Comment prouver l’indignité des conditions de détention ?

Faisant suite à l’arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité humaine en détention a instauré l’article 803-8 du code de procédure pénale. Cette évolution législative a permis d'ouvrir une nouvelle voie de recours, auprès du juge judiciaire, contre les conditions de détention indignes. Cette voie de recours s'ajoute à celles existant devant le juge administratif pour solliciter des mesures de protections (référé-liberté) ou obtenir réparation (recours indemnitaire) en cas de conditions d'incarcération contraires à la dignité humaine.

Le séminaire du 5 octobre prochain, sera l’occasion d’appréhender plus particulièrement les outils pratiques à la disposition des avocats permettant de prouver l’indignité des conditions de détention devant ces différents juges.

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Programme

Indignité des conditions de détention : prouvez-le !

A/ Identifier des conditions de détention indignes - Critères et méthode des juges judiciaire, administratif et européen pour se prononcer sur les conditions de détention - La notion de condition de détention indignes dans les rapports des organismes de contrôle

B/ Documenter l’indignité des conditions de détention - Les différentes preuves matérielles mobilisables - L’exploitation des rapports des organismes de contrôle - Les procédures mobilisables (mesures d’instruction, accès aux documents administratifs, référé constat/expertise, etc.) - Le droit de visite des bâtonniers

Formateur :

• Nicolas FERRAN, responsable du Pôle contentieux de la section française de l’Observatoire international des prisons

Intervenants :

• Maître Fabien ARAKELIAN, vice-bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
• Maud HOESTLANDT, Directrice des affaires juridiques au contrôle général des lieux de privation de liberté

Un cycle de formation reposant sur 4 sessions thématiques