Paris, le mercredi 22 juin 2022 - À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le mercredi 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l'e-DCM et le lancement de l’outil le mardi 21 juin dernier.
La création de l’e-DCM par le Conseil national des barreaux permet aux avocats, aux notaires et aux couples de disposer dorénavant d’une solution numérique fluide et efficace pour l’établissement, la signature et la conservation électronique des conventions de divorce par consentement mutuel (DCM).
Dès à présent, les avocats et les notaires ont la possibilité de proposer à leurs clients la signature électronique de leur convention de divorce par consentement mutuel grâce à l'e-DCM. Il s’agit d’un outil simple et rapide, qui favorise la fluidité de travail entre ces deux professions du droit mais aussi avec les clients
La convention de divorce sera ainsi signée électroniquement par les époux en présence de leurs avocats. Les notaires pourront de leur côté procéder au dépôt électronique de cette convention au rang de leurs minutes, rendant le divorce effectif.
A propos du divorce par consentement mutuel (DCM)
Introduit dans le Code civil par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016[1] de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel (DCM) « déjudiciarisé » est utilisé de façon croissante par les Français. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2017, le nombre de DCM prononcés par le juge aux affaires familiales était en effet tombé à 2 454 en 2017, puis à 305 en 2020, quand il était encore de 85 886 en 2016[2].
A propos du CNB
Depuis 1992, le Conseil national des barreaux (CNB) - établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale - est l'institution représentative de la profession d'avocats en France et sur le plan international. Interlocuteur des pouvoirs publics pour les questions juridiques et judiciaires, il participe aux réformes législatives et réglementaires afin de défendre non seulement les intérêts des justiciables et des citoyens mais aussi ceux des 70 894 avocats de France.
A propos du CSN
Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le CSN comprend 120 collaborateurs au service de la profession notariale.
[1] JORF du 19 nov.
[2] Références statistiques Justice, année 2020
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