Selon un nouveau calendrier fixé par la loi de finances pour 2024, la facturation électronique entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, tant pour l’émission que la réception de leur facture. Pour les TPME et les microentreprises, le dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception des factures et le 1er septembre 2027 pour leur émission. En tant qu’entreprise, les avocats sont soumis à la facturation électronique au sens large (e-invoicing et e-reporting), ce qui n’est pas sans soulever des difficultés en matière de secret professionnel.
Pour rappel, le 20 septembre 2024, l’Assemblée générale a estimé que le dispositif de la facturation électronique portait atteinte au secret professionnel de l’avocat en ce qu’il oblige les avocats à transmettre à l’administration fiscale l’identité de leurs clients.
Par conséquent, l’Assemblée générale a adopté une résolution par laquelle elle :
- exigeait que la profession d’avocat soit exclue de l’obligation d’e-invoicing et ne soit soumise qu’au seul système du e-reporting sans transmission de l’identité et de l’adresse du client y compris en relation avec des entreprises assujetties à la TVA ;
- demandait un engagement écrit de la part du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique garantissant que les croisements de données de facturation électronique transmises par les avocats (au sens large : e-invoicing et e-reporting) ne seraient pas réalisés par l’administration fiscale.
Après plusieurs relances et rencontres, c’est finalement la DGFIP qui a répondu sur ces différents points par lettre du 15 septembre 2025. Elle assure que le secret professionnel des avocats restera pleinement garanti et ne sera pas remis en cause par les nouvelles obligations de transmission des données fiscales.
D’autre part, conformément à cette résolution adoptée le 20 septembre 2024, le groupe de travail a poursuivi la réflexion sur :
- la pertinence et la faisabilité technique, juridique et financière d’une plateforme souveraine dédiée à la profession et respectueuse des données soumises au secret professionnel ;
- une labellisation d’opérateurs qui prendraient des engagements spécifiques pour la protection des données transmises.
Ces pistes ont dû être écartées par le groupe de travail, celles-ci n’étant pas opportunes ou réalisables.
Néanmoins, afin d’atténuer les risques de traitement inadapté des données par des prestataires non spécialisés, le groupe de travail prépare un tableau comparatif des éditeurs et des plateformes agréées (ex. PDP) permettant aux avocats de choisir ceux qui respectent le mieux la sécurisation des données et qui sont les plus adaptés à la profession d’avocat.
De plus, des actions d’information et de formation sont en cours de préparation pour accompagner les avocats dans les différentes étapes de ce changement (webinars, newsletters).
