Les dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont entrées en vigueur. En effet, cette ordonnance a créé le statut de consultant juridique étranger, permettant aux avocats inscrits à un barreau d’un État non membre de l‘Union européenne d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, dans le droit de leur État et en droit international, excepté le droit de l’Union européenne.

Les États concernés sont les États dits du Cariforum, quinze états de la Caraïbe anglosaxonne (Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Bélize, Dominique, Grenade, Guyane, Jamaïque, République dominicaine, Saint-Kitts et Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité et Tobago), la Colombie, le Pérou, la Géorgie, le Chili, la Moldavie, la Corée du Sud et l'Ukraine.

Des accords ont été conclus avec l'Équateur, le Canada, les pays de l’EAC (Communauté d’Afrique de l’Est qui regroupe le Kenya, le Burundi, le Rwanda, le Soudan du Sud et la Tanzanie), les pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), le Vietnam et le Kazakhstan, qui sont encore en attente de ratification. Enfin, d’autres négociations sont en cours, comme celles avec le Mexique, le Japon, l'Inde et Singapour qui devraient autoriser par la suite, sous certaines conditions, la fourniture de services par des états tiers dans les États membres de l’Union européenne.

Le Conseil national des barreaux est l’autorité compétente pour instruire les dossiers.

Le décret n°2019-849 du 20 août 2019 modifie le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, en y insérant l’article 204-9, lequel dispose que : « La demande d'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui prévue à l'article 101 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est adressée par télé-procédure au Conseil national des barreaux sur le site de celui-ci…».

Par ailleurs, la liste des pièces à fournir au soutien d’une demande d’exercer en tant que consultant juridique étranger a été fixée par un arrêté en date du 25 octobre 2019.

À cette date, le Gouvernement a aussi pris deux autres arrêtés :

• L’un modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu par l’article 99 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;
• L’autre modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle de connaissances prévu par l’article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Ces deux arrêtés indiquent aussi que les demandes d’autorisation à passer les examens des articles 99 et 100 doivent être adressées par télé-procédure. À ce jour, le CNB réceptionne les dossiers envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, le fonctionnement effectif de la plateforme dédiée à l’admission des avocats étrangers étant estimé à la fin du premier trimestre de 2020.