L'actualité parlementaire de la réforme des retraites

Suivez l'actualité parlementaire du dossier des retraites en temps-réel

[22 mars 2023]

Le Président de la République a pris la parole, ce mercredi 22 mars et a annoncé :

  • La réforme des retraites va « poursuivre son chemin démocratique » et doit « entrer en vigueur avant la fin de l’année », sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
  • Le chef de l’État demande au Gouvernement de travailler à une « contribution exceptionnelle » sur les profits des grandes entreprises qui sont utilisés pour racheter leurs propres actions.
  • Emmanuel MACRON souhaite engager une réforme du RSA, « pour aller chercher toutes celles et ceux qui » en bénéficient et « les aider à revenir vers l'emploi, les aider et les responsabiliser », ou encore « mieux les former, les accompagner ».
  • Le président de la République souhaite engager de nouvelles discussions avec les partenaires sociaux sur « l’usure professionnelle » et la reconversion en fin de carrière. Il souhaite également que le salaire minium soit fixé au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles.
  • Le président de la République entend fixer « un nouveau programme législatif » et un nouveau « programme de Gouvernement », qui se traduiraient par « moins de lois », mais aussi des textes « plus clairs et plus courts ». Il a précisé que « Tout ne passera pas par la loi, il faut agir de manière très concrète avec les élus sur le terrain ». Il entend également continuer à élargir la majorité derrière ce nouveau « programme de Gouvernement ».
    • Il a confirmé à demi-mots le retrait du projet de loi « Immigration », avant d’ajouter : « Il y aura bien une loi immigration et plusieurs textes arriveront dans les prochaines semaines ».
    • Selon des informations de l’Opinion, le projet de loi serait concentré sur sa partie « simplification du droit des étrangers ». Le volet « délinquance des étrangers » serait laissé aux mains des Républicains via une proposition de loi. Celui sur la régularisation des étrangers salariés de métiers en tension passerait par une proposition de loi portée par la majorité.
  • Les trois priorités qu’il s’est fixé pour la suite du quinquennat : le plein emploi et la réindustrialisation (I), l’ordre républicain (II), et « mieux vivre », autour du triptyque : l’école, la santé et l’écologie (III).
    • Sur la justice, Emmanuel MACRON entend « recruter plus de juges pour juger plus vite la petite délinquance ».

[21 mars 2023]

Le PLFRSS a fait l’objet de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel :

  • De la part du gouvernement
    • Élisabeth Borne a annoncé une « saisine blanche » du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire que le gouvernement ne formule pas d’interrogations sur un point particulier, il demande simplement aux sages d’examiner et de valider l’intégralité du texte. Le conseil a un mois pour s’exprimer, à moins que le gouvernement n’enclenche la procédure d’urgence, qui l’oblige à statuer en huit jours.
  • De la part du groupe RN
    • Le document conteste principalement le choix du véhicule législatif pour réformer le financement du système de retraites, c’est-à-dire un PLFRSS
  • De la part de la NUPES
    • Le document reprendrait des arguments similaires à ceux du RN, avec, en complément, la question de la sincérité des débats (durant l’examen au Sénat particulièrement)

On note que La NUPES entend également déclencher un référendum d’initiative partagée sur la question des retraites : la NUPES a d’ailleurs en déposé en début de semaine une PPL « visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans », soutenu par plus de 250 parlementaires de gauche , que la présidence de l’AN a adressé au Conseil constitutionnel.

Ce texte devra recueillir en 9 mois les signatures d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,8 millions de personnes, pour faire l’objet d’un référendum. (Jusqu’à présent cette procédure n’a jamais abouti)

[20 mars 2023]

L’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure du groupe LIOT à 9 voix (soutenue par 278 voix). Ainsi que celle du groupe RN à 193 voix (soutenue par 94 voix).

En conséquence, le texte portant réforme des retraites est définitivement adopté par le Parlement

  • le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
    • Charles de Courson (LIOT) a indiqué préparer un recours au Conseil constitutionnel sur le texte
    • La Première ministre réunira ce soir les présidents de groupe de la majorité
    • Emmanuel Macron devrait intervenir mardi soir dans les médias afin d'expliquer son choix d'utiliser le 49.3 pour faire passer la réforme sur les retraites.
Retrouvez les débats

[17 mars 2023]

La motion de censure « transpartisane » portée par le groupe centriste Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a été déposée à l’Assemblée nationale, soutenue par l’ensemble des élus de la NUPES.

Le groupe RN a également déposé sa motion de censure une demande de référendum d’initiative partagée (RIP) sur la réforme des retraites a été déposée par 252 parlementaires de gauche.

[16 mars 2023]

Le Sénat a adopté, ce matin, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) portant réforme des retraites à 193 voix pour et 114 voix contre.

  • on note l’ajout d’un amendement du gouvernement visant à modifier le rapport annexé sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que de l’ONDAM pour les quatre années à venir

    • La Première ministre a engagé, devant l’Assemblée nationale, la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du texte en activant l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

  • pour rappel, les députés ont 24 h pour déposer, s’ils le souhaitent, une motion de censure. La conférence des présidents fixera ensuite la date et les modalités de sa discussion.
    • Charles de Courson (LIOT) a déjà indiqué préparer une motion de censure
    • le groupe RN a annoncé déposer une motion de censure également
    • Éric Ciotti (LR) a annoncé que le groupe LR ne s’associera en aucune façon à une motion de censure
    • la Nupes évoque la saisine du Conseil constitutionnel puis le lancement d’une procédure pour aboutir à un référendum d’initiative partagé

    • [15 mars 2023]

    Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), ce mercredi 15 mars, se sont accorder pour élaborer un texte (L’accord sur le texte s’est fait avec 10 voix sur 14)

  • Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit :
    • l’extinction des régimes spéciaux
    • le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans
    • l’expérimentation de CDI séniors jusqu’en 2026
    • l’instauration d’une surcote pour les mères de famille
    • un dispositif carrières longues qui permet à certains salariés de partir après 43 années de travail
  • Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) ne prévoit plus :
    • la prise en compte de l’exposition aux agents chimiques dangereux dans le fond d’usure professionnelle
    • l’ouverture vers un régime de retraite par capitalisation
  • Concernant les demandes de la profession, le texte :
    • confirme la suppression de l’article 1er bis relatif à la remise d’un rapport sur l’universalisation des régimes de retraite
    • conserve l’extension de la majoration de 10% des pensions de retraites aux avocats ayant 3 enfants ou plus

    • [9 mars 2023]

    Le Sénat poursuit ses débats sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS).

  • L’article 7 reportant l’âge de départ à 64 ans a été adopté la nuit dernière par 201 voix, contre 115 voix (dont 2 LR). 29 sénateurs se sont abstenus (dont 15 LR).
    • Parmi les modifications adoptées à l’article 7 :
      • Amendement des rapporteurs visant à la prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap.
      • Amendement RDPI visant à l’augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau.
      • Amendement RDPI introduisant à la possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans.
      • Amendement SER introduisant la possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire.
    • L'article 8 sur les carrières longues est en cours d’examen.
      • Les sénateurs ont déjà adoptés un amendement du rapporteur visant à l’ouverture de la surcote un an avant l'âge légal pour les assurés justifiant de la durée d'assurance requise et bénéficiant de trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfants.
    • Le sous-amendement 4547 du Gouvernement visant à étendre aux professionnels libéraux et aux avocats la majoration de 10 % de la pensions de retraite dès lors qu’ils ont au moins 3 enfant devrait être examiné ce soir ou demain matin par les sénateurs (après l’article 10)
    • Les Républicains s’organisent en vue de la commission mixte paritaire programmée le 15 mars. Sa composition est établie, côté Sénat. Outre les deux rapporteurs du texte, René-Paul Savary (LR) et Élisabeth Doineau (UC), y siégeront Xavier Iacovelli (Renaissance), Catherine Deroche (LR), Philippe Mouillet (LR) et les socialistes Monique Lubin et Corinne Ferret.
    • La Conférence des présidents a activé, le 8 mars, l’article 42 alinéa 10, qui limite à une seule les interventions par groupe sur chaque article. Les groupes de gauche ont pointé la « fragilité constitutionnelle » de la réforme, après que la commission des Affaires sociales a déclaré irrecevables des sous-amendements déposés après la réécriture de l’article 7. Des sous-amendements ne peuvent venir en contradiction d’un amendement au regard de l’article 44 bis du règlement, argumente-t-on à la présidence du Sénat.
    • Patrick Kanner, président du groupe SER au Sénat, a annoncé vouloir déposer un «recours global» devant le Conseil constitutionnel «avant la promulgation de la réforme des retraites dans le Journal officiel», à la fin mars.
      • «Le Conseil constitutionnel dit : “Vous pouvez limiter le temps de parole de vos oppositions, mais il faut quand même que la sincérité et la clarté des débats soient assurées par la capacité pour l'opposition de s'exprimer”», explique Patrick Kanner à nos confrères. «Puisque c'est la première fois que cet article est utilisé, nous verrons bien ce que dira le Conseil, parce qu'il est important qu'il puisse nous dire si la procédure qui a été utilisée est vraiment conforme à la Constitution.».

    • [8 mars 2023]

    Les sénateurs sont en cours de discussion de l’article 7 relatif à l’âge de départ en retraite.

  • Bruno Retailleau a demandé, mardi 7 mars, l’application de l’article 38 du Règlement pour « clôturer » les explications de vote sur les amendements de suppression, afin d’accélérer les débats. Pour rappel cet article limite la prise de parole sur l’examen d’un amendement ou d’un article à seulement “deux orateurs d’avis contraires”.
  • Comme l’explique l’article de publicsenat : « Si l’article 38 permet d’écourter les explications de vote, il restait encore entre 1200 et 1300 amendements à examiner sur l’article 7, et, à raison de 2 minutes pour les présenter, même avec des avis lapidaires de la commission et du gouvernement, cela laissait encore au moins 43 heures de débat pour arriver au terme de l’article 7. ».
  • Un amendement de la commission de René Paul Savary, visant à réécrire une partie de l’article 7 (sans en modifier le fond), a été déposé ; son adoption faisant tomber 1100 amendements.
  • Les groupes de gauche ont répliqué en déposant des milliers de sous-amendements sur cet amendement de réécriture du rapporteur. Mais Élisabeth Doineau, rapporteure générale du budget de la Sécurité sociale, a annoncé que la commission des Affaires sociales n’a retenu qu’un seul des 4000 sous-amendements déposés, opposant des exceptions d’irrecevabilité pour les amendements d’obstruction ou sources d’inégalités, en prévoyant des dérogations par professions. Ces sous-amendements ont été examinés lors d’une suspension de séance en 45 minutes environ, provoquant de vives réactions de la part des groupes de gauche.

    • [7 mars 2023]

    Les sénateurs ont repris ce jour la discussion du texte à l’article 6 portant sur les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir.

  • Après l’article 2 ter, un amendement 78 de Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues RDSE, prévoit un rapport sur l'application aux travailleurs indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général, visant à :
    • quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail (la micro-entreprise notamment) ;
    • proposer que les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraite de base soient appliquées à l'ensemble des travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
  • Article 3 portant sur les recettes et l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 : aucune modification du Sénat.
  • Après l’article 3, un amendement 647 d’Evelyne Perrot (UC) créant un "plan d'épargne retraite couple solidaire".
    • Il s’agit d’un produit d'épargne à la fiscalité intéressante, lorsque la solidarité matrimoniale n'existe plus. Ainsi les membres du couple peuvent contracter ensemble ce plan d'épargne retraite. Les membres du couple alimenteraient ce PERCS à hauteur de leur moyen et lors de la liquidation, les capitaux et rentes versées seraient réparties de manière inversement proportionnelles aux versements effectués avant liquidation. De cette manière, la solidarité matrimoniale serait garantie par un tiers qui assurera la bonne répartition des fonds le moment venu.
  • A l’article 4 portant sur le tableau d’équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2023, un amendement 4721 du Gouvernement modifiant les prévisions de recettes de la branche vieillesse et, en conséquence, le solde de la branche vieillesse ainsi que le solde de toutes les branches et celui incluant l’ensemble des branches et le FSV.
  • A l’article 5 portant sur l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes pour 2023 : aucune modification du Sénat

    • [6 mars 2023]

    Les débats se poursuivent au Sénat :

  • Le Sénat a adopté un amendement 1968 de la majorité sénatoriale prévoyant la remise d’un Rapport sur les recettes et dépenses des régimes de retraite et la comparaison des régimes par répartition et par capitalisation
    • Cette proposition a pour ambition de prévoir que salariés et employeurs investissent leurs cotisations dans des fonds d’investissement, des actions, des obligations, etc.. Au moment de la retraite, l’employé touche une pension liée aux performances passées de ces investissements.
    • L’amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport qui compare les conséquences pour les assurés et les pensionnés d'une affiliation à un régime par répartition et à un régime par capitalisation, à l'image de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ou du régime additionnel de la fonction publique.
    • Le rapport :
      • étudiera les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation, destiné aux salariés et aux indépendants, qui serait intégré dans le système des retraites.
      • s’attachera à définir la structure administrative qui pourrait être retenue pour piloter ce nouveau régime obligatoire, ses modalités de financement, la composition de son conseil d’administration ainsi que les règles entourant les placements de ses actifs.
  • Les sénateurs ont reintroduit l’article 2 relatif à "l’index senior" ( qui avait été rejeté par l’Assemblée nationale) :
    • Ils ont adoptés des amendements du groupe UC et du rapporteur visant au rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées par la publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors.
  • Après l’article 2, le Sénat a adopté un amendement 2112 des rapporteurs prévoyant la création d’un nouveau type de contrat à durée indéterminée de fin de carrière, pour favoriser le recrutement de salariés âgés d’au moins 60 ans.
  • A l’article 2 bis, le Sénat a adopté un amendement 2113 des rapporteurs prévoyant l’entrée en vigueur, au 1er septembre 2023, de l'harmonisation des contributions sociales dues par l’employeur, sur les indemnités versées au salarié, à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

    • [2 mars 2023]

    Plus de 3 500 amendements ont été déposés dans la perspective de l’examen du PLFRSS pour 2023 en séance publique au Sénat qui débute ce jour.

  • La proposition de suppression de l’article 1er bis, prévoyant une étude sur la convergence des régimes vers un régime universel de retraite a de nouveau été reprise par :
    • les rapporteurs de la commission des Affaires sociales (amendement 2108)
    • les sénateurs Elsa SCHALCK (LR) et Claude KERN (UC) - (amendement 4725)
  • Le Gouvernement a déposé le sous-amendement 4547 visant à étendre la majoration de 10% du montant de la pension pour trois enfants ou plus aux professionnels libéraux et aux avocats.

    • Parmi les autres amendements déposés, on relève :

  • Le 2664 du groupe SOC : Vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les avocats ;
  • Le 2128 des rapporteurs de la commission des Affaires sociales : Vise à prendre en compte les trimestres validés par les professionnels libéraux et les avocats au titre de l'AVPF et de l'AVA comme des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue ;
  • Le 2387 de Guy BENARROCHE (EST) : Vise à demander un rapport sur les modalités d'harmonisation nécessaires pour permettre une prise en compte équitable de la durée de cotisation pour obtenir les droits à la retraite anticipée pour carrières longues (mentionnant les avocats dans l’exposé des motifs) ;
  • Une série d’amendements visant à consacrer la spécificité du régime Ircantec élu (mentionnant les avocats dans l’exposé des motifs).

    • [1er mars 2023]

  • La commission des finances du Sénat a rendu son rapport pour avis sur le PLFRSS portant réforme des retraites. Consulter la synthèse.
  • La commission des affaires sociales a rendu son rapport sur le PLFRSS. La position de la commission :
    • Sur l’article 1 er bis qui prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur « la possibilité, les conditions et le calendrier » de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes, et intégrant les paramètres de la réforme prévue dans la présente loi.
    • Qui semble « hors sujet » dans le cadre du présent PLFRSS, dont l’objet principal est de sauvegarder l’actuel système de retraites par répartition au travers d’une réforme paramétrique.
    • C’est pourquoi la commission a adopté, à l’initiative de la rapporteure générale, un amendement supprimant cet article.
  • La correction d’une erreur matérielle qui aurait privé les professionnels libéraux et les avocats de la prise en compte des trimestres validés au titre de l’AVPF et de l’AVA comme des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la RACL.
  • Les amendements visant à étendre la majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus aux avocats :
    • Le 1964 de Jean-Baptiste Blanc (LR) et 2311 Michelle Meunier (SER) ont été décalés dans l’ordre de discussion en article additionnel après l’article 10 : ils sont toujours en attente de recevabilité financière
  • Amendements proposés par les rapporteurs et la commission des affaires sociales :
    • Le 2108 : amendement de suppression de l'article 1er bis, qui demande au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur l'établissement d'un système universel de retraites.
    • Le 2109 : vise à revenir à la rédaction initiale de l’article2, fixant à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs sur l’emploi des seniors.
    • Le 2111 : propose de supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d’étape » sur l’application de l’index seniors.
    • Le 2113 : propose de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 bis qui harmonisera, à compter du 1er octobre 2023, les contributions sociales dues par l’employeur sur les indemnités versées au salarié à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
    • Le 2114 : vise à rendre la mutualisation du coût des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps impérative et prévoir l’extension du dispositif dans le régime des salariés agricoles.
    • Le 2116 : vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030.
    • Le 2126 : amendement de coordination visant à maintenir à 60 ans l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente.
    • Le 2127 : vise à accorder le bénéfice d’une surcote en contrepartie des trimestres cotisés entre 63 et 64 ans aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal, soit 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme, et ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants dans le secteur privé ou dans la fonction publique.
    • Le 2128 : vise à corriger une erreur matérielle qui aurait privé les professionnels libéraux et les avocats de la prise en compte des trimestres validés au titre de l'AVPF et de l'AVA comme des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, ce qui ne serait ni juste, ni conforme à la volonté clairement exprimée par le Gouvernement.
    • Le 2136 : vise à prévoir que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) interviendront en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources du FIPU et élargir le champ des destinataires des ressources du fonds aux institutions concourant à l’organisation de la prévention afin de pouvoir y inclure des acteurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), le réseau des Aract et l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
    • Le 2138 : propose de maintenir à 60 ans l’âge minimum de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente en fixant cette condition d’âge dans la loi.
    • Le 2140 : vise à imposer aux branches professionnelles une négociation périodique sur les métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité concernés par le nouveau Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).
    • Le 2142 : vise à inclure les agents chimiques dangereux aux facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P).
    • Le 2144 : vise à garantir les droits du salarié en congé de reconversion professionnelle en prévoyant l’assimilation de sa durée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que l’intéressé tient de son ancienneté.
    • Le 2148 : vise à encourager l’utilisation du C2P pour passer à temps partiel à partir de l’âge de 60 ans en limitant cette possibilité d’utilisation avant le 60e anniversaire du salarié à un nombre maximum de points fixé par décret.
    • Le 2149 : vise à supprimer les dispositions de l’article 9 prévoyant la mise en place d’un suivi médical spécifique pour les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels.
    • Le 2151 : vise à inclure les agents chimiques dangereux, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte pour le financement de projets de transition professionnelle par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).
    • Le 2153 : vise à inclure les agents chimiques dangereux parmi les facteurs de risques professionnels pris en compte dans la négociation que les branches professionnelles devront obligatoirement engager dans les deux mois suivant la publication de la loi en vue d’établir des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés.
    • Le 2156 : vise à garantir que le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023, plutôt que d'en renvoyer la fixation au décret.
    • Le 2161 : vise à ouvrir aux professionnels libéraux le bénéfice de la majoration de pension de 10% pour au moins trois enfants.
    • Le 2166 : vise à préciser que l'estimation indicative globale adressée tous les cinq ans aux assurés à partir de 55 ans inclut également des informations sur les règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul emploi-retraite.
    • Le 2168 : vise à maintenir l'âge d'éligibilité au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.
    • Le 2183 : vise donc à assurer que le Gouvernement permette l'application des dispositions de la LFSS pour 2021 au plus tard le 1er septembre 2023.
    • Le 2106 d’Antoine Lefevre (LR) propose de relever à la majorité de l'enfant l’âge fixé par la loi dans l'hypothèse où la bonification trimestrielle devrait être retirée à un parent condamné par décision de justice.

    • [28 février 2023]

    Le délai de dépôt des amendements court jusqu’à mercredi 1er mars à 17 h : en conséquence ceci est un point d’étape, qui sera actualisé mercredi 1er et jeudi 2 mars.Les amendements sont en cours de cosignatures.

    • L’ensemble des amendements déposés sur l’article 1er relatif à l’extinction des régimes spéciaux sont des amendements de suppression.
    • A l’article 1er bis dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite :
      • le 758 de Gilbert FAVREAU (LR), le 2027 d’Alain DUFFOURG (UC) et le 805 de Jean-Baptiste BLANC (LR) et une trentaine d’amendements déposés par des sénateurs du groupe SER: vise à supprimer l’article 1erbis.
      • Le 759 de Gilbert FAVREAU (LR) et le 806 de Jean-Baptiste BLANC (LR) : prévoit que le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par la possible mise en œuvre d’un système universel de retraite.
    • Le rapporteur propose d’ailleurs de supprimer l’article 1 bis : le 2108 des rapporteurs.
    • S’agissant de la majoration 10% (Article additionnel après l’article 8)
      • Le 1964 de Jean-Baptiste Blanc (LR) propose de l’étendre aux avocats : en attente de recevabilité financière.
    • D'autres amendements portant sur « le renforcement de la solidarité de notre système de retraite » (Article additionnel après l’article 12) évoquent les avocats et professions libérales.
      • Le 265 de Daniel CHASSEING (Indep), 413 du groupe EST (travaillé avec la CFDT)
        • modifie les dispositions envisagées pour le régime général, les professions libérales, les avocats et la fonction publique. Il propose de supprimer à chaque fois la référence aux trois âges et de les remplacer par une disposition précisant les conditions de durée requise.
        • précise que la durée de cotisation requise pour l’anticipation au titre de la carrière longue est égale à la durée d’assurance requise pour le taux plein.
      • Le 276 de Nathalie DELATTRE (RDSE), le 1136 de Françoise GATEL (UC)et le 1017 de Jérôme BASCHER (LR) : consacre la spécificité du régime Ircantec élu
        • L’exposé des motifs indique que les avocats, élus locaux, la Caisse nationale des barreaux français refusant de liquider leur retraite professionnelle au motif qu’ils continuent à cotiser à un régime de retraite (l’Ircantec) sont, comme de nombreux élus, heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus.
      • De Jean-Claude ANGLARS (LR) :
        • Le 277 : vise à supprimer la condition d’âge, dans une logique d’harmonisation des dispositifs, pour l’obtention de la pension de réversion au conjoint survivant dont le conjoint défunt relevait du régime des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants, des contractuels de droit public et des artistes-auteurs, ainsi que la retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
        • Le 278 : propose d’ouvrir la possibilité d’une pension de réversion pour les enfants devenus orphelins de père et de mère, ayant appartenu au régime du privé, des professions libérales, des artisans, des commerçants, des industriels, des salariés et non-salariés agricoles, jusqu’à leurs dix-huit ans.
      • Les autres amendements portés par les rapporteurs :
        • Le 2128: vise à prendre en compte des trimestres validés au titre de l'AVPF et de l'AVA comme des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue pour les professionnels libéraux et les avocats.
        • Le 2111 : propose de supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d’étape » sur l’application de l’index seniors.
        • Le 2113 : propose de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 bis qui harmonisera, à compter du 1er octobre 2023, les contributions sociales dues par l’employeur sur les indemnités versées au salarié à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
        • Le 2116 : vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030.
        • Le 2126 : amendement de coordination visant à maintenir à 60 ans l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente.

    [27 février 2023]

      • Le projet de loi sera examiné mardi 28 février par la commission des affaires sociales du Sénat, pour un examen en séance publique à compter du 2 mars (séances publiques programmées jusqu’au 12 mars).
      • De nombreux amendements ont déjà été déposés afin de supprimer l’article 1er bis, adopté par l’Assemblée nationale, dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite.

    [22 février 2023]

      • Malgré le rejet de l’Assemblée nationale de l’article 2 relatif « à l’index senior », le PJL dépose au Senat comporte un article 2 modifié :
        • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
        • Dans la version initiale, présentée par le Gouvernement en conseil des ministres, le dispositif concernait les entreprises d’au moins 300 salariés
        • À compter de l’année suivant la publication de la loi, le gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors.

    [21 février 2023]

      • Les principaux amendements adoptés en séance publique, lors de l’examen à l’Assemblée nationale :
        • Le 20537 du Gouvernement : vise à mettre à jour les prévisions concernant les grands agrégats de finances publiques.
        • Plusieurs amendements de la rapporteure Stéphanie RIST (RE) :
          • Le 20575 : vise à clarifier la rédaction des dispositions portant sur la fermeture du régime spécial de vieillesse des clercs et salariés de notaires.
          • Le 20061 : vise à prendre en compte les conséquences de la fermeture du régime de la CRPCEN sur l’ensemble des clercs et employés de notaires.
          • Le 20071 : vise à clarifier la rédaction des dispositions portant sur la fermeture du régime spécial de vieillesse des industries électriques et gazières.
        • Le 18668 du groupe RE (entre autres) : vise à étendre l’obligation d’« index seniors » à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
        • Les 19834 et 20086 de la rapporteure Stéphanie RIST (RE) et du groupe RE : vise à relever le taux de contribution patronale à 30% et ce que le versement des indemnités ait lieu avant ou après l’âge légal de départ.
        • Le 111 de Véronique LOUWAGIE (LR) : vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul dans le cadre de la mise en œuvre de l’« index seniors ».
        • Le 19727 du groupe HOR : vise à prévoir une date d’application de l’obligation au 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.
        • Le 595 de la rapporteure Marina FERRARI (MoDem) : demande un rapport sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors.
        • Le 18838 et 20404 du Gouvernement et du groupe MoDem : vise à prévoir que les modalités de calcul taux de cotisation AT-MP peut être modifiées par voie réglementaire.

    [20 février 2023]

      • L’Assemblée nationale a clôturé les discussions, vendredi dernier, sans achever l’examen du texte portant réforme des retraites.
      • Le texte transmis au Sénat correspond au texte initialement adopté par le Conseil des ministres auquel sont intégrés les amendements votés par l’Assemblée nationale.
      • L’examen au sénat débutera l’examen le 28 février en commission des affaires sociales et le 2 mars en séance publique (jusqu’au 12 mars).
      • Pour rappel, le projet de loi devrait faire ensuite l’objet d’une réunion de commission mixte paritaire (CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs) le 13 ou le 14 mars prochain :
        • La composition de cet organe est considérée comme « favorable » au gouvernement, avec 4 députés issus de la majorité et 1 LR.
        • La Nupes et le RN ne disposent que de 4 sièges en tout.
        • Fabien ROUSSEL (PCF, Nord) a expliqué, dimanche 19 février : « Nous avons fait le choix d’écouter les syndicats, de retirer les amendements, de faire des meetings en commun. Pourquoi ? Pour gagner ! L’unité de l’intersyndicale nous oblige ».

    [17 février 2023]

      • La députée LFI Raquel Garrido a appelé les députés à prolonger les débats samedi, dimanches, ainsi que tous les autres jours qui seront nécessaires pour examiner l’ensemble des amendements.
      • Les débats s’achèveront ce soir à minuit à l’Assemblée nationale. Même si l’examen du texte n’est pas abouti (il reste plus de 8 000 amendements à examiner), celui-ci sera transmis au Sénat, pour être examiné en commission des affaires sociales le 28 février puis en séance publique du 2 au 12 mars.
      • La motion de censure du RN devrait être discutée ce vendredi, à partir de minuit
      • Selon Franck Riester, ministre chargé des relations avec le Parlement, ce vendredi sur franceinfo : " c'est quelque part le dernier outil qu'utilise le Rassemblement national pour essayer d'exister dans un débat où il a été totalement absent parce que sans propositions alternatives"

    [16 février 2023]

      Les députés examinent l’article 3 du texte qui porte sur le financement des régimes de retraites.
        • Entre 4 000 et 5 000 amendements restent encore à examiner à la mi-journée avant l’article 7 sur le report de l’âge légal de départ à 64 ans
        • Le groupe GDR a annoncé avoir retiré 350 amendements, après que les socialistes ont indiqué avoir supprimé la veille 90 % des leurs

    [15 février 2023]

      • L’Assemblée nationale a rejeté l’article 2 relatif à la mise en place d’un index seniors en entreprise :
        • le gouvernement a fait face à une coalition des oppositions : Nupes, RN, une majorité des élus LR ont voté contre l’article 2 (203 pour, 256 contre)
        • Le gouvernement prévoit de réintroduire au Sénat l’article 2 sur l’index séniorRestent plus de 10 000 amendements à examiner d’ici vendredi 17 février, minuit.
        • La présidente du groupe RN, Marine Le Pen, a annoncé cet après-midi déposer une motion de censure contre le projet de réforme des retraites. Elle devrait être débattue vendredi soir.
        • Le président du groupe GDR, André Chassaigne a dénoncé mercredi « une alliance de fait sur l'article 7, Les Républicains ne veulent pas d'un vote, ni les oppositions et même pas le gouvernement, qui gagne du temps dès qu'il peut ».
        • La commission des finances du Sénat a auditionné Pierre-Louis BRAS, président du Conseil d’orientation des retraites.
        • On relève que le président a insisté sur une « relative stabilité » des dépenses mais a alerté sur l’évolution des ressources :
          • on compte aujourd’hui 1,7 cotisant pour chaque retraité, ratio qui devrait tomber à 1,2 en 2050.
          • Les dépenses de retraite sont « relativement stables ».
          • À long terme, dans trois hypothèses sur quatre, les dépenses de retraite dans le PIB « diminuent quelque peu », y compris dans le scénario « qui sert de référence » au gouvernement pour la réforme des retraites, à savoir une croissance moyenne annuelle réelle de 1 % de la productivité du travail. Dans ce scénario, la part des retraites dans le PIB est à 14,7 % en 2021, avant d’atteindre 13,5 % en 2070.
          • Les dépenses de retraite évoluent à un niveau qui n’est pas compatible avec les objectifs de finances publiques du gouvernement (retour du déficit public sous les 3 % du PIB en 2027).
        • La commission des affaires sociales du Sénat a auditionné ce jour quatre représentants syndicaux (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC) sur la réforme des retraites, opposés a la réforme des retraites et au recul de l’âge de départ à la retraite.
        • Michel Beaugas (FO), a indiqué: « Le gouvernement prend les choses à l’envers. On aurait dû d’abord traiter les problématiques d’emploi des seniors. Travaillons d’abord sur une loi qui protège les salariés de ce pays, pour que les entreprises arrêtent de licencier à partir de 50 ans les seniors. »
        • Les syndicats :
          • se sont également montrés sceptiques sur l’annonce d’Élisabeth Borne d’assouplir le dispositif des carrières longues, afin de réduire la durée de cotisation pour davantage de personnes.« On ne sait pas si c’est une annonce ou un énième effet de communication pour faire diversion » a indiqué Thomas Vacheron (CGT)
          • Ont dénoncé le manque de « justifications » de l’étude d’impact. Gérard Mardiné (CFE-CGC) a indiqué : « J’ai pris contact avec des juristes constitutionnels qui m’ont soufflé qu’il y avait des démarches à entreprendre sur ce sujet. »

    [14 février 2023]

      • Les députés ont adoptés plusieurs amendements visant à :
        • ce que le Gouvernement remette un an après la promulgation de la loi un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes, et intégrant les paramètres de la réforme prévue dans la loi (amdt de Marc Feracci, Renaissance).
        • préciser que l'employeur ne fait pas que « prendre en compte » un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés, mais « poursuit » bel et bien cet objectif (amdt de Paul-André Colombani, LIOT).
        • étendre l’obligation « d’ index senior » à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, comme le proposait la CFDT (amdt de Paul-André Colombani, LIOT).
        • préciser que « l’index senior » participe à produire des données genrées sur l’emploi des seniors de manière à ce que les pouvoirs publics puissent identifier les problématiques spécifiques aux femmes séniores et ainsi améliorer leur fin de carrière comme leur retraite (amdt de Marie-Pierre Rixain, Renaissance).
        • Les députés débattent actuellement de l’article 2 du texte.
        • Le groupe NUPES a annoncé avoir retiré un millier d'amendements.
        • Lors des QAG à l’Assemblée nationale du mardi 14 février, la Première ministre a annoncé que ceux ayant commencé leur carrière à 17 ans pourront partir à la retraite à 60 ans.« Dès lors qu’est atteint l’âge de départ anticipé, la réforme ne prévoit pas, pour les carrières longues, de durée de cotisation supérieure à 43 ans. Ce sera donc aussi le cas pour les personnes qui ont commencé à travailler à 17 ans, et dont l’âge de départ anticipé est fixé à 60 ans »
        • Les débats sur l’article 2 du projet de loi relatif à l’index senior se poursuivent toujours.
        • Pour rappel, les députés ont encore jusqu’à vendredi pour examiner et voter le texte, sachant qu’il reste encore 18 articles à examiner.

    [10 février 2023]

      L’Assemblée nationale poursuit ses débats sur le PLFRSS portant réforme des retraites. On relève que :
        • Après 3 jours de débats, l’Assemblée a adopté, à 181 voix pour contre 163, l’article 1er visant à supprimer certains régimes spéciaux
        • Quelque 16.000 amendements restent à examiner d’ici le 17 février, sur les 19 autres articles du texte

    [9 février 2023]

      • Un amendement du Gouvernement a été adopté visant à mettre à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.
      • Les députés sont en train d’examiner l’article 1er de la réforme visant à l'extinction progressive de la plupart des régimes spéciaux
            • Le député Aurélien PRADIE (LR) réclame une dérogation au report de l'âge légal de la retraite à 64 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 21 ans, sans laquelle il menace de voter contre la réforme.
              • Pour Olivier DUSSOPT cet amendement n'est pas « raisonnable » a-t-il indiqué sur Public Senat. « Si on prend cet amendement, qui n'est pas un amendement du groupe LR mais un amendement individuel, cela veut dire que tout étudiant, toute personne de moins de 21 ans, qui a fait un job d'été une fois dans sa vie est carrière longue. C'est cela qui coûte dix milliards d'euros, c'est ça qui n'est pas raisonnable ».
            • La conférence des Présidents du Sénat a précisé son calendrier d’examen de la réforme des retraites : le PLFRSS sera examiné du 2 au 12 mars en séance publique (examen en commission des affaires sociales prévu à partir du 28 février)
            • L’Assemblée nationale a adopté hier 3 amendements de la rapporteure visant à :
              • préciser que les clercs et salariés de notaire recrutés avant le 31 août 2023 resteront bien affiliés au risque vieillesse de la CRPCEN en cas de changement d’employeur, s’ils continuent à remplir les conditions d’affiliation.
              • prendre en compte les conséquences de la fermeture du régime de la CRPCEN sur l’ensemble des clercs et employés de notaires.
              • préciser que les assurés recrutés avant le 1er septembre 2023 resteront bien affiliés au régime spécial de vieillesse des industries électriques et gazières en cas de changement d’employeur, à la condition qu’ils continuent à remplir les conditions d’affiliation.
            • Les débats à l’Assemblée nationale reprendront demain, dès 9h.

    [8 février 2023]

      La motion référendaire du RN ainsi que la motion de rejet préalable de LFI ont toutes deux été rejetées hier

        • à 101 voix pour et 272 contre pour la motion référendaire
        • à 243 voix pour et 292 contre pour la motion de rejet préalable
        • Mathilde PANOT, présidente du groupe LFI a indiqué contester la décision de ne pas ouvrir l'Hémicycle ce week-end :
            • « Après avoir refusé de déplacer la journée réservée au Parti socialiste jeudi, maintenant ils nous enlèvent deux jours supplémentaires, nous sommes à neuf jours seulement de débats. C’est de nouveau une restriction du temps de débats pour une réforme de fond qui va changer la vie de millions de Français et des générations futures »

      Lors des Questions au gouvernement, la Première ministre, répondant au président du groupe communiste André CHASSAIGNE, a indiqué : « Avec vos alliés de la Nupes, vous refusez la réalité, vous réfutez la démographie. À l'heure où le débat commence, je suis convaincue que nous pouvons améliorer le texte ensemble. (…) Les dégradations, les intimidations ne sont pas le débat démocratique. J'apporte mon plein soutien et celui du gouvernement aux élus concernés, quel que soit leur parti politique. »

    [7 février 2023]

      L’Assemblée nationale a débuté ce jour l’examen du PLFRSS en séance publique, marqué par des débats tumultueux sur la question de l’examen de la motion référendaire préalable au texte.
            • Cet outil procédural a très peu été utilisé sous la Ve République (8 fois). La motion référendaire de l’article 11 de la Constitution consiste à soumettre à référendum un projet de loi. Elle doit être adoptée par les deux assemblées.
            • Le groupe LIOT a déposé, dans la journée, une 3ème motion référendaire, cosignée par 57 députés de différents groupes parlementaires
              • Bertrand PANCHER, président du groupe LIOT indique que : « Deux motions référendaires ont été déposées. L'article 122 du règlement intérieur précise qu'une seule motion peut être discutée et en dernière conférence des présidents, il a été décidé de tirer au sort. On ne voit pas pourquoi notre motion ne serait pas elle-même tirée au sort car c'est une nouvelle motion ».
              • Les groupes de la NUPES et LIOT réclament une nouvelle conférence des présidents pour effectuer un nouveau tirage au sort afin de déterminer quelle motion référendaire sera examinée. La présidente de l’Assemblée nationale a refusé d’accéder à leur demande
              • Jean-Paul MATTEI, président du groupe MoDem a également indiqué que « si la motion RN est appelée et qu’il n’y a pas l’ensemble des signataires, on rouvrira le débat ».

            Quelques précisions sur les amendements déposés dans le cadre de l’examen en séance publique

            • 20 017 amendements ont été déposés et sont en traitement.
              • 3720 amendements ont déjà été déclarés irrecevables
              • Environ 13 000 amendements ont été déposés par les députés de la France Insoumise,
              • 2 300 pour les écologistes,
              • 1 400 pour les socialistes,
              • 1 160 pour les communistes.
              • 1 250 pour Les Républicains
              • 200 pour les députés RN
              • plus de 400 amendements pour Renaissance
              • 80 chacun pour les groupes Horizons et Modem
            • Le Gouvernement a déjà déposé 19 amendements dont 6 à l’article 7 relatif à l’âge légal et 6 amendements additionnels prévoyant :
              • que les modalités de calcul taux de cotisation AT-MP peut être modifiées, par voie réglementaire, pour limiter ce risque
              • d’attribuer une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption
              • de revaloriser les retraites à Mayotte
              • l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires
              • la convergence du régime de la fonction publique vers le régime général en supprimant la mention du décès pour faits de guerre de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
              • d’étendre la majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus aux professionnels libéraux, à compter du 1er septembre 2023
            • On note 6 531 amendements déposés sur l’article 7 (relèvement de l’âge légal à 64 ans)

            Point calendaire : le texte serait examiné par le Sénat à compter du 1er mars en commission des affaires sociales, et dès le 2 mars en séance publique (jusqu'au 12 mars), pour une CMP qui se tiendrait le 13 ou le 14 mars.
            Le ministre du Travail du Plein emploi et de l'Insertion a été entendu le 1
            er février dernier par la délégation aux droits des femmes, alors que ces dernières seraient davantage touchées que les hommes par le report de l'âge de départ à la retraite, selon l'étude d'impact jointe au texte la réforme. Voir la vidéo.

    [3 février 2023]

            Plus de 20 000 amendements ont été déposés dans la perspective de l’examen du PLFRSS pour 2023 en séance publique à l’Assemblée nationale.
            Parmi les amendements déposés, on relève plus particulièrement :
            • Le 8014 de Sébastien PEYTAVIE (Écolo) : Vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les avocats ;
            • Les 19671, 14804 et 20110 de Romain DAUBIÉ (LFI), Vincent DESCOEUR (LR) et Emmanuelle ANTHOINE (LR) : Visent à préciser/revoir les modalités d'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, pour les professions libérales comme pour les avocats (nommément mentionnés) ;
            • Les 20464 et 18836 de la rapporteure Stéphanie RIST (RE) et du Gouvernement : Visent à étendre la majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus aux professionnels libéraux.

    [2 février 2023]

            Après 28h de débats, la commission des affaires sociales n’a pu terminer l’examen de l’ensemble des amendements déposés : 433 amendements ont été examinés et 4997 n’ont pas été discutés.
            • L’examen du texte s’est achevé après l’article 2, alors que le texte comporte 20 articles.
            • L’article 7 relatif au report de l’âge de départ à la retraite n’a donc pu être examiné, malgré la demande de députés NUPES d’examiner cet article en priorité
            • 9 amendements ont été adoptés par la commission des lois, visant notamment à :
              • faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’instar de l’égalité professionnelle (Renaissance)
              • supprimer la hausse de CSG sur l’ensemble des pensions de retraite (Pierre Dharéville, GDR)
              • l’avancée du dispositif d’index senior et ses effets concrets sur l’emploi des seniors (LR)
              • instaurer la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilité collective (tuc), alors que l’article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023 (rapporteure)
              • faire un bilan de cette réforme pour la préservation de notre système de retraite par répartition (SOC)
              • mesurer l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers (SOC)

            Le texte sera discuté en séance publique à compter du 6 février.

    [1er février 2023]

            A la commission des affaires sociales :
            • Environ 400 amendements ont été examinés seulement, sur les 7000 déposés
              • La fin d’examen du texte en commission étant prévue pour ce soir
            • Seuls 2 amendements supplémentaires ont été adoptés, visant à
              • faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’instar de l’égalité professionnelle (amendement AS7157 du groupe Renaissance)
              • supprimer la hausse de CSG sur l’ensemble des pensions de retraite (amendement AS7118 de Pierre Dharéville, GDR)

            Après tirage au sort effectué le 31 janvier, l'Assemblée nationale examinera, le 6 février prochain, la motion référendaire du RN

            • La conférence des Présidents a validé mardi, au terme d'un processus inédit, l'examen de la motion référendaire du Rassemblement national contre le projet de réforme des retraites. Mais pas le texte de la Nupes.
              • Ce recours au tirage au sort et l’éviction de la motion de la NUPES a créé une forte polémique. Dans un courrier adressé à la présidente de l'Assemblée nationale, mardi 31 janvier dans l'après-midi, les quatre présidents de groupe de la gauche demandent "l'annulation du tirage au sort intervenu ce matin".
                • "Dès lors que vous avez acté la semaine dernière, en conférence des présidents, le dépôt de la motion signée par 98 députés le lundi 23 janvier à 20h10, vous n'auriez pas dû accepter le dépôt postérieur de celle du groupe RN".
                • Ils contestent également "les modalités" du vote. Selon eux, le tirage au sort aurait dû être "pondéré en fonction du nombre des signataires", ce qui n'a pas été le cas.
            • Pour rappel, une motion référendaire vise à suspendre le parcours législatif d'un texte de loi, pour le soumettre à un référendum. Une seule proposition de ce type peut être examinée à l'ouverture des débats dans l'hémicycle.

    [30 janvier 2023]

            La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a débuté l’examen des 7040 amendements déposés sur le texte dont 4630 sur l’article 7 relatif à l'âge légal de départ à 64 ans, jusqu’au 2 février au soir.
            Sur la répartition des amendements déposés, on relève :
            • 5952 amendements déposés par la NUPES, dont
              • 3345 pour La France Insoumise,
              • 1282 pour les Ecologistes,
              • 1053 pour les Socialistes et apparentés,
              • 272 pour les communistes.
            • 617 amendements déposés par les LR
            • 75 amendements déposés pour le RN
            • Une centaine pour Renaissance
            • Une quarantaine pour le MoDem et Horizons
          • la majorité des débats parlementaires s’orientent pour le moment sur l’articulation et la contrainte constitutionnelle des débats parlementaires
          • les députés ont examinés les amendements relatifs à la suppression des régimes spéciaux (qui ont tous été rejetés), sans faire mention du régime spécifique des avocats

    [27 janvier 2023]

            La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné son rapport pour avis du PLFRSS et a approuvé le projet du Gouvernement. Seuls des amendements visant à la remise d’un rapport ont été adoptés, sur :
            • l’avancée du dispositif d’index senior et ses effets concrets sur l’emploi des seniors (LR)
            • la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilité collective (tuc), alors que l’article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023 (rapporteure)
            • le bilan de cette réforme pour la préservation de notre système de retraite par répartition (SOC)
            • l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers (SOC)
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