En plus de trente ans d’existence, jamais un garde des Sceaux en exercice ne s’était exprimé devant une Assemblée générale ordinaire du CNB. C’est chose faite depuis l’intervention d’Eric Dupond-Moretti, le vendredi 9 juin 2023, devant les représentants des 74 000 avocats de France.

L’intervention inédite du ministre de la Justice à l’Assemblée générale a permis un temps d’échange constructif sur les sujets en cours et notamment les projets de loi Justice qui viennent d’être adoptés au Sénat.

Géolocalisation et captation d’images et de son à distance à l’insu de la personne visée

Eric Dupond-Moretti a été interpelé sur l’article 3 de la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, prévoyant la possibilité d’activer à distance, à l’insu des personnes visées, la géolocalisation ainsi que les micros et les caméras de leurs ordinateurs ou appareils connectés. La possibilité de recourir à la géolocalisation est prévue pour les infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement ; tandis que les enregistrements audiovisuels concernent les infractions relevant du terrorisme, de la délinquance et de la criminalité organisée.

Les élus du CNB ont alerté le garde des Sceaux sur ce changement de paradigme et une possible banalisation des atteintes aux libertés individuelles. Le garde des Sceaux, quant à lui, a fait valoir sa volonté de réduire les risques pris par les enquêteurs et de s’adapter aux évolutions de la délinquance, toujours sous l’autorité du juge.

L’assemblée générale a réitéré sa demande de retrait de l’article 3 du projet de loi au travers d’une résolution.

Perquisition de nuit

Le projet de loi Justice rend possible les perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun. Cette mesure est au même titre que l’article 3 du projet de loi, un « enterrement des droits de la défense » pour les élus du CNB.

Cependant, selon le ministre de la Justice, elle vise à permettre la préservation des preuves et à éviter un nouveau passage à l’acte.

Surpopulation carcérale

Au 1er mai, les prisons françaises ont atteint un record historique de surpopulation avec 73.162 personnes incarcérées pour 60.867 places opérationnelles.

Parce que les conditions de détention sont un des piliers de la mandature 2021-2023 du CNB, à travers le Plan Prison déployé depuis 2021, les élus ont interrogé le garde des Sceaux sur son choix de ne pas avoir recours au mécanisme de régulation carcérale, tel qu’il avait été proposé par les Etats généraux de la Justice.

Eric Dupond-Moretti a mis en avant sa responsabilité politique qui lui interdit de prendre le risque de libérer 13 000 personnes. La solution proposée par le garde des Sceaux est de construire 15 000 places supplémentaires d’ici 2027.

Le ministre a aussi rappelé que le budget consacré à la rénovation des établissements pénitentiaires avait été doublé. Il a ensuite invité les avocats à plaidé davantage les travaux d’intérêt général et les magistrats à y recourir plus souvent, travaux dont les offres ont elles aussi « doublées ».

En plus de ces trois sujets, les médias ont relaté les sujets concernant la passerelle pour devenir magistrat et la place de l’avocat dans le nouveau modèle de justice à l’amiable.

Les deux projets de loi Justice arriveront à l’Assemblée nationale début juillet.