A l'initiative du Conseil national des barreaux, les avocats de 25 pays membres du Conseil de l'Europe, soit 38 organisations, ont adopté à Vienne ce samedi 11 juin la Déclaration portant sur la préservation de l’Etat de droit. En effet, les avocats européens plaident pour que l'Etat de droit soit préservé et renforcé au soutien des outils évoqués dans la Déclaration, appelée l'Appel de Vienne.

Le samedi 11 juin, en marge de la Conférence des Présidents et Bâtonniers des barreaux d’Europe à Vienne, le Conseil national des barreaux (CNB) a porté le projet de Déclaration rappelant l’attachement indéfectible de la profession aux valeurs fondamentales européennes et l’impérieuse nécessité de les protéger et de les adapter aux transformations technologiques en cours.

La Déclaration du CNB, dorénavant dénommé l’Appel de Vienne, propose des outils efficaces de préventions des atteintes à l’Etat de droit, tant au niveau européen que national.

Face à la remise en cause politique de l’État de droit, les avocats européens invitent les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des engagements forts sur l’État de droit et l’indépendance de la justice dans le contexte de crise que traverse l’Europe.

En tant que vigie des libertés, la profession d’avocat met en garde sur la numérisation de la justice et l’utilisation de l’intelligence artificielle en ce domaine et appellent à la mise en place de garanties spécifiques. Les avocats doivent se saisir des enjeux de cybersécurité et renforcer la protection de leur cabinet, la protection des entreprises qu’ils défendent afin de protéger leur indépendance et leur secret professionnel. En outre, l’Appel de Vienne propose d’intégrer une clause de sauvegarde du secret professionnel dans chaque instrument législatif européen susceptible d’avoir une incidence négative, même indirect sur ce secret. Acteurs essentiels d’une justice démocratique et particulièrement exposés, en cas de crise et de conflit, il est impératif pour les barreaux européens d’initier une dynamique en vue de rappeler les valeurs européennes fondamentales et l’héritage des jurisprudences européennes en matière de protection des citoyens.

L’Appel de Vienne mentionne également la défense des droits des plus démunis. Il rappelle l’attachement de la profession au respect du droit d’asile et des droits fondamentaux et appelle à un renforcement des garanties en matière d’accès au droit personnes exilées. Enfin, parce que le droit de l’environnement est un corolaire des droits humains, les avocats européens appellent de leurs vœux que les instances représentatives de la profession d’avocat, préoccupées par les générations futures, intègrent les instances européennes et internationales d’échanges sur les questions liées au droit de l’environnement.

Signataires (par ordre alphabétique) :

Allemagne :

Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) – Ulrich WESSELS

Deutscher Antwaltverein (DAV) – Stephan Von Raumer

Autriche : Österreichischer
Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK) – Ruppert WOLF

Belgique :

Avocats.be (ordre des barreaux francophones et germanophones de
Belgique)

Ordre des barreaux de Flandres

Chypre : Cyprus Bar Association – Nicolas
Tsardellis (Secrétaire général)

Croatie : Croatian Bar
Association

Danemark : The Danish Bar and Law
Society

Estonie : Estonian Bar
Association - Imbi Jürgen

Europe :

Union des avocats européens : Pedro Gouveia e Melo

Fédération des avocats européens : Izabela KONOPACKA (2e VP)

CCBE

France :

Conseil national des barreaux

Conférence des bâtonniers

Barreau de Paris

Ordre des avocats au conseil et à la Cour de cassation

Grèce : Greek bar association,
Dikigorikos Sylogos Athinon

Hongrie : Hungarian Bar
Association

Italie : Consiglio Nazionale Forense –
Aldo Bulgarelli

Luxembourg : Ordre des barreaux
du Luxembourg

Pays-Bas : Netherlands Bar

Pologne : NACZELNA
RADA ADWOKACKA (Polish Bar Council) : Bartosz GROHMAN

Krajowa Rada Radców Prawnych KIRP (National Bar Council of
Attorney at law) – Piotr CHRZCZONOWICZ

Portugal – Portuguese Bar
Association – ABSENT (Luís Menezes Leitão)

Republique Tchèque : Czech
Bar Association – Robert NEMEC

Royaume-Uni :

The Bar Council of England and Wales – Mark Fenhalls QC (Chair)

The Law society of England and Wales – Stephanie BOYCE

Law society of Ireland – Maura DERIVAN (VP)

The Bar of Ireland – Sarah PHELAN (Delegate of the Chair)

Law society of Northern Ireland (LSNI)

Irlande du Nord : Bar of Northern Ireland – Bernard BRADY (BL)

Suède : Swesidh Bar Association -
Eva-Maj Mühlenbock

Slovaquie : Slovak Bar Association
– Mr Laciak (VP)

Slovénie : Slovenian bar
association

Ukraine : Union nationale
des Barreaux Ukrainiens

Contact presse :

Marie-Danièle MATONDO - m.matondo@cnb.avocat.fr - 06 23 50 19 02