[POLITIQUE DE SECURITE]

Le 19 juillet 2022,

Par le député Julien ODOUL (RN, Yonne)

> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre la Justice :

« Décidément, ce ne sont ni l’habit ni la cravate qui font le moine. On vous retrouve tel que vous êtes. La réalité, voyez-vous, je parviendrai à vous répondre, ne vous en déplaise, c’est quand même l’objet des questions que vous me posez, c’est que vous présentez aux Français des solutions clé en main. Vous avez non pas la baguette magique, mais la matraque magique, et nous savons que, si par malheur demain vous étiez au pouvoir, on vivrait au pays des bisounours : plus un crime, plus une infraction. Vous sauriez tout faire. Mais je vais vous dire, Monsieur ODOUL, nous n’avons, ni Gérald DARMANIN, ni moi, de leçons à recevoir de vous. Parce que quand nous avons augmenté le nombre de forces de l’ordre de 10 000, vos amis du Front national n’étaient pas là pour voter. Non, Madame LE PEN. Quand nous avons augmenté de 700 les magistrats de ce pays, vous n’étiez pas là. Lorsque nous avons mis en place le plan des 15 000 places de prison nettes, vous n’étiez pas là. Et mieux encore, vos amis n’ont jamais prêté de terrain pour que nous puissions construire les prisons. Cela suffit. Et en matière de prévention, le Code de justice pénale des mineurs, vous ne l’avez pas voté. Mesdames et Messieurs du Rassemblement national, une dernière chose. Vous mentez en permanence sur la justice laxiste. Les juges de 2021 sont 1,5 fois plus sévères que les juges de 2000. Et vous mentez encore à nos compatriotes lorsque vous dites que les peines ne sont pas exécutées. Voilà la réalité, voilà vos mensonges, Monsieur le Député ODOUL. »

[LUTTE CONTRE L’HOMOPHOBIE]

Le 19 juillet 2022,

Par la députée Marie-Charlotte GARIN (NUPES, Rhône)

> La réponse d’Olivier VERAN, ministre chargé du Renouveau démocratique et Porte-parole du Gouvernement :

« Pour tout vous dire, il y a 10 ans, j’étais dans cet hémicycle, à quelques mètres de votre place, puisque j’étais dans une majorité qui travaillait avec les écologistes et les socialistes, et j’ai fait partie d’une majorité, à l’époque, qui a bataillé jour et nuit, pendant plusieurs semaines, pour permettre de voter la loi sur le mariage pour tous et l’adoption par les couples de même sexe. J’en garde un souvenir ému. Emu parce que nous avons fait progresser la société à travers ce texte de loi. J’en garde aussi un souvenir ému parce que d’autres parlementaires, qui avaient d’autres convictions que les nôtres, à l’époque, avaient pu avoir des mots qui pouvaient blesser, des mots qui pouvaient faire mal, et qui ont pu batailler, et […] nous prédire l’effondrement de la civilisation si les homosexuels pouvaient se marier, […] prédire le malaise et le mal-être des enfants à en devenir s’ils étaient adoptés par des familles homosexuelles. Nous avons fait face avec conviction. Conviction, parce que nous savions que nous avions raison, et que ce que nous portions c’était finalement, tout simplement, le droit à l’indifférence. Les opposants au mariage pour tous, ils étaient plutôt sur ces bancs-là, et parfois ils étaient d’ailleurs virulents. Certains sont toujours là. Aujourd’hui, avec 10 ans de recul, 10 ans de bonheur pour des milliers de familles, pour des milliers d’enfants, je pense que les positions des députés, qui à l’époque étaient opposés, ont bien évoluées. Parce que face au bonheur, on ne peut que constater qu’on avait tort de vouloir s’y opposer. Alors oui, certains mots peuvent faire mal, certains mots peuvent blesser, peuvent heurter. Nous devons nous garder de les prononcer, voir plus encore, nous devons nous garder de les penser. Mais sur ces bancs, Madame la Députée, sur le banc du Gouvernement, sur le banc des députés de la Majorité, sur les bancs d’ailleurs de votre groupe de la NUPES, de Gauche, et même d’ailleurs sur la plupart des bancs de cet hémicycle, y compris à Droite désormais, nous avons une chose en commun, la volonté farouche de faire évoluer notre société pour qu’elle reflète toute sa diversité, toute sa richesse, tout ce qu’elle peut accueillir de beau. Qui pourrait encore aujourd’hui nier qu’il y a bien des manières d’aimer, qu’aucune n’est supérieure à l’autre. Il n’y a pas de ces gens-là, il y a des femmes et des hommes qui ne demandent rien d’autre que ce qu’on puisse les respecter et les laisser vivre […]. »

[SECURITE EN MARTINIQUE]

Le 19 juillet 2022,

Par le député Johnny HAJJAR (SOC, Martinique)

> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

« Vous avez parfaitement raison et il faut mettre des noms sur les choses. Si depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, il y a beaucoup d’armes à feu qui circulent et s’il y a beaucoup d’homicides, c’est parce qu’un certain nombre de trafiquants de drogue, et vous le savez, vous l’avez dit à demi-mot, mais je sais que vous connaissez cette difficulté, essaient de mettre la Martinique comme une plaque tournante de la drogue entre l’Amérique latine, l’Amérique du Sud, et l’Europe, et essaient d’imposer sa loi contre celle de la République. Il faut dire que la République se défend depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, sous l’effet notamment de la Police nationale et de la Gendarmerie, que je remercie, avec des saisies record de drogue, que jamais la Martinique n’a connu, des saisies d’armes très importantes, plus de 23% ne serait-ce que ce mois-ci, qui est à la fois le travail des services, mais également le révélateur d’une délinquance très importante et dont les règlements de comptes et les homicides ont un lien quasi-systématique avec ce trafic de drogue. J’ai donc décidé d’abord que le ministre des Outre-mer, sous l’autorité de la Première ministre, se rende aujourd’hui et demain en Martinique et en Guadeloupe pour notamment poser un diagnostic de sécurité avec les élus locaux. Je m’y rendrai à la fin de l’été avec lui, et peut être avec Monsieur le garde des Sceaux, s’il le souhaite, puisque j’ai entendu votre demande. Et je soulignerai d’abord les moyens très importants que l’Etat va mettre à disposition de la Martinique pour lutter contre ce fléau. D’abord la création d’une antenne RAID, qui va s’installer en Martinique dès cet été, une augmentation très importante des effectifs de police et un lien tout particulier avec l’autorité judiciaire. Il manque aussi beaucoup de caméras de vidéo protection, vous le savez, en Martinique, nous allons augmenter de façon conséquente les moyens. Et j’allais dire, Monsieur le Député, puisque vous nous aidez dans ce combat, qu’il faut que toutes les formations politiques soutiennent nos policiers, parce qu’ils sont très blessés lorsqu’ils entendent des mots blessants et qu’on leur demande après d’agir. »

[DIFFICULTES DANS LA POLICE NATIONALE]

Le 12 juillet 2022,

Par le député Michaël TAVERNE (RN, Nord)

> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

« Monsieur le député, vous savez, ce qu’il faut surtout comprendre, c’est que les moyens que nous donnons à notre Police nationale, il faut les voter ici. Votre groupe n’a voté aucun des budgets qui a vu l’augmentation des moyens de la Police. L’armement moral, Monsieur le député, ce n’est pas en pleine campagne présidentielle, dire du mal des officiers de police ou du LSDLP et ne pas avoir le courage de soutenir les policiers quand ça va mal. C’est ce que je fais tous les jours depuis que je suis ministre de l’Intérieur […]. Cher Monsieur, c’est vrai que vous n’avez pas simplement pas voté contre les budgets, parce que pour aider les policiers, il aurait fallu que le groupe du Rassemblement National vote la loi SILT en 2019, celle qui préférait fermer les lieux de culte radicalisés et expulser les étrangers, vous ne l’avez pas voté Monsieur le député, Marine LE PEN ne l’a pas voté ici. La loi qui permet de juger les mineurs en 6 mois, vous ne l’avez pas voté, Madame LE PEN n’était pas dans l’hémicycle. Vous n’avez pas voté les contenus haineux sur internet. Vous avez refusé de soutenir la proposition du gouvernement qui aide justement les policiers à se défendre contre cela. Vous ne l’avez pas voté. Pourquoi ? Monsieur le député, vous étiez policier, mais j’ai bien peur que Madame LE PEN était pompier pyromane. »

[ACCUEIL DES REFUGIES UKRAINIENS]

Le 12 juillet 2022,

Par le député Boris VALLAUD (SOC, Landes)

> La réponse d’Elisabeth BORNE, Première ministre :

« Je voudrais tout d’abord vous remercier pour cette question sur un sujet majeur dont nous n’avons pas suffisamment parler ces dernières heures, ces dernières semaines. Comme vous l’avez souligné, cela fait maintenant 5 mois que ce conflit dure en Ukraine, avec toutes les souffrances que vous avez rappelées. Comme tous ici je pense, je veux dire mon admiration pour le courage et la détermination du peuple ukrainien et je pense que nous pouvons leur rendre hommage. Alors il y a quelques semaines, le Président de la République, avec le Chancelier allemand et le Premier Ministre italien, a eu l’occasion de réaffirmer le soutien de la France et de l’Europe à l’Ukraine. Ce soutien, il est tout d’abord politique avec, comme vous l’avez rappelé, la reconnaissance désormais du statut de candidat à l’adhésion à l’Union Européenne. Mais c’est aussi un engagement concret et tangible avec l’accueil de près 100 000 Ukrainiens et Ukrainiennes, beaucoup de femmes et des enfants, sur notre territoire. C’est aussi un soutien humanitaire, économique, et également la livraison d’armes qui sont indispensables pour les Ukrainiens. Mais ce conflit en Ukraine, vous l’avez également indiqué, ce sont des conséquences concrètes pour nos concitoyens, du fait notamment des mesures de rétorsions russes et donc des conséquences sur l’approvisionnement en énergie et en matières premières. Alors je pense que je ne vais pas développer toutes ces perspectives ici, mais je vous le redis, comme je l’avais évoqué lors du comité de liaison que j’ai tenu avec la Présidente de l’Assemblée et les Présidents de tous les groupes parlementaires, je vous propose d’organiser un comité de liaison sur ce sujet ukrainien avec le ministre de la Défense, avec la ministre des Affaires étrangère, avec le Chef d’Etat-Major des armées d’ici la fin du mois. Et puis, il me semble qu’il serait souhaitable d’avoir un débat dans cet hémicycle sur la situation en Ukraine. C’est important que la représentation nationale ait toutes les informations et puisse débattre sur ce sujet majeur qu’est le conflit en Ukraine. »

[POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE SECURITE]

Le 12 juillet 2022,

Par le député Benjamin HADDAD (REN, Paris)

> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

« Oui, à la demande de la Première ministre et du Président de la République, le Parlement aura bientôt à connaitre, de la loi de modernisation du Ministère de l’Intérieur, qui prévoit 15 milliards d’euros supplémentaires sur le quinquennat, 1 milliard 250 millions rien que pour l’année prochaine, notamment pour aboutir au doublement de la présence des forces de l’ordre sur le territoire mais aussi pour transformer en profondeur le ministère de l’Intérieur qui fait face à des défis technologiques énormes, du fait d’une délinquance qui migre notamment sur l’espace internet. 7 milliards sur ces 15 milliards seront consacrés à la lutte contre le cyber et à la transformation numérique de nos forces de l’ordre et permettront, je l’espère, d’accueillir dans de bonnes conditions l’ensemble des nouvelles forces de l’ordre, dont je sais ici que le Parlement, et notamment la Majorité, votera les crédits. Je veux d’ailleurs dire, en remerciant l’ancienne Majorité, qu’ils ont été les seuls à voter les crédits budgétaires qui nous ont permis de doubler le nombre de policiers et de gendarmes. J’ai en effet proposé, à la demande de la Première ministre, dans l’application du programme du Président de la République, l’expulsion, qui est déjà prévue par le Code pénal, mais malheureusement enfreinte par un certain nombre de lois qui datent peut-être, des personnes qui sont responsables soit de radicalisation, soit de peines qui sont définitivement prononcées par la justice. Je veux d’ailleurs dire ici que nous en avons expulsé 2 650 depuis plus d’un an à la fin de cette période du Covid en application directe, évidemment, de décisions d’autorité judiciaire. Pour l’intégration, c’est un point très important. A la demande de la Première ministre, nous doublerons les crédits pour l’intégration et nous conditionnerons notamment le titre de séjour pluriannuel, pour un étranger qui passe plusieurs années sur le territoire national, à l’apprentissage et surtout l’examen, pour devenir français, [à la maîtrise] de la langue française soit pour naturalisation soit pour un examen de régularisation. Nous allons augmenter de façon importante ces crédits d’intégration. »

[EXPULSION DES ETRANGERS CONDAMNES]

Le 12 juillet 2022,

Par la députée Marine LE PEN (RN, Pas-de-Calais)

> La réponse d’Elisabeth BORNE, Première ministre :

« Alors au travers de votre propos, je vois que vous n’avez pas lu le programme d’Emmanuel MACRON puisque cette mesure y figurait. Sans la redévelopper je vais vous redonner les grandes lignes que mon gouvernement entend mener. Ces grandes lignes, c’est d’abord de répondre à l’urgence du pouvoir d’achat, c’est la bataille du plein emploi, c’est accélérer la transition écologique et sortir des énergies fossiles, c’est promouvoir l’égalité des chances et assurer la sécurité des Français, c’est conforter notre souveraineté industrielle, stratégique, alimentaire. Ma méthode c’est d’écouter et de respecter chacun, pas d’être d’accord avec chacun ! Alors vous le savez, j’ai reçu tous les groupes parlementaires pour des consultations. Tous, car vous avez, tous, été élus par les Français. Mais au cours de notre rencontre, Madame LE PEN, je crois qu’on peut le dire, il n’y a pas vraiment eu de convergence. Et après ma déclaration de politique générale, je vous ai écouté, Madame LE PEN, et je vous le confirme, je n’irai pas chercher les voix du Rassemblement National. Et je l’ai dit hier, Madame la Présidente LE PEN, ceux qui n’ont pas votés la censure n’exprimaient ni une confiance au gouvernement ni une participation à la majorité. Car Madame LE PEN, il y aura toujours quelque chose qui s’interposera entre nous, cela s’appelle les valeurs. Il y a une chose dont je suis certaine, comme Première ministre et femme engagée depuis des années au service des Françaises et des Français, c’est que mon ADN, ma colonne vertébrale s’appelle la République. Mon identité c’est la liberté, c’est l’égalité, c’est la fraternité, c’est la laïcité ! Et comme Première ministre c‘est autour de ces valeurs que je veux rassembler et uniquement autour d’elles ! Et ces valeurs, Madame LE PEN, vous avez beau tenter de vous les approprier, je suis persuadée que dans les faits vous ne les partagez pas ! »

[SCANDALE DE LA FINALE DE LA CHAMPIONS LEAGUE ET CAPACITE DE L’ÉTAT A ORGANISER DES EVENEMENTS SPORTIFS]

Le 13 juillet 2022,

Par le sénateur Laurent LAFON (UC, Val-de-Marne)

> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer :

« D’abord je veux dire que nous avons pris connaissance ce matin du rapport de commission et que nous suivrons les recommandations du Sénat. Ces recommandations qui sont finalement en trois parties, la première sur la billettique. Avec la ministre des Sports, Madame la Première ministre nous a notamment demandé d’appliquer auprès des organisateurs et auprès de nos propres organisations sportives ces billets infalsifiables et toutes les recommandations que vous évoquez. En termes d’ordre public, c’est un point très important de votre passage et de votre rapport, à la fois pour passer d’un moment où la police doit être moins tournée vers l’illégalisme mais plus sur les mouvements de foule et notamment sur la protection de nos concitoyens et peut-être à l’exception de la garde à cheval monté. Donc peut être si vous en êtes d’accord on pourrait continuer cette discussion. La quasi-intégralité des propositions que vous faites, doivent être suivies, me semble-t-il, par le ministère de l’Intérieur et notamment la Préfecture de Police. Et puis, le troisième sujet, c’est évidemment le sujet de la délinquance, puisque vous avez évoqué évidemment dans votre rapport un constat qui était réel puisque ce soir-là, et je reprends vos mots monsieur le Président de la commission, non seulement il y a eu des dysfonctionnements, mais des erreurs de préparation dont la Préfecture de Police, le ministère de l’Intérieur doivent tirer toutes conséquences. Et le sens de la réunion qu’on a eu autour de la Première ministre, voilà dix jours, mais nous ne connaissions pas encore le contenu de vos propositions, c’est aussi le sens de la réunion présidée par le Président de la République la semaine prochaine autour des Jeux Olympiques, qui concernera entre autres les questions de sécurité. Dès la semaine prochaine, à la demande de la Première ministre et avec ministre des Sports, nous réunirons l’ensemble des services du ministère de l’Intérieur pour mettre en place les recommandations du Sénat. Et je vous propose, si vous en êtes d’accord, de revenir avec la ministre des Sports et le Préfet de Police devant votre commission au lendemain de l’été pour savoir où nous en sommes arrivés dans notre préparation. Même si la comparaison avec les Jeux Olympiques ou la Coupe du monde de rugby n’est pas forcément raison, vous le savez Monsieur le président. Je vous ferai d’ailleurs remarquer, que trois matchs à enjeux se sont déroulés au stade de France, avec le même nombre de spectateurs depuis cette finale, et je crois que les choses se sont passées le plus correctement du monde. »

[GARANTIR DANS LA CONSTITUTION LE DROIT A L’AVORTEMENT ET A LA CONTRACEPTION]

Le 13 juillet 2022,

Par la sénatrice Laurence ROSSIGNOL (SOC, Hauts-de-France)

> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

« L’histoire fourmille d’exemples de libertés fondamentales que l’on croyait acquises et qui ont été balayées comme d’autant de fétu de paille. L’exemple américain nous rappelle que même dans les grandes démocraties, ce que l’on croyait acquis depuis 50 ans en réalité ne l’est pas. Le droit à l’IVG est un droit fondamental bien sûr, et personne, je dis bien personne, ne peut envisager de retirer aux femmes le droit de disposer de leur corps. C’est la raison pour laquelle, le Président de la République, et vous l’avez rappelé, en janvier, avant même la décision américaine, a indiqué qu’il envisageait de l’inscrire dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. C’est la raison pour laquelle, Madame la Première ministre, elle aussi, a dit que le Gouvernement soutiendrait toutes les initiatives parlementaires engagées sur cette question. Je pense à la proposition de loi de la Présidente BERGER. Mais en la matière, Madame la Sénatrice, toutes les volontés sont bonnes à prendre, et je sais, nous savons tous, ici, votre engagement en la matière. Alors certains diront, et vous l’avez rappelé, que l’exemple américain n’a pas sa place en France. En réalité, on va le dire, rien en la matière n’est jamais acquis : la liberté, la démocratie, les droits fondamentaux sont toujours fragiles et méritent notre vigilance. Nos institutions fonctionnent, c’est vrai, différemment. Le droit à l’IVG est ici mieux protégé et je sais que ma collègue, Isabelle ROME, se bat au quotidien pour donner à toutes les femmes un égal accès à l’IVG. Mais de grâce et vous l’avez dit, ne prenons pas de risques. C’est pourquoi, en tant que garde des Sceaux, je soutiendrai avec force ces initiatives pour les voir aboutir. Le Parlement est dans son rôle, le Gouvernement sera dans le sien, pour qu’enfin le droit à l’IVG devienne un droit inaliénable. »

[POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE SECURITE INTERIEURE]

Le 23 février 2022,

Par le sénateur François-Noël BUFFET (LR, Rhône)

> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :

« Je voudrais vous dire qu’effectivement les chiffres que vous avez cités sont extrêmement importants et préoccupants. Sur la question de la violence à l’égard des élus notamment, il y a ce climat de violence qui nous préoccupe et vous savez à quel point nous sommes mobilisés. Des circulaires ont été prises par le garde des Sceaux, par le ministre de l’Intérieur, des dispositions de formation des maires également, des interventions du GIGN, pour mieux protéger les élus. Donc de nombreux dispositifs sont déployés et sont mis en œuvre à cet égard. En ce qui concerne les violences faites aux personnes, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons déployé un certain nombre de dispositifs pour inciter notamment les femmes et les victimes de violences intrafamiliales à davantage porter plainte et davantage s’adresser aux forces de l’ordre, ce qui fait que nous avons, c’est vrai, une explosion des dépôts de plainte, ce que l’on appelle un contentieux de masse, parce que nous avons y compris des faits antérieurs qui aujourd’hui sont dénoncés, ou des faits qui auparavant étaient considérés comme des banalités, des drames conjugaux, des faits divers, des crimes passionnels, qui sont désormais dénoncés auprès des forces de l’ordre, et auxquels la police et la gendarmerie apportent ses réponses. En cumulé, vous l’avez rappelé, il y a plus de 10 milliards d’augmentation budgétaire sur le quinquennat, 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. C’était un engagement du Président de la République en 2017, cet engagement est bien tenu. Le ministre de l’Intérieur a donné des impulsions fortes, notamment avec le Beauvau de la sécurité. Est-ce qu’il faut faire encore plus ? La réponse est oui, et c’est d’ailleurs pour cela que le Président de la République, à Nice, invité par Monsieur le maire Christian ESTROSI, a souhaité présenter la Lopmi, la prochaine grande loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, portée et présentée par le ministre de l’Intérieur, et qui nous permettra d’encore mieux de protéger les Français, dans la droite ligne de ce que nous avons fait depuis 2017. »

[VIOLENCE CONTRE LES ELUS]

Le 16 février 2022,

Par le sénateur Jean-Raymond HUGONET (LR, Essonne)

> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

« S’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République toute entière. Vous avez rappelé 2 circulaires, vous me les avez attribuées, l’une n’est pas de moi mais peu importe j’étais déjà dans votre cœur, mais j’en assume les termes, une autre a été reprise en septembre 2020. Que disent ces circulaires ? Elles appellent les procureurs généraux à davantage de sévérité, davantage de rapidité, une bonne et exacte qualification des faits. Elles appellent également les procureurs à ce que l’on écarte le rappel à la loi, qui depuis a été supprimé. Quand vais-je passer des mots aux actes ? Je vais vous rappeler un certain nombre de choses, parce qu’il y a les mots dont on peut se payer, et puis il y a les chiffres qui correspondent à une réalité. Entre 2019 et 2020, Monsieur le sénateur, le nombre de condamnations pour les menaces, le nombre de condamnations a doublé. Le taux de prononcé des peines pour les menaces est passé de 52% à 62% en 1 an. S’agissant des violences, c’est 80% des condamnations qui sont des condamnations à des peines d’emprisonnement. Le rappel à la loi a été supprimé, je l’ai dit et je le rappelle, et l’avertissement pénal probatoire ne pourra pas s’appliquer à ceux qui exercent des violences contre les élus. J’indique que j’ai demandé à tous les parquets de France de mettre des lignes dédiées en place, des boîtes mail, pour que les élus puissent immédiatement correspondre, bien sûr, avec les parquetiers dès qu’ils ont une difficulté. En association avec l’association des maires de France et les maires ruraux, nous avons mis en place un groupe de travail, qui travaille en ce moment même, pour améliorer encore cette relation entre les élus et les procureurs. J’ajoute que dans le texte que j’ai porté, et vous le savez, nous avons mis en place ce groupe de travail, bien sûr, et que nous avons également permis que les peines ne soient pas réduites quand les auteurs sont des auteurs qui ont exercé des violences contre les élus. J’ajoute encore que, les élus c’est une préoccupation permanente pour nous, pour le ministre de l’Intérieur, que j’associe à ma réponse, et pour moi-même. Et d’ailleurs, mercredi prochain, devant vous, Madame la sénatrice GATEL, je répondrai très précisément, et plus précisément, sur l’action du Gouvernement en ce qui concerne les violences, les menaces faites aux élus. Vous avez raison elles sont inadmissibles. »

[ACTION DU GOUVERNEMENT CONTRE LA DELINQUANCE]

Le 9 février 2022,

Par la sénatrice Valérie BOYER (LR, Bouches-du-Rhône)

> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :

« Dans votre département des Bouches-du-Rhône en effet c’est -13,5% de baisse d’atteinte pour les biens, et une augmentation de 2,8% de violence contre les personnes. Ce sont les chiffres développés par le préfet de police avant-hier, je sais que vous en avez pris connaissance. D’ailleurs, le maire du 9ème et 10ème secteur, LR, que vous connaissez bien, Monsieur ROYER-PERREAUT, maire de secteur dans le secteur de Monsieur TESSIER, a dit dans la presse hier qu’il soutenait le Président de la République, vu notamment les moyens très importants qu’a mis le Gouvernement sur la question de la sécurité dans une ville que vous connaissez bien. C’est par exemple, Madame, 42% d’augmentation de saisies de drogue, notamment 2 000 personnes, c’est-à-dire 100% de plus d’augmentation d’interpellations pour les personnes qui sont trafiquantes dans la ville de Marseille, et 147% d’augmentation d’avoir. 120 médiateurs par ailleurs pour l’agence de prévention que porte Nadia HAY. Madame Martine VASSAL, qui est, je crois, secrétaire départementale LR l’a souligné, avec le maire PS de Marseille, ce qui prouve sans doute que ce que nous faisons est salué par les acteurs de terrain. Enfin, comme j’imagine que vous avez du temps, Madame, pour pouvoir compléter, j’imagine, votre question, je voudrais vous faire une citation : ‘je n’adhère pas au discours de LR, qui décrit une France qui n’est pas tout à fait la mienne, une France nostalgique, recroquevillée sur elle-même. Notre pays a plus de force qu’on ne le croit. J’ai trouvé que ma formation politique, dont je suis membre, a dérivé’. C’est Éric WOERTH que je vous demande de relire. Peut-être, Madame […]. Il est le président de la commission des Finances de l’opposition, et c’est un homme de bien, permettez-vous Monsieur RETAILLEAU de voir qu’il y a des gens qui préfèrent la France aux combinaisons partisanes. »

[EXECUTION DES PEINES DE PRISON]

Le 8 février 2022,

Par le député Philippe BENASSAYA (LR, Yvelines)

> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

« Le contradictoire ce n’est pas un manque de respect, alors souffrez que je vous contredise. D’abord nous avons recruté, nous, 4 500 personnels supplémentaires agents pénitentiaires. Nous avons augmenté substantiellement leur salaire, 200 euros nets par mois entre 2017 et 2022. Nous avons assuré la sécurité des établissements pénitentiaires. Nous avons rénové des établissements pénitentiaires, 1 million d’euros par an et par établissement. Nous construisons 15 000 places nettes de prison, et peut être même plus. 700 places avec Magnanville, si vous daignez enfin nous soutenir, vous ou votre candidate, car c’est son département. Nous serons au rendez-vous de nos promesses. Nous avons construit des CEF, centres éducatifs fermés, et nous aurons construit ce que le Président de la République a promis. Maintenant, arrêtons-nous une seconde. Vous proposez que ceux qui ont un bracelet électronique à la cheville aillent dans des hôtels désaffectés et/ou des préfabriqués surveillés par des agents pénitentiaires qu’il faudrait sortir de prison. C’est surréaliste. En réalité vous donnez même la marque de ces préfabriqués, Algeco. Il faut être sérieux, Monsieur le député, après avoir fait la pub de Karcher, et maintenant d’Algeco, les LR sont en réalité M. Bricolage. »

[REFORME DE L’ESPACE SCHENGEN]

Le 8 février 2022,

Par le député Vincent LEDOUX (Agir, Nord)

> La réponse de Clément BEAUNE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes :

« Vous avez raison d’insister sur l’importance de cette réforme, de ce sujet de Schengen, qui a été mis au cœur des priorités de la présidence française de l’Union européenne par le Président de la République. La semaine dernière, pour l’une des premières réunions de cette présidence, le ministre de l’Intérieur a réuni tous ses homologues européens pour engager concrètement cette réforme de Schengen. La réforme de Schengen on en a beaucoup parlé, nous l’engageons enfin, nous la faisons enfin. Cela commence en effet par une reprise en main politique de ce sujet. Comme nous le faisons sur la monnaie, sur l’euro, avec l’Eurogroupe, qui réunit régulièrement les ministres des Finances, il y aura désormais, nous le mettons en place, un conseil Schengen qui regroupera les ministres de l’Intérieur de cet espace sur la question de la protection des frontières extérieures. Ce n’est pas simplement une réunion de plus, cela commencera dès le mois de mars, c’est très concret. Il y aura autour de cela un coordinateur Schengen qui sera chargé d’évaluer régulièrement, probablement sur une base trimestrielle, Gérald DARMANIN précisera cela rapidement, les ministres concernés pour faire le point sur les défaillances, les mesures à prendre aux frontières extérieurs, et les corriger. Cela est très important et cela commencera sous présidence française. Le Président de la République et le ministre de l’Intérieur ont également évoqué une réforme complémentaire à Frontex, l’agence de police des frontières, que nous mettons en place, avec déjà 1 500 hommes, et ses effectifs sont en train de monter en puissance. Nous proposons la mise en place, et cela a rencontré déjà un écho favorable auprès de nombreux Etats membres, d’un mécanisme d’urgence quand il y a des crises comme nous les connaissons, comme nous l’avons connu ces dernières semaines à la frontière polonaise, à la frontière de la Lituanie, organisées parfois par des puissances extérieures, que nous puissions aider rapidement, puissamment, les pays qui sont en difficulté. Il ne faut pas parler, je crois, de chiffres fantaisistes, de ligne Maginot qui ne marche pas, mais renforcer concrètement la protection de nos frontières. C’est ce que nous faisons, loin des slogans, avec 2 convictions : c’est la protection des frontières extérieures qui permettra de préserver la libre circulation à l’intérieur de l’Europe, et toute réponse efficace à cette problématique majeure doit être européenne. »

[LUTTE CONTRE L’ISLAM RADICAL]

Le 2 février 2022,

Par la sénatrice Nathalie GOULET (UC, Orne)

> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :

« D’abord je veux redire ici le soutien du Gouvernement vis-à-vis de Madame Ophélie MEUNIER, qui est menacée aujourd’hui pour avoir présenté sur une chaîne de télévision un reportage dans lequel elle montre ni plus ni moins la réalité de l’action des islamistes en France, et dans lequel elle présente les réponses notamment des services de l’Etat. Je veux lui dire à elle et à tous les journalistes à quel point nous nous mobilisons pour qu’ils puissent être libres. C’est pourquoi le ministre de l’Intérieur a décidé de faire placer Madame Ophélie MEUNIER sous protection policière. C’est le cas aussi de certaines personnes qui ont témoigné dans ce documentaire. Sur la question de l’action, vous savez à quel point l’action du Gouvernement est résolue pour mieux lutter contre l’islamisme. Nous sommes d’ailleurs venus devant vous présenter une loi, que nous avons débattue ensemble, que vous avez enrichie, que vous avez votée, la loi pour conforter les principes républicains qui aujourd’hui est mise en œuvre. Nous sommes allées, par exemple, avec ma collègue Sarah EL HAIRY, présenter la mise en œuvre à Beauvais du contrat d’engagement républicain, ce contrat qui dit pas un euro d’argent public pour les ennemis de la République. Nous l’avons voté, il est dans la loi, il permet désormais de mieux lutter contre les associations qui sont les faux-nez de l’islamisme. Par ailleurs, nous avons renforcé les moyens pour lutter contre le terrorisme. Je veux saluer l’action des services qui ont permis de déjouer 37 attentats islamistes depuis début 2017. Nous avons doublé le budget de la DGSI. Nous avons ouvert près de 2 000 emplois supplémentaires depuis 2017 sur ces sujets-là. Nous avons expulsé plus de 700 étrangers radicalisés qui étaient inscrits au FSPRT. Nous avons mené plus de 24 000 opérations de contrôle sur des établissements soupçonnés de radicalisation. Dans chaque département se tiennent maintenant les CLIR, cellules locales de lutte contre l’islamisme et la radicalisation, qui permettent de mener ces actions. Madame la sénatrice, je partage pleinement votre constat, et sachez que le Gouvernement est entièrement mobilisé pour agir concrètement contre la menace islamiste qui pèse face à notre pays. »

[SEPARATISME ISLAMISTE A ROUBAIX]

Le 2 février 2022,

Par la sénatrice Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (LR, Val-d’Oise)

> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :

« D’abord, je voudrais, si vous me le permettez, commencer par saluer votre engagement sur ces sujets, parce que vous avez été très impliquée à nos côtés quand nous avons ensemble voté la loi confortant les principes de la République, et je crois que nous avons partagé à la fois ce constat mais aussi l’objectif et l’urgence de lutter contre la menace islamiste dans notre pays. Cette loi, qui a été enrichie et votée ici au Sénat, avec vous, avec les sénateurs, elle a permis justement de nous doter d’un certain nombre d’outils plus pratiques, plus utiles, plus concrets, et cela répond, Madame la sénatrice, à votre question sur qu’avez-vous fait. Et bien nous avons pris cette loi, nous avons pris cette loi qui n’existait pas auparavant, dans la droite ligne du discours des Mureaux du Président de la République, Emmanuel MACRON, qui a décidé, enfin, de nommer la menace, le séparatisme, et de dire la réalité de ce que nous vivions en France. Cette loi elle nous a permis de nous doter de ce contrat d’engagement républicain notamment que j’évoquais précédemment, mais également de renforcer la protection face aux menaces qui peuvent exister notamment sur les réseaux sociaux. Nous étions, il y a à peine quelques semaines, avec le Premier ministre et le garde des Sceaux, chez Pharos et au Parquet de lutte contre la haine en ligne, qui protège et qui met en œuvre les dispositifs de la loi confortant les principes de la République. Vous le voyez le Gouvernement agit, nous faisons fermer les établissements qui représentent une menace. Nous le faisons grâce à l’action des CLIR, et nous le faisons grâce à la loi qui a été renforcée, et je vous remercie encore pour cela. »

[MENACES A L’ENCONTRE DE LA JOURNALISTE OPHELIE MEUNIER]

Le 1^er février 2022,

Par la députée Michèle de VAUCOULEURS (MoDem, Yvelines)

> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :

« Effectivement aujourd’hui Ophélie MEUNIER est menacée, elle est menacée de mort, elle a été menacée comme un certain nombre de personnes qui sont intervenues. Ils sont menacés de mort pourquoi ? Pour avoir eu le courage de travailler, de présenter, de diffuser un reportage présentant la réalité du séparatisme aujourd’hui en France, sur une grande chaîne de télévision. Sans aucune ambigüité, je veux, au nom de tout le Gouvernement, lui adresser notre plein et entier soutien, et lui dire qu’à elle, comme pour tous les journalistes qui seront menacés en France, nous serons toujours avec eux, à leurs côtés, pour les défendre et pour les protéger. Le ministre de l’Intérieur a d’ailleurs décidé, avec les autorités compétentes, de la placer sous protection policière de la même manière qu’un certain nombre de personnes qui ont témoigné dans ce reportage et qui ont été menacés. Je veux dire que ce reportage il n’a fait simplement que présenter la réalité de ce qu’est la menace de l’islamisme radical aujourd’hui en France. Il a présenté également la réalité du travail minutieux, sérieux, actif, des services de l’Etat dans la mise en application de la loi confortant les principes républicains que vous avez votée, Mesdames et Messieurs les députés. Je veux dire que la liberté de la presse est un principe non négociable, fondamental de notre République, et que nous serons toujours aux côtés des journalistes menacés, et que de la même manière et avec la même force, toujours nous refuserons les amalgames. Je rappelle que des millions de musulmans vivent dans ce pays dans le plus profond respect des lois de la République, et qu’ils n’ont pas à être tenus comptables des usages dévoyés qui sont faits de cette religion. »

[CHIFFRES DE L’IMMIGRATION]

Le 1^er février 2022,

Par la députée Anne-Laure BLIN (LR, Maine-et-Loire)

> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :

« J’entends votre intérêt permanent pour les chiffres. Vous avez dit beaucoup de chiffres qui sont totalement faux, qui ne tiennent pas du tout compte du contexte, par exemple, en ce qui concerne les reconductions à la frontière en 2019, on arrivait en période en 2020 de Covid et donc les frontières n’étaient pas ouvertes, et donc il n’était pas possible de faire des reconduites à la frontière. Ensuite en matière de chiffres, vous avez là aussi dit des choses qui sont inexactes voire qui sont fausses. Par exemple si vous voulez qu’on parle de chiffres, il y a eu 5 fois moins de visas qui ont été délivrés, et ce depuis les 5 dernières années. Il y a eu aussi 10% d’éloignement en plus, donc vos chiffres là aussi sont inexacts. Maintenant chère Madame la députée, j’entends que vous avez une passion pour les chiffres, mais moi j’ai une passion pour les gens, voyez-vous, et c’est pour cela que j’étais ce matin avec les agents de la Direction générale des étrangers en France, et avec la Délégation interministérielle de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, et je peux vous dire que c’est une fierté pour ces agents, c’est aussi une fierté pour la France d’accueillir par exemple les afghans, les afghanes, qui sont persécutés, et qui, depuis la chute de Kaboul, par milliers sont venus en France. Et je peux vous dire que j’ai réuni des élus locaux, y compris dans des zones rurales, comme vous le dites, et des élus locaux qui sont tout à fait partants pour accueillir ces réfugiés afghans et ces réfugiées afghanes, et même certains qui m’ont dit qu’étant donné qu’il y en a qui sont médecins, soignants, et qu’ils ont des zones de déserts médicaux, et bien ils sont ravis de les accueillir. Je veux le dire ici, notre politique n’est pas guidée par les chiffres, elle est guidée par un devoir d’humanité. Et par ailleurs, nous, contrairement à vous, nous regardons les étrangers pour ce qu’ils font et pas pour ce qu’ils sont. Nous ne considérons pas que des personnes immigrées seraient mauvaises par nature parce qu’elles seraient immigrées. Vous avez oublié un chiffre, le chiffre des naturalisations, qui est en augmentation, et j’en suis fière. Vous savez pourquoi il est en augmentation ? Parce que nous avons décidé de naturaliser tous ces travailleurs Covid de la première ligne de nationalité étrangère. Des nounous, des vendeurs, des livreurs, des agents de sécurité, des soignants, des médecins, qui ont permis au pays de tenir pendant le confinement. Sans les immigrés, le pays n’aurait pas tenu pendant le confinement. »

[POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE SECURITE]

Le 19 janvier 2022,

Par la sénatrice Christine BONFANTI-DOSSAT (LR, Lot-et-Garonne)

> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :

« Je suis très étonnée par votre question dans la mesure où il y a à peine une semaine de cela on nous reprochait au contraire le fait que le Président de la République prenne à bras le corps la question de la sécurité et qu’il soit en déplacement à Nice avec le ministre de l’Intérieur et moi-même, à l’invitation d’ailleurs du maire de Nice, Christian ESTROSI, que je salue pour son engagement en matière de sécurité. Et à cette occasion d’ailleurs, le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces. Il a commencé par dresser un bilan. Son bilan c’est le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur l’ensemble du quinquennat, ces mêmes postes que la Droite avait supprimés lorsqu’elle était au pouvoir, lorsque Valérie PECRESSE était ministre du Budget et qu’elle avait fait le choix de sabrer le budget de la sécurité. Nous sommes en train de faire en sorte de compenser cela. Le Président de la République donc a fait le bilan des actions menées par le Gouvernement notamment en matière de recrutement, le recrutement je l’évoquais, on peut également évoquer le Plan ‘poignées de porte’, les nouveaux véhicules pour donner plus de moyens aux policiers et aux gendarmes, à nos policiers et à nos gendarmes, et d’ailleurs j’observe que vous avez voté l’augmentation considérable du budget de la sécurité et vous nous avez donné quitus du fait que c’était une véritable avancée. Enfin, le Président de la République a partagé les premières grandes orientations de la Lopmi qui sera portée par le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, auprès du Premier ministre, Jean CASTEX, cette grande loi qui permettra encore de consolider les avancées du pays en matière de sécurité. Les propositions des parlementaires seront évidemment les bienvenues pour la compléter. »

[LIBERTE D’EXPRESSION SUR LES RESEAUX SOCIAUX]

Le 19 janvier 2022,

Par le sénateur Stéphane RAVIER (NI, Bouches-du-Rhône)

> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :

« D’abord peut être vous dire que la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, comme la liberté d’expression dans la vie, n’est pas infinie, elle est encadrée par la loi. Par exemple, diffuser des fausses informations, inciter des gens à mettre leur vie en danger, cela ne relève pas de la liberté d’expression. Insulter ou menacer de mort des élus sur les réseaux sociaux, cela ne relève pas de la liberté d’expression. Menacer de mort des journalistes, lancer des raids de cyberharcèlement, comme récemment contre la petite Camille de l’association Un sourire pour Camille sur les réseaux sociaux, cela ne relève pas de la liberté d’expression, Monsieur le sénateur. Donc oui, nous sommes attachés à la liberté d’expression, à la liberté d’expression des parlementaires, et dans cet hémicycle, bien évidemment, elle et pleine et entière et c’est pourquoi nous pouvons avoir cet échange, en dehors également, mais la liberté d’expression n’est pas sans limite. C’est pourquoi nous avons pris des lois, pour faire en sorte, par exemple, qu’on ne puisse pas, au nom de la liberté d’expression sur des réseaux sociaux, diffuser l’adresse personnelle d’un professeur ou d’un policier sur les réseaux sociaux en menaçant leur vie comme cela a été le cas pour Samuel PATY par exemple. Et c’est pour cela que nous avons renforcé la loi dans le projet de loi pour conforter les principes de la République, et je vous remercie pour vos votes et vos ajouts à cette occasion. C’est pour cela que le DSA au niveau européen sera discuté et je l’espère adopté dans la semaine, dans la continuité des annonces du Président de la République. Et c’est pourquoi également avec le Premier ministre, Jean CASTEX, et le garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI, nous étions cette semaine chez Pharos et au Parquet national de lutte contre la haine en ligne, qui ont été créés par les dispositions de ce Gouvernement pour faire en sorte de mieux protéger les citoyens sur les réseaux sociaux car ils n’ont pas à être menacés, que ce soit sur les réseaux sociaux ou dans la vie. »

[POLITIQUE MIGRATOIRE EUROPEENNE]

Le 18 janvier 2022,

Par la députée Maud GATEL (MoDem, Paris)

> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :

« Effectivement, le Président de la République, lors de sa conférence de presse, et nous l’imaginons, avec le ministre des Affaires étrangères, dans quelques heures, devant le Parlement euopéen, a mis en premier la question migratoire et singulièrement la maîtrise de nos frontières comme étant une des priorités, bien sûr, de la présidence française de l’Union européenne. L’Europe, depuis 7 ans, connaît désormais des crises migratoires du fait notamment de la Méditerrannée et de la route des Balkans. On le voit depuis plusieurs mois également, du fait de ce qui se passe à l’Est du continent européen. Et avec le Brexit, une nouvelle frontière a été créée, celle de la Manche, avec nos amis et alliés britanniques. Il nous faut absolument revoir Schengen, qui est évidemment la quintescence de l’Union européenne avec la libre circulation des personnes à l’intérieur des frontières. Mais Schengen a été inventé dans les années 1990, au moment où l’Europe n’était pas 27, où il n’y avait pas toutes ces crises qui poussent un certain nombre de personnes à quitter leur pays dans les raisons que vous avez évoquées. Maîtriser nos frontières extérieures, distinguer les personnes qui viennent irrégulièrement sur le territoire européen mais accueillir les vrais, ce qui souhaitent demander l’asile et que l’on doit absolument accueillir quelque soit leur nombre parce que nous protégeons, dans une démocratie, l’asile constitutionnel, c’est l’enjeu de la présidence française. Alors au début du mois de février nous allons réunir les ministres de l’Intérieur et de l’Immigration, à Tourcoing, pour un conseil européen où nous allons pouvoir adopter la méthode française, qui consiste à faire adopter le Pacte migratoire de la Commission européenne dans un premier temps en imposant, nous le souhaitons, le screening, l’enregistrement, ainsi que les fichiers de police comme Eurodac, afin que toute personne qui arrive en Europe soit désormais enregistrée, dont l’identité est connue, et que l’on regarde la sécurité de ces personnes évidemment, vis-à-vis du continent européen, et en même temps la solidarité. Parce qu’avec nos amis grecs, ce que n’a pas dit la personne que vous avez saluée, on n’a pas dit effectivement la solidarité que nous avons avec nos amis grecs, 13 000 personnes que nous n’avons pas renvoyées au nom de Dublin, et de manière générale une solidarité que nous devons financière et humaine pour tous les pays qui souffrent, et pour toutes les personnes qui trouvent asile en Europe.

[CONVENTION DE VOTE ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE]

Le 11 janvier 2022,

Par le député Romain GRAU (LREM, Pyrénées-Orientales)

Consulter la question

> La réponse du ministère :

• L'article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a modifié l'article 1844 du code civil pour y introduire des précisions concernant les droits attachés à des titres démembrés.
• S'agissant de la participation aux décisions collectives, il est précisé que, si une part est grevée d'un usufruit, l'usufruitier et le nu propriétaire ont le droit de participer aux décisions collectives.
• S'agissant du droit de vote, il est précisé qu'il appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
• Le législateur a introduit la possibilité de transférer contractuellement à l'usufruitier l'exercice du droit de vote concernant « les autres décisions » que celles concernant l'affectation des bénéfices. Certes, l'article 1844 du code civil figure dans le chapitre Ier, intitulé « dispositions générales », du titre IX relatif aux sociétés, du livre III du code civil, dont les dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des formes sociales. En l'absence de disposition spéciale contraire, cet article, notamment en ce qu'il accorde la possibilité de transférer conventionnellement certaines décisions à l'usufruitier, est donc applicable à l'ensemble des sociétés.
• Toutefois,
• L'article L.225-110 du code de commerce forme un dispositif spécial faisant échec à l'application, aux sociétés qui y sont soumises, des dispositions nouvelles introduites par l'article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, concernant la possibilité de transférer contractuellement à l'usufruitier l'exercice du droit de vote concernant « les autres décisions » que celles concernant l'affectation des bénéfices

• en premier lieu, l'article L.225-110 du code de commerce prévoit une règle dérogatoire de répartition du droit de vote, en le confiant à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Il ne serait donc ici pas possible d'appliquer la possibilité de transférer contractuellement à l'usufruitier l'exercice du droit de vote concernant « les autres décisions », puisque la répartition de ces décisions n'est pas la même que celle prévue dans l'article 1844.
• en second lieu, le quatrième alinéa de l'article L.225-110 prévoit la possibilité d'une dérogation statutaire à la règle de répartition posée au premier alinéa. Cet article aménage ainsi un dispositif d'ensemble composé d'un principe de répartition dérogatoire des droits d'une action démembrée et la possibilité d'opérer des dérogations statutaires.

[LUTTE CONTRE LES FEMINICIDES]

Le 4 janvier 2022,

Par le député Maxime MINOT (LR, Oise)

> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

« Je connais votre sagesse et votre sens de la nuance désormais légendaire, et je ne peux pas imaginer une seconde que la question que vous venez de me poser serait l’instrumentalisation de ces meurtres, qui nous terrifient tous en réalité, mais je note, Monsieur le député MINOT, que vos propos font écho à une offensive lancée dans le journal Le Monde par Madame PECRESSE, votre championne, et l’un de ses porte-parole. En clair, il est exprimé que nous n’aurions rien fait mais que vous ferez tout. Alors on va s’arrêter une toute petite seconde parce que, voyez-vous, dans ce domaine, Monsieur MINOT, il faut être plein d’humilité, et je vais vous rappeler ce que votre championne a fait lorsqu’elle était aux manettes. Je vais vous rappeler précisément les chiffres. Ecoutez Monsieur MINOT, Madame PECRESSE c’est le dernier quinquennat de votre famille politique, 2007-2012. 168 féminicides en 2008, où étiez-vous Monsieur MINOT ? 151 féminicides en 2009, où étiez-vous Monsieur MINOT ? 157 féminicides en 2010, je vous le demande, où était votre famille politique ? Et 166 féminicides en 2012, mais qu’avez-vous fait ? Quant à la loi PRADIE, elle a été votée aussi, ne l’oubliez pas, grâce à notre Majorité, et c’est nous qui l’avons mis en œuvre. J’aurai le plaisir ce soir, dans un débat qui n’a pas été supprimé, c’est un mensonge, mais décalé, de vous dire, et je resterai s’il le faut jusqu’à 5h du matin, quel est le bilan de notre Gouvernement. »

[RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LA POLICE NATIONALE]

Le 4 janvier 2022,

Par le député Sébastien HUYGHE (LR, Nord)

> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :

« Je trouve qu’il vous faut une certaine dose d’originalité voire d’humour pour expliquer que c’est ce Gouvernement-ci qui a mis moins de policiers. Je veux au contraire vous dire que la grande différence entre deux ministres des Comptes publics, celle que fut Madame PRECRESSE qui a supprimé 12 500 postes lorsqu’elle était en responsabilité, et la chance que j’ai pu servir ce Gouvernement, et désormais Olivier DUSSOPT, c’est de créer 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires. C’est tellement vrai, Monsieur HUYGHE, que vous avez été un de ceux qui m’ont notamment remercié parce qu’on a mis enfin 150 policiers supplémentaires dans la métropole de Lille. Vous m’avez même récemment, je crois, écrit pour le commissariat de Wattignies, et je me suis permis d’ailleurs de vous répondre positivement, et je trouve ça très normal, même si vous ne votez