Les avocats dénoncent le vote d’une disposition, vendredi 18 octobre, qui prive leur caisse de retraite de la compétence de fixer la revalorisation des pensions. Ils dénoncent une mise en œuvre anticipée de la réforme des retraites et de la casse des régimes autonomes alors que le gouvernement communique sur la “concertation”.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 18 octobre, sur proposition du gouvernement, l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020.
Par cet article, qui concerne la revalorisation conjoncturelle des pensions modestes de retraite annoncée par le président de la République, le gouvernement porte atteinte structurellement à l’autonomie de la caisse de retraite des avocats (CNBF).
En effet, l’article 52 modifie le code de la sécurité sociale pour retirer à la CNBF la capacité de délibérer pour fixer et revaloriser les pensions du régime de base des avocats.
L’étude d’impact du PLFSS est d’ailleurs très claire sur ce point (page 487) : “il est proposé d’aligner les modalités de revalorisation des pensions de retraite de base servies par le régime d’assurance vieillesse des avocats, aujourd’hui fixées par délibération de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français, sur celles des autres pensions de retraite.”
Les représentants de la profession d’avocat dénoncent unanimement cette disposition. Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris et Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers “cette atteinte à l’autonomie de notre régime de retraite est inacceptable. Elle contredit toutes les déclarations du gouvernement sur la ”concertation” en cours sur la réforme des retraites, et notamment celles du président de la République face aux Français à Rodez le 3 octobre.”
Au lieu d’une prétendue concertation, le Gouvernement passe en force et met déjà en œuvre sa réforme des retraites en engageant la “casse” des régimes autonomes.
Cet article 52 constitue un casus belli pour tous les avocats.
Le Conseil national des barreaux demande donc instamment au gouvernement de déposer dans les plus brefs délais un amendement de suppression des dispositions relatives à la retraite des avocats dans l'article 52 du PLFSS.
Cet amendement est un préalable à toute reprise de contact avec la profession d'avocat.
En l'état, la présidente du CNB, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers ont fait savoir à la garde des Sceaux qu'ils ne seront pas en mesure de participer à la rencontre qu'elle organise le 23 octobre avec le haut-commissaire.
L'assemblée générale du CNB, le 11 octobre dernier, a réitéré à l'unanimité et à l'unisson de toutes les institutions de la profession d'avocat, son opposition à l'intégration du régime autnome de retraite des avocats dans le régime universel.
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