Le groupe de travail « Secret professionnel de l’avocat », réunissant des représentants des commissions Libertés et droits de l’homme, Règles et usages et Droit et entreprise du Conseil national des barreaux, ainsi que des représentants de la Conférence des bâtonniers, a présenté un rapport pour proposer des améliorations en faveur de la protection du secret professionnel des avocats.

Les représentants de la Conférence des bâtonniers ont notamment ajouté des propositions complémentaires, notamment celle instituant la compétence du président du tribunal judiciaire au lieu du JLD.

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle du bâtonnier, le CNB considère qu’il est nécessaire de donner à ce dernier la possibilité d’exercer un recours à l’encontre des mesures coercitives prises à l’égard d’un avocat devant le président du tribunal judiciaire.

Ainsi, Le CNB donne mandat au groupe de travail de poursuivre les travaux entrepris en concertation avec l’ensemble de la profession et de porter ces propositions dans le cadre des futurs débats parlementaires et auprès des pouvoirs publics. Le secret professionnel n’est pas un privilège pour l’avocat, il est un principe essentiel de l’Etat de droit et de la démocratie. Pour cette raison, politiques et juristes combattent pour sa protection.