Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par le Conseil d'Etat.

Il existe quatre niveaux de signature électronique qui ont une valeur probatoire distincte : 

• la signature électronique simple ; 
• la signature électronique avancée ; 
• la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ;
• la signature électronique qualifiée.

Le niveau de sécurité attaché à chacune de ces signatures les distingue. Plus le niveau de signature est élevé plus la force probante de cette dernière est forte.

Le niveau de sécurité de la signature électronique est apprécié au regard de deux éléments : 

• la qualité de l'outil de signature qui crypte le document et scelle l'engagement du signataire de manière irrévocable tout en garantissant son intégrité ;
• la qualité du certificat de signature électronique qui permet d'établir un lien de manière certaine entre le signataire et sa signature et limite les risques de fraude. Nominatif et unique, ce certificat est remis à une personne physique après vérification des documents justificatifs et de l'identité de la personne en face à face.

e-Actes permets aux avocats d'apposer une signature électronique qualifiée conforme au règlement eIDAS, et aux clients de signer avec une signature électronique avancée au sens du même règlement. 

Cette plateforme aux avocats de signer électroniquement : 

• Des actes d'avocat natif ;
• Des actes d'avocat numérisés ;
• Des conventions d'honoraires ; 
• Des conventions de procédure participative ;
• Des e-Divorces par consentement mutuel. 

Dans un souci d'amélioration continue, l'interface utilisateur de la plateforme a été intégralement repensé pour être :

• plus efficace,
• plus claire, avec une navigation intuitive,
• plus adaptée aux pratiques de la profession.

La nouvelle version de la plateforme sera disponible au mois de janvier 2025.