Par un arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur. 

L’article 1242 alinéa 4 du code civil ("Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux") édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer. 

En cas de séparation des parents, la Cour de cassation retenait uniquement la responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. Dès lors, seul ce parent détenteur de la résidence habituelle pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur. 

La Cour de cassation considère dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. 

La condition de cohabitation posée par l’article 1242 alinéa 4 du code civil se confond donc avec l’exercice conjoint de l’autorité parentale définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et qui « appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant » (art. 371-1 Cciv). 

La Cour de cassation étend ainsi la responsabilité de plein droit aux parents détenteurs de l’autorité parentale titulaires d’un simple droit de visite et d’hébergement, dans un sens plus conforme au principe de coparentalité, et en cohérence avec l'article 18-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui énonce que « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement ».

Dans cette affaire, le Parquet Général a consulté le Conseil national des barreaux qui dans son avis a notamment attiré l’attention de la Haute Cour sur les problématiques assurantielles pouvant résulter de l’instauration d’une responsabilité in solidum des deux parents.