Réforme des sociétés d'avocats : ce qu'il faut changer dans vos statuts
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février et le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 réforment les sociétés d'avocats :
- les sociétés civiles professionnelles (SCP)
- les sociétés en participation (SEP)
- les sociétés d'exercice libéral (SEL)
- les sociétés de participation financières de profession libérale (SPFPL) mono-professionnelles c'est-à-dire lorsqu'elles détiennent des participations dans des sociétés d'exercice d'avocats.
L'ordonnance ne met pas fin aux sociétés d'exercice de droit commun mais prévoit désormais qu'elles sont soumises au régime des SEL, sauf sur un point la dénomination sociale (art. 132 de l'ordonnance).
L'ordonnance et le décret sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024 avec un délai de mise en conformité d'un an, sauf les dispositions relatives à l'information des Ordres pesant sur les SEL et les SPFPL applicables depuis le 1er septembre (sans délai de mise en conformité).
L'objectif de ce webinaire est de présenter les évolutions apportées par la réforme et de donner des conseils et bonnes pratiques dans la phase de mise en conformité des statuts de société d'avocats.
