Alors qu’aucun dispositif légal n’est prévu, le Conseil national des barreaux a souhaité mettre en place une aide destinée aux élèves avocats les moins favorisés afin de financer la formation dispensée au sein des CRPFA. Une enveloppe budgétaire est ainsi prélevée chaque année sur les fonds de financement des CRFPA et répartie entre les élèves bénéficiaires.
Qui peut prétendre à une aide ?
Les aides sur critères sociaux peuvent être accordées aux élèves, toutes nationalités confondues, s’inscrivant au sein d’une école d’avocats en vue d’y suivre à temps plein la formation sanctionnée par le CAPA, sous conditions de ressources et de situation familiale.
Un plafond de ressources est déterminé chaque année par le Conseil national des barreaux. Pour la promotion 2023-2024, ce plafond a été fixé à 7 000 euros.
Comment obtenir une aide ?
Pour en effectuer la demande, vous devez compléter un dossier et le retourner auprès de votre CRFPA qui vous informera de toutes les modalités pratiques et des pièces à communiquer.
La décision vous sera communiquée par votre école après étude de votre dossier par le Conseil national des barreaux.