Focus sur les conséquences assurantielles de la récente jurisprudence de la Cour de cassation du 28 juin 2024 sur la responsabilité parentale.
Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024 (n° 22-84.760), la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l'autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur.
La Cour de cassation considère dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Il en découle que le parent titulaire de l'autorité parentale qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant peut désormais être déclaré civilement responsable des dommages causés par son enfant mineur.
Ce revirement de jurisprudence, qui facilite l'indemnisation des victimes, doit inciter les parents séparés à se montrer particulièrement vigilant quant à leur couverture assurantielle pour éviter des conséquences très négatives susceptibles de découler de cette décision.
Consulté par le Parquet Général de la Cour de cassation sur l'opportunité d'un tel revirement de jurisprudence, le CNB avait attiré l'attention de la Haute Cour sur les problématiques assurantielles pouvant résulter de l'instauration d'une responsabilité in solidum des deux deux parents.
Il est à craindre qu'une partie importante des parents, chez qui les enfants ne sont pas domiciliés, ne soit pas assurée pour les dommages causés par leurs enfants, soit par manque d'information, soit pour des raisons économiques.
Il incombe donc aux avocats d'inciter les parents séparés à examiner leurs contrats d'assurance pour vérifier qu'ils disposent chacun d'une couverture d'assurance adéquate tout en attirant leur attention sur les éventuelles clauses limitatives de garanties qui peuvent ne couvrir qu'une partie des dommages, au risque de graves incidences financières pour le parent dont la responsabilité serait mise en cause.
Le cas échéant, dans l'attente d'une modification éventuelle des textes, le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant devra être incité à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Les avocats rédacteurs des conventions de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire devront également anticiper cette question et s'assurer de la souscription par l'autre parent d'une assurance de responsabilité civile.
