Contrairement à ce qu’avançait le ministère de la Justice, le tribunal s’est reconnu compétent pour juger du recours initié par le Syndicat des Avocats de France qui avait assigné le ministre de la Justice et qui était soutenu par le Conseil national des barreaux, les principales organisations et syndicats de la profession et de nombreux barreaux de toute la France.

La demande de retrait avait été défendue par le Conseil national des barreaux, représenté par Béatrice Voss, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme du CNB.

Le TGI a décidé de ne pas se prononcer sur le fond, considérant que l’avocat « pris en sa qualité d’auxiliaire de justice ne peut pas être considéré comme un usager du service public de la justice » ayant seule qualité pour dénoncer un dysfonctionnement susceptible d’engager la responsabilité de l’État. En revanche, il reconnait pour chaque justiciable la possibilité d'agir en justice pour dénoncer l’atteinte porté à sa dignité et à ses droits de la défense lorsqu’il comparait dans de telles conditions.

Le Conseil national des barreaux invite la ministre à se conformer sans délai aux obligations qui lui incombent en application de la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès, dont le délai de transposition expire le 1er avril prochain.

Le Conseil national des barreaux se réserve par ailleurs le soin d’examiner tout recours utile contre la présente décision.

Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB : « Les droits de la défense ne cessent de reculer en France. Nous allons étudier si d’autres recours sont possibles. Par ailleurs nous allons continuer à mobiliser l’opinion publique sur le respect de la présomption d’innocence et la dénonciation du caractère indigne de la comparution dans une cage. ».