En matière pénale, les avocats peuvent transmettre, via e-Barreau, les demandes, déclarations et observations prévues par les articles D591 et D592 du code de procédure pénale.

Par un arrêt du 13 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la transmission de ces pièces, par la voie électronique, ne peut se faire que par le biais de la messagerie e-Barreau.Tout document envoyé via une autre messagerie sera déclaré irrecevable.

Les apports de l’arrêt

Dans cette affaire, un mémoire a été transmis à la juridiction à l’adresse de messagerie déclarée par le ministère de la justice comme éligible à la CEP. Ce mémoire ayant été envoyé via une messagerie autre que la messagerie e-Barreau, il a été déclaré irrecevable.

Par un arrêt du 13 décembre 2022 la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la communication des mémoires au greffe de la chambre d’instruction ne peut être effectuée que par un moyen de télécommunication électronique sécurisé selon les modalités précisées dans la convention de communication électronique pénale signée le 5 février 2021 par le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux.

Le mémoire transmis au greffe de la chambre d’instruction au moyen d’une messagerie ne répondant pas au format prévu par l’article 6.3 de ladite convention et ses annexes 6 et 9 est irrecevable.

Dès lors, la transmission des demandes, déclarations et observations prévues par les articles D591 et D592 du code de procédure pénale ne peut se faire que par le biais d’un courrier électronique adressé depuis la messagerie e-Barreau. Toute demande transmise via une autre messagerie est irrecevable par application de l’article D591 du CPP.

Les règles essentielles à la communication électronique pénale

Cet arrêt doit être lu au regard d’un autre arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la Cour de cassation dans lequel les juges ont rappelé qu’en matière pénale, les avocats ne peuvent transmettre de messages électroniques aux juridictions qu’aux adresses de messagerie déclarées par le ministère de la justice comme éligibles à la communication électronique pénale (CEP).

Ainsi, ces arrêts mettent en lumière deux conditions cumulatives et essentielles de la communication électronique pénale :

• Le message électronique doit être transmis à la juridiction via la messagerie sécurisée e-Barreau ;
• Le message électronique doit être transmis à la juridiction sur une adresse de messagerie déclarées par le ministère de la justice comme éligible à la CEP. Ces adresses sont celles qui vous sont proposées par la messagerie e-Barreau au moment de l’envoi de vos pièces. Les envois vers d’autres types d’adresses sont automatiquement bloqués par l’outil.

Entrée en vigueur le 12 mai 2021, la communication électronique pénale permet l’échange d’actes, de pièces, de dossiers, d’informations ou de documents relatifs aux affaires pénales entre les juridictions de droit commun du premier et second degré et les avocats utilisateurs d’e-barreau.

Si le principe de la communication électronique pénale est consacré par l’article D591 du code de procédure pénale, ses modalités sont prévues par la convention du 5 février 2021 signée entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux. Cette convention a pour objet de garantir la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l’intégrité des actes transmis et l’identification des acteurs de la communication électronique.