Archives - Travaux de la Commission Libertés et droits de l’Homme


LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME | PÉNAL | PRISONS

Libertés et droits de l'Homme

TRAVAUX DE LA COMMISSION DATE DE PRÉSENTATION Téléchargement
Résolution du Conseil national des barreaux concernant la situation en Iran 7 juillet 2023 Résolution du Conseil national des barreaux concernant la situation en Iran
Résolution sur le traitement policier et judiciaire des manifestants dans le cadre des mouvements sociaux 7 avril 2023 Résolution sur le traitement policier et judiciaire des manifestants dans le cadre des mouvements sociaux
Résolution sur l'accès au droit à Mayotte 7 avril 2023 Résolution sur l'accès au droit à Mayotte
Résolution sur l’opposition au traitement algorithmique des images de vidéosurveillance, à l’extension de la procédure de criblage et aux dispositions pénales prévue par le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 3 février 2023 Résolution JO 2024
Rapport sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 3 février 2023 Rapport sur projet de loi Jeux olympiques et paralympiques 2024
La conservation et l’accès aux données de connexion 13 janvier 2023 Rapport 'La conservation et l’accès aux données de connexion'
Résolution en soutien à la mobilisation en Iran 18 novembre 2022 Résolution en soutien à la mobilisation en Iran
Résolution à la suite des lourdes condamnations prononcées contre les avocats en Turquie 18 novembre 2022 Résolution à la suite des lourdes condamnations prononcées contre les avocats en Turquie
Résolution en soutien à la mobilisation en Iran 14 octobre 2022 Résolution en soutien à la mobilisation en Iran
Résolution sur la situation en Arménie 14 octobre 2022 Résolution sur la situation en Arménie
Rapport - Bilan de partenariat entre l'AEFE et le CNB 14 octobre 2022 Bilan de partenariat entre l'AEFE et le CNB
Rapport d'information sur la réforme de la Cour Suprême polonaise 1er juillet 2022 Résolution concernant la réforme de la Cour suprême polonaise
Résolution concernant la réforme de la Cour Suprême polonaise 1er juillet 2022 Résolution concernant la réforme de la Cour suprême polonaise
Motion concernant la situation en Ukraine 11 mars 2022 Motion concernant la situation en Ukraine
Motion au soutien du bâtonnier Abderrazak Kilani, avocat tunisien 11 mars 2022 Motion au soutien du bâtonnier Kilani
Résolution relative au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique 14 janvier 2022 Résolution du CNB sur le PJL renforçant les outils de la crise sanitaire
Motion au soutien du barreau polonais 15 octobre 2021 Motion de soutien au barreau polonais
Résolution pour la défense de la justice et de l’Etat de droit 4 juin 2021
Motion de soutien au barreau de Beyrouth 4 juin 2021
Rapport : Proposition(s) de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles 12 mars 2021
Rapport : Projet de loi confortant les principes de la République 22 janvier 2021
Vademecum Droits de l'Homme Octobre 2020

Pénal

SUJET Date de présentation Télécharger le document
Rapport sur le projet loi sécurisé et protéger l’espace numérique 7 septembre 2023 Rapport sur le projet loi sécurisé et protéger l’espace numérique
Résolution sur la mise en place de cages de verre et soutien au barreau de Rouen 7 septembre 2023 Rapport sur la mise en place de cages de verre et soutien au barreau de Rouen
Rapport sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 12 mai 2023 Rapport sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice
Résolution du Conseil national des barreaux l’avocat n’est pas au service de la politique pénale du parquet 7 avril 2023 Résolution du Conseil national des barreaux l’avocat n’est pas au service de la politique pénale du parquet
Résolution sur les incidents survenus devant la cour d’assises du Gard entre le 20 et le 24 mars 2023 7 avril 2023 Résolution sur les incidents survenus devant la cour d’assises du Gard entre le 20 et le 24 mars 2023
Résolution sur l'opposition à la réintroduction des peines planchers prévue par l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive 3 février 2023 Résolution opposition à la réintroduction des peines planchers prévue par l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive
Rapport sur la proposition de loi visant à lutter contre la récidive 3 février 2023 Rapport sur la proposition de loi visant à lutter contre la récidive
Résolution sur le plan d’action suite aux états généraux de la justice présenté par le garde des Sceaux 13 janvier 2023 Résolution sur le plan d’action suite aux états généraux de la justice présenté par le garde des Sceaux
Rapport sur la généralisation des cours criminelles départementales 13 janvier 2023 Rapport sur la généralisation des cours criminelles départementales
Résolution sur le projet de loi pour l’orientation et la programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) 18 novembre 2022 Résolution sur le projet de loi pour l’orientation et la programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI)
Rapport sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) 18 novembre 2022 Résolution sur le projet de loi pour l’orientation et la programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI)
Résolution sur la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 18 novembre 2022 Résolution sur la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022
Rapport sur la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 18 novembre 2022 Rapport sur la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022
Motion sur la réforme de la police judiciaire 13 septembre 2022 Motion sur la réforme de la police judiciaire
Rapport sur le guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté 13 mai 2022 Rapport - Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté
Rapport sur la circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense 4 avril 2022 Confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense
Rapport relatif à l’incident du 11 mars 2021 survenu en audience du Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et aux rapports subséquents de l’Inspection générale de la justice 4 février 2022 Rapport sur l'incident intervenu au tribunal d'Aix-en-Provence
Résolution contre l'insécurité juridique des conditions d'exercice de la profession d'avocat en matière pénale 14 janvier 2022 Résolution contre l'insécurité juridique des conditions d'exercice de la profession d'avocat en matière pénale
Rapport d'information « Projet de réforme de l'irresponsabilité pénale » 4 juin 2021 Rapport d'information "Projet de réforme de l'irresponsabilité pénale"
Note de références - Webinaire 20 mai « Avocats et Magistrats : que faire face à l’incident d’audience » 20 mai 2021 Webinaire 20 mai « Avocats et Magistrats : que faire face à l’incident d’audience »
Rapport « Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » 07 mai 2021 Rapport 'Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement'
Motion concernant le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement 07 mai 2021 Motion concernant le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Rapport « L'enregistrement et la diffusion des audiences » 07 mai 2021 Rapport sur l'enregistrement et la diffusion des audiences
Motion portant sur l'enregistrement et la diffusion des audiences 07 mai 2021 Résolution sur l'enregistrement et la diffusion des audiences
Tableau récapitulatif - Votes du CNB sur les propositions de la Chancellerie « Avant-projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » 09 avril 2021 https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/05.a_com_ldh-_pjl_confiance_en_la_justice_edm_-_penal_tableau_presentation_en_ag_6-04.pdf
Note d’analyse sur l’enregistrement et la diffusion des audiences 09 avril 2021
Motion portant sur les dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans l’avant-projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire 12 mars 2021
Motion de soutien aux avocats à la suite de l’incident survenu devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 11 mars 2021 12 mars 2021
Motion portant sur la généralisation des cours criminelles envisagée par l’avant-projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire 12 mars 2021
Rapport : Droits de la défense dans l’enquête préliminaire 12 février 2021
Rapport : Le secret professionnel de l’avocat (rapport d’information non soumis au vote) 12 février 2021
Analyse du rapport de la Commission sur l’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires 18 juin 2005

Prisons

TRAVAUX DE LA COMMISSION DATE DE PRESENTATION TéLéCHARGEMENT
Note sur l’exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre 24 août 2023 Courrier de la DAP - Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires
Liste des référents DISP Janvier 2023 Rapport - Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté
Cycle de formation sur le droit pénitentiaire - "Conditions de détention : utilisez les référés" 23 novembre 2022 Cycle de formation sur le droit pénitentiaire - "Conditions de détention : utilisez les référés"
Réduction de peines et libération sous contrainte : circulaire du 3 novembre 2022 3 novembre 2022 Circulaire - Réduction de peines et libération sous contrainte
Convention entre la Direction de l’administration pénitentiaire et le CNB 14 octobre 2022 Convention entre la Direction de l’administration pénitentiaire et le CNB
Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté 14 octobre 2022 Rapport - Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté
Cycle de formation sur le droit pénitentiaire - Webinaire 'Indignité des conditions de détention' 5 octobre 2022 Cycle de formation sur le droit pénitentiaire - "Indignité des conditions de détention"
Motion sur les conditions de détention en France et les attaques à l’encontre du contrôleur général des lieux de privation de libertés 13 septembre 2022 Motion sur les conditions de détention en France et les attaques à l’encontre du contrôleur général des lieux de privation de libertés
Rapport sur le guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté 13 mai 2022 Rapport - Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté
Mesure de contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) : plaquette de présentation 2 mai 2022 Mesure de contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP)
Crise sanitaire : note du DAP du 18 mars 2022 actualisant les mesures de protection dans le contexte de gestion de sortie de la crise sanitaire 18 mars 2022 Note DAP 18 mars 2022 actualisant les mesures de protection dans le contexte de gestion de sortie de la crise sanitaire
Permis de communiquer/Fiches pénales : note du DAP du 18 mars 2022 aux chefs d’établissement pour clarifier et harmoniser les pratiques 18 mars 2022 Note du DAP du 18 mars 2022 relative au permis de communiquer/Fiches pénales
Chiffre des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) 2020/2021 4 mars 2022 Chiffre des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) 2020/2021
Droit de visite du Bâtonnier : note du DAP relative aux dispositions issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cette note présente l’ensemble des dispositions de la loi intéressant l’administration pénitentiaire – tant s’agissant du volet relatif à l’exécution et l’application des peines que du volet relatif au droit pénitentiaire. Elle rappelle l’élargissement aux bâtonniers du droit de visite des établissement pénitentiaires situés dans leur ressort, en application de l’article 719 du CPP 4 janvier 2022 Note du DAP du 4 janvier 2022 relative au droit de visite du Bâtonnier
Rapport sur le Plan prison du CNB 10 décembre 2021 Rapport Plan prison du CNB
Résolution sur le Plan prison du CNB 10 décembre 2021 Résolution Plan prison
Vademecum recours contre les conditions indignes de détention 10 décembre 2021
Rapport au Parlement relatif aux conditions d’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaires dans le cadre de leurs missions août 2021
Note du DAP aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires 23 juillet 2021
Annuaire de l'administration pénitentiaire (juillet 2021) 23 juillet 2021
Tableau des mesures de protection 23 juillet 2021
Motion portant sur les mesures à prendre pour remédier à la surpopulation carcérale dans le contexte épidémique 12 février 2021
Rapport : surpopulation carcérale et contexte épidémique 12 février 2021
Situation des personnes étrangères détenues faisant l’objet d’une mesure d’éloignement : instruction interministérielle du 16 août 2019 relative à l’amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement + protocole cadre joint à l’instruction ayant vocation à être décliné localement afin de constituer un document opérationnel de référence partagé par l’ensemble des acteurs concernés. 16 août 2019 Instruction interministérielle du 16 août 2019 relative à la situation des personnes étrangères détenues faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Permis de visite famille / tiers : circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets laquelle rappelle que le refus de délivrer un permis de visite, son retrait ou sa suspension doivent être motivés (article 35 de la loi pénitentiaire), conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Ces décisions, faisant grief, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir 20 février 2012 Circulaire du 20 février 2012 relative au permis de visite famille / tiers

Travaux relatifs au droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

DOCUMENTS TéLéCHARGEMENT
Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté Rapport - Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté
EST  
Rapport de visite du barreau de Belfort de la maison d'arrêt de Belfort (15 mars 2023)
Rapport de visite du barreau de Saverne dans les locaux du centre de détention d'Oermingen (15 mars 2023)
Rapport de visite du barreau de Strasbourg à la maison d'arrêt d'Elsau (15 mars 2023)
Rapport de visite du barreau de Strasbourg au commissariat central de Strasbourg (15 mars 2023)
Rapport de visite du barreau de Colmar à la maison centrale d'Ensisheim (15 mars 2023)
OUEST  
Rapport de visite du barreau de Rennes au centre de détention des femmes (31 mars 2022) Motion sur les conditions de détention en France et les attaques à l’encontre du contrôleur général des lieux de privation de libertés
CENTRE  
Rapport de visite du barreau de Bourges au commissariat de police de Vierzon (mars 2023)
Rapport de visite du barreau de Bourges à l'hôpital George Sand (mars 2023)
Rapport de visite du barreau de Bourges de la maison d'arrêt de Bourges (mars 2023)
Rapport de visite du barreau de Tours (mars 2023)
Rapport de visite du barreau du Puy en Velay à la maison d’arrêt du Puy en Velay (mars 2023)
Rapport de visite du barreau de Limoges au commissariat de police de Limoges (27 décembre 2022)
Rapport de visite du barreau de Limoges à la Maison d'arrêt de Limoges (21 décembre 2022)
Rapport de visite du barreau d'Orléans au commissariat d'Orléans (20 décembre 2022)
Rapport de visite du barreau de Limoges au CEF de Moissannes (10 novembre 2022)
Rapport de visite du barreau de Tulle au centre de détention d'Uzerche (3 novembre 2022)
Rapport de visite du barreau de Bourges (14 octobre 2022)
NORD  
Rapport sur les conditions matérielles de garde à vue dans le ressort du tribunal judiciaire de Lille (18 août 2022)
Rapport de visite du barreau de Lille aux commissariats de police de Lille (27 juillet 2022)
Rapport de visite du barreau de Lille au commissariat de police de Roubaix (7 juillet 2022) Rapport - Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté
SUD-OUEST  
Rapport de visite du centre éducatif fermé de Narbonne (15 mars 2023) Rapport de visite du barreau de Narbonne
SUD-EST  
Rapport de visite du barreau de Mâcon-Charolles dans les locaux de la Gendarmerie de Cluny (15 mars 2023) Rapport de visite du barreau de Macon
Rapport de visite du barreau de Mâcon-Charolles dans les locaux du commissariat de Mâcon (15 mars 2023) Rapport de visite du barreau de Macon
Rapports de visite du barreau de Lyon (15 mars 2023) Rapport de visite du barreau de Nice
Rapports de visite du barreau de Nice (15 mars 2023) Rapport de visite du barreau de Nice
Rapports de visite du barreau d'Annecy (13 février 2023) Rapport de visite du barreau de Nice
Rapports de visite du barreau d'Annecy (25 juillet 2022) Note du DAP du 18 mars 2022 relative au permis de communiquer/Fiches pénales
Rapports de visite du barreau de Lyon (mai 2022) Note du DAP du 18 mars 2022 relative au permis de communiquer/Fiches pénales
Rapports de visite du barreau de Nice (22 février 2022 / 6 mai 2022 / 26 juillet 2022) Note DAP 18 mars 2022 actualisant les mesures de protection dans le contexte de gestion de sortie de la crise sanitaire
ILE-DE-FRANCE  
Rapport de visite du barreau de Haute-Marne (15 mars 2023) Télécharger les rapports du barreau de Haute-Marne
Rapport de visite du barreau du Val-d'Oise (15 mars 2023) Télécharger les rapports du barreau du Val-d'Oise
Rapport de visite du barreau des Hauts-de-Seine (15 mars 2023) Télécharger les rapports du barreau des Hauts-de-Seine
Rapports de visite du barreau de Melun (19 octobre 2022) Télécharger les rapports du barreau de Melun
Rapports de visite du barreau des Hauts-de-Seine (31 mai 2022) Télécharger les rapports du barreau des Hauts-de-Seine
Rapports de visite du barreau de Paris (30 mai 2022) Télécharger les rapports du barreau de Paris
OUTRE-MER  
Rapport de visite du barreau de Nouméa (16 mars 2023) Télécharger les rapports du barreau de Nouméa