Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2021. Il porte modification des modalités de constitution de la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et des modalités relatives aux demandes d'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.

Un décret pour modifier les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d’appel

Le décret du 29 janvier 2021 :

• Crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation ;
• Précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité ;
• Précise les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ;
• Précise les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de l'examen de la candidature.

Par ailleurs, le décret ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de démontrer qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 (adaptations nécessaires aux règles déontologiques dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse).

Enfin, le décret prévoit les exemptions de prestation de serment des médiateurs inscrits auprès des cours d'appel, notamment pour les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées pour leur inscription en tant que personne physique. En revanche, pour les personnes morales, le serment est prêté par son président ou son représentant légal, même si ce dernier est membre d’une profession judiciaire ou juridique réglementée.

Un arrêté pour préciser les pièces justificatives à fournir

En vue de fixer la liste des pièces justificatives à joindre à une demande d'inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, le décret du 29 janvier 2021 prévoit la publication d'un arrêté.

Voici le détail des éléments à fournir, tel que fixé par l'arrêté du 29 janvier 2021 :

Pour les personnes physiques

1. La copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2. Un curriculum vitae ;
3. La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation ;
4. Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années.

Pour les personnes morales

1. La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de son représentant légal et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2. Un extrait Kbis ou une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
3. La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et, pour chacune d'entre elles, les pièces énumérées pour les personnes physiques.

Pour les demandes d'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation

1. La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
2. La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
3. Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
4. Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
5. La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
6. La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
7. Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.