Circulaire DACS du 25 mars 2019

Retrouvez les documents relatifs à la circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, telle qu’elle a été adressée pour attribution aux chefs de juridiction.

Circulaire DACS et annexes

À télécharger

Circulaire du 25 mars 2019
PDF - 75.94 Ko
Tableau de correspondance des textes de la Loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
PDF - 707.22 Ko
Annexe 1 - Développer le recours à la médiation
PDF - 43.79 Ko
Annexe 2 - Déclaration en matière de débit de boisson
PDF - 28.87 Ko
Annexe 3 - Amélioration de la procédure de saisie immobilière
PDF - 56.17 Ko
Annexe 4 - Elargissement des conditions d’accès au FICOBA
PDF - 44.28 Ko
Annexe 5 - Confier au notaire divers actes non contentieux
PDF - 35.12 Ko
Annexe 6 - Simplification du changement de régime matrimonial
PDF - 29.42 Ko
Annexe 7 - Allègement du contrôle du juge en matière patrimoniale – Renforcement des droits fondamentaux des majeurs protégés
PDF - 59.26 Ko
Annexe 8 - Autonomie des majeurs pour les actes personnels
PDF - 51.59 Ko
Annexe 9 - Restitution immédiate du droit de vote aux majeurs en tutelle
PDF - 61.36 Ko
Annexe 10 - Elargir et faciliter l’habilitation familiale
PDF - 46.2 Ko
Annexe 11 - Modification des modalités du contrôle des comptes de gestion
PDF - 50.61 Ko
Annexe - 12 Exécution des décisions en matière familiale
PDF - 81.7 Ko
Annexe 13 - Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié
PDF - 44.76 Ko
Annexe 14 - Indemnisation des victimes de terrorisme
PDF - 60.79 Ko
Haut de page