2021
[AGRESSIONS CONTRE LA POLICE]
Le 14 décembre 2021,
Par le député Dino CINIERI (LR, Loire)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Je suis d’accord avec la première partie de vos propos. D’abord, tout à fait inacceptable de s’en prendre à des véhicules de police, dans la circonscription de police de Firminy, d’autant plus qu’effectivement, vous l’avez souligné vous-même, c’est grâce aux opérations anti-drogue très nombreuses que nous lançons sur tout le territoire national, pour déranger enfin un trafic tout à fait inacceptable, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, trafic qui donne des résultats bien sûr lorsqu’on lutte contre lui : plus de 20% de saisies, vous l’avez vu, plus 50% d’interpellations, qu’il y a des réactions contre les forces de l’ordre. Et c’est parce que le policier fait son travail qu’il y a ces réactions. Et donc, je veux encourager les forces de l’ordre, notamment les policiers du département de la Loire dont vous êtes élu, les encourager fortement, bien évidemment, me réjouir que l’enquête aille vite, et effectivement souhaiter, comme vous, que les personnes puissent être confondues et condamnées. C’est donc bien parce qu’il y a une activité policière supplémentaire dans tous les quartiers de la République qu’il y a ces réactions, et nous ne lâcherons pas. Dans la deuxième partie de votre question, Monsieur le député, je suis évidemment moins d’accord. Augmentation timide, dites-vous, plus de 10 000 policiers et gendarmes, et j’ai publié ce matin dans toute la PQR, et vous l’avez vu, l’augmentation dans toutes les circonscriptions de police de France, dans tous les départements de gendarmerie de France, les augmentations extrêmement fortes de policiers et de gendarmes, c’est grâce évidemment à la promesse et à l’engagement de la Majorité parlementaire. Monsieur le député, avec le garde des Sceaux nous avons mis fin aux remises de peine automatiques à ceux qui s’en prennent à des policiers. Nous avons choisi, et c’est un point très important, des incriminations pénales spécifiques, et pour la première fois nous dévoilons évidemment, par un observatoire dédié, demandé par les policiers, ce qui se passe contre les violences contre les policiers, les pompiers, les gendarmes et les élus, et nous ferons la transparence sur cette question. Est-ce que je viendrai dans votre département ? Oui. Quand ? La semaine prochaine. Et j’espère que la veille de Noël vous m’accueillerez et j’aurai l’occasion une nouvelle fois de saluer et d’encourager les policiers qui sont la fierté de la République. »
[BILAN DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE JUSTICE]
Le 14 décembre 2021,
Par la députée Anne-Laure CATTELOT (LREM, Nord)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« En ce qui me concerne, j’apprécie beaucoup les mots que vous avez eus à mon égard. Vous le savez, je partage également tous les mots que vous avez prononcés sur la justice, car la justice c’est évidemment notre pacte social. Il faut la respecter et il faut naturellement apporter aux magistrats, aux greffiers, aux personnels, la reconnaissance sonnante et trébuchante, pour reprendre votre expression. Alors on va le dire, l’abandon a été tel, depuis tellement d’années, de la Droite, qui hurle à cet instant, à la Gauche. Nous avons, pour vous donner un exemple très concret, mais vous le connaissez, le budget des services judiciaires, cette Majorité, et elle peut en être fière, et ce Gouvernement, ont fait, en un seul quinquennat, ce que Droite et Gauche ne sont pas parvenues à faire en 10 ans. A Droite, Messieurs, on vous entendait moins lorsque le nombre de magistrats a été diminué de 140, et à Gauche, lorsque les budgets étaient de l’ordre de 1%, on vous entendait moins également. Deux annonces sur lesquelles je veux revenir et qui ont été faites hier. Après avoir atteint les objectifs de la LPJ, la prochaine promotion de l’Ecole nationale de la magistrature, et c’est la plus grande promotion de l’histoire de l’Ecole, sera de 380 auditeurs de justice, et 80 places en plus pour le concours supplémentaire, soit un total de plus de 460 magistrats. Je vous le confirme enfin le plus clairement du monde, oui les postes ont été créés dans le cadre de la justice de proximité, et je dis à votre Représentation nationale que ces postes seront pérennisés. »
[MOBILISATION DANS LE MONDE DE LA JUSTICE]
Le 14 décembre 2021,
Par le député Ugo BERNALICIS (LFI, Nord)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Je vais donc répondre à cette brève question. D’abord je constate que vous me faites dire des choses que je n’ai pas dit, mais je suis habitué à cela de votre part. J’ai entendu les acteurs du monde judiciaire qui expriment leur mal-être. Je les ai écoutés, Monsieur BERNALICIS, je les ai entendus et, je vais vous dire, je les ai d’ailleurs reçus à la Chancellerie, et je les rencontre tous les jours dans mes déplacements. Mais je vais même vous dire mieux. Je leur demande, je les invite à faire entendre leur voix dans le cadre de cet exercice tout à fait particulier que sont les Etats généraux de la Justice. Ils sont faits pour cela, ils permettront de dégager des propositions pour améliorer la justice de ce pays, pour nos concitoyens, pour les magistrats, pour les greffiers, les avocats, les agents pénitentiaires, les services administratifs. Mais, ma réponse à votre brève question n’est pas tout à fait terminée. C’est vrai que nous aurions pu, c’est vrai, durant ce quinquennat, recruter plus de 650 magistrats et 870 greffiers. C’est vrai que nous aurions pu, durant ce quinquennat, augmenter de plus de 33% le budget du ministère de la Justice. C’est vrai que nous aurions pu, durant ce quinquennat, augmenter le budget des services judiciaires autant que ce que la Gauche et la Droite réunies ont fait en 10 ans. C’est vrai que nous aurions pu, durant ce quinquennat, augmenter drastiquement l’aide juridictionnelle. La vérité, Monsieur BERNALICIS, c’est que tout cela nous l’avons fait. C’est cette Majorité qui l’a fait, et c’est bien là le problème. Avec vous, c’est la politique du crocodile, une grande bouche, très très grande bouche, de tous petits bras. »
[DECISION QPC DU 3 DECEMBRE 2021 RELATIVE A LA REQUISITION DES DONNEES DE CONNEXION DANS LE CADRE D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE]
Le 7 décembre 2021,
Par le député Philippe LATOMBE (MoDem, Vendée)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Merci pour cette question, qui démontre, s’il en était encore besoin, que le groupe MoDem et vous-même êtes particulièrement attachés aux questions de procédure pénale, dont je rappelle ici qu’il est enseigné à tous les étudiants de ce pays qu’elle est sœur jumelle de la liberté. En réalité, la décision du Conseil constitutionnel rendue vendredi dernier n’entend pas restreindre, bien évidemment, les prérogatives du parquet, mais il entend restreindre le champ des infractions concernées, et vous l’avez parfaitement compris, par la saisie des données, et notamment des fadettes. Il s’agit de la recherche d’un juste équilibre entre, d’une part, le droit à la vie privée, et la recherche des auteurs d’une infraction, ce qui d’ailleurs existe déjà, vous le savez là aussi, en matière d’interception téléphonique. Les enquêtes en cours ne seront pas concernées par cette décision, qui nous fait obligation de légiférer avant le 31 décembre 2022, ce que nous ferons ensemble dans le premier véhicule législatif possible. Je veux vous rassurer, la décision de la Cour de justice de l’Union semble ne concerner que le parquet estonien. Enfin, la modification législative à intervenir n’aura aucune incidence en termes d’effectifs de magistrats. Puisque l’on évoque le Conseil constitutionnel, j’ai entendu ce matin l’un des prétendants à la magistrature suprême dire je cite que ‘le Conseil ne fera pas la politique de la France et qu’il faudra qu’il s’y habitue’. Ben voyons. D’une part, ce Monsieur n’est pas encore élu, d’autre part, l’article 62 de notre Constitution nous impose de nous conformer aux décisions du Conseil constitutionnel. Cela s’appelle l’Etat de droit et c’est très bien comme cela. »
[SITUATION DU PERSONNEL DU SECTEUR JUDICIAIRE]
Le 7 décembre 2021,
Par le député Joël AVIRAGNET (SOC, Haute-Garonne)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Vous m’interrogez sur la juridiction de Saint-Gaudens, qui est la plus petite juridiction de notre pays. Elle a été supprimée par la Droite, vous l’avez rappelé, en 2008. Elle a été réinstaurée en 2015. Il n’y a jamais eu de juge pour enfants. Que les choses soient très claires. Et je dois vous informer, vous semblez ne pas le savoir, que les chefs de cour à Toulouse ne réclament pas, à la direction des services judiciaires, le magistrat que vous appelez de vos vœux. Je veux également vous dire que c’est Toulouse qui se charge, bien sûr, dans le cadre d’audiences foraines, Monsieur le député, en matière notamment d’assistance éducative, du contentieux, naturellement, qui n’est pas délaissé. Je veux encore vous dire, parce que c’est extrêmement important, que récemment Saint-Gaudens a vu ses effectifs augmenter de plus de 12% par la mise en œuvre de la justice de proximité, tant en matière pénale qu’en matière civile. Je suis extrêmement attentif, Monsieur le député, à ce que toutes les juridictions soient dotées de moyens, et de magistrats, et de greffiers supplémentaires. Et d’ailleurs, nous avons rouvert un certain nombre de juridictions qui avaient fermé leurs portes. Enfin, puisque ces murs ont sans aucun doute des oreilles, ils ont aussi une mémoire. Sous notre mandature, c’est plus 33%, 650 magistrats de plus, 850 greffiers de plus, 3 500 emplois publics, recrutés dans le plus grand plan d’embauche. Sous votre mandature, c’est 27 magistrats, une hausse du budget de 15%, la moitié moins. Ce Gouvernement, Monsieur le député, a fait mieux en 2 ans, que vous en 5 ans. Maintenant ce n’est jamais assez, et c’est le rôle des Etats généraux de régler cette question, bien évidemment, et nous y travaillons.»
[EXTRATERRITORIALITE DES LOIS EXTRA-EUROPEENNES]
Le 7 décembre 2021,
Par le député Denis MASSEGLIA (LREM, Maine-et-Loire)
> La réponse de Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie :
« Il est vrai que, depuis un trentaine d’années, nous observons une recrudescence du nombre de législations extraterritoriales qui imposent à telle ou telle entreprise ou industrie européenne d’aller faire une génuflexion devant l’OFAC – Office of Foreign Assets Control – l’Office de contrôle des actifs étrangers américain, ce qui est tout simplement insupportable. C’est la raison pour laquelle la souveraineté européenne est au cœur du projet défendu par le Président de la République, qui l’affirmait dès son discours de la Sorbonne : le commerce ouvert ne vaut que s’il est loyal. Elle sera donc au cœur de notre action et de celle du Président lors de la présidence française de l’Union européenne. Je me réjouis qu’elle soit également au cœur des réflexions de la majorité, comme en témoigne la proposition de résolution que vous avez déposée, Monsieur le député, avec le président CASTANER et avec Raphaël GAUVAIN. Vos travaux ont guidé nos réflexions : dès demain, la Commission européenne présentera un certain nombre de mesures dans le cadre de l’instrument anticoercition. Cette palette d’outils pourra être mobilisée pour faire face et faire pièce aux mesures qui seraient prises contre des entreprises européennes. Par ailleurs – c’est un sujet technique, mais bien connu des députés –, nous soutiendrons la révision du règlement de 1996, édicté, à l’époque, contre la législation Helms-Burton. Nous serons ainsi mieux outillés pour affirmer tout simplement ce que nous pensons, sans avoir à rendre des comptes à tel ou tel sur la scène internationale. Relance, puissance, appartenance : voilà le triptyque sur lequel le Président de la République souhaite fonder la présidence française. De nombreux rapports ont été publiés depuis trente ans. Désormais nous passons à l’action, grâce notamment à vos réflexions, Monsieur le député. »
[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES]
Le 24 novembre 2021,
Par le sénateur Jérémy BACCHI (CRCE, Bouches-du-Rhône)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« D’abord je voudrais vous dire, puisque vous avez d’emblée évoqué la situation en Guadeloupe, je n’ai pas le sentiment quant à moi qu’il puisse s’agir d’une fracture républicaine, cela je tiens à vous le dire. Pour le reste, nous avons pris, je crois, la mesure de ce que sont les violences faites aux femmes et l’impérieuse nécessité de lutter contre ces violences. Et je vais vous rappeler un certain nombre de choses, ne vous en déplaise. D’abord nous avons déployé, dans toutes les juridictions de ce pays, des bracelets anti-rapprochement, et dès qu’un bracelet anti-rapprochement est utilisé, il est immédiatement remplacé par la Chancellerie. Nous avons déployé 3 036 téléphones grave danger, ce qui évite au quotidien des infractions, des plus légères au plus graves. Nous avons accéléré la procédure d’ordonnance de protection, elles seront aujourd’hui en 6 jours, et c’est une augmentation de 140%, Monsieur le sénateur, de ces ordonnances. Nous avons augmenté, en matière de médecine légale, le budget de 30%, 30% dédiés naturellement aux victimes. Les dépôts de plainte à l’hôpital : 80 conventions ont été signées entre les parquets et les hôpitaux. Nous avons, en matière d’aide aux victimes, augmenté de 25% notre budget. Nous avons mis en place la réalité virtuelle pour le suivi des auteurs. Nous avons ouvert 27 centres de prise en charge des auteurs, 3 sont en cours d’ouverture, et nous avons considérablement augmenté l’hébergement des victimes et l’hébergement des auteurs. Voilà, Monsieur le sénateur, ce qui me paraît de nature à vous dire très clairement que nous avons pris la mesure du problème, et bien sûr, notre travail n’est pas terminé. »
[PROTECTION DE L’ENFANCE]
Le 16 novembre 2021,
Par la députée Isabelle SANTIAGO (SOC, Val-de-Marne)
> La réponse d’Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé :
« Il faut, il faut, il faut… Et oui c’est ce que nous faisons effectivement depuis 3 ans pour protéger l’ensemble des enfants de notre pays, car au-delà de la seule question de l’Aide sociale à l’enfance, vous le savez, d’autres enfants sont en danger, et pas un gouvernement n’avait fait autant pour la protection de l’enfance, tant en prévention qu’en protection. Que cela soit la lutte contre l’inceste, le seuil de non-consentement, l’amélioration du recueil de la parole de l’enfant avec la création du Giped, la détection des violences subies lors des visites médicales à l’école, ou encore la prise en charge en soin des enfants victimes de violences sexuelles, sur laquelle j’aurai l’occasion de m’exprimer demain. Sur l’Aide sociale à l’enfance, sujet que vous connaissez bien, le Gouvernement, depuis la création, pour la première fois, de ce secrétariat d’Etat dédié à la protection de l’enfance, avec les départements, avec les associations, avec les associations d’anciens enfants protégés, avec les parlementaires comme vous et un certain nombre de parlementaires de la majorité, ont élaboré ensemble une stratégie de prévention et de protection de l’enfance avec 2 piliers, un pilier dit de contractualisation, qui permet à l’Etat, sur cette compétence, qui est la compétence des départements, d’investir plus de 600 millions d’euros sur cette compétence en faveur des enfants. L’Etat, par ailleurs, est au rendez-vous de ses responsabilités, en réinvestissant sur la pédopsychiatrie dont vous savez très bien que c’est un des gros problèmes qui touchent les enfants aujourd’hui et la protection de l’enfance, et notamment ces cas, dits complexes, qui ont fait l’objet d’un reportage aujourd’hui dans Libération, notamment concernant votre département, sauf erreur, et par ailleurs, un projet de loi auquel vous avez effectivement largement contribué, comme l’ensemble de ces bancs ici, qui a été débattu, qui interdit le placement des enfants à l’hôtel, qui interdit la séparation des fratries, qui fait en sorte que chaque enfant qui sort de l’aide sociale à l’enfance ne puisse pas sortir sans solution, qui améliore les parcours de ces enfants qui sont aujourd’hui encore trop cabossés. Nous aurons encore l’occasion d’en débattre encore. »
[LUTTE CONTRE LA RADICALISATION]
Le 16 novembre 2021,
Par le député Éric DIARD (LR, Bouches-du-Rhône)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Pour quelqu’un qui a voté les trois quarts des articles de la loi Séparatisme et qui a dit à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, et je crois que votre honnêteté intellectuelle m’empêche de pouvoir vous prouver ces faits puisque chacun les connait, je vous trouve un petit peu vindicatif et surtout disant des contre-vérités, ce qui ne vous ressemble pas. D’abord, la minute de silence qu’a ordonné le ministre de l’Education nationale a été massive, et nous pouvons constater que la quasi-intégralité des écoles, des collèges, des lycées, ont été au rendez-vous, bien sûr, de la République, mais dans un moment de communion républicaine qui depuis très longtemps, s’il avait été imposé par l’Education nationale, y compris quand vous étiez en responsabilité, nous aurait sans doute ménagé un peu de moins de travail aujourd’hui. Deuxièmement, constatons entre nous, Monsieur le député DIARD, que toutes les associations islamistes qui ont été créées parfois dans les années 2000 à 2015, dont beaucoup, il faut bien l’avouer, entre 2002 et 2012, je pense à BarakaCity, Monsieur le député, vous ne l’avez pas cité, c’est bien dommage, je pense au CCIF, dont beaucoup disaient si vous arrivez à la tribune de l’Assemblée à le dissoudre alors nous vous applaudirons. Et bien nous l’avons fait. Nous sommes responsables de la dissolution de BarakaCity, de CCIF, du Collectif Cheikh Yassine. Nous avons expulsé les deux tiers des fichés S qui sont étrangers sur le sol national, quand les autres sont dans les services du ministre de la Justice. Et oui nous avons pris enfin les dispositions législatives qui nous permettent, et que vous avez combattu, de fermer des lieux de culte, pas seulement sur acte de terrorisme, mais afin de lutter contre le séparatisme. Et devant l’unanimité qu’il y avait dans cet hémicycle, avec votre groupe Monsieur DIARD, dont vous étiez l’orateur, quand il n’y avait pas la télévision sur la chaîne nationale vous étiez beaucoup plus constructif et je regrette que la campagne électorale interne vous pousse à malheureusement ne pas reconnaître les mérites de la majorité. »
[PLAN CONTRE LA PROSTITUTION DES MINEURS]
Le 16 novembre 2021,
Par la députée Bénédicte PETELLE (LREM, Hauts-de-Seine)
> La réponse d’Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé :
« Merci tout d’abord de rappeler qu’effectivement ce premier Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs s’inscrit dans un ensemble plus large, le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants de novembre 2019, vous l’avez rappelé, la loi du 21 avril dernier sur la question des crimes sexuels et de l’inceste, ou encore l’accession demain de la France au statut des pays pionniers dans la lutte contre le travail des enfants et la traite, que nous avons porté avec Elisabeth BORNE et Franck RIESTER auprès de l’OIT. Ce n’est donc pas une initiative isolée, ce Plan est un Plan interministériel aussi, et je voudrais remercier ici le ministre de l’intérieur, le garde des Sceaux, le ministre de l’Education nationale, mais aussi la ministre à l’Egalité entre les femmes et les hommes ou la ministre de la Ville, qui ont pris part à ce Plan, et Catherine CHAMPRENAULT, ancienne procureure au tribunal de Paris, qui a mené des travaux et qui m’a remis un rapport le 13 juillet dernier, dont s’inspire largement ce Plan qui se décline en 4 priorités avec à peu près 13 mesures. La première priorité consiste, pour nous tous, responsables politiques, mais aussi pour la société toute entière, à ouvrir les yeux, à briser le tabou, à arrêter d’être dans le déni face à ce phénomène croissant dont vous avez rappelé qu’il concernait entre 7 000 et 10 000 enfants dans notre pays, probablement plus, 50% de ces enfants rentrent en prostitution à l’âge de 14 ans, ce sont essentiellement des femmes mais il y a aussi des jeunes garçons, et près de 70% d’entre eux ont connu des violences sexuelles ou du harcèlement scolaire dur dans leur enfance. Ouvrir les yeux c’est sensibiliser d’abord les enfants à ces questions-là et cela sera le cas dans le cadre des cours d’éducation à la sexualité, c’est aussi mailler le territoire d’associations spécialisées pour offrir une écoute, une oreille, aux parents qui seraient confrontés à ces situations-là. Enfin, nous devons repérer par ailleurs les signaux faibles souvent qui annoncent la bascule dans le système prostitutionnel : décrochage scolaire, isolement avec la famille et les amis. Et puis nous devons développer des dispositifs d’aller vers des maraudes, développer la prévention spécialisée, développer les maraudes numériques, car le numérique joue évidemment un rôle essentiel. Enfin, mieux accompagner ces enfants, améliorer la répression et la coopération judiciaire ce sont les 2 derniers axes de ce Plan. »
[DROITS FONDAMENTAUX DES MIGRANTS]
Le 16 novembre 2021,
Par le député Sébastien NADOT (LT, Haute-Garonne)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Nous allons prendre connaissance du rapport que vous et vos collègues, que vous avez présidé, sur la question migratoire et permettez-moi tout d’abord de dire que si des propositions, que j’ai pu lire rapidement, lorsqu’il s’agit des recommandations, sont parfois déjà exaucées, je pense à l’Agence européenne d’asile, et bien d’autres, évidemment dans vos recommandations, il y a à la fois des expressions publiques que vous avez porté, et aussi des recommandations que nous ne pouvons pas partager. D’abord, des expressions publiques. J’espère qu’elles n’engagent pas, et je sais qu’elles n’engagent pas l’ensemble de la commission, mais lorsque j’ai entendu, sur des radios récemment, des attaques ad hominem sur des hauts responsables de l’Etat français, des fonctionnaires, en disant qu’il y a un harcèlement d’Etat et une guerre systémique contre les migrants, vous déshonorez, me semble-t-il, les parlementaires qui, je crois, ont aidé à cette commission, et vous vous en prenez à des fonctionnaires qui n’ont qu’une envie c’est de pouvoir permettre à la France d’être à la fois conforme à sa grande vocation humanitaire, et en même temps de faire respecter les lois votées par l’Assemblée nationale. Parce que, Monsieur le député, lorsque je prends l’exemple de Calais, que vous avez pris tout à l’heure, nous dépensons 4 millions d’euros par an et c’est l’honneur de la République de le faire, pour distribuer des repas gratuits, 2 200 repas par jour aux migrants, je n’appelle pas cela le harcèlement d’Etat, Monsieur. Lorsque nous relogeons depuis le 1er janvier, exemple de Calais, 12 000 personnes, par le budget de Madame WARGON et du mien, que votent les parlementaires, ce n’est pas une guerre systémique contre les migrants. C’est l’aide humanitaire que la France, grand pays, offre plus que tout autre pays européen. Et lorsque vous proposez d’exploser la politique migratoire en plusieurs ministères, vous ne prenez pas le modèle des grands pays migratoires comme l’Allemagne, mais vous prenez l’exemple de la Grèce. Est-ce ce modèle-là que vous voulez ? Est-ce que l’efficacité grecque a montré son efficacité avec des grands centres de rétention aux portes de l’Europe ? Monsieur le député, lorsque vous écrivez vous-même, en tant que président de la commission, que la première recommandation c’est ‘prévoir des financements dédiés à l’aide au retour des populations déplacées à la suite de la guerre contre Daech’ nous ne pouvons pas être d’accord. »
[CONTRÔLE MIGRATOIRE A CALAIS]
Le 9 novembre 2021,
Par le député Pierre-Henri DUMONT (LR, Pas-de-Calais)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Je veux très simplement vous dire les choses : non l’Etat ne perd pas le contrôle de la situation à Calais, bien au contraire. L’Etat est à pied d’œuvre, les services de l’Etat sont à pied d’œuvre, Monsieur le député. Et d’abord je veux commencer par saluer le travail mené par les forces de sécurité intérieure, par les services de l’Etat, par les associations partenaires et opératrices de l’Etat qui sont mobilisées tous les jours, au quotidien, sur le terrain, et je peux vous dire que les assertions que vous venez de prononcer, comme le fait de dire que l’Etat perdrait le contrôle de la situation, c’est manquer de respect à ce travail quotidien mené par les services de l’Etat. Depuis l’an dernier, il y a des moyens supplémentaires très substantiels, et vous le savez, qui ont été déployés à Calais : le doublement des réservistes dédiés au contrôle de la côte, le renfort des effectifs du commissariat, la nouvelle unité de force mobile. Rappelons-le, en 5 ans le nombre de migrants a été divisé par 15, le nombre des intrusions dans le port et dans le tunnel diminué de 90%, c’est la réalité du terrain grâce à la technique de contrôle en profondeur sur les axes routiers qui mènent au Calaisie et grâce au renfort du contrôle sur les côtes au mois de septembre. Près de 12 000 migrants ont été mis à l’abri depuis seulement le début de l’année 2021, dont 2 440 mineurs pris en charge immédiatement par les maraudes de l’association France terre d’asile dont je veux saluer ici l’engagement. Des dispositifs de douche, d’accès aux soins, sont déployés, 2 200 sont servis quotidiennement à Calais, c’est un montant annuel de 4 millions d’euros intégralement pris en charge par l’Etat. Alors il s’agit aussi pour nous de renforcer les capacités d’hébergement, et là je vous rejoins, Monsieur le député, les hébergements de longue durée proposés aux migrants, qui vont se situer hors de Calais. Parce que ces centres vont permettre autant l’accueil des personnes isolées que l’accueil de leurs familles. Dans l’attente de l’ouverture des places, il y a un SAS de 300 places qui sera ouvert pour assurer la mise à l’abri de nuit, et je vous l’annonce, un comité, réunissant les services de l’Etat, les partenaires associatifs, sera mis en place, se réunira une fois par mois pour coordonner cette action sur le terrain. »
[POLITIQUE CARCERALE]
Le 9 novembre 2021,
Par le député Rémi DELATTE (LR, Côte-d’Or)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« C’est en réalité 5 questions en une que vous me posez donc je vais essayer de répondre à toutes. Premièrement, sécurisation des établissements pénitentiaires, budget 2022 c’est 100 millions d’euros supplémentaires. Ce sont les filins, c’est la sécurisation des parkings, c’est des tenues anti-lames pour les agents de l’administration pénitentiaire, et dans votre circonscription, à Dijon, c’est un filin qui va coûter un demi-million d’euros. Pour la réinsertion c’est plein de choses, c’est notamment le contrat du détenu travailleur, c’est davantage d’enseignement, davantage de formation, et nous avons déjà un certain nombre de résultats. S’agissant des établissements pénitentiaires, enfin pardon, c’est 636 millions d’euros consacrés à la construction et à la rénovation. Dans les jours qui viennent, Lutterbach, qui est sortie de terre, va recevoir 350 détenus. C’est aussi 2 000 places d’ores-et-déjà construites. C’est 4 000 places qui sont engagées, les chantiers sont en cours. C’est 1 000 places, premier coup de pelleteuse à partir de décembre, et c’est 8 000 places des terrains que j’ai signés, pas toujours chez les députés de votre famille, qui réclament des prisons mais rarement chez eux. Vous, j’ai entendu hier l’expression de vos ténors. C’est de la construction de préfabriqués et des détenus qui vont aller dans des lieux qui sont désoccupés et qui sont des lieux fantômes. Je préfère ce que nous faisons à ce que vous dites que vous allez faire. Enfin, sur l’exécution des peines, cela suffit maintenant ces contre-vérités. Les peines prononcées dans ce pays sont exécutées à hauteur de 90%, mais il y a un problème dans le délai d’exécution parce qu’un homme qui est condamné et qui ne fait pas l’objet d’un mandat de dépôt il faut le trouver, et c’est un problème qui avait déjà fait l’objet d’un rapport, rédigé par Monsieur CIOTTI, qui préconisait d’ailleurs qu’il n’y ait plus de réduction automatique, c’est moi qui l’ai fait. »
[DELAIS DE JUGEMENT]
Le 9 novembre 2021,
Par le député Guy BRICOUT (UDI, Nord)
> La réponse de Gabriel ATTAL, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, Porte-parole du Gouvernement :
« Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Éric DUPOND-MORETTI, qui a dû nous quitter il y a quelques instants pour une audition au Sénat. Vous avez été reçu par son équipe sur ce sujet des procédures de divorce, car vous estimez, et nous vous rejoignons, que ces procédures de divorce, qui peuvent durer plusieurs années, entrainent des difficultés, notamment pour les femmes, puisque ce sont bien souvent des femmes, dès lors que la prestation compensatoire n’est pas décidée à courir au bon moment. Sur ce point-là, le garde des Sceaux vous aurait répondu, s’il avait été présent, qu’il rejoint tout à fait vos préoccupations quant à ces délais qui peuvent impacter la vie des femmes. Il vous aurait rappelé d’abord que la jurisprudence prévoit déjà la possibilité d’adapter la date à partir de laquelle est déterminée cette prestation compensatoire, puisque la jurisprudence le permet et que le juge peut prendre en compte de nombreux paramètres pour fixer cette prestation, et notamment l’évolution de la situation entre la séparation et le prononcé du divorce. Vous avez rappelé les évolutions législatives qui ont eu lieu, à la fois au 1er janvier 2017 et au 1er janvier dernier, pour raccourcir les délais des procédures de divorce. Vous avez demandé une évaluation sur la loi qui est entrée en vigueur au 1er janvier dernier, elle est menée actuellement par le ministère de la Justice et le garde des Sceaux aura l’occasion de revenir devant vous sur ce sujet. Mais la réalité, et vous l’avez dit au début de votre intervention, c’est bien la globalité des procédures judiciaires qu’il nous faut arriver à modifier dans les délais et dans la durée. C’est la raison pour laquelle nous avons augmenté sensiblement le budget de la justice, +30% entre le début et la fin de ce quinquennat, c’est la raison pour laquelle nous avons engagé 1 000 recrutements dans le secteur de la justice, précisément pour que les procédures soient plus courtes, que les choses aillent plus vite, et que sur ce sujet en particulier des divorces, ce soit bien une juste prestation qui puisse être versée aux femmes qui sont concernées. »
[AVIS DE LA COMMISSION INDÉPENDANTE SUR L'INCESTE ET LES VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS]
Le 3 novembre 2021,
Par le sénateur Michel SAVIN (LR, Isère)
> La réponse d’Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé :
« Merci de mettre en valeurs les travaux de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, que j’ai installé le 1er août 2020, dès l’été dernier, et non pas en janvier dernier suite à la publication du livre de Camille KOUCHNER, parce que la lutte contre les violences, notamment sexuelles faites aux enfants est une action prioritaire de ce Gouvernement. Cette commission a été créée avec 3 objectifs. D’une part, que plus jamais le couvercle du déni et du silence ne se referme. Deuxièmement, accompagner cette libération de la parole que vous évoquez, je veux saluer ici les près de 5 000 personnes qui ont appelé la plateforme ouverte par la CIIVISE le 21 septembre dernier, les personnes qui sont venues témoigner à Nantes, le 20 octobre dernier, qui viendront encore à Bordeaux le 19 novembre prochain. Ces femmes, victimes dans leur enfance, ces hommes, ces mères en lutte effectivement. Et puis le troisième objectif de de cette CIIVISE c’est effectivement de formuler des recommandations de politiques publiques pour que nous, décideurs, et je sais à quel point le Sénat ici travaille sur ces questions pour que nous puissions améliorer la protection de nos enfants dans cette société. La CIIVISE, dans ce premier avis, formule 3 recommandations, certaines avec des implications législatives qui sont en expertise, d’autres qui ne relèvent pas de la loi mais aussi de la pratique professionnelle. Vous évoquiez effectivement ce syndrome d’aliénation parental, dès 2018 le garde des Sceaux avait formulé une circulaire à l’attention des magistrats pour dire qu’effectivement ce syndrome n’était ni reconnu, ni justifié. Vous parliez de libération de la parole des enfants, la question de la qualité du recueil de la parole est également crucial, on le sait, dans ces affaires, notamment pour éviter les classements sans suite, c’est la raison pour laquelle l’année prochaine nous créerons 100 unités d’accueil pédiatriques de l’enfance en danger, et pour conclure je profite de votre question pour vous dire que conformément à la demande du Président de la République du 23 janvier dernier, depuis cette rentrée, et tout au long de l’année vont se déployer un repérage systématique à l’école à l’occasion des visites médicales de 3-4 ans, de 5-6 ans et de 10-11 ans, des violences sexuelles qu’auraient pu subir les enfants dans leur famille ou dans un autre cercle. »
[ENFANTS VICTIMES DE CRIMES SEXUELS]
Le 2 novembre 2021,
Par la députée Cécile UNTERMAIER (SOC, Saône-et-Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« La justice a un impérieux devoir, un double devoir devrais-je dire, face à ces histoires d’inceste, face à ces agressions sexuelles dont vous avez rappelé l’existence. Le premier devoir c’est de condamner les auteurs et de préparer leur réinsertion, le deuxième de ces devoirs c’est d’accompagner au mieux les enfants qui ont été victimes, parce que l’on sait que le processus judiciaire, que la procédure pénale, est souvent une cruauté pour ces victimes, et qu’il convient bien sûr de les accompagner au mieux avec toute l’humanité dont la justice doit se montrer capable. D’abord, rappelons que l’avocat est garanti par le Code de procédure pénale pour ces victimes, l’administrateur ad hoc, la spécialisation des procureurs de la République, des magistrats également. Rappelons que le Gouvernement a porté avec enthousiasme la PPL Billon, que vous avez votés, dans une très très grande majorité. Que dit ce texte ? Qu’un enfant n’aura plus désormais à expliquer que non il n’était pas consentant. C’est une avancée considérable dans notre droit. Nous avons également allongé les prescriptions, c’est Marlène SCHIAPPA qui a porté ce texte, et elle avait bien raison, et vous avez voté ce texte. Désormais la parole pourra se libérer un peu plus tard, plus tard encore, parce que nous savons à quel point c’est toujours difficile de dire les choses. J’ai pris une circulaire comminatoire pour demander aux procureurs de la République de rechercher, lorsqu’une dénonciation intervient, s’il y a d’autres victimes, de façon à ce qu’on puisse naturellement les prendre en compte et les prendre en charge. Le Gouvernement a étendu les unités d’urgence psychiatriques d’enfance en danger : ce sont des gens qui sont spécialisés dans le recueil de la parole de l’enfant, et on sait, vous savez Madame la députée, à quel point c’est difficile de recueillir la parole d’un enfant qui a été victime de tels faits. J’ajoute que nous avons formé davantage de magistrats, que le ministre de l’Intérieur s’est préoccupé de la formation des gendarmes et des policiers pour le recueil de la parole de l’enfant. S’agissant du rapport Sauvé, […] Je vous répondrais ultérieurement, Madame la députée, pardon, nous avons fait tellement de choses qu’en deux minutes c’était trop court. »
[RAPPORT SUR L’INCESTE]
Le 2 novembre 2021,
Par le député Julien DIVE (LR, Aisne)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Les travaux de la commission sur les violences sexuelles et l’inceste viennent de débuter et doivent se terminer dans deux ans. Voilà la réalité. Bien sûr la Chancellerie sera attentive à toutes les recommandations, et c’est ainsi que les mécanismes automatiques de déchéance de l’autorité parentale seront examinés, en temps voulu, à l’aune des grands principes constitutionnels au rang desquels, bien sûr, le respect de la présomption d’innocence. Je ne peux rien vous répondre d’autre, nous veillerons bien sûr à ce que les préconisations soient examinées, et vous avez raison de rappeler que c’est un sujet, naturellement, qui ne peut pas être un sujet partisan. D’ailleurs, à ce titre, pour vous rassurer, je voudrais vous dire que la commission Sauvé, qui a beaucoup travaillé également, non pas sur l’inceste mais sur les infractions aux mœurs commises par l’Eglise, et bien, dès que le rapport a été rendu, la Chancellerie a été proactive. J’ai adressé une circulaire à tous les procureurs pour protocoliser une relation parquet-évêché afin de favoriser la transmission des signalements, et j’ai rappelé que le secret de la confession obéissait et n’obéissait qu’aux lois de la République, c’est vous dire que bien sûr, ces préconisations nous les prendront en considération le moment voulu et nous en tirerons les conclusions qui s’imposent. »
[APPEL AU MEURTRE DE POLICIERS A SAVIGNY-LE-TEMPLE]
Le 2 novembre 2021,
Par le député Jean-Louis THIERIOT (LR, Seine-et-Marne)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Comme vous, et comme je crois l’immense majorité des français, j’ai été choqué par cet écriteau dans le hall d’un immeuble d’une ville, Savigny-le-Temple, dans votre département. Je ne sais pas trop si cet écriteau était de la provocation ou une vraie menace, ce qui est certain, c’est qu’il est inacceptable pour la République. A la demande du Président de la République et du Premier ministre, je m’y suis rendu dimanche matin pour rencontrer la maire de Savigny, votre collègue député, qui était là, et pour rencontrer effectivement les effectifs de police pour les assurer de mon soutien. Je suis heureux de voir, Monsieur le garde des Sceaux, qu’à la minute même où nous avons découvert cet écriteau, le parquet a ouvert une enquête et l’a confié à la police judiciaire, et ce que je peux vous dire c’est que des éléments intéressants permettent, je le crois, de retrouver les personnes qui ont proféré ces menaces inacceptables, et nous souhaitons tous qu’elles soient confondues et condamnées. Mais Monsieur le député, permettez-moi de vous dire que s’il y a ce genre de réaction inacceptable c’est parce que la police, plus que jamais, fait son travail dans tous les quartiers, et je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a des quartiers interdits pour la République. Bien au contraire, dans votre département c’est 255 gardes à vue depuis le 1er janvier et 250 kg de résine de cannabis qui ont été saisis, plus de 25% par rapport à l’année dernière. Et oui il y a des réactions, Monsieur le député, de ceux qu’on empêche de travailler, de faire 30 000, 40 000, 50 000 euros d’argent liquide, et il y a des réactions parce que les policiers tous les jours y vont pour justement empêcher ces trafics. Mais Monsieur le député, vous avez été président du Conseil départemental, c’est aussi un bailleur social qui appartient au département à qui appartient cet immeuble. Pas de caméras de vidéoprotection, pas de rénovation urbaine, un immeuble qui n’a pas connu de réparations depuis plus de 5 ans, et Monsieur le député, l’Etat fera son travail quand les élus locaux le feront aussi. »
[FIN DE VIE]
Le 2 novembre 2021,
Par la députée Christine PIRES BEAUNE (SOC, Puy-de-Dôme)
> La réponse d’Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé :
« C’est une question fondamentale que vous posez, et qui nécessiterait évidemment plus de deux minutes de réponse puisqu’à mon sens c’est une question qui nécessite tout un débat parlementaire de fond. Ce débat, il a été esquissé à plusieurs reprises : la loi LEONETTI, puis la loi CLAEYS-LEONETTI, que j’avais voté d’ailleurs avec vous sur les mêmes bancs à l’époque, et nul n’a pu considérer que c’était l’alpha et l’oméga en matière d’accompagnement de la fin de vie, et que probablement il faudrait y revenir encore et encore. Il y a des pays qui sont allés assez loin sur le chemin de l’euthanasie, qui reviennent un peu en arrière, d’autres qui sont allés plus loin. Je crois qu’en la matière personne ne détient la morale, ce n’est pas du tout le sens de votre question et je vous remercie d’ailleurs pour la pudeur de l’interrogation et de l’interpellation. Sur tous les bancs ici on va trouver des parlementaires dont la conviction intime les porterait aujourd’hui à voter une loi qui irait plus loin sur l’accompagnement de la fin de vie. Ce que je peux vous dire c’est qu’avec détermination nous portons, dans la succession, dans la lignée de ce qui a été fait par les gouvernements précédents, il y a un consensus national aussi sur cette question, le développement des soins palliatifs dans notre pays. 170 millions que j’ai annoncés il y a un mois ou plus, et qui fait consensus avec notamment le développement, dans tous les départements, de structures d’accompagnement à la fin de vie. Mais il y a deux questions fondamentales auxquelles la Représentation nationale pourrait être amenée à répondre. La première c’est celle de l’euthanasie active. Aujourd’hui on vous met en coma prolongé, on suspend les vivres, l’alimentation, jusqu’à ce que mort s’en suive. L’euthanasie active consisterait à administrer un produit qui ferait que la fin de vie arriverait plus vite. Et il y a le sujet du suicide assisté, c’est-à-dire pour des personnes qui ne sont pas forcément au bout de leur vie mais qui souhaitent définir et choisir, dans certaines circonstances, le moyen de mettre fin à leurs jours de manière accompagnée. Je crois profondément que c’est un sujet qui fera partie de la campagne présidentielle, en tout cas des campagnes à venir, cela a déjà été le cas par le passé, et je suis convaincu que le Parlement aura à nouveau à se prononcer pour ou contre, sans préjuger d’ailleurs du choix qu’il fera, je rappellerai simplement et humblement que le Gouvernement avait donné pour la première fois dans l’Histoire, un avis de sagesse lorsque cette question a été posée il y a quelques mois dans cet hémicycle. Un avis de sagesse généralement appelle à ce que les débats se poursuivent d’une manière ou d’une autre. »
[DECLARATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LE DROIT D’AMENDEMENT]
Le 20 octobre 2021,
Par le sénateur Bruno RETAILLEAU (LR, Vendée)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
« Je reconnais là votre talent pour essayer de faire dire au Président de la République ce qu’il n’a pas dit, et d’en tirer des enseignements politiques erronés. Je pourrais d’ailleurs, Monsieur le président, me rasseoir en vous lisant l’extrait pertinent, écoutez bien : ‘nous avons collectivement contribué à une inflation législative’. C’est le jeu, je le connais. Je commence à avoir quelques heures de vol, je vous citerais peut être même des rapports du Sénat qui disent qu’il y a une inflation législative dans ce pays. J’ai souvenir, quand j’étais étudiant, du rapport du Conseil d’Etat qui parlait de la loi bavarde, et je n’ignore pas, soyez-en sûr, Monsieur le président, que la loi, elle est votée par le Parlement, et que le Gouvernement contribue à son édification, y compris au droit d’amendement. Je sais parfaitement tout cela, comme vous. Vous l’avez dit, à Poitiers, avec le garde des Sceaux, le Président de la République a lancé les Etats généraux de la Justice. Sujet majeur. Le juge, bouche de la loi, disait, vous le savez bien, Montesquieu, et oui la loi est devenue de plus en plus bavarde et je le répète c’est une responsabilité collective. En effet, le Président de la République, vous avez parfaitement raison, a aussi cité le droit d’amendement tout en disant, pardon encore de citer le chef de l’Etat n’est-ce pas : ‘qui est évidemment un droit légitime du Parlement’. Et le Président de la République a ajouté, et j’en terminerai là, parce que, pas simplement parce que je suis allée à Rome lundi, Monsieur le président, mais je n’ai pas le goût de la polémique inutile, de toute façon pour régler ces problèmes, et vous le savez aussi, il faudrait une révision constitutionnelle et le Président de la République y a fait allusion, et que je sache, une révision constitutionnelle ne se fait pas sans le Parlement. »
[MONTEE DE LA CRIMINALITE]
Le 19 octobre 2021,
Par le député Dino CINIERI (LR, Loire)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Comme vous, et comme beaucoup de français, comme je crois à dire la quasi-intégralité des français, j’ai été choqué par les propos de Monsieur POUTOU. Et donc j’ai décidé, au nom du ministère de l’Intérieur, comme je le fais depuis que je suis ministre de l’Intérieur, et comme c’était le cas de Christophe CASTANER et Gérard COLLOMB avant moi, de porter plainte contre tous ceux qui diffament les policiers et les gendarmes. Parce que non seulement les policiers ne tuent pas, mais ils sont tués. Je voudrais rappeler que lorsque j’ai pris mes fonctions, je suis en train de constater, malheureusement, quelques heures après, la tristesse et le désarroi des gendarmes de Lot-et-Garonne, de cette jeune gendarme, Mélanie LEMEE, qui a été écrasée, attaquée, tuée par un chauffard. Et le dernier à qui nous devons rendre encore hommage est bien sûr le policier MASSON, et je vais dans le Vaucluse jeudi pour de nouveau rencontrer ses camarades qui font un travail, je le sais, extraordinaire. Donc vous avez raison, Monsieur le député, la police devait être protégée par l’honneur de la République, et la plainte que nous déposons, je l’espère, fera condamner cette personne. Je veux dire aussi, Monsieur le député, que nous devons donner des preuves d’amour à nos policiers et nos gendarmes, et vous avez eu l’occasion, depuis 4 ans, de voir tous les moyens que nous mettons, en augmentation d’effectif, en moyens matériels, en aide, mais aussi en aide législative. Je remercie Monsieur le Premier ministre et le garde des Sceaux puisque nous sommes le Gouvernement qui avons mis fin aux remises de peine pour ceux qui attaquent les policiers et les gendarmes. Et nous sommes le Gouvernement qui donnons les moyens aux policiers et gendarmes de travailler, et je voudrais vous dire que j’espère que, quoi qu’il arrive, quel que soit l’avenir, et surtout quand j’entends qu’on supprimera encore beaucoup de postes dans la fonction publique, j’espère cette fois-ci que les policiers et les gendarmes ne seront pas concernés. »
[ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE]
Le 19 octobre 2021,
Par le député Didier PARIS (LREM, Côte-d’Or)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
« Merci pour votre question, qui, je le rappelle à la Représentation nationale, concerne l’un des sujets essentiels érigé parmi les premières priorités que j’avais pointées devant vous lors de ma déclaration de politique générale suite à ma nomination en qualité de Premier ministre. La situation, Mesdames et Messieurs les députés, vous la connaissez. Notre justice, la justice de la France, a été trop longtemps délaissée, je vous l’avais dit, les chiffres vous les connaissez. Nous avons fait des efforts considérables, vous avez fait des efforts considérables, pour les forces de sécurité intérieure, création de 10 000 postes pendant ce quinquennat, mais nos concitoyens le savent très bien. Si la réponse pénale ne suit pas, si le service public de la justice n’est pas efficient dans le cadre de l’Etat de droit démocratique, alors nous ne serons pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi, merci de le rappeler, Monsieur le député, notre majorité a pris ses responsabilités. Je suis fier d’être le Premier ministre qui a proposé au Parlement, pour 2 années consécutives, budget 2021 en cours d’exécution, budget 2022 qui va vous être soumis, la plus forte augmentation du budget du ministère de la Justice. Plus 8% à chaque fois. Il fallait prendre le taureau par les cornes. Il fallait impérativement améliorer les moyens donnés à la justice. Nous avons mis en place la justice de proximité, nous allons accélérer les chantiers de numérisation, la création de places de prison. Tout ceci, c’est ce que nous faisons, et nous voulons aller au-delà. Le Président de la République a lancé hier les Etats généraux, pour une vision encore plus globale, encore plus complète, et aussi, Mesdames et messieurs les députés, pour consulter nos concitoyens. Vous me parliez de méthode, Monsieur le député PARIS, sur ce sujet essentiel pour l’avenir de la Nation, les citoyens, partout et dans les territoires, méthode totalement innovante, seront consultés. Le Parlement bien entendu sera associé à cet exercice ne serait-ce que par la présence des 2 présidents des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les travaux seront rendus à la fin du mois de février. C’est un chantier majeur pour notre pays, et sur ce sujet comme sur les autres, nous travaillerons jusqu’au bout. »
[RAPPORT DE LA COMMISSION INDÉPENDANTE SUR LES ABUS SEXUELS DANS L’ÉGLISE]
Le 13 octobre 2021,
Par le sénateur Hervé GILLÉ (SOC, Gironde)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Je voudrais d’abord dire, devant l’ignominie évoquée par l’excellent rapport Sauvé comme vous l’avez dit, tout le courage de l’Eglise de France d’avoir commandé ce rapport, d’avoir laissé la liberté à Monsieur SAUVÉ, personnage indiscutable, de composer comme il le souhaitait sa commission, et pendant 3 ans, en ouvrant les archives de l’Eglise, mettre à jour ce constat qui nous effraie tous. D’abord il faut souligner que cette institution a eu le courage de le faire, et il y a bien des institutions qui accueillent des enfants qui ne l’ont pas fait. Et je veux dire que l’Eglise de France a été courageuse. Je veux aussi dire après que Monseigneur de MOULINS-BEAUFORT a eu des propos malheureux, et j’ai, à la demande du Premier ministre, invité le président de la conférence des évêques de France à venir s’expliquer puisqu’évidemment il n’y a jamais, pour aucun culte, pour aucune section d’opinion ou de croyance en France, de loi supérieure à celles de la République. Monsieur le président de la conférence des évêques de France a évoqué, dans un communiqué de presse, ses regrets pour cette phrase, l’incident est clos et nous allons accompagner l’Eglise vers le chemin de la réparation. Se posent 2 grandes questions pour l’Etat. La première est la question de la responsabilité. Ce que dit le rapport SAUVÉ c’est que finalement la personne qui est responsable du crime sexuel n’est pas simplement la personne, mais peut être la personne morale, celle qui est l’Eglise de France, le diocèse, l’Eglise tout court. C’est une question très importante qui pose des questions financières et de responsabilité très fortes, et nous sommes, je l’ai dit à Monseigneur de MOULINS-BEAUFORT, à ses côtés pour pouvoir accompagner l’Eglise vers cette responsabilité, et notamment financière, pour pouvoir juridiquement, c’est à l’Eglise de le faire bien sûr, mais juridiquement pour que nous puissions voir les choses les yeux dans les yeux et pouvoir constater que le droit français l’accompagne, parce qu’il y a une personne morale qui s’appelle l’Eglise. Et puis deuxièmement, il y a effectivement le secret de la confession, qui est un secret professionnel, dont il n’appartient pas au Gouvernement de revenir sur ce secret professionnel, mais s’agissant des crimes sur les enfants, il y a des exceptions qui sont prévues, et j’ai eu l’occasion d’expliquer, je l’ai dit à Monseigneur de MOULINS-BEAUFORT, que de notre point de vue, et la dépêche du garde des Sceaux le démontre, lorsque l’on est en connaissance d’un crime qui est en train d’être commis, évidemment le droit de la confession, le droit du secret ne peut pas être gardé et ces personnes doivent, clercs, laïcs ou n’importe qui d’autre, les dénoncer à la justice. »
[GESTION DES FLUX MIGRATOIRES ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI]
Le 13 octobre 2021,
Par le sénateur Jean-Pierre DECOOL (IRT, Nord)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous m’avez accompagné, comme d’autres, lors d’un énième déplacement dans la région des Hauts-de-France, dans le Nord et dans le Pas-de-Calais, et je veux répondre très concrètement à votre interrogation en 5 points. D’abord, oui le gouvernement britannique a fait savoir dimanche soir, Madame la ministre de l’Intérieur britannique m’a fait savoir qu’elle paierait les 62 millions d’euros qui étaient prévus dans l’accord qui permet de renforcer la protection de la frontière, frontière que nous gardons pour nos amis et alliés anglais, et c’était bien la moindre des choses. Je l’en remercie, je savais que les anglais étaient des femmes et des hommes d’honneur. Le deuxième point c’est que nous sommes très attachés, et je regarde le ministre des Affaires étrangères parce que nous travaillons sur cette question, bien évidemment, au respect du droit de la mer, un droit exigeant, un droit qui respecte la souveraineté des Etats, un droit qui respecte l’humanité des personnes, et nous n’imaginons pas que les anglais puissent s’asseoir sur le droit de la mer. Le troisième sujet, c’est-à-dire que ce problème est évidemment européen, et je veux dire ici que 50 à 60% des migrants qui se présentent à Dunkerque et à Calais viennent de Belgique. J’ai donné des consignes très strictes, à la demande du Premier ministre, au préfet de la région des Hauts-de-France pour mieux tenir la frontière avec nos amis belges, et leur faire aussi passer l’idée que c’est à eux de maîtriser cette arrivée d’afflux de migrants qui touche Dunkerque, Grande-Sainte, Calais, et de manière générale les Hauts-de-France. Quatrièmement, oui nous devons avoir un nouveau traité avec nos amis britanniques puisqu’il est évident que nous avons manqué quelque chose pendant le Brexit, j’ai eu l’occasion de dire, et je regrette que Monsieur BARNIER n’ait pas pu négocier avec nos amis britanniques cette question des accords avec la Grande-Bretagne, et c’est à nous, lors de la présidence française, de créer ce nouveau traité européen, traité Grande-Bretagne/Europe, et lorsque nous présiderons l’Union européenne, dans quelques jours, ce sera évidemment à la table des négociations. Et puis dernièrement, évidemment, je veux redire mon soutien aux forces de l’ordre, et évidemment aux nouvelles technologies qui les accompagnent, et je sais que le Sénat accompagnera, sans doute, cette demande, puisque Monsieur le sénateur DAUBRESSE le sait bien, nous aurons à faire voter dans quelques jours une disposition qui permettra de faire enfin voler des drones et qui nous permettront de lutter contre l’immigration irrégulière. J’aimerais alors que l’unanimité soit aussi forte que celle de votre question devant cette protection de notre territoire et la protection de la vie humaine. »
[RELATIONS AVEC LE ROYAUME-UNI EN MATIERE DE GESTION DES FLUX MIGRATOIRES A CALAIS]
Le 12 octobre 2021,
Par le député Jean-Pierre PONT (LREM, Pas-de-Calais)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous connaissez bien cette question, et vous êtes vous-même député élu dans le Pas-de-Calais, dans une circonscription frontalière, si j’ose dire, avec la Grande-Bretagne, et vous savez qu’effectivement depuis 20 ans la région des Hauts-de-France, notre région, mais désormais de plus en plus aussi la Normandie et jusqu’à la Bretagne, des migrants essaient de traverser la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne. Je veux d’abord dire que ces migrants qui viennent sont issus, en grande partie, bien sûr, de l’immigration que nous connaissons au sud de l’Europe, mais aussi de la Belgique, puisque 50% des migrants qui se présentent à Calais et à Dunkerque viennent de la Belgique. Deuxièmement, je veux dire que nous avons besoin, avec nos amis anglais, puisque ce sont nos amis, et ce sont nos alliés, nous avons besoin d’avoir des relations équitables, équilibrées, et de bonne intelligence. C’est pour cela que lorsque nous avons négocié l’accord qui nous a permis d’avoir 63 millions, à peu près, d’euros supplémentaires pour protéger la frontière au nom des anglais, du côté français, notre tunnel, nos ports, et puis évidemment, vous l’avez compris pour empêcher les small boats, le passage de ces bateaux, dont je rappelle d’ailleurs qu’il mène à la mort une grande partie des migrants, et que nous devons les protéger contre eux-mêmes si j’ose dire. Nous avons rappelé à nos amis britanniques, qui nous demandaient d’être plus performants, qu’ils devaient tenir leurs promesses. Et hier soir, la ministre britannique m’a écrit pour me dire qu’elle allait verser l’argent promis dans cet accord, et je m’en félicite puisque c’est la promesse tenue et je ne doutais pas que les anglais étaient des femmes et des hommes d’honneur. Troisièmement, nous devons absolument négocier un traité européen, puisque l’accord du Brexit sous Monsieur BARNIER ne l’a pas prévu, nous devons absolument négocier un accord européen entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne, et ce qui n’a pas été fait précédemment nous le ferons. »
[APPLICATION DU CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS]
Le 12 octobre 2021,
Par le député Jean-Michel MIS (LREM, Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« D’abord votre question nous rappelle que nous avons été au rendez-vous de nos obligations. Nous avons fait en sorte que le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur, bien sûr, le 30 septembre, et que toutes les juridictions et que la PJJ s’en emparent, et c’est désormais chose faite. Partout en France, et en particulier à Saint-Etienne, nous avons déjà des remontées qui nous permettent de dire que, après jugement, la PJJ s’empare de la situation des mineurs en 4 jours. Quand je pense que la moitié des mineurs était jugés alors qu’ils étaient devenus majeurs, c’est un progrès absolument considérable. Je tiens à dire également mon étonnement, et merci de poser cette question, quand un certain nombre de ténors de la Droite, qui aspirent à la magistrature suprême, ou un certain nombre de ténors d’Extrême-droite déguisés, hurlent dans tous les micros qui se tendent qu’il est urgentissime de réformer la justice pénale des mineurs, oubliant d’ailleurs qu’un certain nombre de députés de leur bord ont largement voté ce texte, je me dis franchement qu’il serait peut être judicieux que je leur adresse le Code de justice pénale des mineurs. Enfin, un dernier mot pour cela, ne leur en déplaise, c’est cette Majorité et ce Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, qui ont fait ce que beaucoup de gouvernements avaient promis sans ne jamais le faire, à savoir réformer l’ordonnance de 1945 pour permettre aux mineurs d’accéder à une justice moderne. »
[ASILE ET MIGRATIONS]
Le 6 octobre 2021,
Par la sénatrice Catherine BELRHITI (LR, Moselle)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Nous avons eu longuement le débat hier après-midi et en soirée, et je remercie les sénatrices et les sénateurs qui ont pris part à ce débat sur le Pacte européen concernant l’asile et les migrations. Je veux vous dire que notre position est très claire, nous l’avons débattu et évoqué longuement hier, d’abord vous dire que notre proposition est dans la droite ligne de la ligne du Président de la République : un équilibre très clair entre l’humanité et la fermeté, dire que le droit d’asile ne doit pas être dévoyé. Et c’est le sens des discussions européennes qui sont en ce moment en cours. Je veux vous dire que ces discussions se poursuivent, vous savez qu’il y a une volonté de cohérence, d’harmonisation des règles, pour que l’ensemble des pays européens, qu’ils soient pays de première entrée ou pays comme la France, puissent avoir les mêmes règles, dans la confiance mutuelle, dans la cohérence, et c’est l’objectif que nous allons poursuivre dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. Nous avons, demain matin, une réunion de l’ensemble des ministres de l’Europe en charge de la question de l’asile et de la migration justement pour aller plus avant, poursuivre ces négociations et ces discussions. Et pour vous répondre plus particulièrement sur la question du Danemark, nous avons là aussi eu le débat hier soir, et je veux vous répondre de nouveau pour vous dire d’abord que la loi qui a été votée au Danemark, un, n’a pas de valeur contraignante, et deuxièmement, qu’il s’agit d’objectifs qui sont donnés. Ce n’est pas, à ce stade, la ligne qui est retenue par les discussions européennes, en tout cas qui est portée par la France dans le cadre de la présidence française, néanmoins sur la question des contrôles aux frontières que vous évoquez, vous savez qu’il y a une volonté de moderniser le système d’information et notamment de renforcer les effectifs de Frontex pour que nous puissions atteindre 10 000 personnes d’ici l’année 2027 avec des échelons, et c’est la position ambitieuse qui est portée par la France dans le cadre de ces négociations au niveau européen. »
[PRISE D’OTAGE A LA PRISON DE CONDE-SUR-SARTHE]
Le 6 octobre 2021,
Par le sénateur Vincent SEGOUIN (LR, Orne)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Immédiatement hier, j’ai tenu à rencontrer les victimes pour leur dire le soutien de mon ministère, et le soutien du Gouvernement, et de la Nation tout entière. J’ai tenu également à remercier les ERIS (équipes régionales d'intervention et de sécurité) qui sont intervenus sur place et qui ont permis de dénouer ce drame. J’ai remercié également le RAID, et j’ai dit, parce que c’est vrai, souffrez que je le redise, que des détenus n’ont pas adhéré à ce que l’un des leurs a commis. Ils se sont non seulement désolidarisés, mais ils ont permis la reddition de leur compagnon de détention. C’est la vérité. Ensuite, voyez-vous, je tiens à dire que j’ai rencontré immédiatement le personnel, tout de suite, il était indispensable que nous ayons un échange. Je suis allée là-bas avec le Directeur de l’administration pénitentiaire, que j’ai fait nommer, et qui est un ancien de la pénitentiaire, et qui sait évidemment de quoi il parle. Alors Monsieur le sénateur, on va se dire les choses très clairement. S’agissant des fouilles systématiques, elles sont prohibées, vous devriez le savoir, par la Cour européenne des droits de l’Homme, notamment dans un arrêt Frérot contre France, et nous avons légiféré, en 2019, il y a peu, et les fouilles sont parfaitement permises et autorisées dans certaines conditions. Pour le reste, je tiens à vous dire qu’un travail est actuellement en cours, en lien avec les représentants des personnels pour renforcer la formation des surveillants. C’est l’une de leurs attentes. S’agissant de budget, nous avons fait ce que vous n’avez pas fait, et je voudrais dire que dans le budget qui va venir, 100 millions d’euros seront consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires, 45 millions pour la sécurisation s’agissant de la lutte anti-drones, des brouillages des communications, 20 millions pour le déploiement du système d’alerte géolocalisé, le reste notamment pour les filins, le reste notamment pour la sécurisation des parkings. Enfin, et j’en termine, une expérimentation sur l’armement des surveillants pénitentiaires est en cours, notamment à la centrale de Condé-sur-Sarthe, pour laquelle je le sais, vous êtes mobilisés, comme d’ailleurs Madame la sénatrice Nathalie GOULET, qui suit ces questions depuis bien longtemps. Je vous annonce également que le budget 2022, si vous le votez, permettra la création de 600 emplois supplémentaires pour l’administration pénitentiaire. Enfin un dernier mot, Monsieur le sénateur, le risque zéro n’existe pas, et les personnels que j’ai rencontrés en ont parfaitement conscience, mais cela ne doit évidemment pas nous inviter au fatalisme. Il nous invite à l’action et c’est la raison pour laquelle nous avons pris ces mesures. »
[EXTENSION DU REGIME DE L'ETAT D'URGENCE]
Le 5 octobre 2021,
Par la députée Virginie DUBY-MULLER (LR, Haute-Savoie)
> La réponse d'Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé :
« Je vois que vous avez de la constance, je ne sais pas quel était votre vote personnel mais, parce que je respecte le Parlement, et parce que nous avons déjà non pas examiné un texte mais 10 textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire, excusez du peu, il n'y a aucun pays en Europe qui a déposé autant de textes devant le Parlement sur la question que la France. Cela, c'est pour le procès en rupture démocratique. Je sais une chose, c'est que votre groupe, très majoritairement, a voté contre l'application du passe sanitaire dans notre pays. Vous avez voté contre, Madame la députée. Vous êtes donc constante dans votre vote contre. Et quand vous dites que la 4ème vague a été évitée grâce à la mobilisation de tous, elle n'a pas été évitée, hélas, et je pense aux milliers de personnes qui sont tombées malades et aux centaines de personnes qui sont encore dans les réanimations du fait de cette 4ème vague, je pense qu'ils sont conscients qu'il y a une 4ème vague. Par contre, si nous avons évité la catastrophe avec la 4ème vague, c'est notamment parce que cette majorité a pris ses responsabilités, et nous a permis de mettre en place des mesures de protection des français, Madame la députée. Vous avez voté contre les confinements, à part le premier, contre l'extension du couvre-feu, contre toutes les questions qui portaient sur l'extension des mesures dérogatoires, et contre le passe sanitaire. Vous êtes donc dans la constance, Madame la députée, et aujourd'hui vous nous demandez de renoncer à la possibilité de pouvoir déclencher, si une 5ème vague devait arriver, dans l'urgence, et alors même que le Parlement ne serait plus amené à se réunir parce que nous serions peut être en février ou en mars, vous nous demandez de renoncer à la possibilité de protéger les français dans l'urgence. Non, Madame la députée, nous ne renoncerons pas. Les parlementaires seront souverains à décider. Il ne s'agit pas de maintenir l'état d'urgence sanitaire jusqu'à l'été, il s'agit de maintenir la possibilité pour le Gouvernement de déclencher, sur la base d'un décret, un état d'urgence sanitaire, si la situation sanitaire devait l'exiger. Ce qui n'est pas complètement la même chose, Madame la députée, vous le reconnaîtrez avec moi. Personne n'a envie de garder le passe sanitaire jusqu'à l'été, moi le premier et vous le savez très bien, et personne n'a envie de devoir redéclencher des mesures de gestion. Mais cela veut dire quoi, Madame la députée, au fond personne n'a envie que le virus revienne, mais s'il revient ce n'est pas à vous qu'il demandera l'autorisation, ni à moi. Il faudra bien qu'on réagisse. »
[DROIT D’ASILE : GREVE DES AVOCATS]
Le 5 octobre 2021,
Par le député Sébastien NADOT (LT, Haute-Garonne)
> La réponse de Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne :
« D’abord je vais vous répondre en droit et en chiffres. Sur le droit, l’article L532-8 du Code d’entrée et du séjour des étrangers prévoit que les présidents des chambres de la CNDA, postes appuyés par ordonnance, sur certaines demandes. Il peut notamment rejeter les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’OFPRA. C’est le texte. La procédure de rejet par ordonnance est encadrée, le rapporteur instruit l’affaire et propose au président le rejet par ordonnance. L’ordonnance est motivée, elle est susceptible de recours. Le choix de recourir à cette procédure appartient à des magistrats indépendants, il n’appartient pas au garde des Sceaux, ni à moi-même de commenter des décisions de justice. Les affaires jugées par ordonnance, ne sont pas, contrairement à ce que vous dites, « « bradées ». Elles sont jugées par un magistrat professionnel indépendant après instruction de l’affaire. Quand un magistrat a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’appeler l’affaire à une audience compte tenu des éléments du recours, il ne nous appartient pas de commenter une telle décision. Sur les chiffres, la proportion des ordonnances dans l’activité de la Cour est stable depuis 3 ans. Elle représente environ un tiers des affaires jugées par la CNDA, cette proportion n’a pas augmenté sur les 8 premiers mois de l’année 2021. En revanche, la CNDA connaît une augmentation très sensible du nombre de recours. Je vous signale en outre, Monsieur le député, contrairement à ce que vous indiquez, que les moyens de la Cour, ont été continument d’ailleurs, pas seulement par ce Gouvernement, mais très fortement accrus dans les budgets, puisque c’est moi qui m’en occupe je peux vous le dire assez savamment. Enfin, Monsieur le député, vous me permettrez de dire, vous parlez de la temporalité. Je vais vous dire moi ce qui me paraît être un sujet en termes d’humanité, c’est quand on se met dans la situation de laisser des gens pendant des mois, des dizaines de mois, voire des années sans avoir statué. Et ce n’est pas parce qu’on statue vite que l’on ne respecte pas, dès lors que c’est fait avec professionnalisme, comme c’est fait par les magistrats de la CNDA. »
[INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE]
Le 29 septembre 2021,
Par le sénateur Hussein BOURGI (SOC, Hérault)
> La réponse de Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé :
« Vous l’avez rappelé, hier était la journée mondiale du droit à l’avortement, et que ce soit l’occasion à mon tour de réaffirmer à cette occasion l’engagement collectif du Gouvernement, de la majorité et de l’ensemble des personnes sur ces bancs, à toujours défendre ce droit, vous l’avez rappelé, droit qui est encore bafoué dans un certain nombre de pays proches de nous. Ce droit c’est évidemment l’affirmation résolue du droit des femmes à disposer de leur corps, c’est un élément structurant de l’égalité entre les femmes et les hommes, et il faut le défendre sans relâche. Jamais rien n’est acquis en la matière. Alors vous avez évoqué l’extension du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse, qui est une question majeure évidemment pour les femmes qui sont confrontées à une demande d’IVG tardive, et qui ne résume pas, vous le savez, vous l’avez d’ailleurs évoqué dans votre question, à la question cruciale dans notre pays de l’accès à l’IVG. Vous rappelez qu’en octobre dernier à l’occasion d’un débat parlementaire sur le sujet, le ministre Olivier VERAN avait saisi le Conseil consultatif national d’éthique, qui a pu rappeler dans son avis l’importance des mesures de protection, de prévention, et d’accompagnement des femmes. Il a également dit, statué, considéré, qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de 2 semaines. La position du ministre Olivier VERAN, du Gouvernement, à ce sujet, a toujours été une position d’humilité face à, parfois, la véhémence de certains commentaires ou débats, ce qui n’était pas votre cas, Monsieur le sénateur, nous avons préféré le sérieux des travaux de fond pour identifier précisément les besoins et les barrières à l’accès de l’IVG pour un certain nombre de femmes. Cela a été un sujet crucial pendant la crise sanitaire évidemment, et vous le savez nous avons pris un certain nombre de mesures pour s’assurer que les femmes auront accès à l’IVG durant cette période-là, et depuis, plus globalement nous avions mis en œuvre un certain nombre de mesures pour renforcer ce droit en permettant la réalisation d’IVG instrumentale en centre de santé, en expérimentant la pratique d’IVG instrumentale par des sage-femmes en milieu hospitalier, en appliquant le tiers-payant intégral obligatoire aux frais liés aux IVG, et enfin en pérennisant prochainement l’allongement des délais de réalisation des IVG médicamenteuses en ville de 5 à 7 semaines de grossesse. Je vous le redis encore tout l’engagement du Gouvernement à garantir que le droit à l’avortement et son accès soient garantis pour toutes les femmes. »
[ANNONCES CONCERNANT LES VISAS]
Le 29 septembre 2021,
Par le sénateur Alain RICHARD (RDPI, Val-d’Oise)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« C’est une question évidemment très importante, dont le Président de la République a eu à décider, dans un conseil restreint, voilà plusieurs mois de la politique. Voilà plusieurs mois que le Président de la République a donné des instructions au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur, au ministre des Affaires étrangères, de réduire de façon significative le nombre de visas accordés aux ressortissants d’Algérie, du Maroc pour 50%, un visa sur 2, et de 30% pour la Tunisie. Cela s’est fait, en effet, à la suite de négociations qui étaient très particulières parce que c’était pendant la période du Covid. Avant la période du Covid, les chiffres de reconduite à la frontière et de laissez-passers consulaires n’étaient pas à 100%, il est vrai, mais ils étaient à plus de 50%, c’est-à-dire plus hauts que n’importe quelle année depuis les quinze dernières années. Mais depuis la période du Covid, jouant à la fois de la fermeture de l’espace aérien et des conditions sanitaires que nous trouvons trop importantes, c’est le moins qu’on puisse dire, et montrant ainsi une certaine façon de ne pas délivrer de laissez-passers consulaires, nous avons pris les décisions que vous avez évoquées. Ces décisions sont bien sûr progressives, elles sont réversibles. Le jour où la Tunisie, le Maroc et l’Algérie reviennent à des situations normales de laissez-passers consulaires, et bien évidemment, et au cas par cas puisque c’est la consigne qui a été donnée par Monsieur le Premier ministre à nos ambassadeurs et aux deux ministères, évidemment nous reviendrons à une relation, si j’ose dire, normale avec ces 3 pays du Maghreb pour lesquels nous avons amitié, et nous souhaitons construire, évidemment, l’avenir ensemble. Pour les autres pays, vous avez raison de dire que ce ne sont pas les 3 seuls pays avec lesquels nous avons des relations, nous n’avons pas mis en place ce type de dispositif parce que les laissez-passers consulaires sont délivrés, ils le sont dans des situations plus ou moins faciles évidemment selon les pays, mais il le sont, et d’ailleurs c’est pour cela que parmi l’opération des 1 000 personnes délinquantes étrangères que m’a demandé d’établir le Président de la République, nous avons déjà pu, en 1 mois, expulser 361 personnes sortant de prison, alors même que les conditions sanitaires empêchent sans doute d’être encore plus efficaces. »
[REPONSE DE L'ÉTAT A LA CONSOMMATION DE CRACK EN REGION PARISIENNE]
Le 29 septembre 2021,
Par le sénateur Thierry MEIGNEN (LR, Seine-Saint-Denis)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« D’abord, nous parlons de femmes, d’hommes et d’enfants, et non pas de déchets, d’ordures ou d’immondices. Je voudrais le rappeler, des toxicomanes consomment du crack à Paris depuis 20 ans, chacun le sait, c’est vrai que longtemps on a fermé les yeux sur cette question. Concentration dans le jardin d’Eole. Devant la situation inacceptable des jardins d’Eole, la mairie de Paris a fermé ce jardin. Ils sont ensuite allés rue Riquet et aux alentours de la rue Riquet, où en moins de 15 jours il y a eu une dizaine d’agressions, à caractère sexuel et à caractère physique, tout à fait inacceptables. Tous les élus, quelques soit leur bord politique, d’ailleurs, de tous les partis politiques représentés au Sénat, ont demandé que l’Etat prenne ses responsabilités, et en effet que la mairie de Paris propose des lieux pour pouvoir accueillir ces personnes, dont la réponse policière n’est pas la bonne réponse, s’agissant de toxicomanes qui consomment du crack, qui meurent en moins d’un an de leur consommation et qui deviennent dépendants à 100% de cette drogue au moment où ils prennent une première dose. J’ai pris mes responsabilités en effet parce que pour les riverains de la rue Riquet c’était tout à fait inacceptable pour l’ordre public, et j’ai fait installer sur un lieu de la mairie de Paris, en-deçà du périphérique, on ne peut pas dire n’importe quoi, square de la villette, où j’ai fait érigé un mur par réquisition de la mairie de Paris, qui ne peut être que temporaire comme situation, sans riverains immédiats, pour pouvoir trouver, les heures et les jours qui viennent, une proposition ou des propositions de la mairie de Paris. Si la présidente de la région Ile-de-France veut nous prêter des locaux de la région Ile-de-France pour faire un centre de désintoxication, on attend le site qu’elle nous propose. Demain matin, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police, avec l’autorisation du Premier ministre, vont discuter avec la mairie de Paris, bien évidemment, et le ministère de la Santé, pusique l’ARS a un rôle primordial en psychiatres, en médecins, en accompagnement, et les autres élus qui pourraient, et vous le savez étaient conviés à une réunion, pour ceux qui s’intéressent à ce sujet, autour du préfet d’Ile-de-France, pour trouver des sites, dont je rappelle, et il a été rappelé, d’ailleurs la mairie de Paris a écrit au Premier ministre pour expliquer qu’elle proposerait des lieux municipaux, et nous souhaitons avoir ces lieux le plus rapidement possible pour qu’effectivement cela ne soit pas continuel sur le domaine public. Et je veux redire que derrière cela et cette situation inacceptable, il y a des êtres humains. »
[REGROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DE CRACK DANS LE NORD-EST PARISIEN]
Le 29 septembre 2021,
Par le sénateur Vincent CAPO-CANELLAS (UC, Seine-Saint-Denis)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous avez raison, j’ai été maire d’une commune très populaire et je peux comprendre ce que ressent la ville de Pantin ou la ville d’Aubervilliers, même si je le répète, et on peut, et je sais que vous y êtes sans doute allé, et y aller encore ensemble, peut être ces prochaines heures ou même cette nuit, les policiers sont très nombreux au square de la villette, dans le rond-point qui est juste à côté de ce square de la villette, et protège justement le non-passage en Seine-Saint-Denis. Le mur qui a été mis en place sur ce tunnel entre le square de la villette et le département de Seine-Saint-Denis a en effet été érigé par réquisition de l’Etat vers la ville de Paris et n’est pas une solution pérenne. On en est tout à fait conscients. J’ai eu l’occasion de répondre à votre collègue tout à l’heure qu’il ne s’agissait que d’une position d’attente, en attendant des lieux médicalisés, vous avez tout à fait raison de le dire, socialement accompagnés, de personnes extrêmement malades et qui sont extrêmement dépendantes. Et nous avons sorti d’un endroit où il y avait des riverains immédiats, la rue Riquet et autour de la rue Riquet, chacun se souvient des reportages et des articles, pour les mettre dans un endroit où il y a, à Paris, excusez-moi, peu d’endroits comme cela, sans riverains. Une fois que je vous ai dit cela, évidemment cela ne peut durer encore que quelques jours, si j’ose dire quelques heures, puisqu’il faut absolument désormais que la ville de Paris, et l’Etat, je sais, par l’intermédiaire du préfet de région, ou la région Ile-de-France, proposent, madame PECRESSE va nous faire des propositions de lieu dans les locaux de la région Ile-de-France, on sera très heureux d’accompagner cela bien évidemment, des endroits où on peut mettre ces personnes qui sont gravement malades. Je sais que l’ARS d’Ile-de-France va mettre les moyens en psychiatres, en psychologues, en accompagnants médicaux et sociaux de ces personnes, et ainsi nous pourrons évidemment mettre fin à cette occupation du square de la villette et rassurer ainsi légitimement les élus de Seine-Saint-Denis. Je veux dire que le préfet de police et la préfecture de police, ont pris sur ma demande contact avec les maires et je comprends leur difficulté, leur désarroi et leur doute, je les partage. Je veux vous dire que nous mettons les moyens policiers pour les empêcher évidemment de passer en Seine-Saint-Denis ou de retourner rue Riquet. Je veux redire que ce n’est pas une réponse policière qu’il faut, mais bien une réponse sanitaire à ce drame. »
[CRACK A PARIS ET EN SEINE-SAINT-DENIS]
Le 28 septembre 2021,
Par le député Stéphane PEU (GDR, Seine-Saint-Denis)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Derrière votre intervention, vous le savez bien, il y a des femmes, des hommes, et parfois des enfants. Qu’il s’agisse des riverains, de Paris ou de Seine-Saint-Denis, ou qu’il s’agisse des personnes que vous avez qualifié, et que l’on peut qualifier, de toxicomanes. Je ne reprendrai pas le mot utilisé, Monsieur PEU, je crois qu’il a dépassé largement votre pensée et nous savons que vous êtes un humaniste. Il y a des hommes derrière cela, et nous ne déplaçons pas la misère, Monsieur le député PEU. Que s’est-il passé à Paris ? Il y a depuis 20 ans, vous le savez, des consommateurs de plus en plus nombreux d’une drogue, qui tue les gens au bout d’un an, et qui rend à 100% quasiment dépendant, des gens qui perdent leurs dents, leurs cheveux et qui meurent dans des conditions ignobles, qu’on appelle le crack. Elle est importée par les Antilles, elle est importée en partie par l’Afrique. Nous luttons fortement contre ces trafics, peut être pas encore assez, mais nous le faisons, et nous avons des bons résultats mais cela ne suffit pas évidemment. Ils se sont regroupés dans, vous le savez, un jardin parisien. La maire de Paris, pour les mêmes raisons que les vôtres, a souhaité fermer ce jardin et les évacuer sans concertation alors avec l’Etat. Ils se sont placés rue Riquet et autour de la rue Riquet. Une dizaine d’agressions sexuelles, verbales, physiques, ont eu lieu ces dernières semaines, et en attendant nous devons trouver des lieux, puisque la marie de Paris devrait nous les proposer, des lieux pour accueillir ces personnes. J’ai pris des responsabilités, Monsieur le député, c’est moi qui ai pris ces responsabilités, et j’en ai informé Monsieur le Premier ministre, devant la situation totalement inacceptable, demandé par la maire de Paris et par les élus, de mettre, dans le square de la Villette, à Paris, 100 riverains immédiats, une solution qui ne peut être que temporaire, qui ne peut durer que quelques heures ou quelques jours, et nous avons mis les moyens policiers et les moyens physiques pour éviter évidemment qu’ils aillent évidemment en Seine-Saint-Denis, et jeudi matin, il y aura, sous l’autorité du préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police, avec la mairie de Paris, avec tous les élus, j’en suis sûr, qui voudront y participer, une réunion qui permettra très vite de mettre fin à cette situation pour que la mairie de Paris nous propose des lieux, et qu’en fait, vous avez raison, ce n’est pas une question sécuritaire mais c’est une question sanitaire de pouvoir régler cette situation. »
[VIOLENCES A CAVAILLON]
Le 28 septembre 2021,
Par le député Jean-Claude BOUCHET (LR, Vaucluse)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous avez raison, à Cavaillon, comme dans le Vaucluse, l’arrière-pays marseillais existe puisque les trafics de drogue y sont nombreux. Ils sont nombreux à Avignon, nous avons tous une pensée, je le sais, pour le brigadier MASSON. Ils sont évidemment présents aussi à Carpentras et ils sont présents à Cavaillon. Vous qui avez été maire pendant 9 ans de la commune de Cavaillon, vous savez que c’est aussi l’urbanisme et la concentration urbaine et les difficultés de sécurité de votre ville qui poussent une grande partie de l’arrière-pays marseillais à mener ces trafics dans le nord des Bouches-du-Rhône ou dans le sud du Vaucluse. Vous savez le travail que font les effectifs de police, dont nous avons augmenté les effectifs, Monsieur le député, après une longue baisse puisque lorsque nous sommes arrivés en responsabilité il n’y avait que 48 gardiens de la paix au commissariat de Cavaillon. Et Monsieur le député, je veux vous dire, et c’est dommage de ne pas les avoir cités : 53% de plus de garde-à-vue dans votre commune depuis le début de l’année, 70% de procédures de lutte contre les stupéfiants, moins 15% d’atteintes aux biens, moins 8% d’atteintes aux personnes, 22 trafics démantelés en 2020, et, Monsieur le député, déjà 18 depuis le début de cette année. Alors oui il y aura des augmentations de police, nous sommes le premier gouvernement à le faire dans votre commune et votre circonscription. Monsieur le maire de Cavaillon, qui vous a succédé il n’y a pas si longtemps, me remercie encore récemment dans le journal. Oui Monsieur le député, vous avez raison, il faut travailler avec la Justice, les procureurs de la République étaient présents lors de la venue au mois d’août, et lorsque vous avez écrit à Monsieur le Premier ministre, il m’a demandé de venir à Cavaillon où je n’ai pas eu malheureusement le loisir de vous rencontrer. »
[DROIT A L’AVORTEMENT]
Le 28 septembre 2021,
Par la députée Delphine BAGARRY (NI, Alpes-de-Haute-Provence)
> La réponse de Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie :
« Nous sommes effectivement le 28 septembre, journée mondiale du droit à l’avortement, et je veux redire mon engagement farouche et sans faille à toujours défendre ce droit et depuis toujours. Ce droit, c’est l’affirmation résolue du droit des femmes à disposer de leur corps, et un élément structurant de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il faut le défendre sans relâche car il n’est jamais acquis. Vous m’interrogez sur l’extension du délai légal de 12 à 14 semaines, question majeure pour les femmes qui sont confrontées à une demande d’IVG tardive et qui ne résument pas à elles seules l’enjeu crucial de l’accès à l’IVG. C’est pourquoi j’avais saisi le Conseil consultatif national d’éthique, qui a rappelé dans son avis l’importance de mesures de protection des femmes, et de prévention et d’accompagnement. Le CCNE a également considéré qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de 2 semaines. Lors de l’examen de la proposition de loi pour le renforcement, je vous faisais part de mon humilité face à cette question. Force est de constater qu’il a aussi suscité une opposition viscérale sur certains bancs qui ont conduit au retrait de ce texte par le groupe parlementaire qui l’a présenté. Comme vous le savez, pendant la crise sanitaire, je me suis engagée pour que ce contexte exceptionnel, je veux le redire, à garantir que le droit à l’avortement soit respecté, effectif et inaliénable, en tous points du territoire, dans le respect du choix des femmes, et en étant attentifs à leurs parcours. C’est mon combat et c’est celui du Gouvernement. »
[EMEUTES A MAYOTTE]
Le 28 septembre 2021,
Par le député Mansour KAMARDINE (LR, Mayotte)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous avez rappelé le déplacement que j’ai pu faire avec le ministre des Outre-mer à Mayotte, pendant une longue journée avec vous, nous vous avons accompagné. Nous avons pu souligner l’augmentation encore annoncée des effectifs de police et de gendarmerie, 400 policiers et gendarmes en plus, et l’équipement en caméras de vidéoprotection des communes, qui aujourd’hui en manquent cruellement, mais aussi l’aide aux polices municipales puisque les maires sont, comme vous l’avez dit, très efficaces mais manquent de moyens, et nous avons dans le projet de loi Mayotte, des solutions très concrètes dans les semaines qui viennent. Cependant, qu’est-ce qu’il se passe aujourd’hui à Mayotte ? Indépendamment de la violence que vous avez évoquée, qui existe chacun le sait depuis de très nombreuses années dans votre belle île. Nous faisons la réponse que vous attendez de destruction des habitations illégales. Vous ne l’avez pas dit, Monsieur le député, parce que tout le monde ne connait pas la situation mahoraise comme vous, mais en détruisant les habitations illégales où logent la quasi-intégralité des étrangers en situation irrégulière, nous mettons fin à une impunité qui s’est érigée comme la règle sur le territoire mahorais. Des centaines de policiers, de gendarmes, d’agents de la préfecture, d’agents de collectivité, détruisent en ce moment même, sous la protection des forces de l’ordre, ces habitations. Et pourquoi faire ? Pour construire des logements sociaux, pour faire que les gens qui sont là, notamment les mahorais, les français qui sont mahorais, puissent pouvoir loger de façon digne et ne pas garder sur le territoire mahorais les étrangers en situation irrégulière. Je rappelle que 50% des reconduites à la frontière de toute la France se fait dans votre territoire. Alors il y a des réactions à cela, et notamment des gens qui ont attaqué de façon inacceptable les élus, les policiers et gendarmes, et la mairie que vous avez évoquée. 4 interpellations ont eu lieu. Evidemment tous les moyens sont mis, en ce moment même, j’ai eu ce matin un contact avec Monsieur le préfet et avec les agents fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, pour interpeller le plus rapidement possible, et mettre sous l’autorité judiciaire, évidemment, les personnes, qui doivent être bien sûr arrêtées, condamnées, faire leurs peines de prison et pour tous ceux qui ne sont pas français, effectivement expulsées pour ne jamais revenir sur le territoire national. Nous devons continuer avec fermeté la destruction d’habitats indignes à Mayotte. »
[AIDE SOCIALE A L’ENFANCE POUR LES JEUNES ADULTES]
Le 28 septembre 2021,
Par la députée Perrine GOULET (MoDem, Nièvre)
> La réponse de Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie :
« Dès les premiers jours de l’épidémie, le Gouvernement avait pris les mesures bien sûr, des enjeux auxquels seraient confrontés les jeunes majeurs sortant de l’Aide sociale à l’enfance. Un message très clair était passé : aucune sortie du dispositif durant l’état d’urgence sanitaire. Pourquoi ? Parce que les conditions rendaient alors très difficiles, d’abord la recherche d’emploi, de stage ou d’apprentissage. Un accompagnement était donc nécessaire pour ces jeunes. Il avait donné lieu à des compensations financières pour les départements, 50 millions d’euros au titre de 2020, une compensation à l’euro près au titre de l’année 2021. Ce dispositif arrive à échéance, vous avez raison, le 1er octobre, comme cela était prévu. Cela ne veut, bien sûr, pour autant pas dire que des milliers de jeunes vont se retrouver à la rue, le Gouvernement ne les laissera pas sans réponse. Le Premier ministre a annoncé hier le fléchage de 900 millions d’euros d’ici la fin de l’année pour la formation, pour l’apprentissage. Les jeunes de l’Aide sociale à l’enfance bénéficieront, grâce au travail mené avec Elisabeth BORNE et les missions locales, du dispositif « un jeune, une solution ». Vous avez par ailleurs voté, en juillet dernier, un texte ambitieux dans lequel figure la systématisation de la garantie jeune pour ceux de l’ASE. D’ici l’entrée en vigueur de cette disposition, le Gouvernement et Adrien TAQUET ont souhaité que la compensation intégrale de l’Etat aux dépenses engagées pour les départements, pour accompagner les jeunes sans solution, bien sûr, se poursuive. Chacun auditionné pourra se retourner évidemment vers ces services. Auditionné demain au Sénat, le secrétaire d’Etat aura l’occasion de vous rappeler, bien sûr, cet engagement constant, aux côtés de ces jeunes qui méritent, et qui requièrent, bien sûr, toute notre attention. »
[ASSISES DE LA SANTE MENTALE ET DE LA PSYCHIATRIE]
Le 28 septembre 2021,
Par la députée Cécile UNTERMAIER (SOC, Saône-et-Loire)
> La réponse de Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'Autonomie :
« En ce moment même se déroule la deuxième journée des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, dont l’organisation avait été annoncée par le Président de la République. Dans le contexte sanitaire actuel qui met à rude épreuve l’ensemble de la société depuis plus de 18 mois, professionnels, patients, familles et citoyens, avaient besoin de s’informer, de débattre des sujets de santé mentale et de psychiatrie, et de leurs grandes orientations. Si la crise sanitaire a davantage mis en exergue l’enjeu majeur de la psychiatrie et de la santé mentale pour la société, notre mobilisation pour renforcer la psychiatrie est antérieure. Des avancées ont été actées avec la campagne « En parler c’est déjà se soigner » qui vise à diminuer la stigmatisation des personnes souffrant de troubles et faciliter ainsi le recours aux soins, les expérimentations « Ecoute-moi », « Psy enfants-ados », « Santé psy étudiant », portent leurs fruits. Au-delà de ces mesures, nous avons soutenu financièrement les établissements psychiatriques : 110 millions d’euros de crédits pérennes supplémentaires ont été délégués aux établissements de psychiatrie publics, pour une dotation annuelle de financement en 2020 et en 2021, c’est une priorité définie dans la feuille de route de la psychiatrie. Les appels à projets nationaux aussi mis en place en 2019 concernant le fonds d’innovation psychiatrie/pédopsychiatrie ont été reconduits en 2020-2021 pour renforcer l’offre. Ils ont permis notamment la création de lits dans les territoires les plus dépourvus, en particulier pour proposer des conditions adaptées à l’hospitalisation des mineurs. Le Ségur de la santé renforce les centres médico-psychologiques, les maisons de santé pluridisciplinaires en psychologues, la revalorisation salariale aussi, et l’exercice mixte en ville et à l’hôpital contribueront à l’attractivité de cet exercice pour les psychiatres. Le Président de la République viendra clôturer ces assises dans un moment en renforçant notre ambition collective sur ce secteur clé. »
[VISAS ET TITRES DE SEJOUR AVEC LE MAROC ET L’ALGERIE]
Le 28 septembre 2021,
Par le député Pierre-Henri DUMONT (LR, Pas-de-Calais)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« C’est une question évidemment très importante que celle de savoir qui doit venir sur notre territoire ou non, et qui évite les caricatures vous en conviendrez, d’autant que les chiffres parlent, j’ai eu l’occasion d’en parler avec une des grandes dirigeantes de votre famille politique pas plus tard que la semaine dernière. Sur ce point, d’abord vous oubliez de dire qu’il y a eu le Covid, avec la fermeture des espaces aériens. C’est arrivé dans à peu près tous les pays du monde, je ne sais pas si vous êtes au courant mais on a eu bien du mal à prendre l’avion ces derniers temps. Deuxième sujet, Monsieur le député, vous constaterez que nos grands voisins font tous moins bien que nous, si bien que même chez madame MERKEL, pris par exemple par la famille politique que vous représentez, lorsque l’on a la chance, si j’ose dire, d’avoir un bel exemple et démontrer que l’on fait mieux que l’Allemagne sur le plan économique manifestement comme sur le plan de l’immigration, c’est une bonne chose. Troisièmement, nous n’avons pas attendu vos propositions ni même votre intervention pour, avec Jean-Yves LE DRIAN, sous l’autorité du Président de la République, réduire drastiquement les visas. C’est déjà le cas pour l’Algérie, Monsieur le député, depuis 3 ans et demi. Il faut se réveiller. Enfin, Monsieur le député, je constate comme vous que nous avons fait un choix différent. Ce choix est de pouvoir sélectionner les étrangers pour ce qu’ils font et non pas pour ce qu’ils sont. Nous ne pensons pas être essentialistes en se disant que l’on doit refuser tous les étrangers, cela n’a pas de sens. Quand vous citez 3,5 millions de visas, vous citez des gens qui viennent faire du tourisme, des gens d’affaires qui viennent faire des affaires pour des entreprises françaises, il y a des gens qui viennent dans le Calaisie, vous savez, qui sont étrangers et qui investissent dans le Calaisie et vous leur dites « on leur refuse ces visas », des étudiants qui doivent parler la plus belle langue du monde, le français. Tend va les LR vers Zemmour, qu’à la fin il se pourfend, Monsieur le député. »
[BEAUVAU DE LA SECURITE]
Le 22 septembre 2021,
Par le sénateur Henri LEROY (LR, Alpes-Maritimes)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Le Beauvau de la sécurité a été un temps d’échange et de travail direct, sans filtre, continu, qui a permis d’écouter la réalité du terrain, de trouver des solutions concrètes et le ministère de l’Intérieur y a porté un engagement sans faille. Suite à ce Beauvau de la sécurité, le Président de la République a entendu les préoccupations des françaises et des français et de nos forces de sécurité intérieure, et le Président a annoncé de nombreuses mesures concrètes que vous connaissez. Je pense notamment à l’augmentation de 1,5 milliard d’euros du budget du ministère de l’Intérieur pour 2022, qui va permettre de soutenir, encore davantage, l’effort en faveur de la sécurité et de la tranquillité des français, engagé depuis 2017, et vous le savez puisque vous avez voté l’augmentation du budget du ministère de l’Intérieur. Au-delà de l’augmentation et de l’engagement budgétaire sans précédent, nous présenterons, en début d’année prochaine, une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui structurera encore davantage notre police, notre gendarmerie, et au-delà bien sûr, l’ensemble de notre ministère à l’horizon 2030. Je veux vous dire pour conclure que le Président de la République a aussi rappelé avec force que l’Etat fait tout ce qui est en son pouvoir, mais ne peut pas tout, tout seul, le continuum de sécurité entre l’Etat et les maires est fondamental dans notre approche commune de la sécurité des français, et cela passe par l’augmentation des moyens dédiés à la vidéoprotection, et ce dès 2021. C’est donc en ce sens et conscient du souci particulier de la Chambre Haute pour les collectivités locales, que je veux rappeler ici que 4 maires ont participé activement au Beauvau de la sécurité et que l’ensemble des associations d’élus ont transmis une contribution. Je tiens ici à les en remercier pour cet engagement fondamental, et à leur dire que le Gouvernement continuera d’être à leurs côtés. »
[DIFFICULTES DE LA FILIERE PSYCHIATRIQUE]
Le 21 septembre 2021,
Par la députée Jennifer DE TEMMERMAN (LT, Nord)
> La réponse d’Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé :
« Les problèmes que rencontrent la psychiatrie et la pédopsychiatrie dans notre pays ne sont pas nouveaux, vous le savez, vous l’avez dit, cela fait 30 ans que ces secteurs sont progressivement délaissés dans notre pays, et l’attention que nous y portons, que nous portons aux problématiques de ces secteurs, aux problèmes rencontrés par les patients, n’est pas nouvelle non plus. Dès 2018, Agnès BUZYN, dans la feuille de route de santé mentale, commençait à adresser cette problématique avec 3 axes prioritaires, que sont la prévention, le parcours de soin et l’insertion sociale. Sur chacun de ces axes, dès 2018, nous avons engagé un certain nombre d’actions. Pour ne parler que de la pédopsychiatrie, qui est peut être le sujet que je connais le mieux par le prisme qui est le mien et mes responsabilités, nous avons alloué des moyens afin que, sur les territoires, en fonction des besoins, il puisse y avoir des créations de places dans les hôpitaux de jour, que des équipes mobiles puissent être constituées pour intervenir auprès des patients. Nous avons chaque année créé 10 postes d’assistant chef de clinique en pédopsychiatrie, chaque année depuis 2018. Alors la crise a révélé, ou en tout cas, amplifié les difficultés que rencontrent les secteurs, et la santé mentale d’un certain nombre de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, en particulier les jeunes et les enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons rapidement institué un certain nombre de consultations auprès des psychologues que vous mentionnez, d’une part avec Frédérique VIDAL, s’agissant de la population étudiante, puis lors de la visite à Reims du Président de la République, auprès des enfants, avec la mise en place d’un forfait psy de 10 consultations remboursées par la Sécurité sociale, pour les enfants qui connaissent des difficultés en cette période de crise. Mais il faut aller plus loin. Les assises de la santé mentale des 27 et 28 septembre prochains adresseront l’ensemble des sujets, tout sera mis sur la table : les questions de formation, d’organisation, de rémunération, l’association des psychologues à ce sujet-là. Tout sera mis sur la table, discuté, et fera l’objet d’annonces que nous partagerons à ce moment-là. »
[PLAN EN FAVEUR DES INDEPENDANTS]
Le 21 septembre 2021,
Par la députée Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS (LREM, Tarn)
> La réponse d’Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises :
« Vous savez, ces travailleurs indépendants, 3 millions d’artisans, commerçants, professionnels libéraux, c’est le cœur battant de l’économie des territoires, c’est le lien social et économique indispensable. Nous avons, pendant cette crise sanitaire, mis en place des mesures adaptées à leurs besoins pour les soutenir et pour leur permettre de tenir. Et je pense que le résultat est réellement efficace. Par ailleurs, des mesures ont déjà été prises depuis le début du quinquennat : la réforme du RSI dont on avait beaucoup entendu parler, le fait de pouvoir avoir des déclarations communes sociales et fiscales, une diminution dégressive des cotisations d’assurance maladie. Mais néanmoins, ces indépendants travaillent depuis des dizaines d’années dans un environnement social, fiscal et réglementaire qui n’est pas adapté à leur taille. C’est pour cela que le Président de la République a indiqué sa volonté de pouvoir présenter au Parlement une réforme en profondeur de leur environnement. Il y aura des mesures qui vont s’étaler tout au long de la vie de l’entreprise, de la création à la transmission, en passant par leur développement. Vous m’interrogez particulièrement sur la question de la transmission d’entreprise, une vraie faiblesse française. Quand on compare à l’Allemagne, nous avons un déficit important d’ETI, dû à une mauvaise transmission d’entreprise. Nous présenterons au Parlement des mesures visant à améliorer cette transmission, du côté du cédant et du côté du repreneur, de façon à ce qu’au bout du compte, les hommes et les femmes aujourd’hui qui veulent entreprendre, considèrent la transmission d’entreprise et la reprise comme un élément tout à fait important. J’espère que le Parlement accompagnera cette réforme importante pour les indépendants. »
[REFORME DES RETRAITES]
Le 9 septembre 2021,
Par le sénateur René-Paul SAVARY (LR, Marne)
> La réponse de Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail :
« D’abord, et puis vous le savez, la priorité du Gouvernement est d’accompagner la reprise de l’activité, d’ancrer cette relance et de capitaliser sur les indicateurs économiques qui, il est vrai, sont plutôt positifs, tant d’ailleurs sur le chômage que la croissance, et tout cela grâce à l’action énergique du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire pour permettre à nos entreprises de garder la tête hors de l’eau et à nos salariés d’être protégés. Je le dis, c’est toujours important. Vous le savez, ce sujet des retraites est un sujet qui me tient à cœur et qui tient à cœur au Président de la République et au Gouvernement. Le Président de la République s’est exprimé le 12 juillet, Monsieur le sénateur, et a clairement dit les choses. Cette réforme est indispensable, il nous faudra la faire. Il nous faudra la faire pour des raisons que vous connaissez bien aussi, à la fois la nécessité de protéger ce système par répartition parce qu’il n’est pas à l’équilibre. Il présente des déficits importants et récurrents, il nous faut donc le mettre à l’équilibre pour assurer la retraite de nos plus jeunes. Et puis aussi parce qu’il n’est pas juste, il présente trop de disparités pour l’ensemble des français, il ne tient pas assez compte de la réalité des travaux qui sont réalisés, des activités. Donc tout cela vous le savez, et nous le réaliserons. Quand ? Nous le réaliserons lorsque la situation sanitaire sera revenue à la normale et lorsque la croissance économique sera définitivement ancrée. Il ne vous a pas échappé qu’il y a plus de 2 200 de nos concitoyens qui sont encore en réanimation aujourd’hui, et que la priorité de ce Gouvernement aujourd’hui est d’ancrer la relance et d’assurer la protection de la santé de nos concitoyens. »
[DIPLOMATIE FRANCAISE FACE AU REGIME TALIBAN]
Le 9 septembre 2021,
Par le sénateur Jacques LE NAY (UC, Morbihan)
> La réponse de Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères :
« Nous n’avons pas de dialogue politique avec les talibans, nous n‘entretenons que des contacts opérationnels, pragmatiques, pour faciliter les opérations d’évacuation, à la fois de nos ressortissants mais aussi des afghanes et des afghans qui ont aidé l’armée française ou nos propres services dans le passé, et aussi aidé à l’évacuation des afghanes et des afghans qui sont menacés du fait de leur engagement, de leur métier, de leur profession, de leur histoire, de leur combat pour le respect des libertés. Nous n’avons pas de dialogue politique, nous entretenons cette discussion technique par l’intermédiaire bénévole des autorités du Qatar. Nous avons pu, grâce à cela, permettre l’exfiltration de 2 800 personnes, dont 2 600 afghanes et afghans les jours derniers, en 10 jours, je tiens à rendre hommage à nos équipes qui ont fait un travail remarquable de sang-froid et de courage, et nous sommes en discussion pour vérifier si, lorsque l’aéroport de Kaia à Kaboul sera réouvert, on pourrait encore procéder à d’autres exfiltrations. Il nous reste quelques ressortissants, quelques ayant-droits et aussi des afghanes et des afghans qui se sont signalés dans leur combat et que vous-même, Mesdames et Messieurs les sénateurs, avez signalé, et nous suivons tous les cas précisément. Vous faites été des déclarations des talibans. Nous, nous attendons des actes. Quand je dis ‘nous’, ce n’est pas nous uniquement la France, c’est nous les européens, et c’est nous le Conseil de sécurité, qui s’est réuni à la demande de la France la semaine dernière et qui a acté par une résolution ses principes. Le Conseil de sécurité, avec le fait que cela été adopté à l’unanimité, deux abstentions de la Chine et de la Russie, mais néanmoins la résolution est passée. Il y a des principes majeurs que nous entendons voir respectés par les talibans sur la rupture avec le terrorisme, sur le respect des droits humains et des droits des femmes, sur la libre circulation, sans entrave, que ce soit aussi sur le libre accès de l’aide humanitaire. Pour l’instant, le compte n’y est pas. Même au-delà de cela, la composition de ce que les talibans appellent le gouvernement intérimaire du gouvernement provisoire, ne nous donne pas des signes de grand optimisme. Donc nous sommes soucieux des actes des talibans avant de bouger au-delà. Pas uniquement nous, c’est le principe de base de la communauté internationale. »
[SITUATION EN AFGHANISTAN]
Le 7 septembre 2021,
Par le député Gérard LESEUL (SOC, Seine-Maritime)
> La réponse de Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères :
« Vous avez raison de souligner les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles nos équipes, l’équipe France, à la fois les diplomates, les policiers, les militaires, qui étaient à l’aéroport de Kaboul, mais aussi ceux qui étaient à Abu Dhabi, mais aussi le centre de crise au quai d’Orsay ont pu, jour et nuit, faire en sorte que ces évacuations puissent se faire et nous ont permis d’évacuer 2 800 personnes en 10 jours. Je tiens ici à leur rendre hommage, à saluer leur sang-froid et leur courage. Notre ambassadeur sera reçu d’ailleurs demain en huis clos par la commission des affaires étrangères. Sur les questions de fond, on aura l’occasion d’en reparler longuement, mais il y a 5 principes, 5 exigences, que la communauté internationale, dans toutes ses considérations, que ce soit le Conseil de sécurité par sa résolution 2593, que ce soit les ministres des affaires étrangères européens qui se sont réunis vendredi et samedi derniers à Ljubljana sur le sujet, que ce soit le G7, tout le monde concorde à dire qu’il y a 5 exigences à l’égard du pouvoir de fait ou du pouvoir de force qui est aujourd’hui en place à Kaboul : 1. permettre la libre circulation sans entrave ; 2. renoncer tout lien avec toute organisation terroriste que ce soit ; 3. faire en sorte que les droits fondamentaux et en particulier le droit des femmes, leur histoire, le droit des femmes et des filles en particulier, que l’enjeu éducatif soit respecté ; 4. le fait que l’aide humanitaire soit accessible ; et 5. qu’il y ait un gouvernement de transition qui soit mis en œuvre. Sur ces 5 principes, il y a accord, mais il importe maintenant que le pouvoir en place, le pouvoir de fait, le pouvoir de force, dise par des actes qu’il correspond à ces engagements. Pour l’instant nous n’avons que des paroles, y compris ce matin, et ces paroles ne valent rien pour l’instant. »
[SITUATION EN AFGHANISTAN]
Le 7 septembre 2021,
Par le député Didier MARTIN (LREM, Côte-d’Or)
> La réponse de Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères :
Merci de souligner la qualité de l’opération APAGAN que nous avons menée avec la ministre des Armées, qui a permis des résultats que j’ai indiqués tout à l’heure. Il y a encore des centaines et des centaines d’afghanes et d’afghans, plus quelques ressortissants français, dont il nous faut assurer la protection, qui n’ont pas pu être exfiltrés en raison du départ accéléré des forces américaines et suite en particulier aux attentats. Je voudrais d’ailleurs rappeler ici devant la Représentation nationale qu’il ne faut pas se leurrer, le risque Daech à Kaboul est toujours présent. Et donc l’important maintenant c’est de faire en sorte que les résolutions du Conseil de sécurité, la résolution 2593, à laquelle nous avons beaucoup contribué, puisse effectivement se mettre en place. Cela veut dire sécurité et sûreté, sûreté technique parce qu’il faut faire fonctionner un aéroport et sécurité environnementale pour que les personnes que nous voulons exfiltrer d’Afghanistan, qui l’ont demandé, puissent le faire sans risque. Et c’est ce sur quoi nous travaillons actuellement, pas uniquement nous, nous le faisons dans une bonne coordination européenne, mais aussi en relation avec les Etats-Unis d’Amérique. Pour cela, il y a désormais un interlocuteur qui a été désigné par les autorités en place, les autorités de fait, c’est le Qatar qui va prendre vraisemblablement la gestion technique de cet aéroport et nous devons travailler avec le Qatar pour permettre l’évacuation de nos ressortissants et des afghanes ou afghans qui veulent sortir. Il faut bien travailler avec ceux qui vont nous autoriser à sortir. C’est ce que nous faisons, et j’irai moi-même dans ce pays dans quelques temps pour m’assurer qu’on pourra bien mettre en œuvre et la sûreté, et la sécurité des personnes qui voudraient revenir en France ou dans d’autres pays puisque nous sommes en coordination avec les européens. Voilà quelle est la situation.
[VIOLENCES A MARSEILLE]
Le 7 septembre 2021,
Par le député Guy TEISSIER (LR, Bouches-du-Rhône)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
Je vous ai entendu, je partage une partie des constats pour me rendre toutes les 6 semaines une semaine entière, vous le savez, dans votre commune. Partagez avec moi le constat que ce n’est pas Emmanuel MACRON qui est responsable de la situation marseillaise que l’on connait depuis des dizaines d’années. Et je n’ai pas, Monsieur le député, même si je n’ai pas l’honneur d’être l’élu d’une circonscription marseillaise, je n’ai pas le même constat que vous de l’action extrêmement courageuse, extrêmement répétée, extrêmement continue, partout sur le territoire marseillais, des policiers et des gendarmes mobiles à Marseille, qui font un travail très important, très important contre les trafiquants de stupéfiants et il n’y a pas de zone de non-droit à Marseille ou ailleurs. Il n’y a pas de zone de non-droit, Monsieur le député, même s’il est vrai que comme héritage nous avons eu 164 points de deal, une absence quasiment totale de caméras de surveillance vidéoprotection installées par la municipalité, puisque dans tous les quartiers nord de Marseille, Monsieur le député, vous le savez bien, il n’y a quasiment pas de caméras de vidéoprotection, celles-ci étant concentrées dans le centre-ville. Très important, mais le problème est dans les quartiers nord : problème d’urbanisme, problème de transport, problème de sécurité, problème de concentration de la misère, problème d’école, problème de service public. Il manquait, Monsieur le député, 300 policiers à Marseille, nous les avons fait venir, il me semble qu’ils sont déjà arrivés, et 200 annoncés par le Président de la République. Il manquait, nous l’avons annoncé, des caméras de vidéosurveillance, 10 millions d’euros pour en équiper toute la ville de Marseille. Il manquait une quarantaine de magistrats, ils ont été annoncés par le garde des Sceaux. Il manquait une volonté politique, et franchement vous pourriez, pour l’amour de Marseille, remercier le Président de la République.
[DEPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE]
Le 7 septembre 2021,
Par le député Saïd AHAMADA (LREM, Bouches-du-Rhône)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
Je prends la parole effectivement pour cette question très importante et hautement symbolique de Marseille. Marseille, deuxième ville de notre pays, très belle ville, ville d’histoire et de culture dont nous sommes toutes et tous très fiers dans cet hémicycle. Nous devons aider Marseille. La population de Marseille est effectivement confrontée à de grandes difficultés et il est du rôle de l’Etat, Mesdames et Messieurs les députés, et c’est le chef d’un Gouvernement qui a placé la question des territoires au centre de sa politique, il est précisément du rôle du Gouvernement de la République d’aller au secours des territoires et des populations qui sont les plus en difficulté. Vous l’avez rappelé, Monsieur le député, il y a de réels problèmes d’insécurité à Marseille. Il y a aussi des problèmes pour la scolarisation des enfants. Près de 200 écoles sont à reconstruire, 32 sur 470 sont encore de type Pailleron, cela remonde au début des années 1970. Vous connaissez toutes et tous ici la situation également du logement dans cette ville. 40 000 sont des logements indignes, selon la Fondation Abbé Pierre 100 000 marseillais vivent dans des conditions très inadmissibles. Chacun a en mémoire la catastrophe de la rue d’Aubagne. Ce sont des sujets sérieux qui exigent la mobilisation de l’Etat au plus haut niveau, et l’Etat se mobilise. L’Etat à Marseille comme ailleurs, dans tous les territoires en difficulté, répond présent. Il le fait d’abord, Mesdames et Messieurs les députés, sur ses compétences. Gérald DARMANIN vous a répondu sur les questions de sécurité et nous tenons à la disposition de la Représentation nationale l’évolution ces dernières années des effectifs de police dans cette ville. Il va le faire sur le champ de la justice, et après l’effort exceptionnel de 8% d’augmentation du budget de la justice, car vous avez raison, la question de la réponse pénale est essentielle pour assurer la crédibilité de l’action de l’Etat. 8% cela n’avait jamais été fait et nous allons recommencer, je l’annonce devant la Représentation nationale, en 2022, et je ne doute pas que vous voterez ce budget sur tous les bancs car c’est une question d’intérêt national, bien au-delà de Marseille. Nous allons intervenir dans le domaine de la santé grâce au Ségur, décidé par cette majorité, et en particulier à la Timone, je connais cet établissement, vous le savez les uns les autres, qu’il y en a tant besoin. Nous le ferons. Nous allons investir grâce à l’ANRU et nos outils en matière de logement et de réhabilitation de l’habitat. Nous allons, et oui, aussi le faire dans les écoles. Nous le faisons partout et nous allons le faire dans les écoles. Simplement le Président de la République l’a dit très clairement, nous souhaitons à l’occasion de cette intervention exceptionnelle de la solidarité nationale, parce que la situation des marseillaises et des marseillais le justifie, nous souhaitons 3 choses, que je m’emploierai, Monsieur le député, à mettre en œuvre parce que c’est mon rôle de chef du Gouvernement avec les ministres compétents. Nous souhaitons d’abord maîtriser les opérations. L’Etat va constituer des sociétés ad hoc avec les élus marseillais, mais dans lesquelles il va s’assurer que les financements exceptionnels qu’il débloque, dans le cadre du respect des élus locaux, il va s’assurer que les crédits que nous débloquons permettent effectivement d’apporter des solutions concrètes et rapides. Deuxièmement, le Président de la République a dit, il veut aussi que ces opérations soient l’occasion d’expérimentation de solutions nouvelles, qui, à partir de Marseille, pourront prospérer si elles réussissent comme nous le souhaitons. Enfin, il souhaite que la gouvernance de Marseille et de sa métropole évolue, car trop souvent elle a contrarié la mise en œuvre de politiques publiques indispensables dans l’intérêt des marseillaises et des marseillais, et de l’ensemble de l’arc métropolitain. Vous aurez, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre du projet de loi 3DS, porté par Jacqueline GOURAULT, à traiter de ce sujet, car il nécessite des évolutions législatives. Point de polémique, la situation à Marseille est suffisamment complexe pour que cette belle ville, cette grande ville, trouve, comme toutes les autres, l’Etat à ses côtés.
[REFORMES DE L'ASSURANCE CHOMAGE ET DES RETRAITES]
Le 7 septembre 2021,
Par le député Adrien QUATENNENS (LFI, Nord)
> La réponse de Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail :
Le Président de la République l’a dit le 12 juillet, cette réforme est juste et nécessaire. D’ailleurs, vous le savez puisque nous en avons débattu longuement ici il y a un peu plus d’un an. Cette réforme, il nous faudra la faire. Il nous faudra la faire pour assurer la pérennité du système par répartition auquel nous croyons tous. Cette réforme, il faudra la faire pour faire que notre système de retraite puisse perdurer dans le temps, mais soit aussi plus juste, parce qu’aujourd’hui il est éclaté et illisible. Alors la réalité c’est qu’aujourd’hui tout le Gouvernement est mobilisé sur la relance économique, sur les bons indicateurs. Merci d’avoir rappelé ces bons indicateurs, vous avez raison de rappeler que l’action du Gouvernement, notamment avec le chômage partiel, avec les aides qui ont permis aux entreprises de tenir leur tête hors de l’eau. Et bien tout cela permet effectivement, Monsieur le député, d’avoir un taux de chômage qui est revenu à celui de 2019 et une croissance qui reste soutenue et qui sera au-delà, sans doute, de 6%. Alors Monsieur le député, la réalité de votre question c’est, vous nous dites que sur le fond cette réforme est inutile, mais je vous renvoie simplement aux études qui sont faites par le Conseil d’orientation des retraites, où siègent l’ensemble des partenaires sociaux, qui vous rappelle qu’aujourd’hui notre système est en grande difficulté avec 8 milliards de déficit, puis 10 milliards, et 15 milliards à l’horizon 2035. Monsieur le député, vous ne pouvez pas contester la réalité de cette difficulté budgétaire, et vous ne pouvez pas contester que cela met gravement en difficulté notre système par répartition.
[SITUATION DES STRUCTURES D’ACCUEIL POUR JEUNES MINEURS]
Le 6 juillet 2021,
Par la sénatrice Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (LR, Val-d’Oise)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux :
« D’abord, c’est nous qui avons demandé ce rapport. Nous avions un certain nombre d’éléments qui nous permettaient de craindre les exemples absolument désastreux qu’à juste titre vous stigmatisez et que je stigmatise aussi. Avant que ce rapport nous soit rendu en janvier 2021, j’ai pris une première note en décembre pour dire et pour rappeler à quel point la laïcité était absolument essentiel, particulièrement à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). J’ai pris ensuite une deuxième note du 11 décembre pour redire à quel point il était extrêmement important et pour rappeler les règles. Ce rapport est arrivé, nous avons tiré un certain nombre de conclusions immédiates : d’abord des procédures disciplinaires qui sont en cours et qui connaitront, si cela est mérité, les sanctions qui conviennent. Ensuite nous avons fait un certain nombre de choses. J’ai élaboré un plan d’action destiné à la PJJ qui prévoit, bien sûr, la réaffirmation des principes de laïcité. Sur le site que j’ai créé, Intranet, j’ai répondu à toutes les questions que pouvaient se poser les éducateurs face à des revendications de mineurs. Enfin, nous avons clarifié et nous voulons clarifier le cadre juridique pour une meilleure appropriation par les personnels des règles qui sont applicables et je vous informe que le Conseil d’Etat va être saisi de cela et, bien évidemment, nous souhaitons que ces chantiers aboutissent le plus rapidement possible […]. Je veux tout de même dire que ce que j’ai pu lire dans la presse est exagéré par rapport aux conclusions de l’inspection générale de la justice qui montre une fois encore son indépendance mais qui nuance un peu ce que vous nous présentez comme une véritable catastrophe. »
[PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT D'UN CONSEIL MUNICIPAL PAR UNE COMMUNE]
Le 24 juin 2021,
Réponse à la question écrite du sénateur Alain JOYANDET (LR, Haute-Saône) sur les conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseiller municipal par une commune.
> La réponse du ministère :
- Seuls les frais de procédure et d'avocat résultant d'un contentieux porté devant le juge pénal et/ou civil peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la protection fonctionnelle, par la commune ou par l'Etat (lorsque l'élu est mis en cause à raison des missions qu'il exerce au nom de l'Etat).
- Toute décision contraire pourrait exposer la commune ou l'Etat à une annulation par le juge de cette prise en charge.
[MESURES D’AIDES A L’ENFANCE ET AUX FAMILLES]
Le 23 juin 2021,
Par le député Jean-Michel CLEMENT (LT, Vienne)
> La réponse d’Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé :
« Je vous confirme qu’effectivement, depuis 3 ans désormais, l’Etat réinvestit cette politique, qui est une politique, je l’ai toujours dit, non pas décentralisée mais une politique partagée avec les départements, où chacun, l’Etat et les départements, doit être au rendez-vous de ses propres responsabilités, de ses propres compétences. Cette stratégie, ce texte de loi s’inscrit dans une dynamique qui a été initiée il y a 3 ans avec une concertation où les départements, évidemment à l’époque et depuis, sont éminemment associés, à la stratégie de prévention, vous l’avez bien noté, et de protection de l’enfance. Ce projet de loi est l’étage législatif de cette stratégie que nous déployons depuis désormais 3 ans, où il y a eu un volet de contractualisation avec les départements. Ce sont d’ailleurs 600 millions d’euros que l’Etat a investi dans cette stratégie, auprès des départements, depuis 3 ans, notamment sur la prévention, en réinvestissant 100 millions d’euros dans les PMI, ce que les PMI avaient perdu ces 10 dernières années, ou encore en développant l’offre de places dans les foyers de l’Aide sociale à l’enfance qui permettra effectivement de donner des solutions quand nous interdirons le placement des enfants à l’hôtel, qui est une mesure phare de ce projet de loi. Par ailleurs, depuis 2 ans nous travaillons contre les sorties sèches. Sachez, Monsieur le député, que depuis février dernier, tout enfant de l’Aide sociale à l’enfance qui n’est pas dans un parcours professionnel ou dans un parcours universitaire, a un accès automatique à la Garantie jeune, c’est-à-dire à 500 euros par mois et un accompagnement social et professionnel renforcé. Les enfants de l’Aide sociale à l’enfance ont également accès au niveau supérieur, le niveau maximum des bourses étudiantes, ou encore un accès prioritaire aux logements étudiants. C’est ce que ce Gouvernement fait depuis 2 ans pour lutter contre les fameuses sorties sèches. Enfin, ce projet de loi nous allons en parler, effectivement, pendant les 15 jours qui viennent. Il aborde un certain nombre de volets que je n’ai pas le temps, malheureusement, de développer ici, mais je peux vous dire que j’attends beaucoup de la Représentation nationale, comme des associations et des départements évidemment, pour que celui-ci soit encore enrichi. »
[ARBITRAGE SUR LE PROJET DE FUSION DES CORPS DE DIRECTION PÉNITENTIAIRES]
Le 22 juin 2021,
Réponse à la question écrite du député Dimitri HOUBRON (Agir, Nord) sur la fusion des corps de direction pénitentiaires initialement prévue au second semestre 2020.
> La réponse du ministère :
- Lors du discours inaugural du comité des cadres de l'administration pénitentiaire le 23 janvier 2020 à Paris, Madame Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, a souhaité engager une réflexion d'envergure sur l'encadrement de l'administration pénitentiaire en menant une analyse exploratoire sur un éventuel rapprochement des corps de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) et de directeur des services pénitentiaires (DSP).
- Dans le cadre de la mise en œuvre des propositions du rapport Thiriez, il a été acté la création d'un tronc commun de formation à plusieurs grandes écoles du réseau des écoles du service public auquel l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est associée.
- Pour permettre aux DSP et au DPIP d'intégrer définitivement les corps de la haute fonction publique, il est toutefois nécessaire de modifier leurs statuts.
- Concernant les DSP, des travaux interministériels sont actuellement en cours sur une évolution du statut permettant d'acter cette évolution (création d'un corps vivier en catégorie A, mise en place d'une voie de recrutement par tour extérieur, obligation de mobilité renforcée…).
- Une proposition d'évolution du statut des DPIP, poursuivant dans le même objectif, sera transmise dans les prochaines semaines aux partenaires interministériels.
[ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET COVID-19]
Le 22 juin 2021,
Réponse à la question écrite de la députée Caroline Fiat (LFI, Meurthe-et-Moselle) sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires face à l'évolution de la pandémie de la Covid-19.
> La réponse du ministère :
- S'agissant des détenus, au 7 juin 2021, 92 ont été testés positifs (3 368 cas positifs depuis le début de la pandémie). Trois sont décédés. Le nombre de détenus atteignait à la même date 65 384 (contre 71 679 le 16 mars 2020), portant la densité carcérale à 108 % pour l'ensemble des établissements et à 125 % pour les maisons d'arrêt.
- En application des dispositions prévues pour la population générale, les établissements pénitentiaires participent étroitement, en lien avec les unités sanitaires en milieu pénitentiaire, au repérage, au signalement, au confinement et à la prise en charge des détenus malades en veillant à l'application stricte des mesures de protection sanitaire par les personnels, détenus et intervenants.
- Afin que la protection de chacun contre la propagation du virus soit efficace, les détenus positifs au virus ou présentant des symptômes évocateurs sont, sans délai, regroupés dans des unités strictement séparées des autres secteurs de la détention et, dans la mesure du possible, placés seuls en cellule.
- Le port du masque est obligatoire pour l'ensemble des personnels et la population pénale dès la sortie de la cellule. Cela vient compléter la dotation des établissements en savon, en essuie-mains à usage unique et en solution hydro-alcoolique, ainsi que l'application de mesures d'hygiène renforcée (nettoyage systématique et régulier des zones d'accès et des espaces) et des gestes-barrières. L'approvisionnement des établissements en solution hydro-alcoolique est régulièrement assuré (2 500 litres livrés chaque semaine).
- En ce qui concerne les tests, la doctrine du ministère des solidarités et de la santé prévoit qu'au-delà de la stratégie relative au dépistage des personnes symptomatiques et des cas contacts, des campagnes de tests des personnels et des personnes détenues sont organisées dès que la situation locale le justifie, sur décision des autorités sanitaires. Ces dernières peuvent, le cas échéant, couvrir l'ensemble d'un établissement pénitentiaire.
- Concernant la vaccination, le ministère des solidarités et de la santé a retenu pour les personnes détenues des critères identiques à ceux de la population générale.
- Ceux-ci s'appuient sur les recommandations formulées par la haute autorité de santé, à savoir la priorisation en fonction de l'âge et la présence ou non de comorbidités associées à un risque de développer une forme grave de covid-19. Les détenus ont donc été vaccinés au même rythme que la population générale : d'abord les plus âgées et les plus fragiles, puis les personnes placées sous main de justice de plus de 55 ans, etc.
- 6 493 détenus sont déjà vaccinés à la date du 7 juin 2021 grâce à une coopération efficace avec les unités sanitaires présentes au sein des établissements pénitentiaires.
- Cette campagne se poursuit activement.
- Les personnels pénitentiaires sont reconnus comme prioritaires pour se faire vacciner et la vaccination des agents de plus de 55 ans a débuté mi-avril 2021.
[AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE POUR USAGE DE STUPÉFIANTS]
Le 22 juin 2021,
Réponse à la question écrite du député François JOLIVET (LREM, Indre) sur l'application concrète de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.
> La réponse du ministère :
- Les personnes à l'encontre desquelles une amende forfaitaire délictuelle a été relevée pour usage de stupéfiants, disposent d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de l'amende à leur domicile pour formuler une requête en exonération.
- Cette requête peut intervenir :
- en cas d'usurpation d'identité, la personne verbalisée ayant usurpé les éléments d'identité d'un tiers, finalement destinataire de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle ;
- pour tout autre motif, devant être explicité dans la requête en exonération.
- L'antenne du parquet de Rennes détachée auprès du Centre National de Traitement (CNT) examine la recevabilité de la requête en exonération. Les critères d'appréciation sont formels : présence des pièces nécessaires, respect du délai de contestation, présence ou absence d'une consignation, etc.
- Si la requête est déclarée formellement recevable par le parquet du CNT, le sort de la procédure dépend du cas de contestation :
- en cas de contestation fondée sur une usurpation d'identité, le plaignant qui prétend que ses éléments d'identité ont été usurpés est informé de la fin de la forfaitisation du délit constaté, les règles classiques de procédure pénale étant appliquées ;
- en cas de contestations fondées sur d'autres motifs, la procédure est transmise au procureur de la République du domicile du requérant, le parquet local compétent apprécie alors le bien-fondé de la contestation et peut décider :
- de classer la procédure sans suite si la contestation est fondée ;
- de poursuivre l'auteur de l'usage de stupéfiants, éventuellement après une enquête plus approfondie, dans ce cas de figure, la peine minimale d'amende prononcée devra, sauf motivation spéciale exceptionnelle, être égale au montant de l‘amende forfaitaire délictuelle majoré de 10 %.
- En pratique, entre le 1er septembre 2020, date de la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, et le 19 avril 2021, 59 311 verbalisations ont été établies par les forces de l'ordre, dont 31 257 au cours des premiers mois de l'année 2021.
- Au cours de la même période, 634 contestations ont été formulées par les usagers verbalisés, soit moins de 1,1 % du total.
- 405 de ces contestations ont été reçues au cours des premiers mois de 2021. Parmi elles, 95 ont été déclarées recevables et transmises au parquet local compétent, soit 0,3 % du total des verbalisations de la période.
- Il convient par ailleurs de relever qu'au 29 septembre 2020, date de la question écrite, compte tenu des délais incompressibles de traitement, aucune requête en exonération n'avait encore été transmise aux procureurs de la République localement compétents, lesquels ne s'étaient dès lors pas encore prononcés sur ces contestations.
[TRANSFERT DE DÉTENUS]
Le 22 juin 2021,
Réponse à la question écrite de la députée Élodie JACQUIER-LAFORGE (MoDem, Isère) sur les différents problèmes rencontrés lors des transferts des détenus.
> La réponse du ministère :
- La reprise des extractions judiciaires par le ministère de la Justice, mission jusqu'alors assurée par le ministère de l'intérieur, a débuté en 2011 et s'est achevée en novembre 2019. Les extractions judiciaires sont désormais programmées par les autorités de régulation et de planification des extractions judiciaires (ARPEJ) de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires.
- Ce transfert de compétences, issu d'un arbitrage interministériel du 30 septembre 2010, a sous-estimé le besoin en moyens humains pour l'administration pénitentiaire induit par la charge de ces nouvelles missions.
- Cette décision reposait sur l'hypothèse d'une diminution des extractions judiciaires avec le développement de la visioconférence.
- Or, le nombre d'extractions judiciaires n'a cessé de croitre avec notamment l'augmentation du nombre de personnes détenues.
- Au cours des dix dernières années, le besoin en effectifs a été plusieurs fois réévalué. Des moyens ont été progressivement alloués à la direction de l'administration pénitentiaire, avec 1 800 équivalents temps plein (ETP) dont 1 200 par transfert d'emplois du ministère de l'intérieur, affectés en deux temps (800 ETP en 2010, puis 400 ETP en 2013). En 2015, 450 emplois ont été créés, puis 150 emplois (50 par an) entre 2017 et 2019.
- Le positionnement géographique des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) n'étant pas toujours optimal en termes de distance au regard de la localisation des juridictions et des établissements pénitentiaires, des équipes dédiées aux extractions judiciaires vicinales (EJV) ont également été créées par l'administration pénitentiaire dans 47 prisons par une circulaire du 28 septembre 2017.
- Les forces de police (pour dix-huit établissements pénitentiaires) et de gendarmerie (pour deux établissements) continuent à assurer des missions d'extractions de proximité.
- Il est nécessaire de préciser que cette circulaire du 28 septembre 2017, tout en rappelant le principe d'une mise à exécution de toutes les réquisitions d'extraction adressées aux autorités de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ), permet à l'administration pénitentiaire, confrontée à une carence absolue de moyens s'agissant des extractions à enjeu procédural majeur, de transmettre l'ordre d'extraction aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents et d'en informer l'autorité judiciaire.
- Cette subsidiarité a été envisagée afin de permettre à l'administration pénitentiaire d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, la reprise de la charge des extractions jusqu'au terme du processus.
- En dépit du transfert des effectifs du ministère de l'intérieur vers celui de la justice et d'une rationalisation importante des process, le dispositif s'est avéré insuffisant pour répondre à la parfaite exécution de la mission : le taux de carence global, même s'il a été très significativement réduit, était encore de 7% en moyenne au premier semestre 2021.
- Des libérations de détenus, consécutives à ces impossibilités, sont effectivement à déplorer.
- Dans ce contexte, une mission interministérielle du 14 septembre 2020 a été diligentée par les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'économie et des finances. Elle a très récemment rendu ses conclusions, le 21 avril 2021.
- Depuis lors, les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent en étroite collaboration en lien avec le ministère du budget pour mettre en œuvre les recommandations issues du rapport d'inspection et améliorer, très significativement et à court terme, la mission des extractions judiciaires.
[SITUATION DE LA MAISON D'ARRET DE ROUEN]
Le 22 juin 2021,
Réponse à la question écrite du député Hubert WULFRANC (GDR, Seine-Maritime) sur la montée, à l'échelle nationale, des actes d'agressions physiques contre les agents de l'administration pénitentiaire.
> La réponse du ministère :
- Dès 2019, le corps d'encadrement et d'application a connu une réforme importante visant à moderniser ses modalités de recrutement, de classement et d'avancement, afin notamment d'accroître son attractivité et de fidéliser davantage les agents exerçant au sein d'établissements pénitentiaires jugés difficiles.
- Il s'agit tout d'abord de la création d'un coefficient de majoration de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) pour les surveillants et gradés ne bénéficiant pas d'une ICP majorée. Cette mesure, chiffrée à 5,3 M€ en 2021, permettra de multiplier l'ICP de base d'un montant de 1 400 € par un coefficient déterminé en fonction du corps et de l'échelon des agents.
- La revalorisation de la prime de sujétion spéciale (PSS) de 27,5 % à 28 % pour les personnels du corps d'encadrement et d'application est par ailleurs appliquée pour un coût évalué à 3,4 M€.
- Une prime de fidélisation a été créée au bénéfice des agents en fonction dans certains établissements moins attractifs : les agents qui, à l'issue de leur réussite à un concours national à affectation locale, choisissent une affectation pour au moins six ans sur ces établissements peuvent bénéficier d'une prime de 8 000 € versée en trois fois, dont 4 000 € dès la prise de fonctions.
- D'autres mesures nouvelles, dans le prolongement de celles évoquées ci-dessus, seront proposées au titre du projet de loi de finances pour 2022 : la revalorisation de l'indemnité de nuit ; la revalorisation de l'indemnité de fonction et d'objectifs du corps de commandement et des chefs des services pénitentiaires (CSP) ; la revalorisation des moniteurs de sport ; l'augmentation de 0,5 point de la PSS des personnels de surveillance (hors CSP) ; la montée en charge de la prime de fidélisation de la direction de l'administration pénitentiaire ; la poursuite de l'augmentation des coefficients de majoration de l'ICP lancée en 2021.
- La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a prévu un plan de comblement de vacances de 1 100 emplois de surveillants dans les établissements pénitentiaires sur la période 2018 2022. A la maison d'arrêt de Rouen, le taux de couverture de l'établissement s'élève actuellement à 95 % pour les personnels de surveillance, ce qui est un taux satisfaisant.
- Concernant les personnes détenues, la prise en charge des publics radicalisés constitue un axe central de la politique de sécurisation des établissements pénitentiaires avec un budget de 70M € en 2021, soit 9 % de plus qu'en 2020.
- Le ministère de la Justice poursuit la généralisation des modalités de prise en charge spécifiques des personnes détenues radicalisées, terroristes ou de droit commun, expérimentées par l'administration pénitentiaire depuis 2015.
- Ces actions sont aujourd'hui développées à travers plusieurs dispositifs consacrés par le plan national de prévention de la radicalisation : grilles de détection de la radicalisation, programmes de prévention de la radicalisation violente, quartiers d'évaluation de la radicalisation et quartiers de prise en charge de la radicalisation.
- Au 17 mai 2021, la maison d'arrêt de Rouen comprend 7 détenus suivis au titre de la radicalisation. Une note de service encadre la gestion de la détention de ces profils. Elle prévoit notamment l'encellulement individuel, la présence de deux agents à l'ouverture des cellules, une fouille par palpation à chaque sortie de cellule par l'agent d'étage, une rotation de cellule chaque trimestre.
- Une formation intitulée « Actions du terrorisme : les décoder, les prévenir en milieu pénitentiaire » a été dispensée à 11 agents de la maison d'arrêt de Rouen en octobre 2019. En 2020, la formation n'a pu être reconduite en raison de la crise sanitaire. Une nouvelle session sera organisée à l'établissement en juin 2021.
- Le renforcement de la sécurité des surveillants pénitentiaires passe enfin par l'amélioration des équipements des personnels et des établissements.
- A ce titre, la généralisation des gilets pare-lame est en voie d'achèvement, les personnels affectés dans les quartiers sensibles ayant été équipés en priorité.
- Au 31 décembre 2020, 10 690 agents disposaient de leur gilet pare-lame. 7 840 gilets sont actuellement en cours d'expédition. 64 % des surveillants en établissements seront dotés à l'issue de cette livraison.
- A la maison d'arrêt de Rouen, 80 % sur un total de 212 personnels en tenue sont actuellement dotés d'un gilet pare-lames. Le port de ce gilet en détention y est généralisé.
[ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE]
Le 16 juin 2021,
Par le sénateur Jean-Claude REQUIER (RDSE, Lot)
> La réponse Jean CASTEX, Premier ministre :
« Le 16 juillet 2020, bientôt un an, devant vous, à l’occasion de ma déclaration de politique générale, permettez-moi, cela ne se fait pas de me citer, mais je vous déclarais : ‘’la justice est l’Etat et l’Etat est la justice, l’Etat depuis de nombreuses années, ne donne pas à la justice ses moyens d’intervention. Il en résulte que l’action des forces de l’ordre se trouve parfois sans suite. Il en résulte que des situations d’impunité sont parfois ressenties de manière inacceptable par nos concitoyens, par les élus des territoires et par les maires au premier chef. J’entends accélérer la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme de la justice par déploiement, dès 2021, de moyens nouveaux affectés au budget de ce ministère, en particulier pour rendre plus rapide et effective la réponse judiciaire, améliorer la politique des peines, garantir la dignité et la réinsertion des prisonniers, moderniser le fonctionnement des juridictions’’. Et bien Mesdames et Messieurs les sénateurs, c’est ce que nous nous attachons à faire. Les états généraux dont vous venez de parler, qui font l’objet de votre question, permettez-moi de vous rappeler, ce ne sera pas comme je l’entends ici ou là, une énième manifestation qui pourrait décevoir les professionnels. Puis-je vous rappeler Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, qu’ils ont été demandés au Président de la République, par les deux plus hauts magistrats de France, la Première présidente de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite Cour. Le Président de la République, précisément parce que le renforcement de l’autorité judiciaire et des moyens consacrés au service public de la justice sont au cœur de l’action de ce Gouvernement, a décidé de faire suite à cette demande. Aussi, et je vous remercie de la modération de vos propos, qui ne me surprend pas, pour poser et objectiver le débat, et rappeler que dans une République démocratique comme la nôtre, la séparation des pouvoirs et le respect de l’Etat de droit doit lier l’ensemble de nos concitoyens. J’entends trop, avec vous, ici ou là, y compris émanant du champ politique, des propos, je le dis, tout à fait inacceptables. C’est dans la sérénité, qu’ensemble, nous devons redonner à notre justice les moyens qui lui ont été trop longtemps comptés. Nous avons eu, la semaine dernière, plusieurs questions sur ce sujet ici-même au Sénat. Madame la sénatrice JOURDA a posé une question sur les moyens. Un petit rappel sur les 10 dernières années : sur 5 ans entre 2007 et 2012, les pouvoirs publics ont donné 700 millions d’euros de plus à la justice, entre 2012 et 2017, 840 millions d’euros de plus sur 5 ans suivants, sur 4 ans, les 4 dernières années, depuis le début de ce quinquennat, +1,4 milliards d’euros notamment permis par les +8% qui ont été votés en loi de finances pour 2021. Et nous allons poursuivre cet effort, parce que le pays a besoin d’une justice efficiente. Nous avons augmenté, vous le savez, de manière tout à fait significative, le nombre de places en prison, soit que les programmes soient en cours, soit que 8 000 places aient été annoncées par mes soins et par ceux du garde des Sceaux. C’était en Alsace il y a plusieurs semaines. Nous faisons, Monsieur le président, travailler ensemble policiers et magistrats. Il ne saurait y avoir d’opposition, il ne peut pas, dans un Etat démocratique, dans un Etat de droit démocratique, y avoir d’opposition. Cette question est centrale. Sur ce terrain comme sur les autres, Monsieur le président, nous agissons. »
[POLITIQUE MIGRATOIRE DU GOUVERNEMENT]
Le 16 juin 2021,
Par le sénateur François-Noël BUFFET (LR, Rhône)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« La première façon, évidemment, d’éviter que des étrangers en situation irrégulière viennent sur le territoire national, c’est de les empêcher de rentrer en Europe singulièrement, et en France en particulier. Depuis mon arrivée au ministère de l’Intérieur, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, il y a aujourd’hui à la frontière espagnole 5 fois plus d’étrangers qui sont arrêtés avant d’entrer sur le territoire national, et parmi eux beaucoup d’enfants vous le savez, notamment par les mineurs dits isolés, puisque nous sommes à 15 000 personnes qui ont été empêchées d’entrer sur le territoire à la frontière espagnole, et 20 000, tout ça depuis le mois d’août, 20 000 à la frontière italienne, 4 fois plus. Deuxièmement il faut éviter le détournement du droit d’asile, vous le savez bien puisque le grand problème aujourd’hui c’est l’arrivée par la demande d’asile de gens qui n’ont pas à demander cet asile. 130 000 demandes d’asile en 2019, je retire l’année du Covid, qui n’a pas grand-chose à dire évidemment, il y a 20 000 à 25 000, avec la CNDA, y compris les refus de l’administration, accès à cet asile, le reste doit effectivement repartir sur leur territoire, 30 000, je l’admets bien volontiers, repartent du territoire national. Nous devons exécuter cela. Et comment ? Par des laissez-passer consulaires. Comment on les obtient ? En expliquant qu’on baissera les visas, je m’en occupe avec le ministre des Affaires étrangères, aux pays qui le font. L’année 2020 est une année bizarre, Monsieur le président, vous en conviendrez à cause du Covid et de la fermeture des espaces aériens. Je pourrais vous dire sans rire qu’on a 74% de moins, évidemment, d’immigration irrégulière, vous me direz que ce n’est pas raisonnable. Mais l’année 2019, je n’étais d’autant plus pas en responsabilité, lorsque le Président de la République a mis en place la politique des visas réadmissions. C’est 34% de plus de visas en moins qui ont été donnés, et 64% de laissez-passer consulaires, notamment des pays du Maghreb et des pays africains, qui ont été donnés. Nous devons continuer cette politique, et parmi les demandes du Président du République, c’est effectivement de dire aux pays, maintenant que la vie reprend, la vie normale reprend, il n’y aura plus de visas de la France s’il n’y a plus de laissez-passer consulaires. »
[POLITIQUE MIGRATOIRE]
Le 15 juin 2021,
Par le député Olivier MARLEIX (LR, Eure-et-Loir)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Je n’ai pas entendu quel était le sens de la question, mais je vais quand même essayer d’y répondre. Vous avez donné beaucoup de chiffres, je dirais que c’était même quasiment technocratique. Je vais essayer peut être de voir une légère contradiction dans vos propos. Vous avez eu raison de dire que Monsieur le Président de la République a demandé à son Gouvernement de pouvoir accélérer, maintenant que la crise du Covid se termine, et que les espaces aériens sont réouverts, cela ne vous aura pas échappé, les étrangers qui ont été coupables d’actes de délinquance, et vous avez fait une démonstration qui est très révélatrice de votre esprit, ensuite vous n’avez parlé que des étrangers. A la grande différence, Monsieur MARLEIX, nous jugeons les étrangers pour ce qu’ils font et pas pour ce qu’ils sont, et heureusement Monsieur MARLEIX, qu’il y a encore quelques personnes à droite pour tenir un discours républicain dans votre camp, parce que vous glissez, et vous glissez bien difficilement. Vous savez Monsieur MARLEIX l’année dernière j’ai, quand j’ai pris mes fonctions, évoqué à la suite du travail qu’avait fait Christophe CASTANER et Gérard COLLOMB, le fait qu’il y avait 231 personnes qui étaient étrangères qui étaient inscrites comme islamistes radicales. Vous ne posez plus la question parce que vous savez qu’ils ont tous été expulsés du territoire national. Vous savez Monsieur MARLEIX, aujourd’hui en effet nous évoquons, ce n’est absolument pas faux, un certain nombre de discussions avec nos pays étrangers, et Jean-Yves LE DRIAN pourra en témoigner, pour en effet exclure tous les étrangers qui ont été coupables d’actes de délinquance. Tous les étrangers qui ont été coupables de délinquance. Mais comparaison pour comparaison, Monsieur MARLEIX, combien savez-vous en moins y a-t-il eu de français naturalisés sous le président MACRON ? 30% de moins que les deux quinquennats précédents. Monsieur MARLEIX, ne mélangez pas ceux qui veulent s’intégrer dans notre pays, respecter les valeurs de la République, avec ceux qui sont délinquants. Concentrez-vous avec la droite républicaine, chiraquienne et je vais dire un peu sarkoziste, vous verrez que vous courrez moins derrière le Front national. »
[FEMINICIDES EN FRANCE]
Le 15 juin 2021,
Par la députée Cécile UNTERMAIER (SOC, Saône-et-Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Nous déplorons tous évidemment, chaque homicide conjugal, bien sûr, et la justice, vous le savez, vous êtes une députée raisonnable, ne peut pas tous les éviter. Cependant, nous avons mis en œuvre le déploiement des bracelets anti-rapprochement, 1 000 sont à la disposition des juridictions. Ils étaient sous utilisés, dans les tiroirs, c’est l’expression que j’ai utilisée, et depuis une circulaire plutôt comminatoire que j’ai eu l’honneur de signer, on a augmenté les déploiements en juridiction de 100%. C’est aujourd’hui 105 bracelets anti-rapprochement actifs. S’agissant des téléphones grave danger, ce sont 1 184 actuellement déployés, nous allons porter leur nombre à 3 000. S’agissant par ailleurs des ordonnances de protection, ce sont 3 254 ordonnances en 2020 contre 1 388 en 2017. Et je voudrais vous dire, bien sûr, que si c’est un échec collectif, il est quand même incroyable de constater qu’aujourd’hui la vision que l’on a de la justice est essentiellement fait-diversière, comme si la justice, le ministère de la Justice, étaient responsables des crimes commis. Le premier auteur c’est naturellement le criminel, et je voudrais rajouter des chiffres qui n’ont pas été portés à la connaissance des parlementaires : s’agissant des téléphones grave danger, 1 385 déclenchements avec intervention des forces de sécurité intérieure, s’agissant des BAR, 146 déclenchements avec déplacement des forces de sécurité intérieure. J’ai la faiblesse de penser, Madame UNTERMAIER, que ces chiffres-là, ce sont les crimes que nous avons évités. Bien évidemment, ils ne feront jamais la Une des journaux de notre pays. »
[RETRAITES]
Le 9 juin 2021,
Par le sénateur René-Paul SAVARY (LR, Marne)
> La réponse de Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des Retraites et de la Santé au travail :
« Vous êtes fort averti du sujet des retraites, mais plutôt que de vous décoder la pensée des uns ou des autres je vais plutôt vous parler de la mienne, cela sera peut être plus simple. D’abord vous dire que je tiens à rappeler que ce qui est une priorité absolue aujourd’hui, et c’est pour cela que le Gouvernement est mobilisé, c’est d’accompagner la reprise de l’activité et le rebond de l’économie dont nous parlions dans une question précédente. Je crois que c’est là que nous retrouvons la mobilisation de tout le Gouvernement. S’agissant des retraites, sur lesquelles vous m’interrogez directement, nous restons convaincus, et vous savez que c’est ma pensée maligne, qu’une réforme, une transformation profonde est nécessaire pour assurer à la fois l’équité et la pérennité du système de retraite par répartition, car si nous voulons avoir une solidarité durable, il faut avoir un équilibre durable. La solidarité en passe par là. La transformation du pays, qui a été enclenchée en 2017, reste indispensable encore aujourd’hui, je dirais peut être même encore plus qu’hier. La crise qui a été celle de la Covid-19 a d’ailleurs montré l’importance de la solidarité lorsqu’elle est d’ailleurs assise sur une base la plus large possible, c’est cette solidarité qui fonde notre système de retraite par répartition auquel nous sommes totalement attachés. Alors sur la question de financement que vous avez évoqué, de notre système des retraites, et notamment des dernières projections du COR, il ne vous a pas effectivement échappé que, ces travaux, qui seront d’ailleurs discutés dans les heures et les jours qui viennent, et bien montrent que nous avons un système qui est durablement en déficit, avec une réalité pour 2020 de déficit de 18 milliards, corrigé avec 5 milliards d’abondement. Ce système est aujourd’hui en difficulté dans son équilibre, et un système plus pérenne financièrement va de pair pour garantir la stabilité et la soutenabilité d’un système par répartition. Comme l’a indiqué le Président de la République récemment, rien n’est exclu concernant le sujet, mais pour l’heure rien n’est décidé. »
[ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE]
Le 9 juin 2021,
Par la sénatrice Muriel JOURDA (LR, Morbihan)
> La réponse de Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne :
« La première chose, vous dire d’abord, et vous l’avez d’une certaine façon dit, que nous ne partons pas d’une feuille blanche. Permettez-moi de vous rappeler en quelques instants ce que nous avons fait en faveur de notre justice, et on partait de loin. Un budget en hausse continue depuis 2017 de 21%, avec un bon historique de 8% en 2021. Le lancement de la justice de proximité avec des recrutements massifs de plus de 10% des personnels judiciaires. Le doublement des délégués du procureur. Le lancement de 8 000 places de prison en avril dernier pour venir compléter le plan de 7 000 lancé en 2018. En tout ce sont donc 15 000 places nettes qui ont été lancées sous ce quinquennat et dont presque la moitié sera livrée ou en construction d’ici 2022. Ces places, je le précise, ont été programmées budgétairement, cela nous change des périodes précédentes où on annonçait des choses et il n’y avait aucun élément budgétaire. Le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire porte des mesures fortes pour rapprocher les français, en matière de violences faites aux femmes, avec notamment, nous avons aussi œuvré en matière de violences faites aux femmes, avec notamment les bracelets anti-rapprochement, en matière de violences contre les élus. Vous m’interrogez donc sur l’annonce du Président de la République à la demande, je le rappelle, de la Première présidente et du Procureur général près la Cour de cassation, le lancement des états généraux de la justice. C’est bien à leur demande que cela a été fait, et cette action déterminée en faveur de l’institution judiciaire doit se poursuivre en se mettant tous autour de la table. Il reviendra au garde des Sceaux de décliner à l’automne ces états généraux afin que, partout sur notre territoire, tous les acteurs du monde judiciaire, avocats, magistrats, agents pénitentiaires, greffiers, forces de sécurité, mais également les parlementaires bien sûr, et également nos concitoyens, puissent construire un contrat d’objectifs et partagé. Nous ne partons pas de rien, nous avons beaucoup œuvré dans ce quinquennat, et il faut continuer à se projeter dans la justice et sur les actions dont elle a besoin, tel est le sens de ces états généraux. »
[CONFIANCE DANS LA JUSTICE]
Le 8 juin 2021,
Par le député Victor HABERT-DASSAULT (LR, Oise)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Non seulement vous n’avez pas vu ce que nous avons fait, mais vous critiquez déjà ce que nous allons faire sans savoir ce que nous allons faire. Alors voilà ce que nous avons fait, c’est un petit rappel, vous venez d’arriver à l’Assemblée nationale. D’abord, nous avons fait voter le plus beau budget de la justice depuis 25 ans. Nous avons mis en place la justice de proximité, nous aurons les premiers retours le 15 juin, et vous serez contraint de dire que nous avons fait beaucoup de travail. C’était le volet pénal. S’agissant du volet civil, nous avons embauché 1 000 autres personnes, il y en a d’ailleurs 10 dans la juridiction de votre circonscription, pour limiter les délais de jugement et les réduire de moitié. Enfin, s’agissant de ce que nous appelons les états généraux de la justice, Monsieur le député, les deux plus hauts magistrats de notre pays, après les attaques insupportables dont la justice a été la victime, ont demandé, c’était en ma présence, vendredi, à notre Président de la République, ces états généraux. Le Président de la République a dit oui, il a dit oui avec enthousiasme. Il m’a confié la tâche de les mettre en œuvre. Je peux vous indiquer que les citoyens seront associés à cette démarche, mais également les parlementaires, bien sûr. Et si vous venez, Monsieur le député, à la Chancellerie, pour me faire part de vos propositions, j’espère que vous me proposerez autre chose que les peines planchers dont nous savons qu’elles ne fonctionnent pas. »
[LANCEMENT DES ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE]
Le 8 juin 2021,
Par la députée Nathalie SARLES (LREM, Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« D’abord merci d’avoir rappelé un certain nombre de choses qui ont été faites depuis que je suis à la Chancellerie, sous l’impulsion de Monsieur le Premier ministre. La justice de proximité, ce n’est pas rien, déclinée au pénal, déclinée au civil également. Certains feignent de ne pas s’être rendu compte de cela, et d’autres feignent de l’ignorer, et merci une fois encore d’avoir rappelé cela. Pour autant, voyez-vous, il n’y a pas que cette gifle scandaleuse infligée à notre Président de la République. Le fait de traiter les policiers de barbares, cela procède du même effondrement de l’Etat de droit. Le fait de dire que la justice est le seul problème de la police, pareil. Le fait d’aller sur la surenchère populiste avec des mesures dont on sait qu’elles sont inconstitutionnelles, à des fins purement démagogiques, cela procède de la même chose. Il faut faire face à cet effondrement de l’Etat de droit, et il faut redire à la justice quelle est la place essentielle qu’elle occupe. Cela ne signifie pas être complaisant, les dysfonctionnements doivent être, bien sûr, sanctionnés. Mais la police et la justice doivent être défendues de façon tout à fait républicaine. Je l’ai dit tout à l’heure, les plus hauts magistrats de notre pays ont demandé au Président de la République ce que vous venez de rappeler, c’est-à-dire des états généraux. Le Président de la République m’a confié cette tâche. D’abord nous irons à la rencontre des citoyens, je le ferai avec des professionnels. Les parlementaires seront associés, et chacun pourra venir nous dire quelle est la proposition qu’il porte de façon claire et nette, car la critique est bien plus facile que l’art, c’est une réalité, ce n’est pas moi qui l’ai exprimé. Ensuite, bien sûr, tous les professionnels seront associés sur toutes les thématiques qui concernent la justice. C’est un projet particulièrement ambitieux. »
[REFORME DES RETRAITES]
Le 8 juin 2021,
Par le député Charles de COURSON (LT, Marne)
> La réponse d’Élisabeth BORNE, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion :
« Comme vous l’avez rappelé, le Conseil d’Orientation des Retraites est en train de remettre son rapport comme il le fait chaque année pour présenter la situation de notre système de retraites. Il était particulièrement important d’avoir ces analyses dans le contexte inédit créé par la crise sanitaire. Ce diagnostic est du reste partagé au sein du COR, avec l’ensemble des parties prenantes et notamment les partenaires sociaux. Sans surprise, la crise a eu un fort impact sur le système des retraites avec un déficit estimé à 18 milliards d’euros en 2020. Les projections actualisées présentent certes une situation moins pessimiste qu’en 2019, cela s’explique notamment par des perspectives de croissance économique plus favorables traduisant l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement pour protéger notre économie. Néanmoins, nos régimes de retraite restent structurellement déficitaires dans les prochaines décennies. Or, l’équilibre des régimes de retraite est indispensable au rétablissement de la confiance des Français dans notre système de retraite par répartition et à la préservation du niveau des pensions dans la durée. Il sera dès lors nécessaire de trouver les leviers pour ramener le système à l’équilibre. Au-delà de cet enjeu financier, les questions de justice, de lisibilité de nos régimes de retraite restent entières. Nous le savons que le système actuel pénalise les salariés qui ont des carrières hachées ou des temps partiels souvent subis, au premier rang desquels les femmes. Il convient également de mieux gérer les fins de carrière en prévenant l’usure professionnelle et en encourageant les reconversions tout au long de la vie. Cela confirme la nécessité de rendre notre système de retraites plus juste, plus lisible et plus équilibré. C’est tout le sens de la phase d’écoute voulue par le président de la République pour entendre les français, les forces politiques et les partenaires sociaux, je suis sûre que vous aurez à cœur d’y participer toute votre part M. le Député. »
[REFORME DES RETRAITES]
Le 8 juin 2021,
Par le député Sébastien JUMEL (GDR, Seine-Maritime)
> La réponse d’Élisabeth BORNE, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion :
« Vous interrogez le Gouvernement sur la perspective de réforme de notre système de retraites suite aux déclarations du président de la République. La priorité absolue, le président de la République l’a rappelé, c’est celle du travail et de la reprise de notre activité. Notre pays doit être en première ligne dans la reprise économique mondiale. Il s’agit de stimuler notre économie, notamment grâce au plan de relance, d’encourager les créations d’emploi et les embauches, et je pense notamment aux secteurs comme les hôtels, cafés restaurants ou le bâtiment qui recrutent à nouveau. Le Gouvernement mobilise le service public de l’emploi pour faciliter les recrutements des jeunes, mais aussi des demandeurs d’emploi. Mais en sortie de crise, les questions qui sont posées sur le système des retraites restent toujours d’actualité, tout comme les constats qui prévalaient avant la crise demeurent. Nous devons rendre notre système de retraites plus juste, plus lisible, plus équilibré. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites confirme que le système actuel est structurellement déficitaire, il sera dès lors nécessaire de trouver les voies et moyens pour y remédier. Par ailleurs le sujet de la transition entre la vie professionnelle et la retraite demeure entier. Ces sujets ont été inscrits dès l’été dernier à l’agenda social partagé avec les partenaires sociaux, je pense notamment au travail des séniors ou à l’aménagement des fins de carrières. Comme le président de la République l’a indiqué, ces différents sujets doivent désormais faire l’objet d’un débat avec les Français, les organisations patronales et syndicales et toutes les forces politiques, je suis sûre que vous aurez à cœur d’y prendre toute votre part M. le Député. »
[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES A L’ENCONTRE DES ELUS]
Le 2 juin 2021,
Par le sénateur Edouard COURTIAL (LR, Oise)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Pour reprendre un mot, Monsieur le président, qui a été utilisé ici dans cette enceinte il y a de cela quelques séances, je devrais, Monsieur le sénateur, pratiquement avoir « honte », parce que vous lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez réglé toutes ces questions de délinquance. Vous allez me permettre d’abord un aparté, si vous le voulez bien. Depuis une trentaine d’années, c’est environ 1 000 crimes de sang dans notre pays peuplé de 65 millions d’habitants. Allez voir ce qu’il se passe à l’étranger. Je vais très très vite, je l’ai dit c’est un aparté, c’est-à-dire que nous avons un meurtre, un crime de sang, 3 crimes de sang par jour. Donc la filière est inépuisable pour vous. Et vous ne pouvez regarder la justice que sous une analyse fait-diversière. La question est : qu’avez-vous fait, que proposez-vous ? Sur les élus, je vais vous répondre parce que nous avons fait beaucoup de choses, voyez-vous. Dès le 7 septembre 2020, en concertation avec les associations d’élus, et certains d’entre vous le savent, j’ai signé des instructions claires et précises. Savez-vous qu’entre 2019 et 2020 nous avons doublé le nombre de condamnations sur ce champ infractionnel ? Savez-vous que le taux d’incarcération, d’emprisonnement, s’élève en 2020 à 62% ? Il est en hausse de près de 10 points. Via une circulaire du 15 décembre 2020, j’ai demandé la mise en œuvre de la justice de proximité, justice de proximité que nous avons mis en place, et j’ai encouragé un dialogue avec les élus locaux. Vous devez savoir, Monsieur le sénateur, que dans votre département, allez donc les rencontrer, les parquets de Beauvais, Senlis et Compiègne ont mis en place un certain nombre de choses qui n’existaient pas, et notamment un référent parquet, qui est à la disposition, bien sûr, des élus. Mise en place dans les 3 parquets de votre département, signature d’un protocole entre les maires et les parquets déjà signé par près de 60 communes de votre département, réunions régulières avec les maires du département. Je l’avais indiqué à la présidente GATEL, j’ai demandé à créer un dispositif qui n’existait pas aujourd’hui, j’ai sollicité le mois dernier que, via les services judiciaires, nous obtenions une remontée semestrielle des violences. Et les parquets que j’évoquais tout à l’heure, comme tous les parquets de France d’ailleurs, demandent aux forces de l’ordre, immédiatement d’être informés pour pouvoir sanctionner. »
[APPLICATIONS DES MESURES PENALES]
Le 1er juin 2021,
Par le député Pierre VATIN (LR, Oise)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« D’abord je n’ai jamais dit, contrairement à ce que vous répétez à l’envie, que j’étais le ministre des détenus. J’ai dit que j’étais entre autres le ministre des détenus, mais vous êtes le perroquet d’une députée qui est plus à droite que vous. Deuxièmement, sur la question de la chaîne pénale, dans le projet de loi dont vous disiez beaucoup de bien mais que vous n’avez pas voulu voter, il y avait la suppression des rappels à la loi, il y avait la diminution des crédits de peine, il y avait une peine de sûreté de 30 ans, il y avait l’exclusion des libérations automatiques, la communication des policiers dans le cadre de l’enquête, autant de revendications qu’ils souhaitaient. J’ai pris, par ailleurs, des instructions dès le 4 novembre 2020 pour accélérer les processus aux parquets, et pour être plus fermes. Il nous reste un certain nombre de choses qui sont en cours d’élaboration : un référent parquet que la police appelle de ses vœux, des réunions régulières entre la police et la justice, et à l’Ecole nationale de la magistrature, je souhaite que l’on appréhende davantage le travail et la difficulté des policiers. Je vais vous donner quelques chiffres, Monsieur le député VATIN. Ce sont les chiffres du mois de mai, ils sont effrayants, je vous le concède. 41 crimes de sang en mai, mais c’était en mai 2010, voyez-vous. L’heure pour vous est aux reproches, elle n’est pas aux regrets Monsieur le député. »
[AGRESSIONS CONTRE LES ELUS LOCAUX]
Le 1er juin 2021,
Par le député Philippe GOSSELIN (LR, Manche)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Je partage ce que vous dites. Les maires, les élus, les forces de l’ordre méritent le respect parce qu’ils incarnent la République. Pour autant, je ne vais pas refaire ce que j’ai fait tout à l’heure. Il y a eu, lorsque vous étiez au pouvoir, des infractions de ce type. Pardonnez-moi. Et il existera toujours un certain nombre d’individus, en marge de notre société, qui commettent des infractions. Pour autant, lorsque l’on a dit cela, on n’a rien dit. Dès les premières mesures, que j’ai adressées aux maires, aux élus, j’ai eu des retours de la part de ces derniers. L’une des mesures que j’ai envisagées, bien avant le Beauvau de la sécurité, c’était la suppression du rappel à la loi. J’ai demandé aux procureurs de la République de ne plus utiliser cette réponse pénale qui a, au fond, peu de signification. Si l’on veut être de bonne foi, et je vous sais de bonne foi Monsieur le député, vous saurez que les élus ont témoigné leur reconnaissance à la suite des instructions que j’avais données, et qu’elles ont porté leurs fruits. Vous ne pourrez jamais empêcher, sauf si vous avez la solution miracle, sauf si vous êtes un menteur ou un incompétent, vous ne pourrez jamais promettre à nos concitoyens le risque zéro. J’ai donc appelé les parquets à davantage de fermeté, et elle me semble tout à fait, parfaitement, indispensable en la matière. Voilà ce que nous avons fait. Je n’ai pas eu, je le redis sur cette question, la main qui tremble, car comme vous, je pense que les élus doivent être, bien sûr, protégés, et davantage qu’ils ne l’étaient autrefois. »
[GARANTIES DE L’ETAT DE DROIT]
Le 1er juin 2021,
Par le député Pierre-Yes BOURNAZEL (Agir, Paris)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Les vents mauvais qui soufflent, vous avez raison, n’ont sans doute pas le goût sucré des alizées. L’Etat de droit, c’est notre bien le plus précieux. L’Etat de droit distingue la démocratie de la tyrannie. Ceux qui jouent avec l’Etat de droit sont des pompiers incendiaires, et je le dis, des irresponsables. On nous propose d’abord, ici dans le cadre du débat parlementaire relatif à mon projet de loi, d’incarcérer automatiquement en détention provisoire. Fantastique. Qui dit mieux ? On va dire mieux : 50 ans de réclusion criminelle rétroactivement applicable. Qui dit mieux ? Une automaticité non plus de la détention provisoire, mais des peines automatiques qui interdiraient, nous dit-on, l’un des vôtres, un acquittement. Mais qui dit mieux ? Et cerise sur ce gâteau judiciaire, la Cour de sûreté de l’Etat, sans possibilité d’interjeter appel. Toutes les digues ont été rompues. Les principes que notre société civilisée a mis des millénaires à élaborer n’existent plus : la présomption d’innocence, le droit de faire examiner son affaire en appel, l’indépendance de la justice. L’Etat de droit, Monsieur le député, pour paraphraser le poète, c’est comme le bonheur, on sait ce qu’il représente quand il s’enfuit. Au secours, Messieurs. »
[SUITES DE LA MANIFESTATION DES POLICIERS]
Le 26 mai 2021,
Par le sénateur David ASSOULINE (SER, Paris)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« La question du sénateur ASSOULINE me permet de le redire ici, puisque vous ne l’avez pas fait Monsieur le sénateur, tout le soutien que j’ai pour la police républicaine, pour la gendarmerie, et ma grande fierté d’être à la tête de ce ministère, où malheureusement la police de la République a été endeuillée par deux fois dans deux assassinats particulièrement ignobles, et il me semble qu’à chaque fois, à chaque moment, tout républicain et tout démocrate qui aime la République et la démocratie se plairait à le rappeler. Je voudrais d’ailleurs dire à quel point j’ai trouvé particulier les propos de certaines personnes, dont Madame PULVAR, j’ai eu l’occasion de le dire et je le redis, notamment envers la police de la République. J’ai proposé à Madame PULVAR, après avoir vu qu’elle avait effectivement corrigé une partie de ses propos sur la chaîne LCI, de la rencontrer. Je lui ai proposé deux rendez-vous pour la semaine prochaine, j’espère qu’elle pourra se rendre disponible, sinon j’en proposerai d’autres davantage, et je serai très heureux d’échanger avec elle pour redire à quel point, publiquement, oui la police est belle, oui la police de la République est forte, et oui tout le monde devrait la soutenir sans réserve Monsieur le sénateur. »
[LUTTE CONTRE LES RODEOS URBAINS]
Le 26 mai 2021,
Par le sénateur Hugues SAURY (LR, Loiret)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« D’abord une petite précision qui me paraît devoir s’imposer : la condamnation, c’est une condamnation qui est arrivée bien plus tard que les évènements, et elle ne couvre pas des faits qui nous seraient imputables. Voilà pour la précision, elle est toujours utile. Par ailleurs, depuis la loi du 3 août 2018, qui permet de considérer les rodéos urbains comme des délits, nous avons considérablement progressé. Je vous donnerai dans un instant les chiffres, il viennent d’être stabilisés. Nous avons de notre côté fait voter la loi justice de proximité, que vous avez voté je crois, qui grâce au budget substantiel accordé à la justice, permet la mise en œuvre de saisies immédiates de scooters. Je vous indique d’ailleurs que j’ai adressé, à l’ensemble des maires de notre pays, une demande pour qu’ils puissent garder les véhicules saisis car vous le savez, cela coûte 50 millions d’euros à la justice. J’attends un certain nombre de réponses. Enfin, pour que vous puissiez considérer que nous avons considérablement progressé, et non pas régressé comme vous le dites, qu’il me soit permis de vous dire qu’en 2018 ce sont 92 condamnations qui sont tombées, qu’en 2019 ce sont 697 condamnations qui ont été prononcées, et qu’en 2020 ce sont 991 condamnations prononcées, soit une multiplication par 10 des condamnations intervenues pour les rodéos urbains. J’ajoute, et j’en ai le temps, que j’ai pris une circulaire reprenant les 350 infractions dites de basse intensité, j’exclus bien sûr les homicides involontaires dont vous avez parlé, mais pour le rodéo urbain et pour un certain nombre d’infractions, au nombre de 350, j’ai demandé aux parquets qu’ils appliquent avec une grande fermeté les textes qui nous permettent de réprimer. Voilà la réponse que je souhaitais vous faire Monsieur le sénateur. »
[SUIVI DES AUTEURS DE CRIMES ET DELITS DECLARES PENALEMENT IRRESPONSABLES]
Le 26 mai 2021,
Par la sénatrice Nathalie GOULET (UC, Orne)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Vous souhaitez prolonger le débat que nous avons eu hier, mais vous ne souhaitez pas le circonscrire à la discussion que nous avions. Vous souhaitez savoir quel est le sort qui est réservé à ceux qui sont déclarés irresponsables, mais nous avons effleuré cette question hier. Vous devriez poser la question au ministre de la Santé, pardonnez-moi de vous le dire, car à compter du moment où un homme est déclaré irresponsable, il n’est pas détenu Madame, il est soigné. Alors si vous souhaitez que l’on remette en place un outil permettant d’avoir le nombre, j’y travaille avec vous très volontiers, ma porte est ouverte, nous le remettrons en place, et l’excuse à laquelle vous faites allusion selon laquelle cela donnerait trop de travail n’est pas, pour moi, une excuse pertinente. Donc venez me voir à la Chancellerie, je suis tout à fait d’accord qu’on puisse recenser le nombre de ceux qui ont bénéficié d’un non-lieu pour qu’on connaisse leur suivi. Pour le reste, la décision du 14 avril nous a beaucoup ému, certains de nos compatriotes n’ont pas compris cette décision. C’est une décision qui a été rendue en droit, et les juges ont pris le soin de préciser en réalité qu’ils ne pouvaient pas distinguer là où la loi ne le permettait pas. Vous avez tenté de remédier à cela, j’ai moi-même, à la demande du Président de la République, travaillé sur un texte. J’ai reçu les cultes, les magistrats, les avocats, des psychiatres. J’ai souhaité soumettre ce texte à l’avis du Conseil d’Etat, et très prochainement, bien sûr, il sera porté à votre connaissance, et j’espère, comme je l’ai toujours fait ici, que nous pourrons travailler ensemble sur ces questions. »
[POLITIQUE PENALE]
Le 25 mai 2021,
Par le député Antoine SAVIGNAT (LR, Val-d’Oise)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Je me permets de suppléer le garde des Sceaux, pris au Sénat, j’espère que vous l’excuserez. Le fait que je réponde montre sans doute qu’il n’y a pas la division que vous souhaitez espérer. […] Le texte de loi porté par Éric DUPOND-MORETTI est non seulement un texte important pour la justice des français, mais un texte important pour les policiers et pour les gendarmes. Lorsqu’une enquête préliminaire dure de très nombreuses années, et que nous voyons policiers et gendarmes qui nous expliquent, dans les commissariats, dans les gendarmeries, sans doute ce que vous faites lorsque vous les rencontrez, que depuis 2013, depuis 2014, parfois depuis 2012, parfois depuis 2010, ils ont des centaines et des centaines de dossiers qui n’ont jamais été clôturés, sans réponse pénale pour les victimes, sans avancées de l’enquête, et dont les policiers et les gendarmes sont responsables, je crois que nous devions effectivement les encadrer. Lorsque le garde des Sceaux prévoit qu’enfin on va modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale pour que les policiers et les gendarmes puissent communiquer sur des résultats de leurs opérations sans attendre l’accord du procureur de la République, on aide en effet les policiers et les gendarmes. Lorsque le garde des Sceaux propose, dans une meilleure reconfiguration de l’OPJ, c’est-à-dire les officiers de police judiciaire, alors nous enquêtons mieux. Nous pouvons, grâce aux vidéos de surveillance, grâce aux images de vidéosurveillance, mieux condamner. Il ne faut pas opposer police et justice. Le garde des Sceaux a proposé un texte important et c’est grâce à l’augmentation du budget de la police et de la justice de ce Gouvernement, que demain le ministre de l’Intérieur aura sans doute moins de travail. »
[INTERDICTION DES MANIFESTATIONS]
Le 25 mai 2021,
Par le député Stéphane PEU (GDR, Seine-Saint-Denis)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Ce que je trouve inquiétant c’est que vous ne trouvez pas inquiétant d’interdire des manifestations qui, en 2014, ont crié « mort aux juifs » dans les rues de Paris. Ce que je trouve inquiétant, Monsieur le député Stéphane PEU, c’est que vous arrivez à faire deux minutes, quasiment deux minutes de question, en parlant des policiers sans évoquer les deux deuils qui ont touché la police nationale coup sur coup. Ce que je trouve inquiétant Monsieur PEU, c’est que vous arrivez effectivement à évoquer une manifestation devant l’Assemblée nationale où le premier secrétaire de votre parti, qui est candidat à la présidentielle a participé en écharpe. Voyez Monsieur PEU, quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié disait Jean FERRAT, fou celui qui fait son délicat lorsqu’effectivement les policiers sont attaqués. »
[SÉCURITÉ ET MESURES LIBERTICIDES]
Le 25 mai 2021,
Par le député Charles DE COURSON (LT, Marne)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Sur les 90 articles de la proposition de loi, présentée par vos collègues Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE, 7 seulement ont connu une réserve d’interprétation ou une censure. 90% du texte permet donc de pouvoir travailler, dès aujourd’hui, sur un meilleur renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par l’intermédiaire de la protection des forces de l’ordre, je pense à la protection fonctionnelle, par l’intermédiaire effectivement du travail que peut faire les policiers municipaux, en consultant un certain nombre de fichiers, ou en améliorant considérablement la sécurité privée dans notre pays, en prévision notamment des Jeux Olympiques ou de la Coupe du monde de rugby que nous organisons. Il y a des dispositions qui ont connu à la fois une réserve et une censure, mais je n’ai pas la même lecture que vous sur la décision du Conseil constitutionnel concernant l’article 24, puisqu’il est faux de dire que cet article a été entièrement censuré. La disposition que nous souhaitions en premier lieu avec les députés de la majorité était en effet de pénaliser ceux qui fichaient, dans un fichier internet, on pense au sombre et triste ignominieux site Copwatch, de l’identification des policiers, de leurs photos, et de la mise en ligne sur internet, qui les met particulièrement en danger. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition présentée par les parlementaires de la majorité. Le délit à la provocation à l’identification de la provocation, celui qui a été mis en place par les rapporteurs au Sénat, qui a été validé par la CMP, lui a été censuré par le Conseil constitutionnel, et nous en prenons acte. Nous ne souhaitons pas revenir sur ces dispositions, sauf en ce qui concerne, vous l’avez évoqué, les drones. Nous constatons en France que tout le monde peut en faire voler sauf les policiers et les gendarmes, ce qui, vous en conviendrez, est un peu délicat lorsque l’on lutte contre les trafics de stupéfiants, les difficultés autour de l’ordre public ou les questions de violences urbaines. Je proposerai à Monsieur le Premier ministre, dans les prochains temps, après une consultation notamment de la CNIL, des dispositions nouvelles à présenter au Parlement. »
[REPONSE PENALE A LA DELINQUANCE DU QUOTIDIEN]
Le 19 mai 2021,
Par le sénateur Pascal MARTIN (UC, Seine-Maritime)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
« Je tiens effectivement à répondre moi-même à cette question tant le sujet que vous soulevez est d’importance, et je voulais surtout Monsieur le sénateur, vous remercier pour la pondération avec laquelle vous avez soulevé cette question sur un sujet extrêmement grave. D’abord si vous me permettez une petite observation, vous avez commencé en indiquant « il ne suffit pas de créer des postes dans la police, de reconstruire des commissariats, de changer des voitures etc. ça n’y fait rien ». Permettez-moi d’exprimer un désaccord. Nous avons créé, au cours de ce quinquennat, nous aurons créé 10 000 postes supplémentaires en net sur les forces de sécurité intérieure. C’est quand même mieux que d’en avoir supprimé, comme ce fut le cas, je le rappelle, par le passé. Je dis pour le passé collectif. Réjouissons-nous, Mesdames et Messieurs les sénateurs, d’avoir repris les créations de postes dans la sécurité publique. Deuxième observation, Monsieur le sénateur, permettez-moi, à vous-même et à tous les membres du Sénat, de vous renvoyer à la déclaration de politique générale que j’aie prononcée devant vous au mois de juillet dernier. J’ai utilisé, Monsieur le sénateur, le même raisonnement que vous, en disant qu’effectivement, renforcer, comme le fait le Gouvernement, comme le fait le Président de la République depuis le début du quinquennat, les moyens des forces de sécurité ne suffit pas. Pour faire face à la vague de violence contre ces mêmes forces de sécurité, j’allais dire contre les citoyens de ce pays, il faut effectivement que la réponse pénale suive. C’est ce que j’ai dit. Et oui, mais c’est ce que nous avons fait. Parce que voyez-vous là aussi, on va comparer l’évolution du budget de la justice depuis plusieurs années : +8%. Inédit. Sur cette loi de finances pour 2021. Et nous allons continuer. Vous savez très bien, Mesdames et Messieurs les sénateurs, qu’il y a moins de magistrats rapportés au nombre d’habitants qu’en Allemagne, même qu’en Italie. Et pareil pour l’ensemble du service public de la justice. Cela vient de très loin, il nous faut restaurer le service public de la justice, et réparer tous les maillons qui font défaut. J’en cite quelques-uns : les officiers de police judiciaire, c’est-à-dire ceux qui mettent en état, après un travail d’enquête, les affaires pour être soumises au juge, c’est une fonction qui est, et Gérald DARMANIN le sait parfaitement, insuffisamment valorisée. C’est très ancien. Nous allons, dans le cadre du Beauvau de la sécurité, restaurer cette fonction, y affecter davantage d’effectifs, mieux les former, mieux les qualifier, pour que les affaires arrivent en l’état d’être mieux jugé par l’autorité judiciaire. L’informatisation, la numérisation de la chaîne pénale c’est un grand retard, il y a eu beaucoup de rapports du Sénat pour que je vous fasse injure de les rappeler. J’ai dégagé des sommes extrêmement importantes grâce au Plan de relance pour mettre au service de la numérisation de toutes nos procédures, les moyens qu’il faut. J’ajoute qu’évidemment la Représentation nationale sera saisie pour modifier les textes. Vous avez parlé du rappel à la loi. Il y a longtemps, pardonnez-moi de vous le dire Mesdames et Messieurs les sénateurs, qu’en tant que maire je me suis aperçu que ce rappel à la loi ne sert plus à rien, voire ridiculise l’autorité de l’Etat. Et bien nous allons y mettre un terme. Ce n’est pas nouveau. Il y a longtemps que le rappel à la loi ne marche plus. Les réductions automatiques de peine, nous allons y mettre un terme dans le cadre du PJL Justice, et vous allez être saisis. D’autres dispositions, mais, et je tiens à le dire, nous avons entamé cette action de fond qui concerne les forces de sécurité intérieures, qui concerne le service public de la justice, dont l’indépendance, je vous le rappelle, est constitutionnellement garantie, mais qui consiste aussi, je le revendique devant vous, tout ce qui concerne la prévention. Dédoubler les classes dans les quartiers prioritaires de la ville, dans les zones d’éducation prioritaire, c’est aussi lutter contre l’insécurité. Nous devons agir sur tous les registres. L’Etat est ferme. L’Etat est décidé. Il ne laissera pas, par quiconque, abîmer la République.. »
[POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE SECURITE]
Le 19 mai 2021,
Par la sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE (LR, Alpes-Maritimes)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Je voudrais vous dire d’abord, Madame la sénatrice, qu’évidemment nous partageons le soutien que vous souhaitez adresser aux policiers. Le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, est en ce moment même à leurs côtés, puisqu’il a souhaité être présent avec eux pour adresser un message de soutien très fort, et je voudrais, si vous me le permettez, me joindre à vous pour leur adresser, en notre nom à tous ici aujourd’hui un message de soutien, car les policiers, comme les gendarmes, comme les pompiers, nous disent au quotidien qu’ils ont besoin de moyens et de soutien. Les moyens nous les mettons sur la table, vous le savez puisque vous avez fait le choix de voter la hausse des crédits lors du débat sur le budget de la sécurité du ministère de l’Intérieur, en soulignant que c’était une hausse historique importante. Bien sûr les questions de la chaîne pénale sont absolument fondamentales, c’est pourquoi le Premier ministre s’est exprimé précédemment, a reçu les syndicats, avec le ministre de l’Intérieur, avec le garde des Sceaux, pour faire en sorte qu’une véritable réponse soit apportée, de mettre fin à cette espèce de sentiment d’impunité qui fait que, de plus en plus jeunes, des délinquants commettent les faits que vous avez parfaitement décrits, Madame la sénatrice. Et je veux dire qu’au-delà de ces moyens, au-delà de la chaîne pénale, véritablement, je crois profondément que le message de soutien, y compris de toute la classe politique, vis-à-vis des forces de l’ordre, est fondamental. C’est le travail que nous menons avec le Beauvau de la sécurité. Et quand nous recevons par exemple les familles de policiers et de gendarmes, comme je l’ai fait au ministère de l’Intérieur, et que nous avons des petits garçons qui nous disent qu’ils n’osent pas dire à l’école que leur papa est policier, sans quoi ils sont harcelés ou frappés, dans l’enceinte même parfois de l’école, et bien notre message de soutien vis-à-vis des forces de l’ordre doit être fondamental. Et c’est le message que nous leur transmettons. Et je voudrais conclure en disant que la réalité du travail des policiers et des gendarmes n’est souvent pas celle qui est décrite dans les médias et sur les plateaux de télévision. A 400 reprises, chaque semaine, des policiers, des gendarmes, interviennent pour sauver la vie de femmes et d’enfants face à des violences intrafamiliales. Vous en êtes convaincus et vous le savez, je sais que vous le savez, mais dans les personnes qui nous regardent, dans les personnes qui interviennent sur les plateaux de télévision, beaucoup jettent l’opprobre sur les métiers difficiles des forces de l’ordre. Je veux leur dire que le Gouvernement est à leurs côtés, dans les moyens, dans les actes, dans les soutiens, et dans le soutien que nous leur apportons. »
[REFORME PENALE]
Le 18 mai 2021,
Par le député Julien DIVE (LR, Aisne)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Les syndicats de policiers, et c’est bien légitime, réclament le respect. L’institution judiciaire aussi mérite d’être respectée. J’aurais l’honneur de le développer dans quelques heures. La police et la justice sont dans la même barque républicaine. Vous nous rappelez à chaque séance vos vieilles marottes, et notamment les peines planchers qui seraient capables de tout résoudre. Et oui, et ben non, parce que c’est un fiasco et certains représentants des syndicats de policiers le disent. Les peines qui ont été prononcées durant la période allant de 2008 à 2013 sont nettement inférieures dans leur quantum aux peines qui ont été prononcées après l’abrogation des peines planchers. Et si vous avez, Messieurs, la solution magique, alors sortez nous les vrais chiffres et démontrez-nous que durant cette période avec ces peines planchers, qui d’ailleurs ne sont pas des peines planchers, vous le savez, puisqu’elles ont été délaissées par l’institution judiciaire et à juste titre. Si vous avez les chiffres alors démontrez nous que durant cette période, qui vous est si chère puisque c’est la période où vous étiez au pouvoir, la délinquance a baissé. Maintenant si le temps me le permet, j’ai quelques chiffres à vous fournir, voyez-vous : 132 000 peines d’emprisonnement fermes prononcées en 2019, 120 000 en 2015. C’est cela le laxisme, Monsieur le député, sans doute. 113 000 années de prison en moyenne en 2016 contre 89 000 en 2005. C’est cela le laxisme Monsieur le député, n’est-ce pas ? Entre 2002 et 2020, la population carcérale a augmenté de près de 25 000 personnes avec les problèmes de surpopulation pénale que vous connaissez. »
[CRISE SANITAIRE ET SECURITAIRE DANS LES PRISONS]
Le 18 mai 2021,
Par la députée Anne-Laure BLIN (LR, Maine-et-Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Pardon de vous le dire mais vous mélangez un certain nombre de choses et je vais m’efforcer de répondre à vos interrogations légitimes. L’affaire que vous évoquez, c’est une décision qui a été prise par un juge de l’application des peines en fonction d’un certain nombre de critères qui sont les critères, j’allais dire, traditionnels en la matière. Vous évoquez ensuite les libérations qui sont intervenues au moment du confinement. Alors qu’il me soit permis de vous dire qu’au moment de la crise sanitaire il avait en France 71 600 détenus pour 61 000 places, 140% de taux d’occupation. Dois-je vous rappeler, Madame la députée, les mutineries sanglantes en Italie, au Brésil, au Vénézuela, les prises d’otages et les nombreux morts ? Nous avons grâce à cela, Madame, limité la casse. Trois membres du personnel pénitentiaire sont morts de la Covid. Et je veux rendre hommage à l’administration pénitentiaire. Trois détenus sont morts, des milliers de malades chez les détenus, Madame, chez l’administration pénitentiaire. Je dois vous dire également que vous aviez moins de soucis, lorsqu’au pouvoir vous libériez tous les 14 juillet 3 000 ou 4000 détenus sans aucune autre raison que de faire de la régulation pénale qui ne portait pas son nom. Il était absolument indispensable de prendre ces mesures qui ont été prises et il faut arrêter de dire que ce sont des gens, des criminels endurcis qui ont été libérés, car la règle c’était d’abord de ne pas libérer les violeurs, de ne pas libérer ceux qui avaient exercé des violences conjugales, et ce sont des hommes et des femmes, qui, de toute façon, auraient été libérés parce qu’ils étaient en fin de peine, Madame la députée, à la fin du confinement. Voilà ce que nous avons fait. Nous avons bien fait de le faire. Qu’auriez-vous dit si nous n’avions rien fait, et si la population pénale et les membres de l’administration pénitentiaire avaient été atteints par cette pandémie en masse ? »
[AUTORITE DE L’ETAT]
Le 18 mai 2021,
Par le député Olivier FAURE (SOC, Seine-et-Marne)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Nous partageons beaucoup de ce que vous avez dit, tant la police républicaine, la gendarmerie nationale, sont, à travers les différents gouvernements, à travers les différentes majorités, les vigies de la sécurité publique, les protecteurs des libertés fondamentales, et finalement les premiers acteurs sociaux de nos territoires. La sécurité c’est évidemment la protection des plus faibles, ce qui n’ont pas les moyens de se payer cette protection privée, que nous ne souhaitons pas voir être la réponse d’une partie de nos concitoyens aux difficultés et à la violence qui peuvent toucher nos sociétés occidentales. Vous évoquez le Beauvau de la sécurité, Monsieur le député, mais c’est bien peu suivre les travaux que de ne pas voir que la réponse est comprise dans votre question. Vous êtes pourtant représentés par un parlementaire socialiste, présent à ces travaux. Je pense notamment à un sénateur qui pourrait témoigner que, justement au moment où nous parlons de tous ces sujets avec le garde des Sceaux, l’autorité judiciaire est particulièrement mise en avant dans la relation avec la police et la gendarmerie. Le garde des Sceaux lui-même sera présent, n’hésitez pas à le consulter. Le garde des Sceaux lui-même sera présent la semaine prochaine, avec les organisations syndicales de la police, avec les représentants de la gendarmerie, avec les élus locaux, dont je rappelle d’ailleurs que la première adjointe au maire de Dijon, qui a été désignée par Monsieur REBSAMEN, qui je crois est de votre famille politique, participe activement. Et je remercie d’ailleurs le maire de Dijon d’avoir pris soin de souligner le travail important que nous faisons, à la fois dans la lutte contre les stupéfiants et dans le soutien qu’il fait, malgré nos différences politiques, à l’action du Gouvernement. Vous voyez, Monsieur le député, je crois qu’il est plus important de soutenir la police, et si je puis me permettre, il faut la soutenir tout le temps et à tous moments. »
[VIOLENCES FAMILIALES]
Le 12 mai 2021,
Par la sénatrice Laurence GARNIER (LR, Loire-Atlantique)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Ce qui parfois me fait honte, c’est l’exploitation cynique et obscène d’une situation que nous avons tous à déplorer avec beaucoup d’émotion. Nous avons fait bien plus que vous depuis des années. Je ne sais pas si demander au Premier ministre s’il a honte c’est irrespectueux, et j’entends vous répondre sur ce registre. Je redis donc que c’est nous qui, après le grenelle, avons mis en place le bracelet anti-rapprochement, le téléphone grave danger, l’ordonnance d’éloignement. Un certain nombre de résultats positifs sont dès à présent à noter, mais je le dis, je l’ai dit d’ailleurs, il n’y a pas matière bien sûr, à faire en la matière de triomphalisme, parce qu’un crime perpétré, dans ces conditions en particulier, est un crime de trop. Oui il y a eu un certain nombre de dysfonctionnements. Vous connaissez parfaitement le nombre de policiers, vous connaissez le nombre de magistrats. J’ai été le premier à dire que ce bracelet anti-rapprochement, Madame la sénatrice, ne devait pas rester dans les tiroirs. Nous avons, au ministère de la Justice, et Monsieur le Premier ministre n’a aucune raison d’endosser cela, distribué les bracelets anti-rapprochement. Ils sont en nombre, il ne sont pas, et cela n’est pas de notre fait, distribués. Nous avons d’emblée, avec le ministre de l’Intérieur, Marlène SCHIAPPA et moi-même, demandé une inspection. Cette inspection nous en avons pour partie le premier rapport d’étape, et nous avons dit les uns et les autres que nous n’aurions pas, Madame la sénatrice, la main qui tremble si les dysfonctionnements sont avérés. Nous n’avons pas à avoir honte d’avoir fait ce que vous n’avez jamais fait. »
[SITUATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES]
Le 12 mai 2021,
Par le sénateur Michel DAGBERT (SER, Pas-de-Calais)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« D’abord vous le dites très justement, la situation des mineurs non accompagnés est complexe. Leur nombre est en augmentation notamment en raison de filières de passeurs dits de ‘faux MNA’, que le ministère de l’Intérieur travaille à démanteler pour que l’Etat puisse assurer la protection des mineurs qui ont besoin et qui ont le droit à la protection de la France. L’Etat a donc décidé d’ores et déjà de soutenir davantage les départements. Un accord a été conclu le 17 mai 2018, entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France, avec un volet financier opérationnel, d’abord financement exceptionnel à destination des départements entre 2018 et 2019, et reconduit pour 2020. Un nouveau traitement national de collecte des données à caractère personnel, l’AEM, l’Appui à l’Evaluation de la Minorité, que vous connaissez, qui a été mis en place pour contribuer à l’identification des étrangers qui se déclarent MNA. Enfin, plusieurs actions ont été engagées pour limiter les ruptures de droits au passage de la majorité. Nous sécurisons la phase d’évaluation de la minorité pour que les vrais mineurs puissent faire l’objet d’un placement à l’ASE. Nous proposons aux MNA placés à l’ASE qui sont engagés dans un parcours, d’anticiper l’examen de leur droit au séjour à la majorité pour permettre d’effectuer sans attendre les démarches liées aux actes d’état civil. C’est la circulaire du 21 septembre 2020. Et puis je voudrais dire que, à l’occasion de son déplacement dans le Pas-de-Calais en janvier 2018, le Président de la République a voulu renforcer ce dispositif par la mise en place additionnelle d’une prestation d’aide alimentaire qui représente 180 repas distribués quotidiennement. En 2021, l’Etat consacre 14,7 millions de crédits à la prise en charge humanitaire, soit 60 millions depuis 2017. Enfin, en ce qui concerne l’accès à la nationalité lié au travail, je veux vous dire que j’ai pris une circulaire pour faire en sorte que les travailleurs Covid de la première ligne, qui ont fait cet engagement vis-à-vis de la République pendant la période de pandémie, puissent être plus rapidement naturalisés, et ce quelle que soit la nature de leur travail et leur âge. »
[PORT DE SIGNES RELIGIEUX OSTENTATOIRES SUR UNE AFFICHE
ELECTORALE]
Le 11 mai 2021,
Par le député Julien RAVIER (LR, Bouches-du-Rhône)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Je vous réponds en tant que ministre chargée de la Citoyenneté au ministère de l’Intérieur, qui organise le bon déroulement des élections, comme vous le savez. Et donc je vais d’abord vous répondre en droit. En droit, si le principe de neutralité fait obstacle à ce que des agents du service public ou des salariés du service public manifestent leurs croyances religieuses, ni la jurisprudence ni la loi n’étend aux élus cette interdiction, et donc une femme, en France, théoriquement, dans le droit, a parfaitement le droit de porter un voile dans l’espace public. Voilà pour le droit. Maintenant pour la politique. Les formations politiques, vous savez qu’elles se prononcent, et ce choix a toujours été partagé par l’ensemble du camp républicain. Les formations politiques se prononcent pour une séparation du religieux et du politique. Comme le disait Martine Aubry, ce qu’approuvait à l’époque Jean-Luc Mélenchon, « quand vous êtes élu de la République, vous représentez tout le monde, et vous n’avez pas besoin de montrer un signe ostentatoire qui relève du domaine privé, bien que chacun vive sa religion comme il l’entend ». Mais Monsieur le député RAVIER, la majorité présidentielle n’a aucune leçon de laïcité à recevoir de votre part, Monsieur le député, vous qui traitiez encore il y a quelque années, le camp républicain d’« ayatollah de la laïcité » parce que nous défendions la loi de 1905. Qui ici défend la laïcité ? Pas vous, ce sont les députés de la majorité présidentielle qui ont travaillé et voté le projet de loi pour conforter les principes de la République à la demande du Président Emmanuel MACRON. Monsieur le député RAVIER, qu’avez-vous voté pour cette loi ? Vous avez voté contre la loi qui prévoit de défendre la laïcité et de défendre les principes de la République. Vous avez voté contre cette loi, donc vous ne défendez pas la laïcité et la majorité présidentielle n’a absolument aucune leçon à recevoir d’un parti politique qui dit, comme Monsieur CIOTTI, que la seule chose qui vous différencie du Rassemblement national c’est que vous vous avez l’expérience de gouverner. Donc la laïcité en acte elle est du côté d’Emmanuel MACRON, du Président de la République, et de la majorité présidentielle, et certainement pas du vôtre. »
[ATTENTAT À RAMBOUILLET]
Le 5 mai 2021,
Par la sénatrice Toine BOURRAT (LR, Yvelines)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Nous avons souhaité ici même faire voter un budget en augmentation historique pour la sécurité […]. C’est aussi pour cela, qu’avec le ministre de l’Intérieur, nous voulons mieux doter les policiers, parce que respecter les policiers et les gendarmes, c’est aussi respecter leur travail et leur permettre d’avoir le matériel nécessaire, qu’il s‘agisse de tenues, de vidéoprotection. C’est l’engagement du ministre de l’Intérieur lors de tous ses déplacements auprès d’élus. Comme Gérald DARMANIN l’a rappelé avec gravité, malgré le travail exceptionnel des services de renseignement, qui ont déjoué 35 attentats depuis janvier 2017 et que je veux ici saluer, malgré le recrutement de 1900 policiers supplémentaires dans les services de renseignement, malgré le doublement du budget de la DGSI, malgré les textes antiterroristes qui sont votés quinquennat après quinquennat, et bien malgré cela oui, notre pays est toujours la cible, à la fois du terrorisme islamiste, mais aussi de menaces, fortes et inadmissibles, contre les forces de l’ordre. J'étais hier à la gare Saint-Lazare auprès des forces de l'ordre pour leur assurer de notre plein soutien, du soutien du Gouvernement. Les policiers et les gendarmes sont en première ligne, ce sont eux qui protègent nos concitoyens. Les actes c’est important ; c'est pour cela que nous avons lancé le Beauvau de la sécurité et dans ce Beauvau, le ministre de l'Intérieur écoute chacun. C‘est pourquoi nous avons présenté la loi pour la sécurité globale, qui permet de renforcer la protection des policiers. Je veux être très claire et sans aucune ambiguïté, le Gouvernement soutient pleinement et sans réserve l'activité des forces de l'ordre, qui sont la police de la République. »
[IRRESPONSABILITÉ PÉNALE]
Le 4 mai 2021,
Par le député Éric PAUGET (LR, Alpes-Maritimes)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« D’abord je voudrais vous dire que j’incline bien sûr avec respect sur le chagrin des familles ATTAL-HALIMI. J’ai mesuré comme vous, bien sûr, l’émoi suscité par la décision rendue par la Cour de cassation dans notre pays. Le président de la République m’a demandé d’intervenir et de préparer un texte. De quoi s’agit-il ? Peut-on distinguer entre le fou, qu’il n’est pas question de juger, ce serait une régression, on faisait cela au Moyen-Âge, et celui qui doit sa folie à la consommation de produits stupéfiants ou de psychotropes ? Je dis ici, devant la Représentation nationale, oui il faut distinguer ces deux situations. Pour autant bien sûr, deux lignes rouges se dressent devant notre réflexion. La première c’est que, je l’ai déjà dit, on ne juge pas les fous, la deuxième c’est que, bien évidemment, on ne peut pas condamner un homme pour un crime si son discernement est aboli. Nous avons une voie médiane. Je veux vous dire, Monsieur le député, que cette situation nous l’avons mesuré, le Président de la République, je l’ai dit, m’a demandé d’intervenir. Je consulte. Je consulte les psychiatres, les magistrats, les avocats, les représentants des cultes, je me suis nourri du travail des députés RAIMBOURG et HOUILLON, de l’avis de l’avocat général, de la lecture bien sûr de l’arrêt, et j’aurai l’honneur, fin mai, de présenter un texte, que j’espère, vous voterez. »
[IRRESPONSABILITÉ PÉNALE]
Le 4 mai 2021,
Par le député Meyer HABIB (UDI, hors de France)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« D’abord je voudrais vous dire que je partage votre émotion. Je voudrais vous rappeler également que nous vivons dans un Etat de droit, que la création d’une commission d’enquête parlementaire relève des pouvoirs exclusifs du Parlement. Le Gouvernement n’a pas à s’immiscer, en vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, dans des décisions souveraines de l’Assemblée nationale. De la même façon, à raison des règles constitutionnelles qui sont les nôtres, le ministre de la Justice ne peut pas commenter une décision de justice. Il est impossible de le faire. Et je vais vous dire quelque chose, l’une des grandes difficultés de cette affaire, c’est que, comme l’a exprimé le Procureur général près la Cour de cassation, le juge ne peut pas distinguer là où la loi ne le fait pas. Et c’est le sens du travail qui m’a été confié par le Président de la République. Et je consulte, j’ai entendu tout à l’heure quelqu’un qui, derrière le masque a dit « c’est nul », qu’est-ce qui est nul ? De travailler ? De consulter ? De ne pas agir sous le coup de l’émotion ? De recevoir les magistrats ? De recevoir les avocats ? De recevoir les psychiatres ? D’essayer de présenter le meilleur texte possible, équilibré, reprenant en considération deux choses, et je le redis pardon, qu’on ne juge pas les fous et qu’on ne condamne pas un homme pour un crime sans intention de l’avoir commis. Pour le reste, Monsieur Meyer HABIB, j’entends bien sûr votre émotion, vous ferez ce que votre choix parlementaire vous dicte de faire et le Gouvernement respectera bien sûr ce choix. »
[RÉFORME DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE]
Le 4 mai 2021,
Par le député Brahim HAMMOUCHE (MoDem, Moselle)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« J’ai déjà, vous le savez, répondu pour partie à cette question. Et le fait que cette question m’ait été posée au fond à 3 reprises, qu’elle ait été posée par des députés républicains et démocrates, cela me conforte dans l’idées que ces grandes valeurs de la République, qui nous taraudent, ne sont évidemment pas lettres mortes. Vous savez mon engagement contre l’antisémitisme, contre le racisme sous toutes ses formes, ces valeurs nous les partageons et vraiment je m’en félicite. Pour le reste, au moment où certains souhaiteraient légaliser le cannabis, il me vient à l’esprit, en ce qui me concerne, qu’un homme, qui a consommé trop de cannabis, a commis ce que vous avez rappelé, et qu’il convient de faire très clairement le distinguo entre la folie endogène et la folie exogène qui viendrait du fait d’une consommation excessive de psychotropes. Ne criez pas, il y a la famille qui nous regarde peut être, un peu de décence voyez-vous ! Et pour le reste, vous irez dire à ces hommes et à ces femmes qu’il faut légaliser le cannabis au moment où des manifestations ont eu lieu, où la communauté juive, et bien au-delà de la communauté juive, est en émoi à raison d’un crime absolument atroce, franchement un peu de décence et laissez-moi terminer mon propos. Je voudrais vous dire que je travaille ardemment, je vous le dis, j’ai consulté les cultes, j’ai consulté tout le monde, je l’ai rappelé tout à l’heure, nous aurons un travail équilibré dans les jours qui viennent, fin mai, et j’aurais évidemment l’honneur, je l’ai dit tout à l’heure, et je le redis pardon, de présenter ce travail au Parlement et en particulier à l’Assemblée nationale. »
[DÉBAT NATIONAL SUR LA CONSOMMATION DE DROGUES EN FRANCE]
Le 4 mai 2021,
Par le député François-Michel LAMBERT (LT, Bouches-du-Rhône)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« La différence entre vous et moi c’est que je ne peux pas montrer toutes les dépressions que les drogues enragent les familles de France. Toutes ces mères et ces pères de famille qui se battent tous les jours pour expliquer à leurs enfants que c’est de la merde qu’ils prennent dans leurs veines, et qu’ils fument. Je ne peux pas montrer ici, Monsieur le député, toutes ces personnes qui luttent contre des cancers, qui luttent contre des maladies dépressives, qui ne se résistent pas à cette difficulté parce qu’il y a des discours permissifs, et pardonnez-moi de vous le dire, Monsieur le député, un peu de démagogie dans vos propos. Monsieur le député, permettez-moi de vous le dire très franchement, voyez-vous de la cohérence entre les débuts du quinquennat où vous avez voté l’augmentation à 10€ du paquet de cigarettes parce que vous vouliez lutter contre les cancers et la légalisation du cannabis ? Voyez-vous de la cohérence dans la santé publique ? Et pensez-vous que les trafiquants qui font jusqu’à 60 000, 80 000, 100 000€ d’argent liquide par semaine, vont ouvrir une échoppe et déclarer leur argent aux impôts et aux URSAFF, et rentrer chez eux en respectant le code du travail ? Sortez de la naïveté, combattez la drogue et ne baissez pas les bras. »
[ASSASSINAT DE LA FONCTIONNAIRE DE POLICE À RAMBOUILLET]
Le 4 mai 2021,
Par la députée Aurore BERGE (LREM, Yvelines)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Avec vous, avec la Représentation nationale, nous voulons évidemment, au nom du Gouvernement, et Monsieur le Premier ministre l’a fait, dans une très digne et très belle cérémonie en hommage à cette policière de Rambouillet, à sa famille, à ses collègues, rendre hommage effectivement à elle, à son parcours, et condamner une nouvelle fois le terrorisme islamiste, qui comme vous l’avez dit, touche la France. Depuis la présidence de Nicolas SARKOZY et ces ignobles attentats de cette école juive de Toulouse, en passant par le quinquennat du président HOLLANDE, chacun se souvient des horreurs qu’ont connue Paris et d’autres villes de France, et pendant les années que nous vivons sous la présidence d’Emmanuel MACRON. Mais tous les pays européens, et si j’ose dire, tous les pays du monde, connaissent la barbarie islamiste. Nous nous posons les questions que vous vous posez. Nous constatons, malgré les 35 attentats déjoués par les services de renseignement français depuis janvier 2017, malgré le doublement du budget de la DGSI, malgré le recrutement de 1 900 policiers supplémentaires dans les services de renseignement, malgré les textes importants votés sous plusieurs majorités qui nous aident à déjouer ces attentats, que l’hydre islamiste continue à tuer à travers le monde, et singulièrement en France. Les 9 derniers attentats ont été commis par des gens qui ne sont pas connus des services de renseignement. C’est la confluence que nous devons régler par le travail de la lutte contre le séparatisme, le djihadisme d’atmosphère comme le dit Gilles KEPEL, mais aussi la société de vigilance, qu’a rappelé Monsieur le Président de la République. Cette confluence et ses enjeux c’est la lutte contre l’islamisme radical, c’est en même temps évidemment, une meilleure détection, une maîtrise de nos frontières, et encore, plus fort encore, le soutien à nos forces de l’ordre. »
[VIOLENCES URBAINES A VALENCE]
Le 4 mai 2021,
Par la députée Emmanuelle ANTHOINE (LR, Drôme)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous oubliez peut être sans doute le principal, puisqu’on peut être d’accord sur beaucoup de ce que vous avez dit, c’est que, s’il y a des troubles dans certains quartiers notamment de Valence, c’est qu’il y a eu depuis le mois de janvier, Madame, 495 interpellations, 25 trafics de stupéfiants démantelés, et c’est parce que la police de la République fait son travail. D’ailleurs Madame, j’aurais peut être également souhaité que vous soulignez, comme vous avez pu le faire in petto par le courrier que vous avez pu m’envoyer, les remerciements au Gouvernement des 15 policiers supplémentaires qui sont arrivés à Valence, et le travail extrêmement précis fait par le préfet que vous connaissez bien, les services de police, et encore ce midi 3 interpellations supplémentaires pour les personnes qui sont responsables des violences contre des policiers. Alors voyez-vous, Madame, je pense que, sur ces questions très compliquées comme le trafic de stupéfiants, il y a deux façons de voir : soit on veut la tranquillité et on ne veut pas déranger les trafics, soit on considère que la police est partout chez elle, qu’elle doit démanteler les trafics, que des centaines de personnes sont interpellées, que nous faisons la guerre contre la drogue, que nous renforçons les policiers, que nous travaillons avec les procureurs de la République, parce que nous faisons aujourd’hui le travail qui réglera bien des problèmes pour les prochains ministres de l’Intérieur. »
[FINANCEMENT DES POLICES MUNICIPALES EN MILIEU RURAL]
Le 13 avril 2021,
Par le député Ludovic PAJOT (NI, Pas-de-Calais)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Vous le savez, les polices municipales sont entièrement à la main des maires, s’agissant aussi bien de leur création, de leur formation, de leur équipement, ou même de leur armement. Elles sont un élément important du continuum de sécurité, et c’est pourquoi l’Etat les soutient. La proposition de loi pour la sécurité globale, que vous avez voté, que le Gouvernement a soutenu de manière considérable, renforce les pouvoirs de la police municipale.
Je pense par exemple à l’extension de compétences pour constater des faits du quotidien, l‘entrave à la sécurité routière ou l’occupation illicite des halls d’immeubles. La police municipale peut aussi agir contre le harcèlement de rue, dont la verbalisation a été votée ici même en 2018. Par ailleurs, la loi permet aux polices municipales de visualiser les images de vidéoprotection, alors que jusqu’à présent seul l’Etat pouvait le faire. La loi permet enfin de créer une police municipale à Paris, c’était attendu de longue date. Cette loi fait des polices municipales la troisième force de sécurité intérieure avec la police et la gendarmerie. Mais je veux vous dire, Monsieur le député, que l’Etat apporte son soutien financier à la sécurité locale, notamment avec le fonds interministériel de prévention de la délinquance , dont j’ai la responsabilité. En 2020, 12,7 millions d’euros pour financer les projets de vidéoprotection, 500 000 euros ont été
consacrés également à leur équipement pour l’année passée
. Vous le voyez, Monsieur le député, avec le ministre de l’Intérieur, et avec l’ensemble des parlementaires, notre engagement est total pour mieux soutenir les polices municipales, et aider les maires à les équiper et à les développer . »
[VIOLENCES CONTRE LES ÉLUS LOCAUX]
Le 7 avril 2021,
Par la sénatrice Françoise GATEL (UC, Ille-et-Vilaine)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Comment le dire, toute attaque contre un élu est une attaque contre la République, parce que ce sont les élus qui font vivre la République et la démocratie. Alors naturellement et vous avez raison on ne peut pas se payer de mots, vous avez rappelé les circulaires que j’ai prises, qui d’ailleurs succédaient aux circulaires prises par ma prédécesseure. Elles ont d’ores et déjà porté leurs fruits en termes de condamnation, les condamnations ont doublé, 62% de ces condamnations sont des condamnations à de l’emprisonnement, et cet emprisonnement a augmenté de 10%. Naturellement ce n’est pas tout, car les circulaires circulent mais elles sont lues, et notamment par les procureurs qui ont mis en place des partenariats très serrés avec les différents intervenants, et bien sûr les élus territoriaux, grâce notamment aux personnels embauchés dans le cadre de la justice de proximité, mise en place par Monsieur le Premier ministre, qu’il m’a demandé de décliner dans ses aspects les plus pragmatiques. Voilà où nous en sommes. Ces pratiques vont d’ailleurs être étendues sur l’ensemble du territoire national grâce à un moteur de recherche que j’ai mis en place, qui est un site intranet à disposition de tous les magistrats. Madame la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, j’irai sur vos terres vendredi, à Rennes. Un partenariat particulier a été mis en place. L’un des personnels embauchés dans le cadre de la justice de proximité est exclusivement dédié à la relation parquets-élus locaux. Et d’ailleurs le parquet s’apprête prochainement à signer une convention avec l’Association des maires de France et l’ AMRF (Association des Maires Ruraux de France). Il est absolument essentiel que nous luttions contre les violences faites aux élus. Mon engagement sur cette question précise, est, je vous prie de le croire, Madame la sénatrice, total, inébranlable, c’est absolument essentiel que nous protégions les élus, et donc notre République. »
[AUGMENTATION DES ATTEINTES AUX PERSONNES]
Le 6 avril 2021,
Par le député Antoine SAVIGNAT (LR, Val-d’Oise)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Nous n’avons pas la même vision des choses, en tout cas sur la façon dont on doit travailler, non pas en opposition avec le ministère de la Santé mais en collaboration. Le ministère de l’Intérieur n’est pas que le ministère de la sécurité, et les policiers et les gendarmes font le travail d’autorité publique qu’on leur demande de faire bien évidemment, dans la non propagation du virus, et c’est une longue tradition du ministère de l’Intérieur que d’être présent lorsque la sécurité civile de nos compatriotes est en danger. Nous sommes parfaitement dans notre rôle lorsque policiers et gendarmes font ces contrôles, et ils les font, je crois, avec courage, abnégation, et ce qui a poussé le Président de la République, vous l’avez vu, à évoquer qu’avec les enseignants, ils seront les premières professions à être vaccinées lorsque cela sera possible. Deuxièmement, Monsieur le député, je voudrais quand même remarquer que s’il y a des violences urbaines, comme on a pu le constater avec Monsieur le Premier ministre à Creil, c’est pour deux raisons essentielles : le premier c’est évidemment parce que les mesures sanitaires doivent être respectées partout sur le territoire national, et je voudrais remercier les policiers et les gendarmes qui arrivent pour mettre fin, effectivement, à des rassemblements qui sont des propagations du virus, qui ne sont pas simplement un moment de contrôle des attestations, qui sont un moment pour éviter que ce virus n’aille toucher les personnes les plus fragiles et contaminer d’autres personnes. Et puis s’il y a des violences urbaines, Monsieur le député, vous le savez très bien, surtout dans votre département comme les gros départements de l’Ile-de-France ou des grandes métropoles, c’est parce que notre lutte contre la drogue, les stupéfiants, donne des résultats, des résultats très impressionnants, que tous les services contribuent à leur arrivée, le ministère de la Justice, le ministère des Comptes publics, et que oui il y a un bras de fer contre les voyous, et ce bras de fer c’est la police qui va le gagner. »
[MISE EN ŒUVRE DU BEAUVAU DE LA SÉCURITÉ À L’ÉCHELLE DÉPARTEMENTALE]
Le 6 avril 2021,
Par la députée Audrey DUFEU SCHUBERT (LREM, Loire-Atlantique)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Effectivement, voulue par le Président de la République, cette grande concertation sociale avec les forces de l’ordre se décline partout sur le territoire national, à Paris, mais évidemment partout sur le territoire national. Je remercie mes collègues du Gouvernement qui y contribuent d’ailleurs, Madame Jacqueline GOURAULT dans les relations que nous avons avec les maires, Julien DENORMANDIE, on a eu l’occasion, dans l’Allier, de rencontrer des agriculteurs, j’aurais l’occasion de faire avec le ministre de la Justice, garde des Sceaux, évidemment dans une table ronde et peut être dans un déplacement, je pense aussi à Jean-Michel BLANQUER pour la jeunesse, bref c’est tout le Gouvernement qui est mobilisé pour soutenir effectivement nos forces de l’ordre. Alors évidemment augmenter les moyens c’est ce que vous faites, Madame la députée, par le vote de plusieurs budgets qui ont, pour la première fois, créé 10 000 postes de police et de gendarmerie supplémentaires qui nous permettent enfin de recréer cette police de proximité que vous évoquez, de l’ilotage et de la présence. Après le renseignement, ce renseignement qui a tant manqué à notre territoire, au lendemain, vous le savez bien, des attentats terroristes que nous avons connus. Augmentation aussi des moyens pour les maintiens de l’ordre, des gendarmes mobiles, des CRS, afin d’éviter que les policiers de sécurité publique fassent du maintien de l’ordre et ainsi soient blessés, ou puissent malheureusement ne pas avoir les mêmes formations que ceux qui l’ont. Mais il faut aller plus loin, la généralisation des caméras, et notamment des caméras portatives pour les policiers et pour les gendarmes, le cas de la création de la réserve opérationnelle de la police nationale, comme pour la gendarmerie, mais aussi une plus grande formation des policiers et gendarmes, formation initiale et formation continue, que nous devons à nos forces de l’ordre, souvent projetés très rapidement dans des théâtres d’hyper violence, et qui peut faire naître bien évidemment les conflits que nous avons constatés. Alors il reste encore trois mois pour le Beauvau de la sécurité, au lendemain de ce déconfinement nous aurons l’occasion de pouvoir poursuivre cela, et je serais très heureux d’avoir connaissance de la synthèse que vous avez récupérée auprès de vos compatriotes. »
[SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MOSQUEE A STRASBOURG]
Le 30 mars 2021,
Par le député Philippe MEYER (LR, Bas-Rhin)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Je vais vous répondre, le ministre de l’Intérieur est actuellement au Sénat, où est débattu le PJL confortant les principes républicains. Dans ce PJL, vous savez qu’il y a le contrat d’engagement républicain qui sera désormais demandé à toutes les associations de signer afin qu’elles puissent recevoir des subventions. Elles s’engageront à respecter les valeurs de la République. En ce qui concerne la mosquée que vous évoquez à Strasbourg de Millî Görüs, je me suis exprimée de longue date avec la plus grande fermeté, de même que le ministre de l’Intérieur. Le Président de la République également. Nous condamnons très fermement cette subvention de 2,5 millions d’euros votés par le groupe Europe Ecologie-Les Verts. Nous avons demandé à la maire de Strasbourg, Madame BARSEGHIAN, de renoncer à ce projet délétère. Nous lui demandons encore une fois de renoncer à ce projet de subvention. Par ailleurs, je voudrais confirmer les propos qui viennent d’être tenus, effectivement la maire de Strasbourg, à aucun moment dans sa délibération, ne conditionne la subvention à l’adhésion aux principes républicains. C’est donc une mosquée qui est proche des sphères d’ERDOGAN, qui refuse de ratifier la Charte des cinq fédérations de l’islam, qui reconnaît la prévalence des lois de la République. La préfecture du Bas-Rhin a décidé de financer une partie de la vidéoprotection de cette mosquée, et c’est l’objet du financement que vous évoquez à l’instant. Mais je crois que ce dossier doit véritablement marquer un tournant. Certains nous disent « nous n’avons pas été alertés », c’est faux, des élus du Parti communiste ont alerté, j’ai regardé les comptes-rendus des débats à Strasbourg, la préfète a alerté a plusieurs reprises, et je crois que plusieurs responsables politiques, d’Aurélie FILIPPETTI à la Droite, se sont exprimés pour demander d’aller contre cette subvention de 2,5 millions d’euros. Je crois que nous sommes maintenant à un tournant, cela doit être la fin de la naïveté, la fin de la complaisance. Nous le disons : pas un euro d’argent public ne doit aller aux ennemis de la République. »
[SECURITE]
Le 24 mars 2021,
Par le sénateur Philippe PEMEZEC (LR, Hauts-de-Seine)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Vous le savez, le Gouvernement de Jean CASTEX est engagé très fortement, et j’ai l’honneur de vous répondre ici au nom de Gérald DARMANIN, le ministre de l’Intérieur, et je voudrais évoquer avec vous plusieurs sujets. D’abord, vous me posez différentes questions, notamment sur les moyens et sur la manière dont nous allons pouvoir concrétiser les annonces qui sont faites par le ministre de l’Intérieur ou par le Premier ministre. Moi je veux vous réponse très simplement, parce que vous savez que nous avons ici, vous avez ici au Sénat, voté le budget présenté par le Gouvernement, et c’est un budget avec une hausse historique en ce qui concerne les questions de sécurité. Et donc, c’est grâce à cette décision du Gouvernement de Jean CASTEX de faire en sorte que le budget de la sécurité, que le budget de la justice de Monsieur Éric DUPOND-MORETTI, soit présenté avec une hausse historique, que vous avez bien voulu voter, c’est grâce à ce vote que nous avons les moyens de nos ambitions pour la sécurité. En ce qui concerne les décisions que vous évoquez, oui le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, sillonne la France, et à chaque fois répond aux demandes des élus locaux pour assurer et garantir la sécurité des français. C’est aussi le sens de notre stratégie nationale de prévention de la délinquance. Vous évoquez les violences qui concernent les jeunes, vous savez que nous avons mis un focus sur les questions de délinquance juvénile, sur les questions de violence entre bandes, et plusieurs ministres sont mobilisés avec le Premier ministre pour y apporter des réponses. J’ai moi-même lancé hier un comité des parents contre le harcèlement avec la police, la gendarmerie, des associations, pour très concrètement soutenir par exemple les interventions qui sont faites dans les écoles avec l’Education nationale, pour faire de la prévention et de la répression, car l’un ne s’oppose pas à l’autre. Je serai par ailleurs samedi en déplacement avec le Premier ministre, avec Madame Nadia HAI, la ministre de la politique de la Ville, parce qu’effectivement dans le cadre du comité interministériel de la ville nous avons arbitré de nouveaux moyens, notamment pour la vidéoprotection, pour garantir la sécurité de tous et de toutes, car j’en finirai en saluant les résultats de la police et de la gendarmerie en ce qui concerne le harcèlement de rue. Nous avons voté ici en 2018 une loi pour verbaliser le harcèlement de rue et garantir la sécurité des femmes, notamment les plus jeunes, et notamment dans les quartiers difficiles, et j’ai le plaisir de vous dire que plusieurs milliers de verbalisations ont été dressées grâce à l’engagement des forces de l’ordre. »
[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES URBAINES]
Le 17 mars 2021,
Par le sénateur Olivier PACCAUD (LR, Oise)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Les peines plancher, Monsieur le sénateur, vous les avez voté mais elles n’ont eu aucun effet. Strictement aucun. Et si l’on veut comparer, puisque cette question du laxisme revient comme une ancienne dans votre bouche, la réalité c’est que les peines n’ont jamais été aussi dures. Ce que vous évoquez, c’est l’exécution des peines. Et sur les peines, on va dire une chose très très simplement, parce que vous semblez ne pas vous en souvenir quand ça vous arrange.
Le garde des Sceaux, en réalité, sur les peines, ne peut pas intervenir parce que les juges de notre pays, Monsieur le sénateur, sont indépendants, et dans toutes les grandes démocraties, il n’est pas possible au pouvoir exécutif d’intervenir sur le quantum d’une peine.
Là où le garde des Sceaux peut intervenir, c’est sur la célérité de la justice, et nous avons fait, et nous ferons encore beaucoup de choses. Là où le garde des Sceaux peut intervenir, c’est sur la systématisation de la réponse pénale, et qu’il me soit permis de vous dire que le taux de réponse pénale est de l’ordre de 92% dans notre pays, et que le taux d’exécution des peines, contrairement à ce que certains peuvent raconter à des fins électoralistes, est supérieur dans notre pays à 92%. »
[INCIDENTS AU TRIBUNAL D’AIX-EN-PROVENCE]
Le 16 mars 2021,
Par le député Antoine SAVIGNAT (LR, Val-d’Oise)
> La réponse de Gabriel ATTAL, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, Porte-parole du Gouvernement :
« Mon collègue garde des Sceaux a été autrefois l’avocat de l’un des protagonistes de cette affaire, il ne peut donc pas répondre à la question, et croyez bien qu’il le regrette. Vous interrogez le Gouvernement sur le grave incident d’audience qui s’est déroulé jeudi dernier devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, et qui a conduit, après l’usage de son pouvoir de police par le président de l’audience, à l’expulsion d’un avocat de la défense. Faire expulser par la force publique un avocat d’une salle d’audience est une décision extrême, mais fort heureusement rarissime, et nous comprenons tout à fait l’émoi que cela a pu susciter. Si nous ne pouvons pas nous prononcer sur les décisions juridictionnelles rendues par le tribunal, on ne peut que regretter profondément l’existence de tensions qui tranchent avec la sérénité dont la justice a besoin, comme avec la nécessaire collaboration des magistrats et des avocats à l’œuvre de justice. Pour comprendre l’enchainement des évènements, disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles, le Premier ministre va saisir l’Inspection générale de la justice d’une inspection de fonctionnement, dont les conclusions devront être remises dans une quinzaine de jours au plus tard. Nous souhaitons donc que le calme et la sérénité reviennent, et que les magistrats et les avocats continuent à travailler au quotidien dans la compréhension et le respect des compétences et des missions de chacun, et vous avez souligné que c’est aussi l’objet du projet de loi qui est porté par mon collègue Éric DUPOND-MORETTI. »
[Lutte contre la violence chez les jeunes]
Le 10 mars 2021,
Par la sénatrice Céline BOULAY-ESPÉRONNIER (LR, Paris)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Votre question, cela me touche en tant que Ministre de l’Intérieur bien évidemment, mais quand vous parlez d’enfants de 11 ans, 12 ans ou 13 ans, vous l’avez dit vous-même, moins de 15 ans, je ne sais pas très bien ce que la police ou la gendarmerie peut faire de plus que les parents, ou que le suivi éducatif d’une partie de ces personnes. Que voulez-vous que nous fassions, que mettre en prison des enfants de 12 ans, qu’on dit armés jusqu’aux dents, mais Madame la sénatrice, ceci n’est pas raisonnable. Il y a dans les attaques effectivement de rixes que nous connaissons d’enfants de 11 ans, 12 ans, ou 13 ans, en Essonne, ou sur la plaque parisienne, des armes blanches, à un quart c’est vrai, souvent des petits couteaux de cuisine, souvent des opinels, le plus souvent ce qu’ils trouvent sur la voirie. Armés jusqu’aux dents, ce n’est pas cela, ne confondons pas ce qui se passe devant le lycée du 16ème arrondissement, qui est évidemment à déplorer, mais qui n’a rien à voir avec les violences urbaines de règlements de compte de trafics de drogue qu’il y a à Beauvais, à Tourcoing, à Roubaix, à Marseille. Je pense qu’il faut savoir distinguer les choses et tenir des propos plus équilibrés. Ce qui est certain, Madame la sénatrice, j’ai eu l’occasion de l’évoquer, c’est que bien sûr les réseaux sociaux et les messageries cryptées empêchent aujourd’hui de faire le travail de police d’hier et d’avant-hier, et nous allons parler de la loi renseignement dans quelques semaines dans cet hémicycle au Sénat. J’espère que le Sénat nous accompagnera, et la majorité sénatoriale en premier, pour pouvoir intervenir, et pour pouvoir notamment permettre aux services de renseignement de police, de renseignement territoriaux, la direction des renseignements de la préfecture de police de Paris pour pouvoir surveiller ces réseaux sociaux, Snapchat en particulier, mais aussi Telegram, Whatsapp ou Signal, qui sont aujourd’hui aveugles pour les services de police. Nous allons parler de la sécurité globale, Madame la sénatrice. Nous aimerions en effet, on en discutera dans quelques jours, que le Sénat permette notamment aux policiers municipaux, et pourquoi pas à Paris, parce qu’elle créé la loi, de mettre des amendes forfaitaires délictuelles pour les moins de 18 ans. Malheureusement le Sénat a supprimé cette disposition en commission. Donc je suis d’accord pour travailler avec vous, mais ne confondons pas les violences urbaines sous fond de règlements de compte et ce qui peut se passer effectivement, qui est tout à fait déplorable pour des enfants de 11 ans et de 12 ans. »
[SITUATION DANS LES PRISONS]
Le 10 mars 2021,
Par la sénatrice Isabelle RAIMOND-PAVERO (LR, Indre-et-Loire)
> La réponse de Gabriel ATTAL, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :
« Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de mon collègue garde des Sceaux, qui est retenu au banc à l’Assemblée nationale, qui aurait, je crois, aimé pouvoir vous répondre puisque c’est un sujet, vous le savez, qui le mobilise tout particulièrement et sur lequel il est très engagé. Et sur lequel je le sais, le Sénat aussi est très engagé. Je sais qu’un texte était examiné sur ce sujet lundi, qu’il a été adopté, et je constate que régulièrement dans les séances de questions d’actualité au Gouvernement, on voit que cette question revient de l’ensemble des groupes, et je crois que c’est une marque aussi au Sénat d’engagement particulier sur cette question-là. Parce que c’est un défi de société, vous l’avez dit, nous sommes dans une situation de surpopulation carcérale qui engendre des situations indignes. Cela fait un certain nombre d’années que cette situation se développe, et oui il faut prendre des mesures. C’est la raison pour laquelle le Président de la République s’était engagé effectivement à un programme de 15 000 créations de places supplémentaires. 7 000 ont déjà été engagées, il en reste 8 000, et l’engagement qui a été pris par le garde des Sceaux, c’est d’engager ce programme de 8 000 supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Cela sera fait, et au printemps le garde des Sceaux communiquera sur les sites retenus pour développer ce plan. Mais vous le savez, la question n’est pas seulement les places, c’est aussi les alternatives à l’incarcération. C’est pour cela que nous travaillons et que nous renforçons les travaux d’intérêt général, et toutes les mesures qui permettent une alternative à l’incarcération. Elles ont d’ailleurs augmenté depuis plusieurs années parce que nous avons fait le choix de les développer. Oui c’est une situation qui est très difficile, et nous nous y attaquons encore une fois avec la création de places, avec ces alternatives à l’incarcération. Nous allons poursuivre, nous avons une ambition extrêmement forte pour continuer sur cette voie, et je sais que le Sénat sera aussi au rendez-vous de cette mobilisation parce que, à nouveau, c’est un défi de société qui doit collectivement nous réunir. »
[VIOLENCES DANS LA SPHERE FAMILIALE]
Le 9 mars 2021,
Par la députée Isabelle VALENTIN (LR, Haute-Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Vous a-t-il échappé qu’après le grenelle, le Gouvernement a beaucoup agi, qu’il est beaucoup intervenu ? Vous a-t-il échappé que nous avons développé cette procédure qui permet d’éloigner un conjoint violent ? Vous a-t-il échappé que le Gouvernement se préoccupe de son logement pour ne pas qu’il ait envie de revenir là où il commet ces violences ? Vous a-t-il échappé que nous avons développé le bracelet anti-rapprochement ? 1 000 bracelets sont à disposition de toutes les juridictions. Vous a-t-il échappé que nous avons diffusé 1 274 téléphones grave danger ? Vous a-t-il échappé que les chiffres se sont améliorés, même si ces violences restent un échec collectif ? Ne pas constater que le Gouvernement a agi et que nous commençons à obtenir des résultats n’est pas un constat fait, Madame la députée, de bonne foi. Je tiens tous ces chiffres, extrêmement précis, à votre entière disposition. »
[Ensauvagement de la société et violences urbaines]
Le 9 mars 2021,
Par la députée Laurence TRASTOUR-ISNART (LR, Alpes-Maritimes)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« On pourrait être d’accord avec beaucoup de choses sur le flacon, mais on n’est pas tout à fait d’accord avec le contenu de ce que vous dites. D’abord, parce qu’il y a beaucoup de choses que nous faisons. Quand vous dites un plan ambitieux de policiers et de gendarmes, nous vous encourageons, c’est le dernier budget je crois que Monsieur DUSSOPT va présenter dans quelques semaines, il faut quand même bien avouer que vous n’avez pas voté les quatre précédents qui augmentaient de 10 000 policiers et de gendarmes, qui arrivent aujourd’hui dans les commissariats et dans les gendarmeries. C’est bien dommage car cela vous aurait donné un peu plus de corps sans doute à votre argument. Et d’ailleurs, je constate que de nombreux parlementaires de tous les bords, et singulièrement les parlementaires du groupe LR, sont aussi demandeurs : les quartiers de reconquête républicaine, le nombre d’effectifs de police et de gendarmerie. Je ne compte plus les invitations dans vos circonscriptions pour pouvoir les annoncer, parce que cela a été fait par mes prédécesseurs Gérard COLLOMB et Christophe CASTANER, à la demande du Président de la République. Deuxièmement, je suis assez étonné que, quand on voit un certain nombre de difficultés, vous évoquez les drames de l’Essonne et nous partageons tous évidemment ces difficultés, quand des enfants de 11 ans, de 12 ans, de 13 ans, en sont à se donner des coups de couteau effectivement dans des conditions absolument ignobles, vous le mettez sur le dos de la société et du Gouvernement. Il m’a semblé, moi je suis peut être d’une inspiration politique qui est proche de la vôtre, mais quand même, c’est plutôt aux parents, c’est aux parents, Madame la députée, qu’il faut rappeler ce discours de responsabilités. Et je ne vois pas en quoi le Gouvernement aurait une responsabilité particulière sur ce point, si ce n’est qu’il essaie d’être urgentiste d’une situation, en effet, que beaucoup, et avouons-le, beaucoup sans doute sommes à dénoncer. Et puis troisième point, Madame la députée, vous parlez du Beauvau de la sécurité, mais venez, venez rencontrer les policiers et les gendarmes. Je vais venir dans votre circonscription si vous voulez, vous verrez s’ils ne sont pas d’accord pour pouvoir parler de leurs moyens, qui sont en augmentation considérable. Et Monsieur Ian BOUCARD, qui est député LR, participe, il nous a accueilli à Belfort, il a salué le Beauvau de la sécurité, et je pense quand même que ce qui manque dans notre débat public c’est effectivement un peu plus de pragmatisme quand même, quand nous étions locaux c’était sans doute notre marque de fabrique, et un peu moins d’idéologie. »
[Lutte contre les violences entre bandes rivales dans l'Essonne]
Le 3 mars 2021,
Par le sénateur Jean-Raymond HUGONET (LR, Essonne)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Je représente le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, que vous interrogez, et vous dressez d’ailleurs un constat important sur la question des violences, et notamment des violences en bandes dans l’Essonne. Je veux vous dire que ce constat de violence inacceptable nous le partageons évidemment, et le Gouvernement est à pied d’œuvre pour y répondre. Vous évoquiez certains faits de violence en Essonne, je voudrais rappeler ici que dans l’année écoulée ce sont 91 évènements en Essonne qui ont eu lieu, de cet ordre, liés à des questions de violence et à des bandes. Tous n’ont pas d’écho médiatique comme certains faits. J’adresse évidemment mes pensées à la famille de ces victimes, mais aucun pour autant n’est acceptable. D’ailleurs on observe que les belligérants sont de plus en plus jeunes, année après année, et que là nous avons maintenant affaire à des jeunes, entre en moyenne 13 et 17 ans, qui causent parfois des blessures très graves et des faits irréversibles. Il arrive souvent que ces drames soient évités de peu, grâce à l’intervention des forces de sécurité intérieure qui font, vous avez raison de le rappeler, un travail difficile, notamment dans certains quartiers. Je voudrais ici les en remercier. Face à ce constat, le Gouvernement agit. Nous avons mis en œuvre de façon opérationnelle un certain nombre de dispositifs, et je ne voudrais pas, Monsieur le sénateur, opposer la prévention et la répression, ou la prévention à l’action. Notre action est liée de manière indissociable de prévention et de répression. D’abord, il y a effectivement une action répressive et judiciaire, grâce à un travail de coopération qui est instauré avec le parquet d’Evry, comme vous le savez, au sein de la cellule de lutte contre les trafics, et du référent de lutte contre les bandes, qui a été nommé sous son autorité dans chaque circonscription de sécurité. Grâce à cela, les procédures judiciaires pour participation à un attroupement armé ont par exemple été initiées, comme le recours à l’exploitation vidéo qui a été systématisé. Par ailleurs, la mise en place de dispositifs dits d’alerte précoce, pour assurer une intervention rapide des forces de sécurité intérieure, a été déployée, et a d’ores et déjà donné des résultats probants, notamment sur le secteur de Corbeil-Essonnes, où vous le savez certains affrontements ont très récemment pu être évités grâce à des interpellations préventives d’acteurs qui s’apprêtaient à en découdre, si on peut le dire de cette manière. Par ailleurs, la question de la logique de prévention est évidemment renforcée en amont avec les acteurs locaux, les élus, les chefs d’établissements scolaires. En ce sens, je voudrais vous dire que, en lien avec le garde des Sceaux, le ministre de l’Education nationale, et sous l’autorité du Premier ministre, un travail a été lancé. En mai 2021 le nouveau plan de lutte contre les bandes sera donc annoncé par le ministère de l’Intérieur. ». »
[Agression d'un photo-journaliste à Reims]
Le 2 mars 2021,
Par le député Éric GIRARDIN (LREM, Marne)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Le 27 février en effet à 15h30, les pompiers intervenaient dans le secteur de la Croix Rouge à Reims pour soutenir le photographe, journaliste à L’Union, professionnel reconnu qui était intervenu avec sa collègue dans deux véhicules différents pour couvrir une information qu’ils avaient manifestement reçu. La police nationale, intervenant très rapidement sur les lieux parce qu’elle-même travaillait à la sécurisation du quartier, devant un amas d’une trentaine d’individus qui s’en prenaient aux biens publics et qui s’en sont pris de manière éhontée manifestement à ce journaliste, ont pu le secourir, même si vous l’avez souligné vous-même, ce grand professionnel est aujourd’hui entre la vie et la mort. Une enquête a été ouverte par Monsieur le Procureur de la République. Les images des caméras de vidéoprotection de la ville de Reims ont pu rapidement nous aider à comprendre ce qu’il s’est passé, qui aidera l’autorité judiciaire à faire son enquête, et bien sûr évoquant les autres sujets de ce quartier de la Croix Rouge, pourra poursuivre les personnes incriminées. La police, qui est arrivée rapidement sur les lieux, a pu interpeller manifestement celui qui est considéré, je mets des guillemets, comme le potentiel auteur de cet acte ignoble. Et je veux dire que, si dans le quartier de la Croix Rouge à Reims, comme dans d’autres quartiers, il y a ces phénomènes de bandes et ces phénomènes d’agressions inacceptables, c’est parce que tant la rénovation urbaine, soutenue par l’Etat et la mairie de Reims en l’occurrence, que la lutte contre les stupéfiants, créé ces guerres de territoire inacceptables, et je veux dire ici, les policiers, les pompiers, les ambulanciers, les journalistes, sont partout dans tous les territoires de la République. »
[Maintien de l'ordre public à Fréjus]
Le 2 mars 2021,
Par le député Philippe MICHEL-KLEISBAUER (MoDem, Var)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Bien évidemment que les effectifs de la police nationale et les effectifs de la police municipale ont tout mon soutien à Fréjus et ailleurs, établissant l’ordre républicain, et vous avez raison de le souligner. Si dans certains quartiers de la République on s’en prend à des mats de vidéoprotection, c’était le cas à Montbéliard, si on s’en prend aux policiers, aux gendarmes, aux policiers municipaux, ela a été le cas dans de nombreuses villes de France ces derniers temps, et singulièrement si on s’en prend là à Fréjus, c’est parce que nous avons continué notre trafic, lutte implacable, contre ceux qui sont consommateurs, les AFD, ceux qui sont dans l’organisation du trafic de drogue, et donc du trafic d’armes dans les quartiers effectivement. C’est parce qu’il y a ces réactions de la police et de la gendarmerie, et aussi de l’action des municipalités, qu’il y a ces réactions tout à fait condamnables, qu’il faut absolument être au rendez-vous de l’ordre républicain. Cela fait trois nuits de suite que les policier nationaux et les policiers municipaux sont présents à Fréjus. 15 policiers ont été envoyés depuis 2 jours pour pouvoir maintenir l’ordre républicain. J’ai décidé l’envoi à Fréjus de 40 policiers supplémentaires, de 40 CRS, qui vont aider la police municipale et la police nationale à intervenir. Et je le dis, Monsieur le député, comme vous l’avez souligné, les femmes et les hommes de la police, de la gendarmerie, et avec le concours de la police municipale, en luttant contre les trafics de stupéfiants, en luttant contre les trafics de cannabis, de cocaïne, d’héroïne, qu’il ne faut en aucun cas relativiser dans les discours, alors nous luttons évidemment contre les cambriolages, contre les atteintes aux biens, contre le trafic d’armes et vous avez raison contre les atteintes faites aux personnes. Et ce point, nous allons gagner cette guerre contre la drogue, en y mettant beaucoup de moyens c’est vrai, mais beaucoup de volonté et beaucoup d’actions ».
[Délinquance et protection des mineurs]
Le 2 mars 2021,
Par la députée Marie GUEVENOUX (LREM, Essonne)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Vous avez raison, il est impossible d’imaginer que la vie d’un enfant de quatorze ans s’arrête, frappé mortellement, pour un quartier, pour un regard, pour rien du tout. Je pense d’abord évidemment aux familles. C’est impossible de l’imaginer, mais c’est une triste réalité qui a endeuillé bien sûr tous nos quartiers et votre département de l’Essonne. Nous avons le devoir de réagir. Hier avec le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Education nationale, moi-même, nous avons réuni les forces de l’ordre, les magistrats, les recteurs d’académie, les préfets et le monde de la protection judiciaire de la jeunesse. Les chiffres au niveau national augmentent, c’est infiniment inquiétant, mais les chiffres à Paris sont en baisse constante depuis 2016. On est passé du double au simple, grâce notamment au groupement local de traitement de la délinquance qui a fait ses preuves. Mais vous le savez, les bandes ne s’arrêtent pas aux limites du périphérique. C’est la raison pour laquelle dès hier j’ai pris une dépêche pour créer un conseil général de politique pénale, qui a vocation à coordonner à l’échelle de la région, et je dirais même des régions, une action concertée et résolue. Je souhaite également bien sûr développer les interdictions de paraître, dont l’efficacité est aujourd’hui reconnue. Mais avant de passer à ces actes graves, ces jeunes hommes, ces mineurs parfois, connaissent souvent des infractions qu’ils ont commises sans aucun avertissement judiciaire. Pour les infractions les moins graves nous mis en place, avec monsieur le Premier ministre, le doublement des délégués du Procureur permettant une réponse pénale ultra rapide, et pour les actes les plus graves nous attendons avec impatience l’entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs qui permettra là aussi une réponse pénale rapide. Elle passera, Madame la députée, de dix-huit mois en moyenne à effectivement trois mois. »
[Lutte contre les agressions des représentants de l'État]
Le 2 mars 2021,
Par le député Bernard PERRUT (LR, Rhône)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Dans votre département, vous l’avez dit, de nombreux élus connaissent des menaces très sérieuses, cela a été le cas bien sûr à Rillieux-la-Pape, je me suis déjà exprimé sur cette situation, où je me suis rendu d’ailleurs vous le savez. Nous avons renforcé les effectifs de la police nationale et la protection des élus de cette commune. Et cela été le cas à Bron. J’ai eu moi-même Monsieur le maire plusieurs fois au téléphone, lui ai apporté le soutien du Gouvernement et de Monsieur le Premier ministre, et j’ai décidé, alors même que l’évaluation de l’UCLAT, l’évaluation du ministère de l’Intérieur ne voyait pas de menace particulièrement ciblée pour lui-même, de lui accorder cependant la protection du service des personnalités. Aujourd’hui Monsieur le maire, c’est un drame d’en arriver là, vous avez bien raison, mais Monsieur le maire est protégé par la République pour qu’il puisse aller où il le souhaite dans sa ville, annoncer ce qu’il souhaite, et avoir, je le sais bien, confiance dans la République et le rétablissement de l’ordre public dans sa commune. Cela s’est traduit notamment dans votre département et dans votre circonscription de police par une augmentation sans précédent des effectifs de police, rendue possible par la création des 10 000 postes de policiers et de gendarmes votée par la majorité parlementaire. Cela a été le cas à Lyon bien évidemment, c’est le cas aussi à Lille, c’est le cas à Toulouse, Monsieur le Premier ministre l’a annoncé, cela a été le cas à Marseille cette semaine vous l’avez vu, et cela sera le cas dans les divers prochains temps. Monsieur le Premier ministre et moi-même allons continuer à pouvoir annoncer le renforcement que vous appelez de nos vœux, et que nous appelons également de nos vœux, de la police et de la gendarmerie sur tout le territoire de la République. Troisièmement, vous évoquez la réponse pénale et je me permets de le dire au nom de Monsieur le garde des Sceaux, puisque depuis quelques mois, depuis quelques semaines à peine, il a pris une instruction qui permet notamment de demander aux parquets la comparution immédiate, ce n’était pas le cas auparavant, Monsieur le député, la comparution immédiate de toutes personnes qui s’en prennent à des élus. Quand le travail de la police permet d’interpeller ces personnes, je n’ai aucun doute que le Procureur de la République, sous l’autorité de Monsieur le garde des Sceaux, applique la circulaire et c’est une grande réponse je crois à votre interrogation. »
[Délinquance et protection des mineurs]
Le 2 mars 2021,
Par le député Robin REDA (LR, Essonne)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Comme vous et après Marie GUEVENOUX, je veux redire l’émotion du Gouvernement, partagée avec les élus locaux, puisque je me suis rendu comme vous le savez avec Madame de MONTCHALIN en Essonne. Comme vous, je veux effectivement voir dans ces drames une réponse, une réponse bien sûr de l’Etat, vous avez bien raison de l’attendre, et le renforcement des effectifs de police, que vous avez bien voulu souligner, ne règleront pas tout, mais ils sont importants. Je constate d’ailleurs que cela se situe tant en zone gendarmerie qu’en zone police, tant en milieu rural qu’en milieu urbain. Comme vous, je veux aussi noter la grande différence de ce qu’il se passait en 2010, voire même en début de ce quinquennat. Et si nous évoquons 70 bandes, 95% de ce que nous avons constaté sur le territoire se déroule en Ile-de-France, un phénomène très francilien. Nous pouvons constater désormais que cela n’a plus rien à voir avec ce qu’il s’est passé il y a 3 ans, 5 ans ou 10 ans. Souvent ce sont désormais, vous l’avez dit vous-même, de jeunes enfants. 10 ans, 11 ans, 12 ans, 13 ans ou 14 ans, qui tard le soir, pour des raisons parfois très futiles, qui n’ont rien à voir avec la guerre des territoires pour la drogue ou pour les armes, ce qui était encore le cas il y a quelques années, pour des motifs très futiles, de mauvais comportements dans les transports en commun, un regard trop appuyé, sortent un couteau, un opinel, et vont planter, assassiner une autre personne de leur âge. Et à ce titre-là, Monsieur le député, vous l’avez dit vous-même, il ne s’agit pas que de réponse policière, ou de réponse de justice, il s’agit aussi de l’autorité parentale et de la façon dont la société prend en main un certain nombre de dispositions pour rappeler cette autorité parentale. Et deuxième sujet, il s’agit aussi de petits trous dans notre raquette, et nous l’avons vu avec le ministre de l’Education nationale et le ministre de la Justice, notamment dans la continuité de la réponse pénale, parce qu’à moins de 16 ans, vous le savez, et c’est bien heureux, il n’y a pas de gardes à vue de 48h et les interdictions de paraître prennent du temps à se mettre en place. Avec le garde des Sceaux nous proposerons des solutions au Premier ministre dans les prochains jours. »
[Justice de proximité]
Le 2 mars 2021,
Par la députée Cécile UNTERMAIER (SOC, Saône-et-Loire)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
« Je sais votre humanité, je sais votre préoccupation. La surpopulation carcérale, les conditions de détention, mais aussi les conditions de travail des personnels pénitentiaires sont au cœur de mes préoccupations quotidiennes, Madame la députée. La prison est nécessaire, elle protège nos concitoyens, mais l’incarcération doit être digne et je m’y emploie chaque jour. La crise sanitaire, vous l’avez rappelé, a fait tomber de façon historique le nombre de détenus de notre pays, néanmoins nous comptabilisons toujours 8 000 détenus de moins par rapport au mois de janvier de l’année précédente. Il faut rester extrêmement vigilants, et vous avez bien raison. Il y a 15 jours j’ai réuni les chefs de cours et les chefs de juridiction pour leur demander d’accélérer la mise en œuvre des dispositions du bloc peine. Je voudrais quand même vous rassurer, nous sommes passés de 3% à 11% s’agissant des aménagements de peine ab initio. Pour le reste, je n’ai cessé de développer les alternatives. Nous avons la plateforme TIG 360, à laquelle je suis extrêmement attaché. Vous savez la justice de proximité, vous en connaissez désormais le contenu et le sens : réduction des délais d’exécution. Vous savez également que vous avez voté, le Sénat également, la proposition de loi justice de proximité qui permet d’aller davantage vers le TIG dans une exécution plus rapide. Je voudrais vous annoncer que nous avons trouvé les 8 000 sites. C’est une promesse du Président de la République, le programme 15 000 sera tenu. Il ne s’agit pas, bien sûr, dans mon esprit, je l’ai déjà dit, d’incarcérer plus, mais d’incarcérer plus dignement. Et enfin, nous aurons la possibilité et l’occasion bien sûr de discuter prochainement des mesures que nous demande, que nous impose le Conseil constitutionnel, qui ont été retardées, vous le savez ces examens ont été retardés pour des raisons procédurales. Nous y reviendrons bientôt puisque Monsieur le sénateur BUFFET a repris l’amendement ambitieux que j’avais déposé, et que, bien sûr, vous pourrez enrichir. Vous voyez Madame la députée, ces préoccupations sont véritablement les miennes et celles de l’ensemble du Gouvernement. »
[Proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle »]
Le 17 février 2021,
Par le sénateur Dany WATTEBLED (IRT, Nord)
> La réponse de Jean CASTEX, Premier ministre :
« Comme vous le savez toutes et tous, la Défenseure des droits, Autorité pour laquelle nous avons tous beaucoup de respect, est une autorité administrative indépendante qui formule un certain nombre de préconisations. Il se trouve que le Gouvernement de la République est également indépendant de la Défenseure des droits, et que, avec tout le respect, je le répète, dû à cette institution, je dis solennellement devant le Sénat et devant le pays qu’il n’y a pas, et qu’il n’y aura pas de zones sans contrôle d’identité en application des lois de la République. »
[Agressions de policiers et proposition choquante de la Défenseure des droits]
Le 17 février 2021,
Par le sénateur Michel LAUGIER (UC, Yvelines)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Je voudrais d’abord évoquer trois sujets dans votre question, Monsieur le sénateur. D’abord la question de Trappes. Il n’est pas question pour le Gouvernement de montrer un territoire plutôt qu’un autre, et étant moi-même un élu d’un territoire difficile je sais combien les élus, combien les acteurs associatifs, combien les enseignants, combien tous ceux qui concourent à la beauté d’une ville, même lorsqu’elle a des difficultés, voient parfois leurs efforts ruinés par un évènement médiatique. Deuxièmement, évidemment, que ce soit le professeur, qui a le droit en République de dire ce qu’il souhaite et de dénoncer les menaces, les intimidations et aussi l’état d’une société qu’il constate, comme un maire, doivent être protégés par la République lorsqu’ils sont menacés, dans les deux cas ils le sont, par les services de police. Il ne nous appartient pas de trancher un différend politique. Troisièmement, il y a bien sûr, à Trappes comme ailleurs, des endroits où effectivement l’islamisation gagne, où le travail des islamistes est fort, et en face l’offre républicaine doit être encore plus sévère. C’est ce que fait Jean-Michel BLANQUER pour l’Education nationale, c’est ce que fait Emmanuel WARGON sur la question de l’ANRU, et nous aurons l’occasion de le voir, je l’espère, dans quelques jours ensemble sur la question du séparatisme. Et puis vous évoquez enfin la question des policiers qui semblent dépassés. Oui il y a des actes de violence dans notre pays, mais c’est toujours la police qui gagne. Dans l’affaires Yuriy, les personnes qui sont responsables de cette situation ont été arrêtées et sont sous la main de l’autorité judiciaire. Dans l’affaire de Besançon, c’est la même chose. Dans l’affaire de Valence, c’est la même histoire. Et dans l‘affaire de Poissy, les policiers, dès le lendemain de la visite, dès le lendemain de cette agression, sont retournés sur le terrain et ont pu interpeller deux personnes. Alors oui, les territoires de la République sont parfois attaqués, et bien évidemment que nous devons renforcer les moyens matériels et humains de la police. Nous devons surtout redire que l’autorité est au cœur du pacte républicain, et qu’à chaque fois cette autorité doit l’emporter, à Trappes comme ailleurs. »
[Proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle »]
Le 17 février 2021,
Par le sénateur Stéphane LE RUDULIER (LR, Bouches-du-Rhône)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous avez évoqué la nomination de Madame HEDON par le Président de la République. Il est normal en démocratie que les présidents de la République, quels qu’ils soient, nomment à des postes parfois des gens qui ne viennent pas toujours de ce que pense la majorité parlementaire. Je souscrirais d’ailleurs en disant que cette nomination est aussi validée par les commissions parlementaires compétentes. La deuxième des choses, Monsieur le sénateur, c’était pour évidemment m’inscrire tout à fait dans les propos de Monsieur le Premier ministre. Si les propos de Madame la Défenseure des droits lui appartiennent, nous avons d’ailleurs constaté qu’elles les avaient un peu corrigé, il est évident que le ministère de l’Intérieur ne mettra pas en place cette expérimentation. Il est évident que les contrôles d’identité sont nécessaires, que s’il y a des abus il faut évidemment pouvoir les sanctionner, mais que sur les 5 millions d’opérations de police et de gendarmerie chaque année, 99,7% de ces opérations, par des femmes et des hommes courageux qui risquent leur vie tous les jours, que vous connaissez comme je les connais, se passent bien. Aucun signalement sur ces 99,7% de 5 millions d’opérations de police. Et c’est bien connaitre le travail de la police que de le souligner, et c’est mal connaitre le travail des forces de l’ordre de ne pas voir que les contrôles d’identité sont toujours faits, soit sous l’autorité du Procureur de la République, et donc de l’autorité judiciaire, soit d’un officier de police judiciaire, soit de policiers lorsqu’ils constatent qu’à proximité il y a eu un crime ou un délit. Faisons confiance dans nos forces de l’ordre, je crois que c’est le cas des parlementaires de la Nation, c’est le cas du ministre de l’Intérieur vous le savez, c’est le cas du Gouvernement, c’est le cas du Président de la République, et c’est le cas de l’immense majorité des français, qui n’attendent qu’une seule chose, c’est que les zones de droit soient partout sur notre territoire, que les policiers soient partout chez eux, et que nous continuons à vivre dans un moment où évidemment il y aura moins de contrôles d’identité parce qu’il y aura tout simplement moins de délinquance. »
[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ENTRE BANDES DE JEUNES]
Le 10 février 2021,
Par le sénateur Étienne BLANC (LR, Rhône)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous avez tout à fait raison sur la question très inquiétante des bandes. 70 bandes à peu près sont recensées, dont 95% d’entre elles sont dans la [région] parisienne. Et c’est un point évidemment très important qui a été illustré par le drame de l’affaire Yuriy, dont je voudrais ici dire à quel point les services de police, chacun l’a remarqué, ont été rapides et efficaces dans les interventions, et je les en remercie. Ce n’est pas tout à fait vrai cependant, Monsieur le sénateur, que les chiffres de la délinquance sont mauvais. Ils sont mauvais vous l’avez dit en zone gendarmerie, ce qui m’a permis de répondre à une question ici même voilà quinze jours, et ils s’améliorent fortement dans les grandes villes de France à l’exception de quelques centres-villes que vous connaissez bien et dont vous êtes par ailleurs élu, c’est tout à fait vrai. Lutter contre les bandes c’est d’abord lutter contre les nouvelles technologies, et chacun doit comprendre ici, les parlementaires de la Nation, que si les écoutes téléphoniques par exemple aident à lutter contre la délinquance d’hier, les réseaux comme Whatsapp, comme Telegram, comme Signal, les réseaux sociaux que vous avez évoqué ne sont pas dans le scope du ministère de l’Intérieur et il faut que le Parlement réfléchisse à cette question. C’est ce que nous proposerons dans la loi SILT et dans la loi Renseignement qui arrivent dans quelques semaines désormais. C’est aussi lutter avec des images plus performantes. Les caméras de vidéoprotection vous le savez, plus personne ne doute du fait qu’elles sont efficaces et qu’elles permettent de résoudre un certain nombre de conflits, voire de les prévenir. Mais aujourd’hui c’est les drones qui fonctionnent et qui permettent une intervention plus rapide et de suivre les phénomènes de bandes, comme vous l’avez évoqué. C’est justement la proposition de loi sécurité globale qui arrive, aujourd’hui je voudrais saluer le sénateur HERVE qui s’occupe particulièrement de ce texte pour le Sénat, pour améliorer et donner à l’Etat et au ministère de l’Intérieur les moyens de superviser ces bandes et de les suivre. Et la CNIL a aujourd’hui donné un avis négatif pour pouvoir faire voler ces drones, et nous attendons le vote du Sénat pour pouvoir reprendre évidemment ces surveillances, car personne n’imagine de faire fonctionner sans les drones et de lutter contre ces violences provoquées par les bandes. Et puis ce sont souvent des très jeunes enfants, Monsieur le sénateur, douze ans, treize ans, quatorze ans. Alors on peut en vouloir au ministère de l’Intérieur, on peut aussi se dire que c’est le travail des parents. »
[CONDITIONS DE DÉTENTION PROVISOIRE]
Le 3 février 2021,
Par le sénateur Jean-Pierre SUEUR (SER, Loiret)
> La réponse d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la justice :
« Il y a deux jours j’étais à la centrale de Saint-Maur. Je suis comme vous particulièrement préoccupé par la condition carcérale. La France, il n’est pas indécent de le rappeler ici devant la Haute Assemblée et le pays des droits de l’Homme, et pourtant régulièrement nous sommes condamnés. On peut lire d’ailleurs dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme les mots « inhumain », « dégradant », et je suis de ceux qui pensent que l’Etat de droit se mesure aussi à l’état de nos prisons. Mais disons-le très clairement, voilà des décennies que nous ne sommes pas au rendez-vous de nos obligations, et en particulier de nos obligations internationales sur le sujet. Je suis fier de vous dire que je mène un plan de construction de prisons. 7000 places sont en cours. Je viens de signer un certain nombre d’engagements, j’aurai l’honneur bien sûr de vous parler de ça. Il ne s’agit pas forcément d’incarcérer plus, mais d’incarcérer dignement. Je présenterai également un certain nombre de mesures sur la condition pénitentiaire. La prison est évidemment utile pour punir, on va le rappeler, mais également pour mettre à l’abri de notre société des individus dangereux, et aussi, c’est le troisième volet et il est indispensable, pour réinsérer. Pour réinsérer il vaut mieux que la détention soit digne, c’est ce que disent également les agents pénitentiaires, à qui, à cet instant bien sûr, je veux rendre un hommage appuyé. Vous me posez la question de la date. Dès que la décision du Conseil constitutionnel a été rendue, j’ai mobilisé mes services. Nous avons accompli un travail, nous avons communiqué ce travail au Conseil d’Etat pour avis. Dès le 1er décembre dernier, et d’ailleurs vous avez eu connaissance, en tous les cas la commission des Lois du Sénat, de ces travaux. C’est un amendement ambitieux, il n’a pas pu être évoqué lors de l’examen par l’Assemblée nationale du PJL parquet européen pour des raisons procédurales, j’évoque bien sûr et je pense à l’article 45 de la Constitution. Le Gouvernement est entièrement mobilisé, nous cherchons une date, nous cherchons le vecteur pour respecter la décision du Conseil constitutionnel. »
[PJL CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE]
Le 2 février 2021,
Par le député François PUPPONI (MoDem, Val-d’Oise)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« En la matière vous le savez le Président de la République s’est exprimé aux Mureaux en donnant deux impulsions fortes : la première, ce projet de loi pour conforter les principes républicains que nous discutons en ce moment même à l’Assemblée nationale, et qui a fait l’objet d’un travail important de la part des députés, notamment de la commission spéciale, que je salue, et la deuxième, indissociable, c’est effectivement cette promesse républicaine, celle pour l’égalité des chances. Mes collègues Elisabeth BORNE, Emmanuelle WARGON, Nadia HAI, Brigitte BOURGUIGNON, auront l’occasion, entre autres, pendant cette session de questions au Gouvernement de répondre avec précision à vos questions, notamment en ce qui concerne les mesures prises par le Gouvernement de Jean CASTEX pour aller vers plus d’égalité des chances. Vous l’avez mentionné, un comité interministériel à la ville s’est tenu autour du Premier ministre et de la ministre chargée de la politique de la Ville, Nadia HAI, et c’est un engagement important de 3 milliards d’euros destinés aux quartiers populaires qui a été présenté à cette occasion. Ce sont notamment sept nouveaux quartiers de reconquête républicaine, parce que l’égalité des chances c’est aussi vivre en sécurité, que l’on habite à Sarcelles ou dans le 7ème arrondissement de Paris. C’est aussi les mesures de naturalisation des travailleurs Covid, ces travailleurs étrangers qui ont été en première ligne et que nous avons décidé d’accueillir dans la communauté nationale comme des citoyens. Ce sont les 300 éducateurs spécialisés et les 300 médiateurs formés pour réinvestir le terrain. C’est le dédoublement des classes de CP et de CE1 annoncé par Jean-Michel BLANQUER. Ce sont 2 milliards d’euros supplémentaires d’abondement du nouveau programme de l’ANRU. C’est le pass culture porté par Roselyne BACHELOT. Ce sont les 400 espaces France Services pour offrir à tous un accès aux services publics de proximité portés par notre collègue Amélie de MONTCHALIN. Ce sont les 200 cités éducatives, les internats d’excellence. Ce sont également les accompagnements vis-à-vis des places en crèche, et l’Etat va doubler les montants d’accompagnement qui sont accordés aux collectivités pour les soutenir. Vous le voyez, Monsieur le député, c’est un engagement fort du Gouvernement, profondément interministériel et dans la durée, qui nous permettra de changer les choses pour la prochaine génération en matière d’égalité des chances. »
[POLITIQUE DE LA VILLE]
Le 2 février 2021,
Par le député Ludovic MENDES (LREM, Moselle)
> La réponse de Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargée de la Ville :
« Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à être des enfants des quartiers politique de la ville, et je tiens à rendre un hommage appuyé à toutes celles et ceux qui font vivre la République au quotidien dans nos quartiers. Le comité interministériel auquel vous faites référence a été organisé vendredi dernier sous la présidence du Premier ministre, réunissant un grand nombre des membres du Gouvernement pour apporter des réponses. C’est un comité qui est très attendu de la part des élus locaux évidemment, mais des habitants des quartiers, des associations, de vous Mesdames et Messieurs les parlementaires, et je tiens à vous remercier de votre participation et de votre mobilisation qui a permis de co-construire ces mesures que nous présentons aujourd’hui. La participation c’est le nerf de la guerre, la co-construction c’est le reflet de toutes les discussions que nous avons eu depuis maintenant des mois. J’insiste, plus de 3 milliards d’euros, 3,3 milliards d’euros précisément de mesures concrètes en faveur des habitants. C’est attendu, c’est extrêmement fort, et tout cela à travers deux ambitions. La première, apporter des réponses concrètes aux habitants des quartiers avec des mesures nouvelles, avec une grande place au cadre de vie de nos habitants : 2 milliards d’euros viendront abonder les crédits de l’ANRU, un encadrement des logements sociaux, dans ces communes qui en concentrent déjà trop, fait partie également de ces mesures. Une très grande place à la sécurité également, car les premières victimes de l’insécurité sont les habitants des quartiers. Nous avons annoncé le déploiement de sept quartiers de reconquête républicaine et 600 médiateurs sociaux. Et enfin, nous adoptons également une nouvelle approche, une approche ascendante, qui s’illustre par les cités éducatives et les cités de l’emploi, qui fait place aux acteurs de terrain, parce que nous savons pertinemment que les problématiques sont peut être les mêmes, mais les solutions sont différentes en fonction du territoire. »
[ISLAMISME EN FRANCE]
Le 2 février 2021,
Par la députée Emmanuelle MENARD (NI, Hérault)
> La réponse de Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté :
« Ce projet de loi pour conforter les principes républicains, c’est un beau projet de loi que nous avons débattu, que vous avez débattu pendant plus de 55 heures en commission, et dont les travaux ont vocation à apporter des réponses fortes, des réponses concrètes, pas à se jeter des anathèmes et pas à stigmatiser une partie de la population, Madame la députée. Vous savez que la menace terroriste qui existe sur notre sol et bien c’est une menace qui a varié, qui est notamment aujourd’hui une menace endogène, et vous savez qu’une fois par mois en moyenne les services de renseignement déjouent des attentats. Les CLIR, les cellules locales de lutte contre l’islamisme, le repli communautaire et la radicalisation, agissent très concrètement sur le terrain. Parfois cela donne lieu à des expulsions, ça a donné lieu à 20 000 fermetures de lieux depuis le début de l’installation des CLIR, à 30 millions d’euros qui ont été redressés parce qu’ils existaient dans des organisations séparatistes. Ce Gouvernement, le Gouvernement de Jean CASTEX, sur la proposition de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur, a eu le courage de dissoudre le CCIF, de dissoudre BarakaCity, de dissoudre le collectif de fait Cheikh Yassine. Les actions contre le terrorisme et contre l’islamisme radical sont menées par ce Gouvernement. Madame la députée, je ne peux pas vous laisser faire ce lien indigne que vous faites, parce que oui l’immigration est aussi une chance pour la France et une richesse pour la France. L’immigration c’est Kader, cet agent de nettoyage qui a travaillé pendant la période de Covid et que nous avons naturalisé. Il est aujourd’hui notre compatriote. L’immigration c’est Rosa, aide-soignante d’origine étrangère, qui a travaillé pendant le Covid, qui a sauvé des vies, Madame la députée. L’immigration c’est encore Renza, cette pharmacienne que nous avons aussi naturalisé et qui est devenue notre compatriote, notre concitoyenne eu égard à l’engagement qui a été le sien pendant la période de Covid. Donc je crois, Madame la députée, que le travail de l’Assemblée nationale, le travail du Gouvernement, c’est d’être concret, c’est d’être sérieux, ce n’est pas de stigmatiser les immigrés. Oui l’immigration est une chance et une richesse pour la France. »
[POLITIQUE DE LA VILLE]
Le 2 février 2021,
Par le député Mohamed LAQHILA (MoDem, Bouches-du-Rhône)
> La réponse de Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargée de la Ville :
« Tout comme vous, Monsieur le député, je conçois la politique de la ville comme une politique au service de l’humain au cœur de l’urbain, et je crois vraiment que les mesures qui ont été annoncées vendredi dernier à l’issue de ce comité interministériel des villes vont dans ce sens, en faveur de l’émancipation économique des habitants des quartiers, et cela à travers plusieurs actions. La ministre du Travail, Elisabeth BORNE, a porté une mesure qui vise à renforcer les équipes de Pôle emploi pour venir au service de l’emploi dans nos quartiers. 500 conseillers Pôle emploi supplémentaires vont venir accompagner ces jeunes, accompagner le plan 1 jeune, 1 solution et sa déclinaison sur le terrain. Ensuite, vous l’avez souligné, c’est la question de l’attractivité des territoires, et oui il faut voir aussi ces quartiers sous l’angle de développement économique et c’est ce que nous faisons à travers le programme quartier productif qui vise à réinstaller des commerces de proximité dans nos quartiers. C’est aussi ce que nous faisons avec la BPI et le Groupe de la Caisse des dépôts pour relancer l’entrepreneuriat dans nos quartiers, toujours en faveur de ce développement économique dans nos quartiers. Et enfin, pour que tout cela puisse vraiment aller concrètement dans la vie de nos concitoyens, et bien il faut changer de méthode, c’est ce que je disais tout à l’heure au député Ludovic MENDES, changer de méthode et travailler avec tous les acteurs du terrain, reprendre toutes les solutions qui existent sur le terrain pour faire en sorte que tous ces dispositifs, toutes ces actions soient vraiment en faveur de cet accompagnement pour sortir d’une logique de dispositif et entrer enfin dans une logique de parcours, d’accompagnement de chaque habitant des quartiers. C’est toute l’ambition que nous portons au sein de ce Gouvernement et nous le ferons avec vous, Mesdames et Messieurs les députés. »
[REPORT DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES]
Le 26 janvier 2021,
Par le député Philippe VIGIER (MoDem, Eure-et-Loir)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Vous avez finalement posé deux questions qui touchent toutes les deux au droit électoral et aux échéances électorales que notre pays va connaître. D’abord, je vous confirme que la volonté du Gouvernement est de tenir les élections régionales et départementales au mois de juin, c’est la loi de la République. Il n’a pas, lors du projet de loi présenté justement par la ministre déléguée en ce moment même au Parlement, proposé de reporter ces élections régionales et départementales. Mais comme vous l’aurez compris, et comme vous l’avez vous-même souligné, la crise sanitaire est très importante, elle préoccupe évidemment tous nos concitoyens. La question n’est pas tant le jour du vote que la campagne électorale qui se pose bien sûr, mais il n’y a aucune raison au moment où nous parlons de pouvoir proposer le départ d’autres dates de ces élections régionales et départementales. De toute façon, Monsieur le député, vous en avez l’assurance parce qu’il s’agit de la loi. Le législateur avait choisi de mettre la date des élections régionales et départementales, et s’il y a une clause de revoyure au mois d’avril, notamment par le comité scientifique, elle n’est que morale, elle n’est pas législative, et donc il n’y a pas de raison de vous inquiéter sur le report de ces élections régionales et départementales. Sur le deuxième point, Monsieur le député, vous évoquez l’élection des parlementaires, et singulièrement des députés, au scrutin proportionnel. Le Président de la République, pendant sa campagne avait pris un engagement, celui de la dose de proportionnel, ce qui n’est pas la même chose que la proportionnelle intégrale, vous en conviendrez. Il est évident que, à la fois le Président de la République, est soucieux des promesses qu’il a entrepris, encore fallait-il pouvoir s’entendre avec le Sénat dans un premier temps lorsqu’il l’a proposé vous l’aurez constaté, mais le moment que nous vivons est un moment de gestion de la crise sanitaire, économique, de santé, qui ne préoccupe pas l’action du Gouvernement et du Président de la République. Mais si le Parlement, les partis politiques, dans une unanimité ou dans une quasi-unanimité souhaitait mettre à l’ordre du jour cette question de l’élection des parlementaires, des députés notamment, un an avant l’élection vous le savez bien puisque c’est à la fois la coutume et la loi, le Gouvernement serait prêt à entendre ce qu’ont à dire les partis politiques sur ce sujet. »
[BEAUVAU DE LA SÉCURITÉ]
Le 26 janvier 2021,
Par la députée Marie SILIN (LREM, Paris)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Permettez-moi d’abord effectivement de revenir comme vous l’avez fait sur le drame que tous les français je crois ont vu de ce jeune tabassé, quasi à mort par une bande, et dont les images des caméras de la vidéoprotection de la préfecture de police de Paris ont montré à la fois la violence et l’insoutenable vision que sa famille, et que toute personne qui est sensible évidemment à ce qui touche les autres, ont pu ressentir. Ce que je peux vous dire au moment où je vous parle, indépendamment des propos de circonstance et qui ne sont pas évidemment fins, c’est que le travail des policiers en ce moment même, sous l’autorité du Parquet de Paris et des magistrats, permettra j’en suis certain un travail qui confinera les personnes qui sont responsables de ces actes de cruauté devant des tribunaux, devant des magistrats, et nous l’espérons avec des condamnations fortes et indiscutables. Ce phénomène de bandes, Madame la députée, le Gouvernement, et je voudrais saluer Christophe CASTANER ici, Gérard COLLOMB avant lui, l’a pris très au sérieux, d’autant plus compliqué, Madame, qu’il touche très souvent des gens qui sont mineurs. Treize, quatorze, quinze, seize ans. 70% de ceux qui composent ces bandes sont des mineurs. Bien sûr c’est un sujet de police, bien sûr c’est un sujet de justice, mais pourrions-nous aussi penser que c’est un sujet éducatif, la responsabilité des parents qui aujourd’hui laissent peut être des enfants de treize, quatorze et de quinze ans se taper à coups de barre de fer, à coups de tournevis. On peut tout accuser des institutions de la République, la République ne peut pas toujours faire le travail que doivent faire les parents. »
[REPORT DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES]
Le 26 janvier 2021,
Par le député Pierre-Henri DUMONT (LR, Pas-de-Calais)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« J’ai évoqué tout à l’heure, devant la question de votre collègue VIGIER, le fait que nous maintenons évidemment la proposition du Gouvernement, par l’intermédiaire du projet de loi qui est à votre discussion, puisque c’est au Parlement de décider des dates des élections, et le Gouvernement ne modifie pas sa proposition qu’il fait dans ce projet de loi, c’est-à-dire des élections départementales et régionales au mois de juin de cette année. Bien évidemment, une fois que le Parlement l’aura voté, un décret de convocation des électeurs sera pris par moi-même et Monsieur le Premier ministre. Donc, si quelqu’un veut changer les dates de ces élections c’est le Parlement, éventuellement, je sais que ce n’est manifestement pas sa volonté, ni à l’Assemblée nationale, ni même au Sénat. J’attire simplement l’attention que la facilité de langage qui vient à dire qu’on pourrait être désavantageusement devant une situation lorsqu’on va prendre le métro plutôt que d’aller voter, il faut quand même souligner qu’il y a la campagne électorale. Il y a évidemment le moment du vote et le moment de la campagne, mais je crois que nous pouvons, dans les dispositions prévues par l’état d’urgence sanitaire, dans les dispositions prévues par les textes de loi que présentent le Gouvernement, avoir un débat démocratique et des élections renouvelées dans des élections départementales et régionales au mois de juin. »
[FERMETURE DU COMPTE TWITTER DE DONALD TRUMP ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE]
Le 13 janvier 2021,
Par la sénatrice Patricia DEMAS (LR, Alpes-Maritimes)
> La réponse d’Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie :
« Je rejoins complètement votre analyse c’est-à-dire qu’on peut à la fois se réjouir que les plateformes aient réagi par rapport à un certain nombre de propos mais c’est un précédent historique à plusieurs titres : premier précédent historique, cela met en valeur de manière éclatante le rôle des réseaux sociaux et des plus grandes plateformes dans nos vies démocratiques ; deuxième précédent très intéressant, par cette action pour la première fois les plateformes reconnaissent de facto qu’elles ont une responsabilité sur les contenus qui est posté sur leurs réseaux sociaux et qu’elles ne sont pas dans une position neutre, très intéressant car ça nous donne un levier pour avancer avec elles et pour agir. Troisième élément effectivement, vous l’avez très bien résumé, cela pose question des règles du jeu, et ces règles du jeu, s’agissant de l’opinion qui serait exprimé sur un réseau social et de la manière dont cette opinion peut être réfrénée, interdite d’être émise vers d’autres personnes est une question fondamentale. Et c’est pour cela qu’au niveau européen nous nous sommes emparés du sujet et vous savez que le Gouvernement français, le président de la République et Cédric O ont été très proactifs sur ces sujets-là au travers du règlement sur le Digital Service Act en bon français, qui prévoit notamment des régulations et qui vient d’être présenté et soutenu par la commissaire Vestager et le commissaire Breton en fin d’année dernière et qui fera l’objet d’une discussion tout au long de l’année. Et c’est pour ça aussi que le Gouvernement est en train d’étudier s’il n’était pas possible d’anticiper cette démarche au niveau français de façon à effectivement caler les règles du jeu du débat public car il appartient aux législateurs de fixer les règles du jeu et à la justice de les voir appliquer et de contrôler leur juste application. »
[ARTICLE 30 DE LA PROPOSTION DE LOI RELATIVE A LA SÉCURITÉ GLOBALE]
Le 13 janvier 2021,
Par la sénatrice Laurence MULLER-BRONN (LR, Bas-Rhin)
> La réponse de Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur :
« Bien évidemment j’ai aussi, quand je pense aux mortiers et aux feux d’artifice comme vous l’évoquez, une pensée pour tous ces policiers, gendarmes qui sont souvent attaqués, attaqués comme ça a été le cas à Champigny-sur-Marne à la fin de cet été où d’ailleurs je voudrais dire que le travail fait par les agents de la préfecture de Paris en lien avec l’autorité judiciaire nous a permis de confondre les personnes qui en étaient responsables, malheureusement souvent des mineurs, grâce à un très gros travail pour relever les empreintes et pour transformer en arme par destination certaines de ces utilisations de mortiers. Vous l’avez dit la loi sécurité globale dont votre commission des lois a bien voulu m’auditionner hier soir, et j’en salue les rapporteurs, a évoqué que dans son article 30 un délit puni désormais de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende, qui permettra des gardes à vue, des comparutions immédiates pour l’utilisation de ces feux d’artifice en dehors des professionnels comme vous l’avez évoqué, et pénalisera non seulement l’utilisation mais aussi la vente. Et dans la vente il y a bien sûr les artificiers dont je sais qu’ils font un travail professionnel et qu’ils doivent le vendre et je suis tout à fait pêt à regarder avec les rapporteurs la possibilité d’amendements que vous pourriez déposé, des professionnels mais aussi la vente par internet qui est bien l’un de nos problèmes et que nous devons suivre avec attention et pénaliser les vendeurs également par internet de ces mortiers. Nous l’avons fait dans mes fonctions précédentes lorsque j’étais à Bercy sur d’autres sujets, nous y arriverons. Ce qui me permet de dire madame la sénatrice dans ce texte encore une fois en co-construction je l’espère avec le Sénat et je le sais avec le Sénat vu l’importance des questions de sécurité, que la question du protoxyde d’azote, et je salue la sénatrice Valérie Létard aussi des rodéos urbains même si la loi de 2018 à quand même largement fait des avancées pour les saisies mais qui mérite encore sans doute des moyens supplémentaires pour nos policiers et nos gendarmes puisse être dans le texte de loi que nous présentons et le gouvernement donnera un avis favorable aux amendements du Sénat si c’est le cas. »
