Le 5 septembre dernier, l'assemblée générale du CNB a adopté un rapport sur la mise en oeuvre de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ainsi qu'une résolution concernant les audiences délocalisées et le recours à la vidéo-audience en contentieux des étrangers. Le CNB rappelait son opposition au recours à la visio audience et mettait en garde contre les risques inhérents à la mise en oeuvre précipitée de cette nouvelle organisation des audiences, laquelle affecte les droits de la défense.

Depuis, le CNB a été alerté des conditions dans lesquelles le dispositif de vidéo-audience a été mis en place par le Tribunal administratif de Lille pour juger à distance le contentieux des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers retenus au centre de rétention de Coquelles. 

Aux termes d'un premier bilan d'expérimentation sur deux mois, le dispositif mis en place ne satisfait pas aux conditions légales, ne respectant pas les principes les plus élémentaires du procès équitable. Les audiences méconnaissent les principes de publicité des débats, de confidentialité des échanges entre l'avocat et son client, de respect du contradictoire, du droit à un interprète, outre l'impossible transmission de pièces entre le retenu et son avocat. 

Devant ces dysfonctionnements graves, le Conseil de l'Ordre a décidé de suspendre la désignation d'avocats au titre de la permanence tant que les conditions posées par la profession et rappelées dans la résolution votée à l'AG du 5 septembre ne seraient pas remplies. 

La résolution du CNB rappelle les garanties fondamentales dans lesquelles doit se dérouler la vidéo-audience, demande que, dans l'attente d'un dispositif satisfaisant, les juges privilégient l'organisation d'audiences délocalisées ou ordonnent que l'étranger soit conduit au siège du tribunal pour assister à l'audience, et apporte son soutien au Barreau de Lille.