Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime sa vive inquiétude à la suite des déclarations du ministre de l’Intérieur du 10 février dernier, lequel souhaite une réforme constitutionnelle visant à supprimer le droit du sol à Mayotte pour mettre fin à l’immigration irrégulière.

Le CNB tient à rappeler que le droit français n’a jamais permis d’acquérir la nationalité du simple fait de la naissance sur le territoire et a toujours assorti la naissance en France de conditions complémentaires.

Par ailleurs, depuis 2018, le droit de la nationalité connait déjà un régime d’exception à Mayotte, lequel prévoit qu’une personne étrangère née sur l’île ne peut devenir française à ses 18 ans que sous réserve qu’au moins un de ses parents vive sur place de manière régulière au moins trois mois avant sa naissance. Or, ce régime d’exception n’a eu aucun impact sur les flux migratoires vers Mayotte.

Ces déclarations s’inscrivent, par ailleurs, dans un contexte de remise en cause du droit du sol en France, qui était déjà prévue par les articles 25 et 26 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration, avant leur censure par le Conseil constitutionnel.

Le CNB regrette qu’une fois de plus un tel projet s’inscrive dans un climat politique rendant pratiquement impossible tout débat rationnel concernant le fait migratoire au détriment des principes applicables depuis la Révolution française et intimement liés à la notion même de communauté nationale.

Le CNB est parfaitement conscient des difficultés de la population de Mayotte mais appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance et considère que ce projet fragilise les principes constitutionnels d’indivisibilité et d’égalité des citoyens devant la loi, au détriment des fondamentaux républicains.

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