 experts désignés par les différentes délégations du CCBE. Ces experts se réunissent à l'intérieur de 28 comités et groupes de travail.

Enfin, il y a la délégation française au CCBE. Elle participe aux sessions plénières du CCBE pour l'approbation des différentes questions à l'ordre du jour. Seuls les chefs de délégations participent au Comité permanent du CCBE. Exceptionnellement, la délégation française a réussi à obtenir pour 2 sessions plénières en France, en mai à Bordeaux et en septembre à Paris.